Rwanda: Soumission au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies

Nous écrivons en prévision de la 72ème pré-session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la conformité du Rwanda au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette communication traite de la détention arbitraire et des mauvais traitements de personnes et d'enfants en situation de précarité, ainsi que de la protection de l'éducation contre des attaques.

Détention arbitraire et mauvais traitement de personnes et d’enfants en situation de précarité (articles 6, 9, 10, 11, 12 et 13)

Depuis 2006, Human Rights Watch a documenté la détention arbitraire et les mauvais traitements de vendeurs ambulants, de travailleurs et travailleuses du sexe, de personnes sans-abri, de personnes soupçonnées d'être de petits délinquants et d'enfants des rues dans les soi-disant « centres de transit » au Rwanda. Le gouvernement soutient que cela fait partie de sa stratégie de réhabilitation.[1]

Ces pratiques ont été condamnées lors de l'examen du Rwanda par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies en février 2020.[2] En décembre 2020, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a statué que les lois des États permettant la détention de personnes qui, souvent en raison de la pauvreté, sont forcées de vivre dans la rue, violent le droit des droits humains. L'avis, émis en réponse à une demande de l'Union panafricaine des avocats (Pan African Lawyers Union, PALU), a conclu que les lois autorisant le déplacement forcé ou l'arrestation sans mandat d'une personne déclarée « vagabonde » violent la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que d'autres instruments de droits humains.[3]

Pour un rapport de 2015, Human Rights Watch s'est entretenu avec 57 anciens détenus qui avaient été incarcérés au centre de transit de Gikondo entre 2011 et 2015 ; dix garçons et trois filles étaient âgés de 18 ans ou moins au moment des entretiens.[4] Pour un rapport de 2016, Human Rights Watch s'est entretenu avec 43 anciens détenus de Gikondo et de trois autres centres de transit situés dans d'autres régions du Rwanda : Muhanga (district de Muhanga), Mbazi (district de Huye) et Mudende (district de Rubavu).[5] Human Rights Watch s'est également entretenu avec 13 enfants, âgés de 10 à 18 ans, qui avaient été détenus à Muhanga et Mbazi, entre juin 2015 et mai 2016.

Human Rights Watch a mené des recherches supplémentaires sur la détention d'enfants au centre de transit de Gikondo en 2019, en prévision de l'examen du Rwanda en 2020 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Entre janvier et octobre 2019, Human Rights Watch a mené des entretiens téléphoniques avec 30 enfants anciennement détenus âgés de 11 à 17 ans. Seuls deux d'entre eux ont déclaré avoir passé moins de deux semaines en détention au Centre de transit de Kigali, le nom officiel du centre. Vingt-huit des 30 enfants avec lesquels Human Rights Watch s’est entretenu ont déclaré avoir été battus à Gikondo.[6]

Entre avril et juin 2021, Human Rights Watch a mené des entretiens téléphoniques avec 17 anciens détenus de Gikondo. Des entretiens avec neuf personnes qui se sont identifiées comme transgenres ou homosexuelles, trois femmes détenues avec leurs bébés, quatre hommes qui travaillaient comme vendeurs ambulants sur les marchés locaux et un garçon de 13 ans vivant dans la rue à Kigali, ont confirmé que les abus précédemment documentés par Human Rights Watch se poursuivent.[7]

Aucun des anciens détenus avec lesquels Human Rights Watch a mené des entretiens pour ces rapports n'a été officiellement inculpé d'une infraction pénale, et aucun n'a vu un procureur, un juge ou un avocat avant ou pendant sa détention.

Centre de transit de Gikondo

Les rafles policières de personnes pauvres dans les rues de Kigali constituent souvent la première étape vers la détention illégale ainsi que les traitements inhumains et dégradants à Gikondo. La manière arbitraire avec laquelle les personnes sont arrêtées va de pair avec l'absence de procédure régulière qui se poursuit une fois qu'elles sont détenues à Gikondo. Depuis 2017, un nouveau cadre juridique et de nouvelles politiques s’inscrivant dans la stratégie du gouvernement visant à « éradiquer la délinquance » ont tenté de légitimer et de réglementer la détention dans les soi-disant centres de transit. Mais cette nouvelle législation offre en réalité une couverture qui permet la persistance de la détention arbitraire et d’autres violations contre les détenus, y compris les enfants.

Lors d'entretiens menés entre 2015 et 2021, d'anciens détenus de Gikondo ont indiqué à Human Rights Watch que plusieurs centaines de personnes pouvaient être détenues au centre simultanément dans plusieurs grandes salles. La durée de la détention pouvait varier de quelques jours à plusieurs mois. Les détenus n’avaient pas accès aux ressources de première nécessité, comme un approvisionnement régulier et en quantité raisonnable de nourriture et d’eau potable, et dormaient souvent à même le sol. Les matelas, lorsqu'ils étaient fournis, étaient partagés par plusieurs détenus et étaient souvent infestés de poux et de puces.

Human Rights Watch a également rapporté que les mauvais traitements et les passages à tabac de détenus par la police ou par d'autres détenus, agissant sur les ordres ou avec l'assentiment de la police, sont monnaie courante à Gikondo. D'anciens détenus ont fait part de passages à tabac réguliers pour des actes aussi anodins que le fait de parler trop fort ou de ne pas faire la queue pour aller aux toilettes. Un garçon de 11 ans détenu à Gikondo en 2019 a expliqué à Human Rights Watch comment il avait été accusé d'être un vagabond et battu. « Nous étions tous frappés », a-t-il déclaré. « Quand vous commettez une faute involontaire, vous pouvez recevoir plus de 20 coups sur les fesses avec un grand bâton. »[8]

Les conditions à Gikondo sont particulièrement inadaptées aux jeunes enfants. D'anciens détenus ont déclaré à Human Rights Watch que même si les jeunes enfants recevaient de la nourriture supplémentaire, la quantité était insuffisante et on ne leur donnait pas de lait ni de nourriture pour bébé. Une ancienne détenue a déclaré à Human Rights Watch : « Les enfants recevaient du porridge une fois par jour, mais il était mauvais et coupé à l’eau. Parfois, il n’y avait pas de porridge, donc on leur donnait l’eau de cuisson des haricots. »[9]

Les femmes détenues avec de jeunes enfants ou des bébés étaient fréquemment battues si leur enfant déféquait sur le sol. La défécation sur le sol par l'enfant d'une détenue était considérée comme une grave infraction à Gikondo. Les détenus ont expliqué ne pas avoir accès à l'eau dans la pièce et n'être autorisés à en sortir pour utiliser les toilettes uniquement à heures fixes.

Dans les mois qui ont précédé la tenue d’une conférence internationale de haut niveau à Kigali en juin 2021, les autorités rwandaises ont raflé et détenu arbitrairement à Gikondo plus d'une douzaine de personnes homosexuelles et transgenres, de travailleuses du sexe, d'enfants des rues et autres.[10] Dans le passé, des rafles ont été associées à des événements gouvernementaux de haut niveau: avant leur tenue, les forces de sécurité étaient susceptibles d’intensifier leurs efforts pour « nettoyer » les rues de Kigali.[11] Des sources à Kigali ont confirmé que moins de personnes vivaient ou travaillaient dans la rue au cours du mois précédant la date de la conférence. Plusieurs anciens détenus ont déclaré que les conditions à Gikondo s'étaient détériorées avant la réunion en raison d'une forte surpopulation.

Human Rights Watch a documenté une rafle similaire en 2016 avant un sommet de l'Union africaine (UA) qui s'est déroulé à Kigali.

Centres de transit à Mudende, Mbazi et Muhanga

Selon des recherches menées en 2016, la plupart des détenus des centres de Mudende, Mbazi et Muhanga n'avaient pas le droit de quitter leur salle, sauf pour aller aux toilettes deux fois par jour. Le plus souvent, les portions de nourriture consistaient seulement en une tasse de maïs par jour, et plusieurs anciens détenus ont déploré le manque d'eau potable ainsi que l’impossibilité de se laver. Bon nombre d’entre eux ont affirmé avoir été passés à tabac.

À Muhanga, les enfants étaient détenus dans le même centre que les adultes, alors qu'à Mbazi, ils étaient détenus dans un bâtiment séparé, dans des conditions légèrement meilleures. Ils recevaient une nourriture plus variée et en plus grande quantité, et pouvaient se déplacer plus librement. Toutefois, les adultes qui ont visité la pièce dans laquelle étaient détenus les enfants ont indiqué qu'il y avait un manque d'hygiène et qu’aucune éducation n’était fournie.

La plupart des personnes avec lesquelles Human Rights Watch s’est entretenu ont déclaré avoir été arrêtées parce qu'elles n’avaient pas pu présenter de pièces d'identité, ou parce qu’elles étaient des vendeurs ambulants ou des enfants des rues. Deux garçons ont expliqué qu'ils s'étaient rendus volontairement au centre de transit de Mbazi, dans l’espoir d’y trouver une vie meilleure. L'un d'eux s'est enfui quelques jours après son arrivée. Un travailleur social a pu retirer l’autre garçon du centre, où il n'y avait aucune activité, pour le remettre à l'école.[12]

Toutes les personnes avec lesquelles Human Rights Watch s’est entretenu avaient été libérées après leur dernière période de détention sans être transférées dans un centre de réhabilitation. La plupart ont repris leurs anciennes pratiques ou activités dès qu'elles ont été libérées, car elles n'avaient pas d'autre moyen de gagner leur vie.

La réponse du gouvernement rwandais

En 2015 et 2016, la Commission nationale des droits de la personne ainsi que des membres du parlement rwandais ont confirmé certaines des conclusions de Human Rights Watch et ont approuvé une recommandation en faveur d’un cadre juridique actualisé pour tous les « centres de transit ». Le Conseil de la ville de Kigali a adopté une nouvelle directive sur le Centre de transit de réhabilitation de Kigali – nom officiel du Centre de transit de Gikondo – contenant des dispositions pour améliorer les conditions de détention et énonçant certains droits, notamment le droit de ne pas être soumis à des châtiments corporels, harcelé ou discriminé ; l'accès à l'hygiène et aux soins médicaux ; et le droit aux visites.[13]

Cependant, la directive laisse la porte ouverte aux détentions continues, arbitraires et prolongées. En vertu de la directive, le centre doit accueillir des personnes dont le comportement trouble l'ordre public et la sécurité – une notion large et vague qui pourrait s'appliquer à des catégories de personnes pour lesquelles l'arrestation et la détention ne constituent pas une réponse appropriée ou légale.[14] De nombreuses dispositions de la directive n'ont pas été mises en œuvre et la situation à Gikondo ne s'est pas améliorée de manière significative depuis 2015. Si certains anciens détenus ont décrit des ajustements mineurs des infrastructures et l’organisation de certaines activités, le centre demeure surpeuplé et caractérisé par de mauvaises conditions de détention.

Instauration du Service national de réhabilitation

Les centres de transit au Rwanda, dont celui de Gikondo, sont désormais régis par la loi de 2017 instituant le Service national de réhabilitation ainsi que plusieurs décrets gouvernementaux ultérieurs.[15] Dans ce nouveau cadre juridique, toute personne présentant des « comportements déviants », définis comme des « exercices ou mauvais comportements tels que la prostitution, l’usage des stupéfiants, la mendicité, le vagabondage, le commerce ambulant informel ou tout autre comportement qui porte atteinte au public », peut être détenue dans un centre de transit pour une période allant jusqu'à deux mois, sans autre justification légale ni contrôle.[16] Selon la loi, les centres de transit sont des « locaux servant à abriter temporairement » des personnes qui pourraient ensuite être transférées vers un centre de réhabilitation. Un centre de réhabilitation est défini comme des « locaux réservés aux activités visant à redresser, éduquer et donner des compétences professionnelles ainsi que réintégrer dans la société toute personne caractérisée par des actes et comportements déviants. »

En vertu de la nouvelle législation, le Centre de réhabilitation de Gitagata, dans le district de Bugesera, dans la province de l'Est, est censé fournir une formation professionnelle et un accès à l'éducation ainsi qu’aux soins de santé aux enfants et aux femmes transférés par le district ou la ville de Kigali.[17]

Cependant, bien que la loi de 2017 et d'autres mesures prises par les autorités ont cherché à légitimer et à réglementer les centres de transit, y compris Gikondo, en réalité elles n’ont pas remédié aux illégalités inhérentes à la pratique de la détention. Au contraire, elles fournissent une couverture légale qui permet aux abus contre les détenus de persister.

Human Rights Watch recommande que le Comité demande au gouvernement du Rwanda :

• Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fermer définitivement tous les lieux de détention non officiels et mettre fin à la détention arbitraire de personnes et d'enfants vulnérables sur le plan économique ?
• Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s'assurer que la mise en œuvre de la loi sur le Service national de réhabilitation soit conforme aux normes internationales en matière de droits humains et n'entraîne pas de détentions illégales ?

Human Rights Watch recommande que le Comité appelle le gouvernement du Rwanda à :

• Fermer immédiatement tous les lieux de détention non officiels, y compris le Centre de transit de Gikondo, et mettre fin aux rafles, arrestations, détentions et passages à tabac arbitraires de personnes et d’enfants défavorisés.
• Libérer tous les enfants détenus à Gikondo.
• Libérer tous les détenus adultes à Gikondo ou faire comparaître immédiatement devant un juge ceux contre lesquels il existe suffisamment de preuves crédibles pour être inculpés d'une infraction pénale légitime afin de déterminer s'ils doivent être placés en détention provisoire.

• Sauf dans des circonstances prescrites et limitées, cesser la détention des enfants en contradiction avec la loi puis développer et mettre en œuvre des solutions non privatives de liberté, notamment des consultations psychologiques, des programmes éducatifs et de formation professionnelle, des peines non privatives de liberté, des travaux d’intérêt général ainsi qu’une justice réparatrice (telle que la médiation). Veiller à ce que toute personne privée de liberté ne soit détenue que pour des motifs explicitement prévus par la loi et dans le plein respect du droit à la santé et à un niveau de vie suffisant, ainsi que du droit à une procédure régulière.
• Veiller à ce que tous les enfants détenus faisant l'objet d'accusations pénales soient jugés par des tribunaux pour mineurs et transférés dans des centres officiels de réinsertion spécialement destinés aux mineurs, où ils peuvent être détenus séparément des adultes. Les mineurs ne devraient être privés de liberté que dans des cas exceptionnels et pour une durée aussi courte que possible.
• Veiller à ce que les membres de la police nationale rwandaise et les autres personnes responsables de détentions illégales, de mauvais traitements et d'autres abus dans tous les lieux de détention non officiels et officiels soient soumis à des sanctions appropriées, notamment proportionnelles à la gravité des abus et à l'étendue de la responsabilité, et tenus pour pénalement responsables dans le cadre de procès équitables et crédibles.
• Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation à l'encontre des personnes et des enfants défavorisés tels que les enfants et les vendeurs ambulants, les travailleurs et travailleuses du sexe, les vagabonds et les mendiants, et les soutenir par le biais de programmes de protection sociale, d'éducation et de formation professionnelle fiable.
• Veiller à ce que les programmes de formation des policiers intègrent les obligations relatives au respect des droits humains de tous les citoyens, y compris ceux des groupes vulnérables qui sont le plus susceptibles d’entrer en contact avec les forces de l'ordre, tels que les enfants des rues, les travailleurs et travailleuses du sexe, les usagers de drogue et d’autres personnes défavorisées.
• Veiller à ce que la réinsertion des enfants des rues par le biais de programmes de protection sociale, d'éducation et de formation professionnelle n'inclue ni n'entraîne de détentions arbitraires.
• Veiller à ce que tous les centres de réhabilitation soient soumis à une surveillance adéquate et à ce que des organismes indépendants puissent y accéder pour effectuer un suivi régulier et produire des rapports publics sur leurs conditions.

Protection de l'éducation contre les attaques (article 13)

La Déclaration sur la sécurité dans les écoles est un engagement politique intergouvernemental qui offre aux pays la possibilité d'exprimer leur soutien politique à la protection des élèves, des enseignants et des écoles en période de conflit armé,[18] à l'importance de la poursuite de l'éducation en période de conflit armé et à la mise en œuvre des Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés.[19] En décembre 2022, bien que 116 pays avaient approuvé la Déclaration, dont la majorité des autres membres de l'UA, le Rwanda ne l’avait pas encore fait.[20]

En octobre 2020, le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant a publié une observation générale sur les enfants et les conflits armés en Afrique, dans laquelle il a déclaré que « L’utilisation des écoles et autres établissements d’enseignement par les forces de maintien de la paix, peut être tout aussi négative pour le droit des enfants à l’éducation. C’est pourquoi l’Union Africaine et les autres organisations intergouvernementales africaines concernées qui autorisent les opérations de soutien de la paix, devraient adopter une interdiction explicite de l’utilisation des écoles dans leurs opérations. »[21] En janvier 2021, l'UA a commencé à exiger des pays qui fournissent des troupes à ses opérations de paix qu'ils « veillent à ce que les écoles ne soient pas attaquées et utilisées à des fins militaires. »[22]

En septembre 2022, le Rwanda fournissait 5 752 personnes aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, se classant au quatrième rang du classement des contributions par pays.[23] Le Rwanda a déployé un nombre important de troupes de maintien de la paix au Soudan, en République centrafricaine et au Soudan du Sud— tous des pays où l'utilisation des écoles à des fins militaires par les forces gouvernementales nationales ou par des acteurs non étatiques a été  a été identifiée comme un problème. La Politique de protection de l'enfance de 2017 du Département des opérations de maintien de la paix, du Département de l'appui aux missions et du Département des affaires politiques des Nations Unies note : « les opérations de paix des Nations Unies, plus particulièrement les agents en tenue, ne doivent pas priver les enfants d’accès à l’éducation ni, notamment, utiliser les locaux scolaires. En outre … le personnel des opérations de paix des Nations Unies ne doit à aucun moment utiliser d’écoles à des fins militaires. »[24]

Human Rights Watch recommande que le Comité pose les questions suivantes au gouvernement du Rwanda :

• Quelles mesures le Rwanda a-t-il prises pour approuver la Déclaration sur la sécurité dans les écoles ?
• Existe-t-il au Rwanda des lois, politiques ou formations qui protègent explicitement les écoles et les universités contre leur utilisation à des fins militaires pendant un conflit armé ?
• La formation préalable au déploiement des forces de maintien de la paix rwandaises inclut-elle l'interdiction d'utiliser les écoles dans le cadre d’opérations militaires ?

Human Rights Watch encourage le Comité à appeler le gouvernement du Rwanda à :

• Adopter la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.