Allocution du président égyptien Mohamed Morsi devant le palais présidentiel au Caire, le 23 novembre 2012.

© 2012 Reuters

(26 novembre 2012) - La « Déclaration constitutionnelle » émise par le président Mohamed Morsi, exemptant jusqu'à la mi-2013 ses décrets et les lois promulguées sous son autorité de tout contrôle judiciaire, même en cas de violation des droits humains, affaiblit selon Human Rights Watch la primauté du droit en Égypte. Si le président Morsy devait promulguer une loi portant atteinte aux droits humains, les victimes ne disposeraient d’aucun moyen de la contester sur la base des droits énoncés dans la précédente Déclaration constitutionnelle du 30 mars 2011. La nouvelle Déclaration constitutionnelle semble également accorder au président le pouvoir de prendre des  « mesures » d’urgence à tout moment, pour des raisons vagues et sans l’obligation de déclarer l'état d'urgence.

Le président a également promulgué une loi prévoyant de nouvelles enquêtes visant à identifier les responsables de violences contre les manifestants. Mais cette loi crée également un nouveau tribunal afin de poursuivre des personnes en vertu de lois mal définies et excessivement vagues datant de la présidence de Hosni Moubarak et ayant fréquemment mené à des abus, y compris l’engagement de poursuites contre des personnes accusées d’avoir insulté le président ou le pouvoir judiciaire. Morsi a également annoncé des mesures qui semblent interférer avec l'indépendance de la magistrature.

« L'Égypte a grand besoin d'une vraie réforme judiciaire, pas d’une déclaration autorisant le président à gouverner par décret », a observé Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Le chef d’État égyptien a désormais encore plus de pouvoir que les dirigeants militaires qui l’année dernière se servaient de leur position pour violer les droits humains. En outre le président Morsy s’est lui-même exempté de tout contrôle judiciaire indépendant.»

La Loi n ° 96 de 2012, « Loi de défense de la révolution », promulguée par Morsy le 22 novembre, crée un tribunal spécialisé et un parquet afin de poursuivre les auteurs de crimes de violence commis à l’encontre de manifestants par des individus ayant « exercé leurs fonctions sous le régime précédent ».  Toutefois, l'article 4 inclut des provisions qui risquent de porter atteinte à la liberté d’expression et au droit de rassemblement pacifique.

Pour lire l’intégralité de ce communiqué en anglais, veuillez cliquer ici.