Vue aérienne du siège de l’Agence américaine de sécurité nationale (National Security Agency, NSA) à Fort Meade, dans le Maryland.

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(Genève, le 12 mars 2014) – Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies devrait affirmer que les pratiques de surveillance électronique et de collecte de renseignements des États-Unis constituent une violation des droits civils et politiques fondamentaux, y compris du droit au respect de la vie privée, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.

Les États-Unis doivent être auditionnés par le comité les 13 et 14 mars 2014, à l'occasion de l'examen périodique de la manière dont ils se conforment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), un important traité international [clé] concernant les droits humains que les États-Unis ont ratifié en 1992.

« Le programme de surveillance massive des communications divulgué par Edward Snowden révèle un mépris choquant de la part du gouvernement américain pour le droit à la vie privée des personnes, qu'elles vivent aux États-Unis ou ailleurs », a déclaré Andrea Prasow, juriste senior et responsable de plaidoyer sur la sécurité nationale à Human Rights Watch. « L'examen périodique des États-Unis est un moment idéal pour le Comité des droits de l'homme pour affirmer clairement que la surveillance massive des communications par un gouvernement, qu'elle s'applique à ses propres citoyens ou à ceux d'un autre pays, est une violation des droits fondamentaux.»

Des documents rendus publics par Edward Snowden, ancien employé contractuel de l'Agence américaine de sécurité nationale (National Security Agency), ont révélé l'existence de plusieurs programmes consistant à recueillir systématiquement des informations privées sur des millions de personnes à travers le monde, sans aucune justification particulière.

Le comité devrait exhorter les États-Unis à reconnaitre leur obligation extraterritoriale de respecter le droit à la vie privée, défini à l'article 17 du PIDCP, compte tenu des moyens extraordinaires dont ils disposent pour intercepter en vrac les communications électroniques de personnes vivant dans le monde entier, a affirmé Human Rights Watch.

En décembre 2012, Human Rights Watch a présenté au comité une analyse détaillée des violations par les États-Unis de leurs obligations découlant du PIDCP, qui protège un certain nombre de droits humains fondamentaux, y compris les droits à un procès équitable, à être à l'abri de la torture et aux libertés d'expression et d'association. Le 14 février 2014, Human Rights Watch a déposé une contribution complémentaire portant spécialement sur les pratiques de surveillance, conjointement avec l'Electronic Frontier Foundation.

Dans ses contributions, Human Rights Watch a relevé que les États-Unis avaient pris certaines mesures positives pour se mettre en conformité avec les dispositions du PIDCP, notamment en interdisant officiellement la torture, en s'occupant du problème très répandu du viol dans les prisons et en accomplissant des progrès dans la protection des droits des femmes, ainsi que des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Plusieurs États américains ont récemment aboli la peine de mort et le gouvernement fédéral a fait des efforts pour traiter le problème des condamnations à des peines excessives pour certaines infractions.

Toutefois, les États-Unis se livrent à de nombreuses pratiques qui sont en contradiction avec le respect des droits humains tel qu'il est défini par le PIDCP, et qui sont énumérées ci-dessous.

Les États-Unis n'ont pas complètement abandonné certaines politiques abusives de lutte contre le terrorisme mises en place après le 11 septembre 2001. Le gouvernement américain maintient des prisonniers en détention illimitée sans procès à Guantanamo, en violation de son obligation, aux termes du PIDCP, d'étendre les protections de ce pacte à toute personne se trouvant sous son contrôle mais hors du territoire des États-Unis. Le gouvernement américain fait également juger des détenus par des commissions militaires siégeant à Guantanamo qui souffrent de graves lacunes et ne respectent pas le droit à la régularité des procédures, et il bloque les tentatives d'établir les responsabilités pour les tortures et autres mauvais traitements infligés à des personnes soupçonnées de terrorisme.

Les assassinats ciblés commis en dehors du cadre d'un conflit armé, notamment à l'aide de drones, pourraient constituer une violation du droit à la vie tel qu'il est défini à l'article 6 du PIDCP. Le gouvernement américain refuse de reconnaitre qu'il s'agit de morts illégales, d'effectuer des enquêtes de manière appropriée ou d'offrir des indemnisations aux victimes si nécessaire.

Les États-Unis faillissent à leur responsabilité de protéger les enfants en traitant beaucoup d'entre eux comme des adultes dans leur système de justice pénale. Presque tous les États américains permettent que des enfants soient traités comme des adultes par les tribunaux et dans 15 d'entre eux, c'est obligatoire dans certaines circonstances. On estime à 250.000 le nombre des enfants qui sont jugés en tant qu'adultes chaque année pour des crimes allant du vol à l'étalage à l'homicide.

Bien que les articles 10 et 14 du PIDCP stipulent que les gouvernements devraient prendre en compte l'âge d'un enfant dans toute procédure criminelle, les États-Unis ont émis officiellement une réserve lorsqu'ils ont adopté le PIDCP, affirmant le droit de juger et de condamner des enfants comme des adultes dans des « circonstances exceptionnelles.» Mais cette exception a été utilisée à l'excès, au détriment des enfants et de la société en général, a affirmé Human Rights Watch.

Les États-Unis appliquent des politiques en matière de condamnation et de détention qui sont arbitraires et excessives et ne tiennent pas compte du contexte personnel de l'accusé. L'expansion de la politique des peines minimales obligatoires, en particulier pour les infractions relatives aux drogues, a provoqué une forte hausse de la population carcérale aux États-Unis au cours des dernières décennies. Les lois imposant des peines minimales obligatoires produisent souvent des sentences arbitraires, car elles éliminent le rôle discrétionnaire du juge ou du jury et la prise en considération du contexte personnel de l'accusé.

Les détentions d'immigrants ont également enregistré une hausse, causée par des lois mal inspirées qui prévoient des emprisonnements obligatoires sans que soit pris en compte le contexte personnel des accusés.

Dans une décision qui a fait date, la Cour Suprême des États-Unis a éliminé la peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans certains cas dans lesquels l'accusé est jeune, et le gouvernement fédéral a adopté une législation réduisant les peines excessivement dures et souvent variables selon l'appartenance raciale de l'accusé dans les affaires de drogue concernant un dérivé de la cocaïne appelé crack. Souvent, ces réformes du système des peines ne s'appliquent pas rétroactivement, ce qui contraint de nombreux détenus à continuer de purger des peines que les États-Unis eux-mêmes reconnaissent désormais comme étant injustes, a souligné Human Rights Watch.

Les États-Unis ignorent les conséquences de lois, de politiques et de pratiques discriminatoires à l'échelon fédéral et à celui des États. De profondes disparités existent à travers tout le système de justice pénale des États-Unis, où les minorités raciales et ethniques sont depuis longtemps représentées de manière disproportionnée. Les statistiques concernant l'utilisation de drogues par les blancs, les noirs et les hispaniques sont comparables mais la fréquence des arrestations, des poursuites judiciaires et des incarcérations pour infraction aux lois sur le trafic ou la consommation de drogues varie considérablement selon l'appartenance ethnique. Par exemple, les noirs sont arrêtés trois fois plus souvent que les blancs pour ce genre d'infraction, y compris pour possession de drogues.

Le comité devrait inciter les États-Unis à agir sans tarder pour mettre ses politiques et ses pratiques en conformité avec les articles 2 et 26 du PIDCP, qui interdisent les discriminations.

« Les États-Unis se considèrent comme un pays de premier plan en matière de droits civils et politiques, mais leur bilan est plein de défauts et de contradictions», a affirmé Andrea Prasow. « Ils ont encore un long chemin à parcourir avant de pouvoir prétendre que leurs pratiques sont conformes à leurs discours.»