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Iran : La loi sur la protection des enfants est bienvenue mais insuffisante

Les autorités devraient mettre en place d’autres protections juridiques et accélérer le processus de réforme

Trois jeunes filles iraniennes, photographiées à Salakh, un village de la petite île de Qeshm qui est située dans le golfe Persique, au sud du pays. © 2015 Eric Lafforgue/Corbis via Getty Images
Trois jeunes filles iraniennes, photographiées à Salakh, un village de la petite île de Qeshm qui est située dans le golfe Persique, au sud du pays. © 2015 Eric Lafforgue/Corbis via Getty Images

(Beyrouth, le 23 juin 2020) – La nouvelle loi sur la protection des enfants et adolescents en Iran est un petit pas en avant, sans toutefois intégrer les réformes fondamentales qui seraient nécessaires pour protéger de manière significative les droits des enfants, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch.

Le 7 juin 2020, le Conseil des gardiens de la constitution a approuvé un projet de loi constitué de 51 articles visant à « soutenir les enfants et les adolescents ». Cette loi prévoit de nouvelles sanctions pour certains actes qui nuisent à la sécurité et au bien-être de l’enfant, y compris les violences physiques et les entraves à l’éducation. Toutefois, la loi n’aborde pas certaines pratiques qui sont particulièrement préjudiciables aux enfants en Iran, comme les mariages précoces, et même l'imposition de la peine de mort dans certains cas.

« Les autorités iraniennes devraient sans tarder appliquer cette nouvelle loi qui permet de mieux protéger les enfants », a déclaré Tara Sepehri Far, chercheuse sur l’Iran auprès de Human Rights Watch. « Il serait toutefois naïf de penser que ces réformes suffiront pour assurer la sécurité des enfants, quand d’autres lois continuent d’autoriser des châtiments corporels, le mariage d’enfants, la mutilations génitale féminine et l’imposition de la peine de mort à des mineurs. »

Dans la foulée de l'indignation nationale qui a suivi la décapitation d’une jeune fille de 14 ans, Romina Ashrafi, tuée par son propre père le 21 mai, selon les médias, plusieurs représentants du gouvernement ont appelé à accélérer l'approbation du projet de loi. Ce projet avait été soumis au Parlement en juin 2012, mais se trouvait en suspens avant d’être soumis à nouveau par le gouvernement du président Hassan Rohani.

L’article 7 de la nouvelle loi prévoit des sanctions financières imposables à des parents ou tuteurs ne garantissant pas l’accès de leur enfant à l’éducation jusqu’à la fin du niveau secondaire.

L'article 9 prévoit des sanctions et peines d’emprisonnement en cas d’actions ou de négligence de la part de parents ou tuteurs, ayant entraîné la mort d’un enfant, ou en cas d’abus physiques ou de harcèlement sexuel.

Toutefois, la nouvelle loi n’interdit pas toute forme de mutilation génitale féminine, qui n’est qu’en partie criminalisée en vertu du code pénal iranien.

En outre, la nouvelle loi omet aussi de criminaliser les mariages d’enfants. Le code civil iranien autorise le mariage de filles âgées de 13 ans, ainsi que le mariage de garçons de 15 ans, en cas de consentement paternel. Cet âge peut être encore plus bas, si un juge autorise le mariage de l’enfant. Selon les statistiques officielles, entre mars 2017 et mars 2018, l'État a enregistré 217 mariages de fillettes âgées de moins de 10 ans, et environ 35 000 mariages de filles dont l’âge était compris entre 10 et 14 ans.

Or, les mariages précoces ont souvent des conséquences désastreuses, notamment pour les filles. Elles doivent souvent quitter l'école, ce qui limite ultérieurement leurs possibilités d’emploi, et sont exposées au risque de violences conjugales et d’abus sexuels. Elle sont également exposées à de graves risques de problèmes de santé liés à la maternité précoce.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, appelle tous les États parties à ce traité, y compris l’Iran, à fixer à 18 ans l'âge minimum du mariage et à prendre des mesures pour mettre fin aux mutilations génitales féminines.

Communiqué complet en anglais : en ligne ici.

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