Monsieur le Ministre,

Par cette lettre, nous vous sommons de garantir une pleine coopération aux enquêtes en cours du Conseil de l’Europe sur les allégations faites par les médias et les organisations des Droits de l’Homme, y compris Human Rights Watch, à savoir que l’Agence centrale de renseignements américaine (C.I.A.) a maintenu des centres de détention secrète, sur le territoire européen, durant les quatre dernières années pour détenir des terroristes suspectés.

Comme vous le savez, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a nommé, le 7 novembre 2005, Dick Marty, d’origine suisse, pour enquêter sur ces allégations et d’autres avançant que la C.I.A. transportait des suspects illégalement détenus à travers l’Europe – dans certains cas, dans des pays connus pour pratiquer la torture. Dans un discours prononcé le 17 novembre devant le Comité des Ministres, le corps exécutif du conseil, René Van der Linden, le Président de l’Assemblée, a déclaré: “Je demanderais à tous les gouvernements, en accord avec la Commission Européenne, de coopérer pleinement avec Mr. Marty. Cette question touche au coeur même du mandat du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme. »

Le 21 novembre 2005, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a pris l’initiative inhabituelle d’utiliser ses pouvoirs que lui confère l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme pour demander formellement que chaque Etat membre fournisse, au plus tard le 21 février 2006, des explications à savoir si “un fonctionnaire ou une personne agissant à titre officiel aurait été impliqué(e) d’une quelconque façon – par action ou par omission – dans la privation de liberté non reconnue d’un individu ou dans le transport d’individus ainsi privés de leur liberté, y compris lorsque cette privation de liberté a été commise par ou à l’instigation d’une agence d’un autre Etat.”

Nous vous incitons vivement à soutenir et à coopérer pleinement à cet effort capital pour établir la vérité au sujet de ces allégations et d’adopter des mesures garantissant les droits de tous les détenus, emprisonnés en Europe, soient respectés. Comme le Secrétaire Général, Davis, précisait, l’“objectif est de faire toute la lumière sur ce qui s’est passé le cas échéant, et dans quelles conditions et qui y a participé. Cela devrait nous permettre d’examiner de plus près la façon dont les gouvernements assurent le respect de la Convention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et, si nécessaire, de préconiser d’autres mesures pour éviter de futures violations.”

Nous vous appelons à répondre sans réserve à la demande officielle du Secrétaire Général, d’après l’article 52, au plus tard le 21 février 2006.

Nous vous demandons également d’aider Mr Marty dans son investigation en lui fournissant les informations nécessaires, et en autorisant ses investigateurs à interviewer les fonctionnaires des renseignements ainsi que les militaires qui auraient pu être informés des opérations de détention. Nous avons bon espoir que des accords peuvent être mis en place pour protéger les informations sensibles et secrètes.

De plus, votre gouvernement et d’autres Etats membres devraient faire appel à EuroControl - l’autorité dans le domaine de l’aviation pour la plus grande partie de l’Europe - pour livrer les registres de vols requis par Mr Marty.

Les allégations de détention et de transfert illégaux sont extrêmement sérieuses et peuvent impliquer de graves violations de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est essentiel que les Etats membres collaborent sans réserves à ces investigations pour garantir qu’aucune pratique en violation avec la CEDH et d’autres obligations étatiques régies par la loi internationale, ne survienne à nouveau.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez sur ces importants sujets,

Recevez nos sincères salutations.

Holly Cartner
Director of Europe and Central Asia Division

Lotte Leicht
European Union Director

Cc:
Víctor M. Aguado
Directeur Général
EuroControl
Rue de la Fusée, 96
B-1130 Bruxelles
Belgique