Les représentants d'organisations de la société civile congolaise représentant ou en provenance des 11 provinces de la République démocratique du Congo (RDC) et les organisations de la société civile internationale réunies à Goma du 6 au 8 avril 2011 ont convenu de la position commune suivante concernant l'établissement d'une cour spécialisée mixte chargée de la répression des crimes internationaux les plus graves commis sur le territoire de la RDC depuis 1990 :

Nos organisations se félicitent de l'initiative prise par le gouvernement congolais en faveur de l'établissement, au sein du système judiciaire national, d'une cour spécialisée mixte, composée de plusieurs chambres localisées près de certaines cours d'appel de province, ayant compétence pour connaitre des violations graves des droits humains commises en RDC. Cette proposition constitue une réponse forte au rapport Mapping des Nations Unies publié en octobre 2010 et à l'impunité qui continue d'exister en RDC pour les crimes commis encore aujourd'hui.

Nos organisations sont convaincues que l'établissement d'une cour spécialisée mixte pour la répression de ces crimes a le potentiel d'aider à mettre fin à l'impunité, à améliorer l'accès des victimes à la justice et à renforcer plus globalement les capacités et la volonté du système judiciaire national de poursuivre efficacement les crimes internationaux les plus graves.

Pour que ces objectifs soient atteints, nos organisations seront très vigilantes afin de s'assurer que la cour spécialisée mixte mise en place soit véritablement indépendante, efficace et crédible.

A cet effet, nos organisations insistent pour qu'un certain nombre d'améliorations soient apportées au minimum et de façon urgente à la version actuelle du projet de loi du gouvernement portant création de cette cour.

1)      La cour spécialisée mixte devrait être compétente pour connaitre des crimes passés et présents commis en RDC :

Actuellement, il est prévu dans le projet de loi du gouvernement que la cour spécialisée mixte sera compétente pour les crimes internationaux les plus graves commis sur le territoire de la RDC entre 1990 et 2003.

Afin qu'elle soit un instrument de justice et de dissuasion véritablement efficace et qu'elle remplisse l'objectif de renforcement des capacités judiciaires nationales, la cour spécialisée mixte doit avoir compétence pour les crimes internationaux les plus graves commis après 2003 et qui ne sont pas traités par la Cour pénale internationale.

La compétence temporelle de la cour spécialisée mixte devrait donc être modifiée pour courir à partir de 1990 jusqu'au transfert de sa compétence aux cours ordinaires.

2)     Le caractère mixte de la cour spécialisée (c'est-à-dire l'intégration de personnel international) devrait être véritablement établi et effectif :

La participation de personnel international dans toutes les fonctions de la cour spécialisée est une caractéristique essentielle de ce projet. Elle remplit des fonctions importantes, parmi lesquelles celles d'assurer le transfert de compétences spécifiques relatives à la poursuite de crimes internationaux les plus graves et de contribuer à préserver l'indépendance de la cour de toute interférence politique.

A cet effet, il est impératif que les dispositions relatives à la présence internationale dans le projet de loi soient renforcées pour garantir que cette présence internationale soit robuste et efficace.

Plus spécifiquement, nos organisations demandent instamment que la participation internationale soit rendue obligatoire dans le projet de loi et qu'elle soit garantie dans tous les organes de la cour spécialisée (chambres, greffe, parquet, unités d'enquêtes). Par ailleurs, une coprésidence des organes entre acteurs nationaux et internationaux pourrait être envisagée. Nos organisations soulignent que des Africains avec une expertise spécifique de la poursuite des crimes internationaux (par exemple au Tribunal pénal international pour le Rwanda ou à la Cour spéciale pour la Sierra Leone) pourraient être particulièrement invités à participer. Le partage de responsabilité entre internationaux et nationaux, au parquet et au greffe, devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Nos organisations soulignent également l'importance de mettre en place un processus de nomination des magistrats congolais et internationaux qui garantisse la sélection des meilleurs candidats et leur indépendance totale. Nos organisations sont préoccupées par le rôle prépondérant accordé au Ministre de la Justice à ce propos dans la version actuelle du projet de loi. Ces dispositions devraient être modifiées. En ce qui concerne les magistrats nationaux, le processus de nomination habituel par le Conseil Supérieur de la Magistrature (consacré par la Constitution, articles 82 et 152) devrait être respecté. Pour les magistrats internationaux, ce processus devrait être conduit avec la collaboration de la communauté internationale (mécanisme à définir pour assurer cette implication). Des critères clairs établissant les qualifications requises pour les magistrats nationaux et internationaux qui exerceront devant la cour devraient être établis.

3)     L'intérêt des victimes et des témoins de crimes graves internationaux devrait être mieux pris en compte dans l'établissement de la cour spécialisée mixte :

Les premiers bénéficiaires du travail de la cour spécialisée mixte seront les victimes d'atrocités commises en RDC. Toutefois, nos organisations ont constaté avec inquiétude que les dispositions du projet de loi directement liées aux intérêts des victimes sont tout à fait insuffisantes.

Nos organisations attendent que le projet de loi soit amendé pour prévoir la création d'une unité spécialisée chargée de la protection physique et psychologique des victimes et témoins qui s'impliqueront dans le travail de la cour spécialisée mixte.

De plus, nos organisations demandent que le rôle et les droits des victimes devant la cour spécialisée mixte soient clairement spécifiés dans le projet de loi. Cela devrait impliquer la reconnaissance du droit des victimes à se constituer parties civiles, permettant une action collective ou individuelle, et à recevoir des réparations pour les crimes qu'elles ont subis. A cet égard, le projet de loi devrait prévoir notamment la création d'un fond indépendant pour les réparations au profit des victimes.

4)     La cour spécialisée mixte devrait avoir une compétence première mais pas exclusive en matière de crimes graves internationaux :

Les besoins de justice en RDC sont immenses. Il est important qu'une dynamique positive s'institue entre la cour spécialisée mixte et les cours ordinaires pour que le plus d'affaires possibles puissent être traitées.

A cet effet, nos organisations insistent pour que la cour spécialisée mixte ait une compétence première mais pas exclusive pour les crimes dont elle traitera. La cour spécialisée mixte devrait se concentrer sur les affaires impliquant les plus hauts responsables. Le règlement de la cour devrait prévoir la stratégie de répartition du contentieux entre la cour spécialisée mixte et les autres cours, en prenant en considération les plaintes et attentes des victimes. Il devrait être prévu dans le projet de loi que les affaires non traitées par la cour spécialisée mixte seront renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

5)     Les droits des accusés tels que prévus dans le projet de loi devraient être renforcés :

Pour que justice soit effectivement rendue, il est essentiel que les procès soient véritablement justes et équitables. Il est donc important que les droits des accusés soient scrupuleusement respectés devant la cour spécialisée mixte.

A ce sujet, au vu de la complexité et de la gravité des affaires dont la cour spécialisée mixte sera chargée, nos organisations estiment que le projet de loi doit prévoir clairement que les accusés seront assistés par un avocat ayant l'expertise nécessaire.[1]

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Il est essentiel que le projet de loi du gouvernement inclue ces amendements afin que la cour spécialisée mixte proposée soit véritablement indépendante, efficace et crédible et puisse ainsi rencontrer les grandes attentes de justice des victimes d'atrocités en RDC.

Signataires :

  1. Action Sociale pour la Paix et le Développement (ASPD), Nord-Kivu
  2. Actions pour la Promotion Socio-Économique des Ménages (APROSEM), Nord-Kivu
  3. Appui aux Initiatives Paysannes pour le Développement (AIPD), Bandundu
  4. Arche d'Alliance, Maniema
  5. Assistance Judiciaire aux Indigents (AJI), Kasaï occidental
  6. Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme (ASADHO), Kinshasa/Nationale
  7. Avocats Sans Frontières (ASF)
  8. Campagne pour les droits de l'homme au Congo, Kinshasa
  9. Centre d'Etudes et de Formation Populaire pour les Droits de l'Homme (CEFOP/DH), Kasaï oriental
  10. Centre de Recherche sur l'Environnement, la Démocratie et les Droits de l'Homme (CREDDHO), Nord-Kivu
  11. Centre pour la Paix et les Droits de l'Homme - Peace and Human Rights Center (CPDH-PHRC), Nord-Kivu
  12. Child Protection Consulting Group (CPCG), Equateur
  13. Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCJT), Sud-Kivu
  14. Convergences, Nord-Kivu
  15. Défense et Assistance aux Femmes et Enfants Vulnérables en Afrique (DAFEVA), Nord-Kivu
  16. Équipe de Soutien au Développement Intégral Humanitaire et de la Biodiversité (ESDIHB), Equateur
  17. Fédération Internationale des Ligues de Droits de l'Homme (FIDH)
  18. Groupe Justice et Libération, Orientale
  19. Groupe Lotus, Orientale
  20. Human Rights Watch (HRW)
  21. Initiation Femme Debout pour la Justice (IFDJ), Bas-Congo
  22. Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP), Sud-Kivu
  23. Justice Plus, Orientale
  24. Ligue de la Zone Afrique pour la Défense des Droits des Enfants et Élèves (LIZADEEL), Kasaï occidental
  25. Ligue des Electeurs, Katanga
  26. Ligue pour la Défense et la Vulgarisation des Droits de l'Homme (LDVDH), Bas-Congo
  27. Maniema Libertés, Maniema
  28. Observatoire Congolais des Droits Humains (OCDH), Kinshasa
  29. Observatoire de la Parité, Sud-Kivu
  30. Promotion et Appui aux Initiatives Féminines (PAIF), Nord-Kivu
  31. Réseau des Femmes Leaders/AWEPA, Kasaï oriental
  32. Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI), Nord-Kivu
  33. Synergie des Femmes pour les Victimes des Violences Sexuelles (SFVS), Nord-Kivu
  34. Synergie pour l'Assistance Judiciaire aux Victimes de Violations des Droits Humains au Nord-Kivu (SAJ), Nord-Kivu

[1] Il devrait également être prévu, au nombre des organes de la cour, plus exactement de son greffe, un bureau de la défense pour appuyer les avocats dans l'exercice de leur ministère.