(Johannesburg, le 25 janvier 2011) - Le gouvernement kényan devrait réaffirmer son engagement en faveur de la Cour pénale internationale (CPI). Les États africains parties à la CPI devraient rejeter toute mesure proposée lors du prochain sommet de l'Union africaine (UA) qui saperait les chances pour les victimes au Kenya de voir justice faite.

Cette déclaration fait suite à des informations publiées dans les médias kényans selon lesquelles certains responsables gouvernementaux kényans chercheraient à s'assurer le soutien d'autres États africains lors du sommet de l'UA cette semaine pour demander au Conseil de sécurité des Nations Unies un sursis dans la procédure d'enquête de la CPI visant le Kenya. La procédure d'enquête a été engagée en vertu de l'article 16 du Statut de Rome, le traité instituant la CPI. Pour étayer l'argument du sursis, les responsables kényans invoquent des projets gouvernementaux prévoyant la mise en place d'un mécanisme judiciaire national. Les agences de presse ont également laissé entendre que le Kenya cherchait à obtenir l'appui d'autres États africains pour manœuvrer dans le sens d'un retrait du Statut de Rome.

« Les efforts déployés pour interrompre la procédure engagée par la CPI au Kenya menacent d'empêcher que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves. Nos gouvernements devraient affirmer clairement que la réunion de l'UA ne servira pas à réduire la capacité qu'a la cour de réclamer des comptes pour les crimes perpétrés sur le continent et à travers le monde. »

Les juges de la CPI examinent actuellement des requêtes présentées par le procureur de la cour en décembre 2010 aux fins de délivrance de citations à comparaître à l'encontre de six personnes pour des crimes contre l'humanité au Kenya. Ces crimes auraient été commis lors des violences postélectorales de 2007-2008, au cours desquelles 1 133 personnes ont perdu la vie et 400 000 autres ont été amenées à fuir de chez elles. Trois ans plus tard, en dépit des promesses répétées de traduction en justice des auteurs de ces violences, le gouvernement kényan n'a adopté aucune véritable mesure en vue de la tenue de procès au niveau national.

« Vu que le gouvernement kényan se révèle totalement incapable de rendre justice aux victimes, ses nouvelles promesses de poursuites nationales sonnent creux », a déploré Stella Ndirangu, responsable juridique auprès de la section kényane de la Commission internationale des juristes. « Toutefois, même si le Kenya venait à intenter quelques procès nationaux, cela ne constituerait pas au niveau juridique un motif de sursis par le Conseil de Sécurité. »

L'article 16 du Statut de Rome autorise le Conseil de sécurité de l'ONU à demander à la CPI de surseoir à une enquête ou à des poursuites pendant des périodes de douze mois renouvelables afin de préserver la paix et la sécurité internationales, un rôle qui est conféré au conseil aux termes du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Selon les associations de la société civile, aucun élément n'a été avancé donnant à penser que les enquêtes de la CPI visant le Kenya nuisaient au maintien de la paix et de la sécurité internationales. L'article 16 ne peut être invoqué pour des sursis destinés à ouvrir la voie à des procès nationaux.

Ces associations relèvent que même si des procès nationaux crédibles sont nécessaires pour garantir à plus grande échelle la lutte contre l'impunité pour les crimes perpétrés au Kenya, la possibilité de tenir ces procès ne devrait pas servir de prétexte pour mettre un terme à la procédure engagée par la CPI au Kenya. Si le Kenya engage des poursuites contre les personnes nommées par le procureur de la CPI dans ses requêtes, il peut demander à ce que le soin de la procédure lui soit déféré, comme le prévoit le Statut de Rome. Dans ce cas, aucun retrait du traité ni aucun sursis ne serait requis.

« Des milliers de Kényans ont été victimes de violences extrêmes et d'atteintes graves aux droits humains », a souligné Anton du Plessis, directeur du Programme Crimes internationaux en Afrique au sein de l'Institute for Security Studies de Pretoria. « Le gouvernement kényan devrait réaffirmer son engagement à veiller à ce que justice soit faite pour ces atrocités et appuyer la procédure engagée par la CPI. »

Les organisations suivantes ont adhéré à la déclaration :

  1. Access to Justice, Lagos, Nigéria
  2. Action des Chrétiens Activistes des Droits de l'Homme à Shabunda (ACADHOSHA), Sud-Kivu, RDC
  3. Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), Lubumbashi, RDC
  4. Africa Centre for Open Governance (AfriCOG), Kenya
  5. Africa Legal Aid
  6. Amnesty International, Dakar, Sénégal
  7. Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme (ASADHO), RDC
  8. Association des Armateurs sur le Lac-Kivu (ASSALAK), Bukavu, Sud Kivu, RDC
  9. Centre des Contentieux d'Afrique du Sud, Johannesburg, Afrique du Sud
  10. Centre de Recherche sur l'Environnement, la Démocratie et les Droits de l'Homme (CREDDHO), Goma, RDC
  11. Cite des Droits de l'Homme et de Paix (CIDHOP), RDC
  12. Civil Society Alternative Process of Sierra Leone (CSAP-SL), Sierra Leone
  13. Coalition Béninoise pour la Cour Pénale Internationale, Cotonou, Bénin
  14. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale, Bujumbura, Burundi
  15. Coalition Centrafricaine pour la Cour Pénale Internationale, République Centrafricaine
  16. Coalition Comorienne pour la Cour Pénale Internationale, Comores
  17. Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCJT), RDC
  18. Coalition of Eastern NGOs (CENGOS), Enugu, Nigéria
  19. Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale, Abidjan, Côte d'Ivoire
  20. Coalition for Justice and Accountability, Freetown, Sierra Leone
  21. Coalition Libérienne pour la Cour Pénale Internationale, Monrovia, Libéria
  22. Coalition Ougandaise pour la Cour Pénale Internationale, Kampala, Ouganda
  23. Coalition Nigérienne pour la Cour Pénale Internationale, Abuja, Nigéria
  24. Développement des Ressources Publiques et Centre de Documentation (CIRDDOC), Enugu, Nigéria
  25. Federation of Women Lawyers (FIDA), Nairobi, Kenya
  26. Freedom and Roam, Uganda
  27. Global Call to Action Against Poverty (GCAP), Arab Region Secretariat
  28. Human Rights and Advocacy Network for Democracy (HAND), Khartoum, Soudan
  29. Human Rights Watch, Johannesburg, Afrique du Sud
  30. Réseau des Droits de l'Homme en Ouganda (HURINET), Kampala, Ouganda
  31. Independent Medico-Legal Unit, Kenya
  32. Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP), Bukavu, RDC
  33. International Center for Policy and Conflict (ICPC), Nairobi, Kenya
  34. International Center for Transitional Justice (Afrique)
  35. International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies, Pretoria, Afrique du Sud
  36. International Gay and Lesbian Human Rights Commission, South Africa
  37. International Society for Civil Liberties and the Rule of Law, Onitsha, Nigeria
  38. Kenya Human Rights Commission (KHRC), Nairobi, Kenya
  39. Kenyans for Peace with Truth and Justice (KPTJ), Kenya
  40. The Kenya Section for the International Commission of Jurists, Nairobi, Kenya
  41. Kituo cha Sheria, Kenya
  42. The Law Society of Zimbabwe, Harare, Zimbabwe
  43. Ligue pour la Paix et les Droits de l'Homme de la RDC (LIPADHO), RDC
  44. Livelihood Improvement Programme (LIPRO), Ouganda
  45. National Coalition on Affirmative Action, Enugu, Nigéria
  46. National Organization for Legal Assistance (NOLA), Dar es-Salaam, Tanzanie
  47. Open Society Justice Initiative
  48. The Populace Foundation-Uganda (TPF-Uganda), Ouganda
  49. Projet des Défenseurs des Droits de l'Homme en Afrique de l'Est et dans la Corne de l'Afrique (EHAHRDP), Kampala, Ouganda
  50. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), Dakar, Sénégal
  51. Réseau des Associations des droits de l'Homme du Sud Kivu (RADHOSKI), RDC
  52. Société d'Education des Enfants (CHESO), Dar es-Salaam, Tanzanie
  53. Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI), Nord-Kivu et Orientale, RDC
  54. SOS Exclusion, Côte d'Ivoire
  55. Trade Union Confederation of Sierra Leone (TUC-SL), Sierra Leone
  56. Victimes du Régime de Hissène Habré, Tchad
  57. VISION Humanitaire Mondiale, RDC
  58. West African Bar Association, Abuja, Nigéria

Liste des signataires mise à jour le 29 janvier 2011 et le 3 février 2011.