(Kinshasa, le 17 août 2011) – Le parlement congolais devrait adopter le projet de loi gouvernemental créant une cour spécialisée mixte qui permettra de traduire en justice les auteurs de violations graves des droits humains en République démocratique du Congo, mais le parlement devrait d’abord modifier les articles prévoyant la peine de mort comme seule peine applicable, a déclaré aujourd’hui un groupe de 30 organisations de défense des droits humains congolaises et internationales. Une nouvelle version du projet de loi, adoptée par le Conseil de Ministres le 30 juillet et soumise au parlement, est en train d’être examinée par la commission politique, administrative et juridique du Sénat.
Le projet de loi propose de mettre sur pied une cour spécialisée mixte (en référence à la présence de personnel national et international), au sein du système judiciaire national, pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide commis sur le territoire du Congo depuis 1990. Elle sera chargée de poursuivre les crimes les plus graves, commis soit avant l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, soit après cette date, mais qui ne font pas l’objet de poursuites devant la CPI. Le gouvernement congolais répondrait ainsi à son obligation d’assurer la mise en œuvre du principe de complémentarité de la CPI selon laquelle les juridictions congolaises sont responsables de poursuivre les crimes internationaux commis après 2002.
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle semble prévoir la peine de mort comme seule peine applicable pour les crimes de la compétence de la cour. La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui fait universellement l’objet d’erreurs, de préjugés et d’une application arbitraire, ont déclaré les organisations signataires.
« La cour spécialisée mixte ravive l’espoir des victimes de voir justice finalement faite après des décennies de violence impunie au Congo », a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice du plaidoyer dans le programme justice internationale de Human Rights Watch. « Le projet de loi a beaucoup de potentiel, mais la sentence de peine de mort devrait être amendée ou la cour risque de devenir un instrument d’exécution. »
Une caractéristique essentielle de la future cour est la présence d’internationaux aux côtés des magistrats et personnels judiciaires congolais. Le personnel congolais, de par sa connaissance du contexte et du droit congolais, jouera également un rôle clé pour le succès de la cour. Cette mixité – nationaux, internationaux – est importante pour aider à renforcer l’indépendance de l’institution, ainsi que pour renforcer les capacités du système judiciaire national à traiter ces affaires complexes, afin qu’il puisse travailler de façon complémentaire à la cour. Le texte actuel garantit la présence de personnel international au niveau des chambres, mais ne prévoit que la possibilité de leur recrutement au niveau du parquet et du greffe.
« Rendre la présence de procureurs et d’enquêteurs non congolais obligatoire est une condition sine qua non pour que la cour soit véritablement indépendante », a déclaré Georges Kapiamba, vice-président de l’ASADHO. « Les parlementaires ont l’opportunité de montrer qu’ils veulent une cour tout à fait crédible en proposant un amendement à cet effet. »
Il est essentiel que le personnel international qui sera recruté ait une expérience approfondie dans la poursuite de crimes complexes, parmi lesquels les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et soit motivé pour transmettre ces connaissances à ses pairs congolais. Des Africains non congolais ayant participés au travail de cours et tribunaux internationaux comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ou la Cour pénale internationale pourraient en particulier être encouragés à participer.
La société civile a exprimé un soutien robuste à la proposition du gouvernement d’établir une cour spécialisée mixte pour les crimes les plus graves en RD Congo. Réunis à Goma entre le 6 et 8 avril dernier, des représentants d’organisations non gouvernementales venant des 11 provinces du Congo, ainsi que d’organisations internationales, ont adopté une Position commune sur le projet de loi initial du gouvernement recommandant un certain nombre d’améliorations importantes.
« Nos organisations se félicitent de l’ouverture dont le gouvernement a fait preuve au sujet des amendements que nous avons proposés pour améliorer le texte », a déclaré Raphaël Wakenge, coordinateur de la Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle. « La société civile et les victimes ont maintenant les yeux rivés sur leurs parlementaires et espèrent que toutes les améliorations apportées au texte ne seront pas gâchées par l’inclusion de la peine de mort comme unique peine. »
Le gouvernement congolais avait pris la décision courageuse de mettre sur pied une cour spécialisée mixte en réaction à la publication, en octobre 2010, du rapport de « Mapping » (état des lieux) de l’ONU sur les violations graves des droits humains commises en RD Congo entre 1993 et 2003. Ce rapport documentait 617 événements de violations graves des droits de l’Homme survenus dans toutes les provinces du pays, et en attribuait la responsabilité présumée aux principaux acteurs du conflit, qu’ils soient congolais ou étrangers – parmi lesquelles des militaires ou groupes armés issus ou contrôlés par le Rwanda, l’Ouganda, le Burundi et l’Angola.
Le rapport notait également que le système judiciaire congolais n’a actuellement ni les capacités ni l’indépendance suffisante pour juger ces crimes de manière adéquate. Le rapport passait en revue les autres options possibles, parmi lesquelles la création de chambres mixtes.
De graves violations des droits humains continuent d’être commises aujourd’hui en RD Congo, notamment dans l’est du pays. Les organisations signataires ont souligné que la cour proposée pourra poursuivre les auteurs de ces crimes et constituera donc un signal important que la lutte contre l’impunité a franchi une étape décisive.
« Le gouvernement congolais a pris une décision courageuse en proposant la création de cette cour mixte », a souligné Dismas Kitenge, vice-président de la Fédération Internationale des Ligues de Droits l’Homme (FIDH). « Le parlement doit maintenant montrer qu’il est aussi déterminé à mettre fin à l’impunité en votant cette loi rapidement, et en y ajoutant les améliorations nécessaires. »
Organisations signataires de ce communiqué de presse:
- Action des Chrétiens Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda (ACADHOSHA)
- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Nord-Kivu (ACAT/NK)
- Action Sociale pour la Paix et le Développement (ASPD)
- Arche d’Alliance
- Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO)
- Blessed Aid
- Campagne Pour la Paix (CPP)
- Campagne pour les Droits de l’Homme au Congo (CDHC)
- Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme (CREDDHO)
- Child Protection Consulting Group (CPCG)
- Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCJT)
- CODHAS
- Encadrement des Femmes Indigènes et des Ménages Vulnérables (EFIM)
- Fédération Internationale des Ligues de Droits l’Homme (FIDH)
- Fondation Points de Vues des Jeunes Africains pour le Développement (FPJAD)
- Groupe d’Associations de Défense des Droits de l’Homme et de la Paix (GADHOP)
- Groupe Justice et Libération (GJL)
- Human Rights Watch
- Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP)
- Initiatives Alpha
- Ligue pour la Défense et la Vulgarisation des Droits de l’Homme (LDVDH)
- Maniema Libertés (MALI)
- Observatoire Congolais des Droits Humains (OCDH)
- Promotion et Appui aux Initiatives Féminines (PAIF)
- Réseau des Associations de Droits de l’Homme du Sud-Kivu (RADHOSKI)
- Réseau d’Initiatives Locales pour un Développement Durable (REID)
- Solidarité des Volontaires pour l’Humanité (SVH)
- Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI)
- Solidarité pour la Promotion Sociale et la Paix (SOPROP)
- Union de Familles pour la Recherche de la Paix (UFAREP)
