(Tbilissi, le 4 janvier 2012) – Les procédures judiciaires concernant les infractions administratives – un type de délit – en Géorgie n’intègrent pas le droit de tout accusé à un procès équitable, selon un nouveau rapport de Human Rights Watch publié aujourd'hui. Le gouvernement géorgien est en train de réformer ce système juridique, mais devrait dans l’immédiat prendre des mesures urgentes pour garantir les droits des accusés.
Le rapport de 41 pages, Administrative Error: Georgia’s Flawed System for Administrative Detention (« Faute administrative : Carences dans le système de détention administrative en Géorgie »), examine le code des infractions administratives qui régit ce type de délit en Géorgie. Adopté en 1984, ce code prévoit des peines de prison allant jusqu'à 90 jours, mais n’exige pas de la police qu’elle informe rapidement les accusés de leurs droits ou qu’elle fournisse le(s) motif(s) de la détention. Dans de nombreux cas, les détenus n’ont accès ni à leur famille, ni à un avocat, et sont jugé lors de procès qui se déroulent de manière péremptoire. De nombreux détenus jugés coupables doivent purger leurs peines dans des centres de détention où une incarcération ne devrait pas en principe dépasser 72 heures, et dont les conditions ne sont pas conformes aux normes internationales.
« Les personnes arrêtées ne devraient pas avoir à attendre pour que le processus de réforme soit achevé avant de pouvoir bénéficier du respect de leurs droits fondamentaux », a déclaré Giorgi Gogia, chercheur senior auprès de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch et auteur du rapport.
Ces dernières années, les autorités géorgiennes se sont servies du Code des infractions administratives pour emprisonner des manifestants et des militants lors de périodes de tensions politiques, a en outre précisé Human Rights Watch. Presque toutes les personnes interrogées dans le cadre des recherches effectuées pour le rapport, qui avaient été accusées d'infractions administratives, ont été détenues après avoir participé à des manifestations politiques organisées par des opposants à l’actuel gouvernement.
La Cour européenne des Droits de l'Homme a statué, ces dernières années, que les États disposant d’un système de détention administrative ont une obligation de se conformer aux normes juridiques spécifiées par la Convention européenne des Droits de l'Homme.
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