Lettre conjointe au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies

À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

Nous, les organisations non gouvernementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter votre délé­gation à soutenir le renouvellement du mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud (ci-après « la Commission ») dans son intégralité. Les débats à ce sujet au­ront lieu lors de la 49ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (« le CDH » ou « le Conseil »), qui se tiendra du 28 février au 1er avril 2022.

La Commission est le seul mécanisme ayant pour mandat de recueillir et de conserver des éléments de preuve concernant les violations du droit international humanitaire et des droits humains commises au Soudan du Sud, dans une perspective de reddition des comptes, et qui aborde les questions relatives aux droits humains et à la justice transitionnelle de façon globale. Son travail demeure crucial alors que le pays se prépare à des élections générales, prévues pour 2023, que les violences demeurent géné­­ra­lisées, et que la société civile sud-soudanaise fait face à une répression croissante.

En 2021, le Conseil a adopté deux résolutions sur le Soudan du Sud. Pour la première fois, la réso­lu­tion renouvelant le mandat de la Commission[i] n’a pas fait l’objet d’un consensus. À la demande du Gouvernement sud-soudanais, un vote a été organisé. Le même jour, une seconde résolution, orientée vers l’assistance technique et le renforcement de capacités[ii], a été adoptée. Si cet état de fait, qui a abouti à l’organisation de deux fois plus de débats lors des 48ème et 49ème sessions du Conseil, ne doit pas être considéré comme un précédent, nous soulignons qu’une fusion éventuelle ne devrait pas se produire aux dépens d’un mandat d’enquête robuste.

Les victimes devraient disposer de la possibilité d’obtenir justice pour les crimes de droit international commis. La poursuite du travail de la Commission est le meilleur moyen de préserver les chances de reddition des comptes en l’absence de poursuites pénales à l’heure actuelle, et au moins jusqu’à ce que le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud (HCSS, selon l’acronyme anglais) soit fonctionnel.

Via sa résolution 46/23, le Conseil a réaffirmé l’importance du mandat de la Commission et reconnu qu’il est « essentiel de faire des progrès manifestes dans les principaux domaines de préoccupation relatifs aux droits de l’homme avant de procéder à toute modification du mandat de la Commission »[iii]. Malheureusement, de tels progrès manifestes n’ont été rapportés ni par la Commission, ni par le Bu­reau de la Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme (HCDH), ni par d’autres acteurs indépendants, y compris dans le cadre de la seconde voie ouverte par le Conseil, liée à la ré­solution 46/29[iv].

Nos organisations ont continué de suivre la situation avec inquiétude, alors que les autorités ont lancé une nouvelle vague de répression contre les manifestants pacifiques[v], continué de harceler la société civile[vi], et perpétré au moins 52 exécutions extrajudiciaires[vii]. Les droits économiques et sociaux sont gravement compromis, et le détournement de fonds publics alimente les violations de ces droits[viii]. L’impunité et de hauts niveaux de violence persistent. Il peut notamment être fait état d’une attaque par des groupes armés à l’encontre de civils, longue de cinq mois, perpétrée dans l’État de l’Équatoria-Oc­ci­dental et qui a tué des dizaines de personnes et mené au déplacement de milliers d’autres[ix].

Lorsqu’elles ont signé l’Accord de paix de 2015, et plus récemment l’Accord revitalisé sur le règle­ment du conflit en République du Soudan du Sud de 2018 (R-ARCSS, selon l’acronyme anglais), les parties au conflit se sont engagées à garantir que justice soit rendue eu égard aux crimes de droit international et aux violations et atteintes aux droits humains. L’Union africaine et l’Autorité inter­gouvernementale pour le développement (IGAD) ont soutenu cette approche. Pour leur part, les or­ga­nes africains de protection des droits humains ont appelé les parties à mettre en œuvre le Chapitre V de l’Accord de règlement du conflit[x], dans lequel les parties se sont engagées à mettre sur pied un Tribunal mixte, une commission vérité et une autorité en charge des réparations. En dépit de ces obligations et des nombreux engagements pris par les parties, aucun de ces mécanismes n’a vu le jour.

Le temps n’est pas venu pour le Conseil de modifier son approche ou de relâcher son attention. Le mandat de la Commission demeure crucial. Il devrait se prolonger jusqu’à ce que des progrès mani­festes, mesurables par le biais d’indicateurs en termes de droits humains et de reddition des comptes, et sur la base d’une évaluation des facteurs de risque de violations supplémentaires, soit constatés. À cet égard, le Cadre d’analyse des atrocités criminelles[xi], y compris ses facteurs de risque, est un outil essentiel.

Le Conseil devrait permettre à la Commission de poursuivre son travail en lien avec tous les aspects de son mandat : enquête, recueil et conservation de preuves, suivi et possibilité de faire rapport sur la si­tu­ation, coopération technique, et formulation d’orientations sur les questions liées à la justice tran­sitionnelle. Jusqu’à ce que le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud soit opérationnel et fonctionnel, le Conseil devrait s’assurer du renouvellement du mandat de la Commission afin de garantir le recueil et la conservation de preuves concernant les graves crimes commis depuis 2013, au nom des victimes et en vue de communiquer les informations pertinentes à des mécanismes judiciaires compétents à l’avenir.

Toute demande d’assistance technique ou de renforcement de capacités formulée par le Soudan du Sud peut être – et est déjà – satisfaite dans le cadre de la résolution annuelle renouvelant le mandat de la Commission. Toutefois, une focalisation unique sur les aspects d’assistance technique et de ren­forcement des capacités, telle que formulée dans la résolution 46/29 adoptée en 2021, serait ina­dé­quate, car inapte à relever les nombreux et graves défis rencontrés par le Soudan du Sud. Une telle focalisation ris­querait en outre d’encourager les responsables des crimes les plus graves dans leur impunité.

Dans ce contexte, nous réitérons les recommandations précédemment formulées par la société civi­le[xii] et exhortons le Conseil à poursuivre son action résolue concernant le Soudan du Sud en renouvelant le mandat de la Commission dans son intégralité, pour une année supplémentaire.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Mon­­­sieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

1. Action 54, South Sudan
2. Action for Community Education and Development (ACEDO South Sudan)
3. African Child Care Network (ACCN)
4. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
5. Amnesty International
6. Anika Women Association (AWA) – Soudan du Sud
7. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
8. Assistance Mission for Africa (AMA)
9. Center for Inclusive Governance Peace and Justice (CGPJ) – Soudan du Sud
10. Center for Peace and Advocacy (CPA) – Soudan du Sud
11. Center for Reproductive Rights
12. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
13. Centre for Human Rights and Democracy (CHRD) – Soudan du Sud
14. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
15. Centre pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique (CHRDA) – Cameroun
16. CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation citoyenne
17. Club national de la presse du Soudan du Sud (NPC-SS)
18. Coalition béninoise des défenseurs des droits humains (CDDH-Bénin)
19. Coalition burkinabè des défenseurs des droits humains (CBDDH)
20. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
21. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
22. Commission internationale de juristes  
23. Committee for Justice (CFJ)
24. Community Empowerment for Progress Organization (CEPO) – Soudan du Sud
25. Community Empowerment for Rehabilitation and Development (CEFoRD) – Soudan du Sud
26. Community Initiative for Partnership and Development (CIPAD)
27. Community Initiative Support Program (CISP) – Soudan du Sud 
28. Community Organization for Peer Educators (COPE) – Soudan du Sud
29. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
30. FIDH (Fédération internationale pour les droits humains)
31. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) – Burundi
32. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights
33. Humanitarian Development Organization (HDO) – Soudan du Sud
34. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone
35. Human Rights Defenders Solidarity Network Uganda – Ouganda
36. Human Rights House Foundation
37. Human Rights Watch
38. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
39. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
40. Islamic Development and Relief Agency (IDRA) – Soudan du Sud 
41. Itkwa Women Empowerment Organization (IWEO) – Soudan du Sud
42. Joint Border Peace Development Agency (JBPDA) – Soudan du Sud
43. Lawyers’ Rights Watch Canada
44. Ma’Mara Sakit Village
45. Men Engage Gender Equality Network (MEGEN) – Soudan du Sud
46. Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR)
47. Nile Initiative for Development (NID)
48. Nile Sisters Development Initiative Organization (NSDIO)
49. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
50. Pan African Peacemakers Alliance (PAPA)
51. People’s Demands Organization (PEDO) – Soudan du Sud
52. Protection International Africa
53. Réseau burkinabè des femmes défenseures des droits humains (RB-FDDH)
54. Réseau des citoyens probes (RCP) – Burundi
55. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)
56. Réseau des défenseurs des droits humains au Soudan du Sud (SSHRDN)
57. Réseau de solidarité des défenseurs des droits humains – RDC
58. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
59. Réseau ouest africain des défenseurs des droits humains (ROADDH)
60. Rights for Peace
61. Rural and Urban Development Agency (RUDA) – Soudan du Sud
62. Safe Orphans Charity Organizations (SOCO) – Soudan du Sud
63. Service international pour les droits humains (SIDH/ISHR)
64. Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders)
65. South Sudan Action Network on Small Arms (SSANSA) 
66. South Sudan Women Empowerment Network (SSWEN)
67. SOWETO Community Based Organization
68. Support Peace Initiative Development Organization (SPIDO) – Soudan du Sud
69. The Advocates for Human Rights and Democracy (TAHURID)
70. The Sentry
71. Union des journalistes du Soudan du Sud (UJOSS)
72. Voices in Advocacy for Development – Uganda
73. War Widow and Orphans Association (WWOA) – Soudan du Sud
74. Wider Aid and Development Agency (WADA) – Soudan du Sud
75. Women Action for and with Society (WAS) – Soudan du Sud
76. Women Empowerment Entrepreneurship Coaching (WEEC) – Soudan du Sud
77. Women Training and Promotion (WOTAP) – Soudan du Sud
78. Yei Women Peace Forum
79. Youth Forum for Social Justice – Uganda
80. Youth Vision South Sudan (YVSS)

Annexe : Développements depuis mars 2021

Plus de trois années après la signature de l’Accord revitalisé de règlement du conflit (R-ARCSS), le Soudan du Sud continue de faire face à des problèmes majeurs en termes de droits humains, humani­taires, sécuritaires, de gouvernance, mais aussi en termes d’impunité et d’économie. Comme la Com­mis­sion l’a souligné à l’occasion du dixième anniversaire de l’indépendance du pays, « pour nombre de citoyens, la décennie a essen­tiellement été marquée par un conflit brutal et des violations continues des droits humains »[xiii].

Les combats se poursuivent dans certaines parties du territoire, notamment avec des groupes armés d’opposition qui refusent de signer l’Accord de règlement du conflit, à Yei et dans d’autres parties des Équatorias. Neuf des dix États que compte le pays restent submergés par la violence[xiv]. À Tam­bu­ra, dans certaines parties du Warrap et au Jonglei/Grand Pibor, des violences politiquement moti­vées entre des milices communautaires et des groupes de jeunes menacent la sécurité, les droits et les moyens de subsistance des populations. Les violences sont alimentées par des différends au sujet des terres et des ressources, des griefs concernant des atrocités commises par le passé, le trafic d’armes, les déplacements de populations et les problèmes de gouvernance – autant de facteurs majeurs de ris­que de violations du droit humanitaire et des droits humains. Comme la Commission l’a affirmé, « un travail considérable reste à accomplir pour garantir que le Soudan du Sud ne glisse pas de nou­veau vers un violent conflit national »[xv]. En septembre dernier, la Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme a également exprimé son inquiétude profonde quant aux « niveaux de violence élevés dus aux milices communautaires »[xvi].

Le conflit s’est accompagné de graves violations, lesquelles continuent à être commises en toute im­punité. Elles comprennent des violences sexuelles, qui restent généralisées malgré le lancement d’un Plan d’action concernant les violences sexuelles liées au conflit, à destination des forces armées, le 19 juin 2021[xvii]. Les violations liées au conflit comprennent en outre le fait d’affamer délibérément des civils, le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, ainsi que des attaques contre des infra­struc­tures civiles, actes qui pourraient être constitutifs de crimes de droit international.

En 2021, des dizaines d’enlèvements et de disparitions forcées, ainsi qu’une vague d’exécutions extrajudiciaires, ont également été rapportées. Les membres de la Commission ont souligné qu’une « absence quasi-totale d’État de droit » caractérisait des incidents[xviii].

L’impunité en lien avec les violations et atteintes aux droits humains ainsi que les violations du droit international humanitaire perpétrées depuis le début du conflit, en décembre 2013, demeure la norme – particulièrement à des niveaux élevés de responsabilité.

La situation humanitaire, notamment les déplacements de population, le refus d’accès à l’aide, et les attaques contre les travailleurs humanitaires, continue de susciter de graves inquiétudes. Plus de 80% de la population vit dans l’extrême pauvreté[xix]. Huit millions de Sud-Soudanais ont actuellement be­soin d’aide. Plus de la moitié de la population fait face à l’insécurité alimentaire, dont un tiers fait face à une grave insécurité alimentaire[xx]. La corruption, les détournements de fonds, la subornation et les malversations de fonds publics alimentent les violations des droits économiques, sociaux et culturels, l’État étant incapable de remplir son obligation d’assurer, au minimum, la satisfaction de l’es­sen­tiel de ces droits. Les gains illicites dus aux crimes économiques sont l’un des facteurs du conflit armé[xxi].

Des éléments clefs de l’Accord de règlement du conflit (R-ARCSS) restent à mettre en œuvre[xxii]. Les institutions de justice transitionnelle prévues par le chapitre V de l’Accord restent à mettre sur pied en dépit des promesses et des obligations des parties d’opérationnaliser la Commission vérité, récon­ci­liation et apaisement (CTRH, selon l’acronyme anglais)[xxiii], l’Organisme d’indemnisation et de répa­ration (CRA) et le Tribunal mixte (HCSS)[xxiv]. L’écrasante majorité des auteurs de crimes de droit international n’ont eu à faire face à aucune conséquence pour leurs actes. Plus de trois ans après la signature de l’Accord revitalisé, et presque sept ans après la signature de l’accord de paix initial, l’ab­sence d’investissement et de réforme du système judiciaire et l’absence de leadership concernant la mise en place des institutions judiciaires ne peuvent être interprétées que comme des absences délibérées indiquant un manque de volonté politique de garantir la vérité, la justice et la réparation[xxv]. Cet état de fait renforce l’impunité et encourage la commission de nouvelles violations.

Les quelques développements positifs constatés lors de la période récente (le tout premier examen du Soudan du Sud par un organe des traités[xxvi], la poursuite du travail de la Commission malgré le vote ayant eu lieu en mars 2021, et l’établissement formel d’une cour spécialisée pour traiter des violences sexuelles et basées sur le genre) sont contrebalancés par l’absence de progrès relatif à la situation des droits humains dans le pays, notamment une répression de plus en plus intense de l’espace civique et des acteurs de la société civile. 

Après que les autorités ont empêché la tenue de manifestations pacifiques nationales contre le leader­ship du pays et arrêté des représentants religieux, des acteurs de la société civile et des membres réels ou supposés d’une coalition citoyenne, le Peo­ple’s Coalition for Civil Action (PCCA)[xxvii], en août 2021, la Haute-Commissaire a regretté « les restrictions […] imposées à l’espace civique et aux droits des citoyens d’exprimer leurs idées et leurs opinions » et a « fermement encourag[é] le Gouvernement à ouvrir l’espace civique et à s’abstenir de restreindre [les droits et libertés fondamentales] »[xxviii].

Des responsables du Service national de sécurité (NSS) visent délibérément la société civile. Les me­na­ces, le harcèlement et l’intimidation des défenseurs des droits humains, des journalistes et d’au­tres acteurs de la société civile comprennent des menaces contre leur vie et des actes de harcèlement à l’encontre de leurs collègues et proches, ainsi que des détentions arbitraires et des descentes à leurs bureaux.

Il est redouté que les violations à l’encontre des voix indépendantes et des critiques s’accroissent lors de la période pré-électorale. Des élections générales, qui devaient se tenir en 2022 selon les termes de l’Accord revitalisé de règlement du conflit, sont maintenant prévues pour 2023[xxix].