(Amsterdam, le 13 septembre 2011) – Le Code civil néerlandais contient des provisions qui constituent des violations des droits humains des personnes transgenres et le gouvernement doit les amender sans tarder, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. Le gouvernement doit réviser l'article 28 du Code civil, qui exige des personnes transgenres qu'elles suivent des traitements à base d'hormones, subissent une opération chirurgicale radicale et soient stérilisées de manière permanente et irréversible avant de pouvoir faire reconnaître leur changement de sexe dans des documents officiels, a ajouté Human Rights Watch.
Ce rapport de 85 pages, intitulé « Controlling Bodies, Denying Identities: Human Rights Violations Against Trans People in the Netherlands », (« Contrôle des corps et déni d'identité: les violations des droits humains des personnes transgenres aux Pays-Bas ») décrit les effets d'une loi de 1985, l'article 28 du Code civil, sur la vie quotidienne des transgenres. Les exigences de cet article constituent une violation du droit des personnes transgenres à l'autonomie personnelle et à l'intégrité physique et leur dénient la possibilité de définir eux-mêmes leur identité, selon Human Rights Watch. La loi doit être amendée afin de respecter les droits humains des personnes transgenres en séparant les questions médicales et juridiques. La reconnaissance juridique de leur identité sexuelle ne doit en aucune façon dépendre d'une intervention médicale, a affirmé Human Rights Watch.
« La loi néerlandaise est une source d'angoisse pour les transgenres qui n'ont pas subi l'opération chirurgicale requise », a déclaré Boris Dittrich, directeur du plaidoyer auprès de la division Droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) à Human Rights Watch.« Leurs papiers officiels ne correspondent pas à l'identité sexuelle qu'ils ressentent au plus profond d'eux-mêmes. Ceci entraîne des humiliations publiques fréquentes, une vulnérabilité aux discriminations et de grandes difficultés à trouver ou à conserver un emploi. »
Human Rights Watch a interrogé 28 personnes transgenres pour la rédaction de ce rapport, ainsi que des membres de la profession médicale, des experts juridiques, des responsables gouvernementaux, des représentants d'organisations non gouvernementales et des universitaires.
L’une des personnes transgenres interrogées par Human Rights Watch a déclaré à propos de la loi: « Des gens se retrouvent suspendus entre deux mondes pendant beaucoup trop longtemps. C'est inutilement traumatisant pour des personnes qui sont déjà très vulnérables. »
Une autre a résumé ainsi ses objections à l'article 28: « L'État n'a rien à faire dans nos sous-vêtements. »
En 1985, les Pays-Bas ont été parmi les premiers pays européens à adopter une loi permettant aux personnes transgenres de changer officiellement de sexe. Mais plus d'un quart de siècle plus tard, les Pays-Bas ont perdu leur position de pointe en la matière, a commenté Human Rights Watch. Leur législation, qui à l'époque représentait une avancée, est aujourd'hui en décalage par rapport aux pratiques optimales existantes et à l'interprétation qui est généralement faite de leurs obligations au regard du droit international relatif aux droits humains. Plusieurs pays européens comme le Portugal, le Royaume-Uni et l'Espagne ont déjà débarrassé leur législation des exigences chirurgicale et hormonale. Selon la loi telle qu'elle est actuellement aux Pays-Bas, les personnes transgenres doivent subir une opération lourde, nécessitant une longue période de convalescence, pour changer officiellement de sexe.
Le droit des personnes transgenres à l'autonomie personnelle et à l'intégrité physique est garanti par la constitution néerlandaise, sous réserve de restrictions imposées par la loi, ainsi que par plusieurs instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par les Pays-Bas, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme.
« Cela prend des années pour que quelqu'un puisse remplir les conditions imposées par l'article 28 », a déclaré Boris Dittrich. « Pendant ce temps-là, la personne est obligée de vivre avec des documents d'identité qui nient un aspect fondamental de sa personnalité. Pour les transgenres qui ne veulent pas d'opération chirurgicale et qui par conséquent ne pourront jamais faire modifier leurs documents d'identité, ces handicaps durent toute la vie. »
Pour beaucoup de personnes transgenres, conserver leur emploi ou en trouver un nouveau est un souci majeur.
« Si j'avais de nouveaux papiers d'identité, mes entretiens d'embauche ne porteraient pas sur le fait que je suis transgenre », a déclaré une femme à Human Rights Watch.
Un homme a décrit la façon dont il a été ignoré dans la salle d'attente d'un hôpital tandis que l'infirmière balayait la pièce du regard à la recherche de la personne nommée « Mme K. » figurant sur sa liste des patients.
En révisant la loi, les Pays-Bas pourraient s'inspirer des Principes de Jogjakarta relatifs à l'application du droit international des droits de l'homme aux questions d'orientation et d'identité sexuelles. Les Principes de Jogjakarta encouragent les États à envisager des mesures qui permettraient à chaque personne de définir sa propre identité sexuelle. Ils ne sont pas contraignants mais ils ont été approuvés par le gouvernement néerlandais. En mars 2008, le ministre des affaires étrangères de l'époque, Maxime Verhagen, avait affirmé dans une déclaration aux Nations Unies que le gouvernement adhérait à ces principes. Le ministre avait appelé les autres États membres de l'ONU à suivre l'exemple néerlandais et à adopter ces principes à leur tour.
Le gouvernement néerlandais doit également garantir le droit des personnes transgenres de choisir un prénom qui convienne à leur identité sexuelle, a affirmé Human Rights Watch. Ce droit doit être indépendant du sexe officiel de la personne. Aux termes de la loi actuelle, certains juges ont refusé à des personnes transgenres le droit d'utiliser le prénom qu'elles avaient choisi, estimant que c'était “inapproprié” car le prénom en question ne cadrait pas avec l'identité sexuelle officiellement enregistrée.
Le nouveau cadre juridique doit également intégrer le fait qu'il peut être dans l'intérêt de certains enfants transgenres de faire modifier leur identité sexuelle officielle avant d'atteindre l'âge adulte, selon Human Rights Watch. Il ne doit pas y avoir d'âge minimum. Ce sont les circonstances personnelles de chaque enfant qui doivent déterminer s'il est dans son intérêt de changer officiellement de sexe.
« L'enfant transgenre doit avoir le droit d'exprimer son opinion sur la nécessité de changer officiellement de sexe, et un poids croissant doit être accordé à cette opinion à mesure que l'enfant s’approche de l'âge adulte », a affirmé Boris Dittrich.
À plusieurs reprises depuis 2009, l'ancien gouvernement néerlandais, puis l'actuel, ont promis de modifier l'article 28. Plus récemment, en mars 2011, le secrétaire d'État chargé de la sécurité et de la justice a promis de présenter un projet de loi avant les vacances parlementaires d'été, visant à abolir l'exigence d'infertilité imposée aux personnes transgenres pour faire reconnaître officiellement leur identité sexuelle. Mais ce projet de loi n'a pas encore été présenté.
« Les transgenres en ont assez d'attendre et d'écouter de vaines promesses », a conclu Boris Dittrich. « Ils veulent une action législative immédiate. Avant qu'une nouvelle loi n'entre en vigueur, beaucoup de temps aura passé. En attendant, les personnes transgenres doivent supporter quotidiennement l'humiliation, la discrimination et la frustration. »
