(Paris, le 15 septembre 2010) - La condamnation ferme de la politique française d'expulsion des Roms vers la Roumanie et la Bulgarie par la Commissaire européenne chargée de la Justice et des droits fondamentaux, Viviane Reding, constitue un signal fort contre la discrimination, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch. Lors d'une conférence de presse lundi à Bruxelles, Viviane Reding a déclaré qu'elle était personnellement convaincue que la Commission européenne devrait déclencher une procédure d'infraction contre la France pour application discriminatoire du droit européen sur la liberté de circulation.
Un vol charter à destination de Bucarest a été affrété le 14 septembre depuis Marseille, avec à son bord une centaine de Roms adultes et enfants, malgré une résolution du Parlement européen datée du 9 septembre enjoignant la France de suspendre les expulsions. Un autre vol charter est parti le même jour de Paris, avec cent trente personnes à son bord. Durant un débat agité la semaine dernière à Strasbourg, les parlementaires européens avaient exhorté la Commission à agir contre la politique française.
« La déclaration énergique de Viviane Reding arrive à point nommé », a estimé Benjamin Ward, directeur adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale au sein de Human Rights Watch. « Le gouvernement français doit tenir compte des demandes émanant de Bruxelles et mettre un terme à une politique qui viole les droits humains. »
Selon les statistiques officielles, 979 Roms de nationalités bulgare et roumaine ont été expulsés entre le 28 juillet et le 27 août. Près de la moitié des Roms expulsés ont été renvoyés par vols spéciaux, tandis que les autres ont été placés sur des vols commerciaux réguliers. Beaucoup d'entre eux venaient d'être expulsés de campements informels. Un autre vol charter est prévu pour le 30 septembre.
Le gouvernement français prétend que la grande majorité des expulsés a quitté la France volontairement. Depuis plusieurs années, la France a mis en place un programme de retours « volontaires et assistés », offrant aux adultes trois cents euros et aux enfants cent euros pour être renvoyés dans leur pays d'origine.
Thomas Hammarberg, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a fait part de sa préoccupation quant au fait que certains retours ne soient pas réellement volontaires. Il a cité des cas d'intimidation par des fonctionnaires de police et la confiscation de papiers d'identité pour éviter que les personnes ne changent d'avis.
Par ailleurs, ceux qui refusent de partir risquent l'expulsion. En juillet 2008, une coalition d'organisations non-gouvernementales françaises a déposé une plainte auprès de la Commission européenne à propos de cette pratique. Deux ans plus tard, à la mi-août, la Commission n'avait toujours pas donné suite à cette plainte.
Fin juillet 2010, le gouvernement avait annoncé son intention de détruire 300 camps non autorisés. Fin août, 128 de ces camps avaient été détruits. Divers éléments montrent que le gouvernement a spécifiquement ciblé les camps occupés par des migrants Roms venant d'Europe de l'Est avec pour intention d'expulser ces personnes. Des « Gens du voyage », ressortissants français, vivent aussi parfois dans des camps non autorisés.
Le droit à un logement adéquat tel que prévu par le droit international inclut la protection contre les évictions forcées et requiert que la France donne un préavis suffisant, une compensation financière pour les effets personnels détruits et offre une solution alternative d'hébergement.
« La France devrait immédiatement cesser les expulsions et permettre un examen indépendant de sa politique en la matière », a estimé Ben Ward. « Le gouvernement doit aussi s'assurer que les évictions de camps de Rom non-autorisés ne sont pas discriminatoires et ne prive personne de toit. »
La prise de position courageuse de la Commissaire européenne Viviane Reding contre la France laisse à penser que la nouvelle structure de l'Union Européenne pour les droits humains pourrait bien remplir ses promesses, a déclaré Human Rights Watch. Le traité de Lisbonne adopté l'an dernier a fait de la Charte européenne des droits fondamentaux une loi contraignante et a conduit à la création d'un nouveau poste de Commissaire pour les droits fondamentaux au sein de la Commission Européenne. Viviane Reding, désignée à ce poste en décembre 2009, a décrété en février la « tolérance zéro » pour toute infraction à la Charte. La Commission se penche en ce moment même sur des sanctions contre la Grèce relatives au dysfonctionnement de son système d'asile, avec le soutien de certains États membres, mais des inquiétudes subsistaient quant au fait que la Commission serait plus réticente à s'en prendre à d'autres pays membres qui violeraient la Charte.
La déclaration de Viviane Reding faisait suite à la publication dans les médias français le 11 septembre 2010 d'une circulaire administrative interne au ministère de l'Intérieur, datée du 5 août, ordonnant aux préfets « d'engager [...] une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms » et associant à ces mesures « la reconduite immédiate des étrangers en situation irrégulière. » Le ministre français de l'Immigration, Eric Besson, et le secrétaire d'État aux affaires européennes, Pierre Lellouche, avaient pourtant assuré à Viviane Reding qu'aucun groupe ethnique n'avait été ciblé spécifiquement. Dans sa déclaration du 14 septembre, Viviane Reding a qualifié les actions françaises de « honteuses ». Devant le tollé suscité par cette circulaire, le gouvernement français avait adopté, le 13 septembre, une nouvelle circulaire dans laquelle toute mention aux Roms a été supprimée.
Dans les prochains jours, la Commission européenne devrait achever son analyse juridique permettant de déterminer si l'expulsion des Roms vers l'Europe de l'Est constituait une violation de la directive de 2004 sur la libre circulation. L'enjeu est de savoir si la France a délibérément ciblé un groupe ethnique spécifique - les Roms - et si elle a ou non appliqué les garanties procédurières et matérielles nécessaires. La procédure d'infraction est un mécanisme que la Commission européenne peut utiliser à l'encontre d'un État membre qui enfreindrait le droit communautaire, y compris en engageant des poursuites devant la Cour européenne de Justice si nécessaire.
La directive sur la libre circulation autorise la reconduite à la frontière de citoyens européens seulement si la personne est restée dans le pays au-delà de trois mois et ne peut pas prouver qu'elle dispose de ressources suffisantes pour assurer sa subsistance, soit par l'emploi, soit par d'autres moyens, ou bien si le comportement de la personne « représente une menace suffisamment grave et actuelle touchant un intérêt fondamental de l'État ».
Le gouvernement français a annoncé son intention de réformer le droit des étrangers afin de faciliter l'expulsion de Roms pour des raisons de sécurité publique. Des amendements à un projet de loi relatif à l'immigration, en cours d'examen au Parlement, permettraient d'expulser du territoire ceux qui se rendraient coupables de « menaces à l'ordre public à l'occasion d'actes répétés de vols ou de mendicité agressive », ceux qui « abusent du droit au court séjour afin de contourner les règles plus strictes du long séjour » et ceux qui « représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale. » Fin août, un tribunal de Lille a rejeté l'argument avancé par le gouvernement selon lequel le fait de vivre dans un campement non autorisé justifierait l'expulsion pour des raisons d'ordre public.
Les Roms sont la minorité ethnique la plus nombreuse en Europe. Ils font l'objet d'une discrimination généralisée et de violences et vivent dans la misère, tant en Europe de l'Est qu'en Europe de l'Ouest. Une étude menée par l'Agence européenne pour les droits fondamentaux auprès de la communauté Rom en 2008 a montré que la moitié des personnes interrogées avaient fait l'objet de discriminations à au moins une reprise au cours de l'année qui précédait, notamment dans l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux soins. Plus d'un tiers des personnes interrogées se disaient victimes d'un crime au cours de la même période. La France nie le fait qu'elle a sur son territoire des « minorités » et est le seul pays membre de l'Union européenne à n'avoir pas signé la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits des minorités.
« Au lieu de stigmatiser un groupe déjà vulnérable, le gouvernement français devrait agir pour s'occuper des problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale auxquels sont confrontés les Roms », a conclu Benjamin Ward.
