Le 14 juillet 2008, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé que soit délivré un mandat d'arrêt contre le Président soudanais Omar el-Béchir afin que ce dernier réponde de dix chefs d'accusation pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La requête aux fins de délivrance d'un mandat soulève un certain nombre de questions et nous apportons ci-dessous des réponses à une partie d'entre elles :
1. Un mandat d'arrêt contre el-Béchir a-t-il été délivré? Quand sera-t-il délivré?
Un mandat d'arrêt n'a pas encore été délivré contre el-Béchir. Le procureur a déposé une requête à la Chambre préliminaire de la CPI, un organe judiciaire composé de trois juges, pour que celle-ci délivre un mandat contre le Président el-Béchir sur la base de l'enquête qu'il a menée jusqu'à présent. La Chambre préliminaire émettra un mandat si elle établit que le résumé des éléments de preuve présenté par le procureur donne des « motifs raisonnables de croire » que le président a commis les crimes présumés énoncés dans la requête. La Chambre préliminaire est seule compétente pour délivrer des mandats d'arrêt ou des citations à comparaître. Dans les affaires précédentes dont a été saisie la CPI, il a fallu plusieurs semaines à la Chambre préliminaire pour prendre une décision au sujet de la requête du procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt.
2. De quels facteurs la Chambre préliminaire tient-elle compte au moment de prendre sa décision au sujet du mandat d'arrêt?
Lorsqu'elle décide de délivrer ou non un mandat en vertu du Statut de Rome, la Chambre préliminaire prend probablement en compte les facteurs suivants :
- si les crimes présumés ont été commis dans un lieu et pendant une période qui relèvent de la compétence de la CPI ;
- si l'affaire est suffisamment grave pour relever de la compétence de la CPI (le mandat de la CPI consiste à mener des enquêtes et des poursuites uniquement pour les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale », à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide) ; et
- si le système judiciaire national du Soudan a fait preuve d'un manque de volonté ou de son incapacité à mener véritablement à bien les poursuites en lien avec ces affaires.
Si la Chambre préliminaire estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime relevant de la compétence de la cour et que l'affaire remplit les conditions pour être portée devant la CPI, elle devrait délivrer un mandat d'arrêt si l'arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir que la personne comparaîtra, qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la cour, ou qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit. Autrement, la cour peut délivrer une citation à comparaître.
3. Le procureur de la CPI peut-il engager des poursuites à l'encontre d'un chef d'État ? Les présidents, premiers ministres et autres chefs d'État et de gouvernement ne jouissent-ils pas d'une immunité qui les soustrait aux poursuites?
Le Statut de Rome s'applique à tous sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. Par ailleurs, toutes les immunités dont la personne peut bénéficier dans son propre pays en raison de sa position n'empêchent pas la Cour pénale internationale d'engager des poursuites. L'article 27 du Statut de Rome dispose expressément que les chefs d'État ne sont pas exemptés de poursuites.
4. Quels éléments doivent être démontrés pour prouver un génocide ?
Aux termes du Statut de Rome, le génocide est la commission généralisée de certains actes, perpétrés dans l'intention précise de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Les actes spécifiés sont le meurtre, l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique, l'imposition de mesures visant à entraver les naissances et le transfert forcé d'enfants hors de leur communauté.
Afin de prouver le génocide, le procureur de la CPI doit démontrer que certains ou tous les actes susmentionnés ont été commis et qu'ils ont été perpétrés dans l'intention et le but précis de détruire en partie une population.
5. Quels éléments doivent être démontrés pour prouver les crimes contre l'humanité?
Aux termes du Statut de Rome, afin de prouver un crime contre l'humanité, le procureur doit démontrer que l'accusé a commis l'un quelconque d'une série d'actes (dont le meurtre, l'extermination, la déportation ou le transfert forcé de population, le viol, la torture, la persécution, les disparitions forcées ou autres actes inhumains) dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile. Le procureur doit démontrer qu'un certain nombre d'actes énumérés ci-dessus ont été commis dans le cadre d'une politique étatique ou organisationnelle et que l'accusé avait connaissance de ces attaques.
6. Comment le procureur peut-il démontrer qu'el-Béchir était impliqué dans les crimes perpétrés au Darfour ?
Aux termes du Statut de Rome, il existe deux formes de responsabilité pénale. On parle de responsabilité individuelle lorsqu'une personne commet un crime relevant de la compétence de la cour en commettant directement le crime, individuellement ou conjointement ; en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de ce crime ; en facilitant et apportant son concours à la commission de ce crime ; ou en contribuant de toute autre manière à la commission d'un tel crime. On parle de responsabilité de commandement lorsqu'un chef militaire ou un civil faisant effectivement fonction de chef militaire n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur les forces placées sous son commandement et son contrôle alors qu'il savait ou aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre des crimes relevant de la compétence de la cour et qu'il s'est mis en défaut d'en empêcher l'exécution ou de les punir.
7. Quels éléments ont été recueillis par Human Rights Watch concernant le rôle d'el-Béchir dans les crimes perpétrés au Darfour ?
Comme le démontre notre rapport de décembre 2005 intitulé Entrenching Impunity: Government Responsibility for International Crimes in Darfur (Impunité inébranlable : Responsabilité gouvernementale dans les crimes internationaux commis au Darfour), Human Rights Watch a établi que les plus hauts dirigeants du Soudan, y compris el-Béchir, étaient responsables de l'élaboration et de la coordination de la politique de contre-insurrection du gouvernement soudanais qui visait délibérément et systématiquement les civils au Darfour, et ce en violation du droit international.
El-Béchir, en tant que commandant en chef des forces armées soudanaises, a joué un rôle essentiel au niveau du leadership dans la campagne militaire au Darfour. Ses déclarations publiques ont été les signes avant-coureurs d'opérations militaires et d'un nombre record d'exactions des forces de sécurité soudanaises. Il semblerait qu'elles se soient fait l'écho des directives données en privé à l'administration civile, à l'armée et aux services de sécurité. Par exemple, le 30 décembre 2003, el-Béchir annonçait que : « Notre priorité absolue sera l'anéantissement de la rébellion et de tout hors-la-loi portant des armes. » Quelques jours plus tard, en janvier 2004, les forces de sécurité soudanaises lançaient une offensive au cours de laquelle elles allaient systématiquement faire usage de la force en violation du droit international humanitaire, chassant des centaines de milliers de personnes des zones rurales du Darfour. Le recours méthodique au soutien aérien afin de viser les civils au cours de la campagne militaire, en dépit des protestations des officiers de l'armée de l'air, semble également refléter l'implication de hauts responsables à Khartoum.
El-Béchir était indubitablement au courant des exactions commises par les forces de sécurité. Dès le mois de mai 2002, les nouvelles faisant état de dizaines de milliers de déplacés ainsi que les informations ressortant de dizaines de plaintes déposées à la police, de reportages dans la presse et de rapports de nombreuses organisations, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, montraient clairement que des exactions massives avaient lieu au Darfour. Outre ces informations spécifiques, l'utilisation antérieure de milices ethniques par le gouvernement dans le conflit au Sud-Soudan avait amplement sonné comme un avertissement, laissant voir que ces forces prenaient invariablement les civils pour cible et commettaient d'autres crimes de guerre.
Rien n'indique qu'el-Béchir ou d'autres hauts fonctionnaires du gouvernement aient pris des mesures sérieuses visant à prévenir les exactions ou à y mettre un terme. Les forces armées ainsi que les milices appuyées par le gouvernement et appelées « janjawids » ont continué de commettre des crimes des mois après que les nouvelles eurent été largement répandues. Même après qu'el-Béchir eut ordonné une enquête nationale sur lesdits crimes (menée directement sous son autorité), les attaques qui ont eu lieu en décembre 2004 présentaient toutes les caractéristiques des délits précédents, notamment une coordination militaire des janjawids, des bombardements aériens de villages et des déplacements forcés de civils à grande échelle.
8. La délivrance de mandats d'arrêt affectera-t-elle le processus de paix au Darfour ? Le procureur de la CPI aurait-il dû tenir compte de ces considérations?
Il est difficile de prédire l'effet qu'aura la demande de mandat d'arrêt sur les événements politiques au Soudan mais le processus de paix au Darfour est depuis longtemps au point mort pour des motifs qui sont totalement étrangers à la CPI. Les parties semblent plutôt ne pas vouloir s'engager à trouver une solution dans le cadre des pourparlers de paix. D'ailleurs, à ce jour, el-Béchir n'a même pas participé aux négociations de paix sur le Darfour.
Le bilan historique que l'on peut dresser d'autres conflits montre que la stigmatisation et la marginalisation de dirigeants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt peuvent renforcer les processus de paix. Les mandats d'arrêt à l'encontre de Charles Taylor du Libéria et de Radovan Karadzic en Bosnie-Herzégovine les ont écartés des processus de paix et ont en définitive facilité la conclusion d'accords. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui attribuent aux mandats d'arrêt émis par la CPI contre les dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda l'empressement de ces derniers à participer aux pourparlers de paix pour la première fois depuis des années.
Quoi qu'il en soit, le procureur de la CPI n'est pas mandaté pour prendre en compte des questions telles que le processus de paix lorsqu'il décide d'engager ou non des poursuites. Il est responsable d'ouvrir des enquêtes et d'engager des poursuites contre les personnes qui assument la plus grande part de responsabilité dans les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide, indépendamment de leur position. Pour mener à bien son mandat, le procureur doit agir en toute indépendance, avec un regard apolitique, et il n'est pas habilité à prendre des décisions relatives à la paix et à la sécurité.
9. Quel effet la demande de mandat d'arrêt aura-t-elle sur le déploiement des casques bleus ?
Le Soudan est toujours tenu de faciliter de façon proactive le déploiement complet de la MINUAD, la force de maintien de la paix des Nations Unies au Darfour. Il s'agit d'une exigence de la résolution 1769 du Conseil de sécurité et elle n'est en aucune manière affectée par la demande de mandats d'arrêt émanant du procureur. Un an après que le Conseil de sécurité eut autorisé la MINUAD, le Soudan n'a cessé de faire obstacle au déploiement complet de la force, laquelle opère à peine à un tiers de sa capacité autorisée et avec peu de camps établis. Indépendamment de l'action de la CPI, le Conseil de sécurité des Nations Unies et les gouvernements concernés devraient maintenir la pression sur le Soudan pour permettre le déploiement complet de la MINUAD, le Conseil de sécurité pouvant notamment imposer des sanctions ciblées à l'encontre du gouvernement et des hauts responsables soudanais.
10. Quel sera l'effet de la requête du procureur sur les agences humanitaires et les casques bleus sur le terrain ?
Human Rights Watch s'inquiète depuis longtemps du fait que le gouvernement soudanais ne garantit pas aux agences humanitaires et aux casques bleus l'accès aux populations dans le besoin au Darfour et ces préoccupations demeurent. Le droit international exige que le gouvernement soudanais veille à ce que le personnel humanitaire ait pleinement accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous ceux se trouvant dans le besoin au Darfour et à ce que l'aide humanitaire soit acheminée, en particulier vers les personnes déplacées et les réfugiés. En outre, le droit international interdit en tant que crimes de guerre les attaques lancées contre le personnel engagé dans une mission humanitaire ou de maintien de la paix. La requête du procureur n'influe en aucune manière sur l'obligation de Khartoum de respecter le droit international.
Si le gouvernement soudanais venait à violer le droit international en attaquant délibérément le personnel humanitaire ou les casques bleus ou en leur faisant obstacle, le Conseil de sécurité des Nations unies devrait réagir en prenant les mesures qui s'imposent, y compris des sanctions, afin de veiller à ce que le Soudan respecte ses obligations.
