Paris, le 27 octobre 2017, 

À l’attention des Chefs d’Etat des Membres de l’Union Européenne,

Nous, les organisations soussignées, vous écrivons à l’occasion de la visite à Bruxelles de Monsieur Ilham Aliyev, Président de l’Azerbaïdjan, afin de participer au 5ème Sommet du partenariat oriental qui se tiendra le 24 novembre. Nous vous encourageons à utiliser toutes les opportunités dont vous disposerez durant le sommet pour demander au Président Aliyev de mettre fin aux violations des droits humains et de s’engager à mettre en œuvre des réformes concrètes et durables en matière de droits humains en Azerbaïdjan. Il devrait notamment libérer toutes les personnes emprisonnées sur la base d’accusations fallacieuses et sur des motifs politiques, ainsi que réformer la législation qui empêche de fait les organisations non-gouvernementales indépendantes de travailler et d’obtenir des financements.

L’Union européenne a notamment déclaré dans les 20 Deliverables for the Eastern Partnership by 2020, qu’une société civile dynamique est une condition préalable pour des « communautés et nations démocratiques, stables, prospères et résilientes ». Cependant, les actions du gouvernement azerbaidjanais ces dernières années sont en nette contradiction avec cette déclaration et avec l’esprit de l’engagement important que représente le Partenariat oriental. L’Azerbaïdjan a adopté et appliqué des lois et des régulations qui restreignent grandement la société civile dynamique du pays, plutôt que de la soutenir. Le gouvernement a éliminé les médias indépendants, largement filtré l’internet et a jeté en prison ou cherché à réduire au silence par d’autres moyens les journalistes indépendant.e.s, les militant.e.s civiques et politiques, qui sont essentiel.le.s à tout modèle de société civile envisagé par le Partenariat oriental.

La répression constante de la société civile et des médias indépendants par le gouvernement de l’Azerbaïdjan a coïncidé avec les négociations du nouvel accord bilatéral renforcé entre l’UE et l’Azerbaïdjan. Nous sommes fermement convaincus que l’avancement de ces négociations devrait dépendre en grande partie des progrès que l’Azerbaïdjan est disposé à faire afin de respecter les droits fondamentaux.

Bien que le gouvernement ait libéré en 2016 17 défenseur.e.s des droits humains et opposant.e.s au gouvernement alors injustement emprisonné.e.s, leurs condamnations sont maintenues et certain.e.s sont visé.e.s par des restrictions de voyage et ne peuvent continuer à travailler sans ingérence indue du gouvernement ; celles et ceux relâché.e.s avec des peines en sursis pourraient également se voir renvoyés en prison. Les autorités continuent à utiliser de fausses accusations liées aux impôts et d’autres accusations pénales à caractère politique afin d’emprisonner des journalistes et des blogueurs critiquant le gouvernement ; au moins 11 d’entre eux/elles sont actuellement en prison.

L’Azerbaïdjan est classé 162 sur 180 au classement mondial de la Liberté de la Presse 2017 de Reporters Sans Frontières. En mai 2017, des personnes non-identifiées ont enlevé le journaliste Afgan Mukhtarli dans la Géorgie voisine pour l’amener illégalement en Azerbaïdjan, où les autorités ont engagé des poursuites pénales contre lui, fondées sur de fausses accusations. En août, les autorités ont ouvert une enquête contre la dernière agence de presse indépendante, Turan, et des poursuites pénales contre son fondateur et éditeur-en-chef, Mehman Aliyev, qui est à présent assigné à résidence pour de fausses accusations de fraude fiscale, entre autres. En mai 2017, les autorités ont bloqué les sites internet d’Azadliq, le journal d’un des principaux partis d’opposition azerbaïdjanais, et de trois médias qui sont obligés d’opérer de l’étranger : Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) Azerbaijan Service, Meydan TV, et Azerbaycan Saati. En mars, un tribunal a condamné à deux ans de prison Mehman Huseynov, le président de l’Institut pour la Liberté et la Sécurité des Journalistes (Institute for Reporters' Freedom and Safety (IRFS)), qui est également un blogueur anti-corruption reconnu, pour des allégations de diffamation à l’encontre du personnel d’un poste de police. Huseynov avait exposé l’action de plusieurs officiers de police qui l’avaient arbitrairement détenu et battu, et qui avaient eu recours à des chocs électriques contre lui en janvier.

De nombreuses personnes critiques du gouvernement ou de l’opposition politique sont encore incarcéré.e.s, dont Ilgar Mammadov, le leader d’un mouvement d’opposition pro-démocratique. Il a tenté de se présenter à l’élection présidentielle de 2013 et est en prison depuis son arrestation début 2013, justifiée par des accusations montées de toutes pièces d’incitation à des manifestations violentes. Le gouvernement a ignoré la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et défié près d’une douzaine de résolutions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe demandant sa libération. Le 25 octobre, le Comité a pris la décision sans précédent de déclencher contre l’Azerbaïdjan la procédure d’infraction prévue par l’article 46 § 4 de la Convention Européenne pour ne pas avoir exécuté la décision de la Cour dans l’affaire Mammadov. Cette procédure pourrait un jour ou l’autre amener le Conseil de l’Europe à sanctionner l’Azerbaïdjan, en suspendant son droit de vote à l’Assemblée parlementaire par exemple.

Les organisations non-gouvernementales en Azerbaïdjan ont de grandes difficultés à fonctionner à cause des lois et régulations qui exigent que les donateurs et bénéficiaires de dons obtiennent séparément l’accord du gouvernement pour toute subvention possible. Le gouvernement a eu recours à un très large pouvoir d’appéciation pour refuser d’accorder ces autorisations, et les autorités ont condamné et emprisonné les dirigeants des ONG qui n’ont pas reçu les autorisations.

En janvier 2017, le Cabinet des Ministres a légèrement simplifié la procédure par laquelle les organisations non-gouvernementales doivent déclarer leurs financements, mais cela n’a pas réduit la latitude dont bénéficient les autorités pour refuser arbitrairement des autorisations de financement.

Depuis 2015, le statut de l’Azerbaïdjan a été déclassé dans deux initiatives internationales en raison de l’incapacité du gouvernement à atteindre des exigences spécifiques en matière de développement de la société civile. Cela inclut la suspension du statut de l’Azerbaïdjan par l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui promeut la transparence des revenus dans les industries pétrolière, gazière et minière, ainsi que le déclassement au statut « inactif » par le Partenariat pour un Gouvernement Transparent, une initiative sur la base du volontariat qui promeut la transparence et la responsabilité des gouvernements.

En octobre 2017, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté deux résolutions au langage fort sur l’Azerbaïdjan, exhortant le gouvernement à cesser sa répression acharnée contre ses détracteurs.

Alors que le mépris du gouvernement azerbaïdjanais envers ses engagements vis-à-vis de la société civile a conduit deux organisations à déclasser le statut de l’Azerbaïdjan, et a amené les membres du Conseil de l’Europe à prendre des actions collectives sans précédent à l’encontre de l’Azerbaïdjan à cause de ses violations flagrantes de la Convention européenne, l’Union européenne semble désireuse de conclure un accord de partenariat avec ce gouvernement.

L’Union européenne est une institution fondée sur des valeurs. Bien que l’Union partage des intérêts avec l’Azerbaïdjan, des intérêts communs sans valeurs communes ne donneront pas naissance à un partenariat fort et fiable. Cela risque plutôt de mener à une situation où l’Azerbaïdjan pense qu’il est possible de négocier les valeurs européennes. Ce risque est illustré par des enquêtes récentes de l’Organised Crime and Corruption Reporting Project qui révèlent que des membres de l’élite politique azerbaïdjanaise étaient impliqués dans la mise en place et l’utilisation d’un complot de blanchiment d’argent et de caisse noire à hauteur de 2,9 milliards de dollars. Une partie de cet argent a, entre autres, été utilisée afin d’essayer d’influencer plusieurs politiciens européens pour qu’ils blanchissent le bilan en matière de droits humains de l’Azerbaïdjan.

Au vu de ces circonstances, il est extrêmement important que les dirigeants de l’UE fassent comprendre au Président Aliyev que la conclusion de tout nouvel accord entre l’Azerbaïdjan et l’UE, ainsi que la qualité des relations entre l’UE et l’Azerbaïdjan, sont subordonnées aux efforts faits par le gouvernement azerbaïdjanais afin de remédier aux préoccupations de l’UE relatives aux droits humains. L’Union enverrait un mauvais message politique à l’Azerbaïdjan et aux autres gouvernements si la mise en détention constante d’opposant.e.s, de défenseur.e.s des droits humains et de professionnels des médias n’entraîne aucune répercussion politique significative.

Nous appelons les dirigeants des pays membres de l’UE et l’UE elle-même à respecter les obligations de l’article 21 du Traité de Lisbonne, ainsi que les engagements énoncés dans le cadre stratégique et plan d'action de l'UE pour les droits de l’homme et la démocratie, de « promouvoir les droits de l'homme […] dans toutes ses actions extérieures ». Dans les conclusions les plus récentes du Conseil des affaires étrangères, l’UE et ses Etats membres se sont engagés à « promouvoir des positions plus fortes sur les libertés civiles et à œuvrer contre toute restriction de l’espace dans lequel la société civile peut opérer ».

Lors de vos rencontres avec le Président Aliyev au Sommet du partenariat oriental, nous vous appelons à insister sur :

• La libération immédiate et inconditionnelle d’Ilgar Mammadov et la libération rapide et sans conditions de tou.te.s les défenseur.e.s des droits humains, membres de la société civile et activistes politiques qui ont été emprisonné.e.s à tort et condamné.e.s en représailles de leurs activités légitimes.

• Le respect absolu de la liberté d’expression et de la liberté des médias, notamment en libérant rapidement et sans conditions tou.te.s les journalistes et les activistes sur les réseaux sociaux emprisonné.e.s à tort, en abandonnant les poursuites à l’encontre de Mehman Aliyev et en mettant fin à l’enquête contre Turan.

• L’arrêt immédiat de l’usage des restrictions de voyage visant à restreindre arbitrairement la liberté de mouvement et l’activité professionnelle, y compris pour la journaliste d’investigation Khadija Ismaiylova, l’avocat en droits humains Intigam Aliyevn, parmi d’autres.

• La réforme des lois et régulations sur les organisations non-gouvernementales et leur accès aux financements étrangers, conformément aux recommandations de la Commission de Venise.

En vous remerciant de votre attention sur ce sujet important.

Organisations signataires :

1. Amnesty International
2. ARTICLE 19
3. Austrian Helsinki Association - For Human Rights and International Dialogue
4. Barys Zvozskau Belarusian Human Rights House
5. Bir Duino
6. Center for Civil Liberties
7. Center for the Development of Democracy and Human Rights
8. Civil Rights Defenders
9. Crude Accountability
10. FIDH, International Federation for Human Rights
11. Freedom Files
12. Freedom House
13. Front Line Defenders
14. Helsinki Foundation for Human Rights
15. Human Rights Center “Viasna”
16. Human Rights Center of Republic of Azerbaijan (HRCA)
17. Human Rights Club
18. Human Rights Monitoring Institute
19. Human Rights Watch
20. Index on Censorship
21. Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS)
22. International Media Support (IMS)
23. International Partnership for Human Rights
24. Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law
25. KRF Public Alternative
26. Libereco - Partnership for Human Rights (Germany/Switzerland)
27. Macedonian Helsinki Committee
28. Moscow Helsinki Group
29. Natural Resource Governance Institute (NRGI)
30. Netherlands Helsinki Committee
31. Norwegian Helsinki Committee
32. OMCT - World Organisation Against Torture
33. PEN International
34. Public Association "Dignity"
35. Public Verdict Foundation
36. Regional Center for Strategic Studies
37. Reporters Without Borders