À l’attention des membres de la Commission des droits inaliénables (Commission on Unalienable Rights) du Département d’État des États-Unis.
Mesdames, Messieurs,
En tant qu’organisations de défense des droits humains, universitaires, défenseurs et activistes individuels, nous, soussignés, vous écrivons pour vous faire part de notre grave préoccupation au sujet des travaux de la Commission des droits inaliénables du Département d’État des États-Unis et de tout rapport ou produit potentiel de cette Commission qui serait de nature à affaiblir le système international de protection des droits humains et prétendrait réinterpréter ses traités et organismes de contrôle. En particulier, nous exhortons la Commission à rejeter l’idée d’une priorisation de la liberté de culte, qui permettrait de couvrir des violations des droits humains des femmes, des filles et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT).
Maintenant plus que jamais, les pays du monde entier devraient prioriser les droits à la santé et au bien-être de tous leurs citoyens sans discrimination et reconnaître que les droits reproductifs sont clairement établis et énoncés en droit international. Ces droits sont interdépendants et indissociables de tous les droits humains et ne peuvent pas être considérés comme subalternes au sein d’une hiérarchie des droits.
Il existe un consensus clair et sans équivoque parmi les organes de contrôle des traités des Nations Unies sur les droits humains et parmi les experts indépendants selon lequel les droits reproductifs sont des droits humains à part entière, fondés sur la Déclaration universelle des Droits de l’homme (DUDH) et sur les principes fondamentaux soutenant les traités concernant les droits humains. Les organismes de contrôle des traités sur les droits humains ont régulièrement reconnu et protégé les droits reproductifs comme étant une composante des droits humains fondamentaux et essentiels à leur réalisation, comme les droits à la santé, à la vie, à l’équité, à l’information, à l’éducation, au respect de la vie privée, à la non-discrimination et à la protection contre la torture et autres mauvais traitements.
L’une des grandes avancées réalisées depuis la Seconde Guerre mondiale en matière de droits humains est le fait que, par l’adoption de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des Droits de l’homme, il a été reconnu que les droits humains sont universels: ils s'appliquent à tous et en tous lieux. En outre, ces documents reconnaissent que la dignité est la valeur essentielle sur laquelle s’appuie une application universelle des droits. La Charte des Nations Unies proclame: « Nous, peuples des Nations Unies, résolus .... à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes. » En conformité avec cette Charte, la DUDH commence par l’affirmation que: « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.... »
Le concept de dignité va de pair avec un engagement au respect de la vie privée et de l’autonomie de chaque personne. Les défenseurs des droits humains aux États-Unis et dans le monde savent que les droits sont ancrés dans la dignité et dans le fait qu’elle englobe le respect de la vie privée et l’autonomie de la personne. Nous affirmons que les valeurs inhérentes aux concepts de dignité, de vie privée et d’autonomie ne permettent pas à l’État de décréter que les femmes doivent concevoir des enfants ou servir de reproductrices. Le respect de la dignité, de la vie privée et de l’autonomie, qui sont les valeurs centrales des droits universels, exige que toute décision concernant ces questions soit laissée à l’appréciation exclusive de chaque personne.
Par exemple, le Comité des droits de l’homme de l’ONU — qui est chargé de contrôler la mise en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) — a reconnu de manière constante que le droit au respect de la vie privée (article 17) oblige les États à assurer l’autonomie des personnes en matière de reproduction. Il a également établi clairement que le droit à la vie (article 6) comprend le droit d’avoir accès à des soins complets de santé reproductive, et notamment que la règlementation par l’État de l’avortement ne devrait pas mettre en danger la vie de femmes ou de filles, les soumettre à de mauvais traitements, être la cause de discriminations à leur encontre ou d’ingérences arbitraires dans leur vie privée, ni les pousser à recourir à des avortements peu sûrs.
Le Comité de l’ONU contre la torture a affirmé que dénier à une femme un avortement sûr ou le retarder, ou lui dénier des soins post-avortement, en particulier, peut être assimilé à de la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a conclu que le droit au meilleur état de santé possible, établi dans la DUDH et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, inclut le droit à la santé sexuelle et reproductive.
Ces droits, comme toutes les protections des droits humains, sont innés. La DUDH le proclame sans équivoque dès son article premier: « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »
Lors de la rédaction de la déclaration, la commission qui en était chargée a précisément envisagé, débattu, puis rejeté un amendement qui aurait ôté la mention particulière que les droits commencent à la naissance. Et alors que la Convention américaine relative aux droits de l’homme (traité régional que les États-Unis ont signé mais n’ont pas ratifié) est le seul instrument de défense des droits humains qui considère que le droit à la vie peut commencer dès avant la naissance, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué clairement que dans la réglementation de l’avortement, la protection de la vie prénatale ne doit pas prévaloir sur les autres droits. Dans une affaire de 2012, Artavia Murillo et autres (« fertilisation in vitro ») contre Costa Rica, la Cour interaméricaine a invalidé l’interdiction du recours à la fertilisation in vitro par le Costa Rica, qui tentait de la justifier comme étant une mesure de protection du droit à la vie prénatale. Dans cette affaire, la Cour a déterminé qu’au regard de la Convention américaine, « le droit à la vie ne doit pas être considéré comme un droit absolu, dont la prétendue protection peut justifier la négation totale d’autres droits » et que des restrictions disproportionnées de l’exercice d’autres droits humains découlant d’une protection absolue du droit à la vie « seraient contraires à la protection des droits humains » (paragraphes 259 et 264).
En outre, ces droits sont indivisibles des autres droits humains. L’un des préceptes des droits humains est que tous ces droits sont universels, égaux, interdépendants et indissociables. Le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme commence par l’affirmation que la reconnaissance des « droits égaux et inaliénables » de tous les membres de l’humanité constitue « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». La DUDH fait ressortir clairement que chacun de ses trente articles est aussi important que les autres et qu’aucun État ou individu ne peut décider que certains droits sont plus importants que d’autres. En fait, la privation de droits dans un domaine tend à créer les conditions d’une privation de droits dans d’autres domaines.
Bien sûr, une grave préoccupation apparaît dès que l’exercice par une personne d’un droit fondamental empiète sur sa réalisation par une autre personne. Le PIDCP reconnaît que cette tension peut apparaître. Son article 18 (1) reconnait le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui implique « la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. » Le Comité des droits de l’homme de l’ONU, dans son Commentaire général n° 22, a souligné que cet article 18 « ne permet aucune limitation quelle qu’elle soit de la liberté de pensée et de conscience ou de la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix », mais — reconnaissant que l’exercice d’une religion par un individu peut affecter les libertés d’autrui — permet des limitations à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions.
En outre, ce point est explicitement reconnu dans le texte du traité. Son article 18 (3) stipule que les États sont habilités à restreindre les manifestations d’une religion ou de convictions, mais seulement si ces restrictions « sont prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui. » Le Comité a régulièrement spécifié que la liberté de pensée, de conscience et de religion ne constitue pas une protection des discriminations exercées au nom de la religion à l’encontre des femmes ou des minorités raciales et religieuses.
Ainsi, afin de protéger et de soutenir les droits fondamentaux de tous, les États sont habilités à imposer certaines limites aux actes de manifestation d’une religion ou d’une conviction, pour empêcher que ces actes ne constituent un empiètement sur les droits d’autres personnes. Cela inclut certaines restrictions destinées à faire en sorte que les prestataires de soins de santé n’entravent pas l’accès aux services de santé reproductive. Et pourtant, nous continuons de voir, dans le cadre de notre travail, des politiques d’« objection de conscience » qui permettent aux prestataires de refuser de fournir certains services essentiels à des femmes et à des personnes LGBT, en invoquant leur conscience. Dans de nombreux cas, ceci accroît les discriminations dans le domaine des soins médicaux et les disparités en matière de santé.
Les groupes sociaux marginalisés, comme certaines femmes, les jeunes et les personnes LGBT, sont particulièrement exposés à ce risque. Ce fut notamment le cas en Pologne pour une jeune fille de quatorze ans à qui l’accès à un avortement légal a été dénié, pour une grossesse résultant d’un viol, pour des raisons de « conscience » avancées par les prestataires et les systèmes de santé. Elle a été contrainte de recueillir des conseils non fondés sur des faits, ses informations personnelles ont été divulguées à la presse et l’État l’a soustraite à la garde de sa mère, qui avait soutenu sa décision de subir un avortement. En 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision la concernant dans son arrêt P. et S. contre Pologne et déterminé que la Pologne avait violé son droit à ne pas subir de traitement dégradant, ainsi que son droit à la protection de sa vie privée. La Cour a également estimé que les États ont l’obligation de limiter le recours à l’« objection de conscience » afin de garantir aux citoyens un accès à des services légaux de santé reproductive. Cependant, en dépit de cette décision juridique claire, le téléscopage entre la liberté religieuse et les droits reproductifs a continué de constituer un point de tension en Pologne. La contraception, en particulier la contraception d’urgence, demeure difficile d’accès.
Alors que votre Commission a manifesté un intérêt pour la priorisation et le classement hiérarchique des droits humains, en plaçant au sommet la liberté de religion, nous, en tant que défenseurs et activistes des droits humains, avons pu vérifier directement combien ces droits sont interdépendants et indissociables. Ces dernières années, nous avons souvent été témoins de la manière dont les régimes autoritaires peuvent commencer par s’en prendre aux droits reproductifs, en invoquant des arguments ayant trait à la religion ou aux « valeurs traditionnelles », avant d’étendre leur attaque à d’autres droits humains.
Ceci a été particulièrement flagrant en Turquie, où les mouvements de défense des droits des femmes ont rapidement sonné l’alarme au sujet de l’approche régressive des droits des femmes et de leur rôle dans la société adoptée par la présidence turque et son gouvernement. Des amendements restrictifs ont limité l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive et aux droits qui s’y attachent, les cas signalés de violence sexiste ont plus que doublé et l’emploi des femmes dans l’économie a diminué, dans un contexte politique qui exalte la « famille traditionnelle ». Le gouvernement présidé par Recep Tayyip Erdogan a supervisé une vaste purge des milieux universitaires et des services publics, l’emprisonnement de journalistes et de politiciens d’opposition, ainsi qu’une répression généralisée de la société civile. Si elle choisit de donner priorité à la liberté de religion et de conscience par rapport à d’autres droits, la Commission des droits inaliénables encouragera davantage encore la tendance des régimes autoritaires à « sacrifier » les droits reproductifs au nom des « valeurs traditionnelles ».
Une tendance similaire est apparue au Brésil. Le président Jair Bolsonaro a soutenu des points de vue religieux radicalement opposés à l’avortement aux dépens de la santé et des droits sexuels et reproductifs, affirmant qu’il opposerait son véto à toute loi visant à légaliser l’avortement. Accusant les défenseurs de la santé et des droits sexuels et reproductifs d’encourager les adolescents à avoir des rapports sexuels précoces, Bolsonaro est opposé aux programmes d’éducation complète sur la sexualité (Comprehensive Sexuality Education, CSE) et les a condamnés. À titre d’exemple, en tant que membre du Congrès, il s’est joint au groupe parlementaire des évangélistes en qualifiant une proposition d’initiative éducationnelle visant à combattre l’homophobie dans les écoles d’« instrument gay » destiné à « pervertir » les élèves. Bolsonaro a choisi comme ministre chargé des Femmes, de la famille et des droits humains Damares Alves, qui a fait la promotion de l’abstinence pour les adolescents et de programmes d’études élaborés par des organisations qui s’opposent aux droits reproductifs. L’accumulation d’obstacles à l’accès à des informations de nature scientifique sur la santé risque de compromettre la réduction régulière du nombre de grossesses d’adolescentes observée ces dernières années au Brésil, ainsi que le droit des jeunes à l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive.
En temps de crise, les protections des droits humains prennent encore plus d’importance. Tout récemment, en réponse à l’actuelle pandémie, le gouvernement hongrois a invoqué une loi d’État d’urgence qui lui permet de gouverner par décret pour une durée indéterminée, ce qui signifie en clair que le Premier ministre, Viktor Orban, jouit de pouvoirs absolus pour décider combien de temps il peut se réserver pour adopter des lois sans consulter le parlement ou le système judiciaire. Depuis qu’il a consolidé son pouvoir au nom de la lutte contre la propagation de la maladie, Orban a réprimé la presse et proposé une nouvelle loi déniant l’accès à une reconnaissance juridique pour les personnes transgenres. Les défenseurs des droits craignent que cette nouvelle dynamique de pouvoir déséquilibrée ne conduise à une augmentation des attaques contre le droit d’asile, les droits des femmes et des personnes LGBT, et contre la démocratie dans son ensemble.
Nous exhortons les États-Unis à soutenir et à promouvoir le cadre réglementaire international des droits humains contenu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les traités subséquents relatifs aux droits humains. Toute tentative de saper le système international de protection des droits humains mettrait en danger les droits et protections des femmes, des filles et de toutes les personnes aux côtés desquelles nous nous tenons et luttons pour qu’elles réalisent ces droits universels.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les membres de la Commission, l’expression de notre haute considération.
Center for Reproductive Rights
Human Rights Watch
International Women’s Health Coalition
Organizational signers:
ABOFEM, Chile
Abortion Care Network, United States
Activists for Sexual and Reproductive Rights Global Network, United States
Advocates for Youth, United States
Advocating Opportunity, United States
Allard K. Lowenstein International Human Rights Clinic, Yale Law School, International
American Jewish World Service, International
American Medical Student Association, United States
Amnesty International USA, United States
Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, International
Asia Pacific Transgender Network, International
Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), International
ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EXTREME-NORD CAMEROUN (ALVF-EN), Cameroon
ASTRA Network, International
Balance Promoción para el Desarrollo y Juventud AC, Mexico
Bridges, International
Catholics for Choice, International
Center for Constitutional Rights, United States
Center for International Human Rights, Northwestern Pritzker School of Law, United States
Center for Women's Health & Human Rights, Suffolk University, United States
Centro de Promoción y Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos, Peru
COC Netherlands, Netherlands
CODESER (Comité de Derechos Sexuales y Reproductivos Ecuador), Ecuador
Columbia Law School Human Rights Institute, United States
Consorcio Latinoamericano en contra del Aborto Inseguro, International
Council for Global Equality, United States
CREA, International
Danish Family Planning Association, Denmark
DIVA for Equality, Fiji
Equality California, United States
Faculty of Political Sciences Sarajevo, International
FEDERACIÓN PLANIFICACIÓN FAMILIAR ESTATAL, Spain
Freedom Network USA, United States
Fundacion Desafio, Ecuador
Fundacion para Estudio e Investigacion de la Mujer, Argentina
Global Justice Center, International
Guttmacher Institute, United States
Hawaii Institute for Human Rights, United States
Health Global Access Project (Health GAP), International
Heartland Alliance International, International
Hirschfeld Eddy Foundation, International
Human Rights Advocates, United States
Human Rights and Gender Justice Clinic, CUNY School of Law, United States
Human Rights Campaign, United States
If/When/How: Lawyering for Reproductive Justice, United States
ILGA World, International
interACT: Advocates for Intersex Youth, International
International Action Network for Gender Equity & Law, International
International Association of Democratic Lawyers, International
International Civil Society Action Network (ICAN), International
International Planned Parenthood Federation, International
Ipas, International
Kaleidoscope Trust, International
KENYA SEX WORKERS ALLIANCE, Kenya
Korea Women's Associations United (KWAU), Republic of Korea
L' Associacio de Drets Sexuals i Reproductius, International
LatinoJustice PRLDEF, United States
Lesben- und Schwulenverband in Deutschland LSVD, Germany
LGBT+ Denmark, Denmark
Mitini Nepal, Nepal
MPact Global Action for Gay Men's Health & Rights, International
Mujer Y Salud en Uruguay – MYSU, Uruguay
NARAL Pro-Choice America, United States
National Abortion Federation, United States
National Birth Equity Collaborative, United States
National Center for Transgender Equality, United States
National Council of Jewish Women, United States
National Immigration Law Center, United States
National Organization for Women, United States
Organización de Trabajadoras Sexuales OTRAS, Spain
OutRight Action International, International
PAI, International
PFLAG National, United States
Planned Parenthood Federation of America, United States
Population Institute, United States
Program on Human Rights and the Global Economy at the Northeastern University School of Law, United States
Programa Feminista La Corriente, Nicaragua
Promundo-US, United States
RFSU - IPPF Sweden, Sweden
Rothschild Rights, International
Sawa for Development Association, Lebanon
Sendas, Ecuador
Sensoa, Belgium
SIECUS: Sex Ed for Social Change, United States
Silver State Equality-Nevada, United States
Synergia - Initiatives for Human Rights, International
T'ruah: The Rabbinic Call for Human Rights, United States
The Center for Health and Gender Equity (CHANGE), United States
The Global Justice Institute, International
The IWI: Institute For Feminist Policy Reform, International
U.S Women and Cuba Collaboration, International
Urgent Action Fund for Women's Human Rights, International
Women Enabled International, International
Women's Health in Women's Hands Community Health Centre, Canada
Women's International League for Peace and Freedom, US Section, United States
Women's Major Group, International
Women's March Global, International
Women’s Health and Equal Rights Initiative, Nigeria
Woodhull Freedom Foundation, United States
Young Center for Immigrant Children's Rights
Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights (YCSRR), International
Youth Health Connect360, Malawi
Individual signers:
Aissa Doumara Ngatansou, Cameroon
Alberto Romero de Urbiztondo, El Salvador
Aline Larios Fantinatti, Brazil and United Kingdom
Andrea De La Barrera Montppellier, Mexico
Anita Teekah, Esq., United States
Ann M. Piccard, Wm. Reece Smith Jr. Distinguished Professor of Law, United States
Anna Maitland, United States
Anne Esacove, United States
Associate Professor Margaret Drew, United States
Aubrey Shayler, Founder of International Women's Initiative & Institute For Feminist Policy Reform, United States
Bandana Purkayastha, United States
Beauty Rita Nyampinga, Zimbabwe
Brittany Herrick, MPH, United States
Caroline Bettinger-Lopez, United States
Cecilia Passaniti Mezzano, United Kingdom
Claudia Flores, Associate Clinical Professor of Law and Director International Human Rights Clinic, University of Chicago Law School, United States
Clyde Soto Badaui, Paraguay
David Baluarte, Clinical Professor of Law, United States
Denise Gilman, United States
Dianne Post, International Human Rights Attorney, United States
Dr. Nayia Kamenou, United Kingdom
Dr. Sara L Crawley, PhD, United States
Emily Sanderson, United States
Emma Anderson, United States
Eugenia López Uribe, Mexico
Goleen Samari, United States
Grace Ngulube, Malawi
Heather Sayette, United States
Helena Trenkic, United Kingdom
Jacqueline Cheney, United States
Jaime Todd-Gher, JD, LLM, United States
Jan Strout, MEd, United States
Jean Elson, PhD, United States
Jean Van Delinder, PhD, United States
Jen Lendrum, United States
Jessica Bassett Allen, United States
Jordan Stevenson, United States
Jorge Contesse, Rutgers Law School, United States
Joya Misra, PhD, United States
Klaus Jetz, Germany
LaToya Council, United States
Leila Barsted, Brazil
Lewis James Emmerton, United Kingdom
Mary Hansel, JD, LLM, United States
Mary McGowan Davis, United States
Monica Cardenas, Ecuador
Nancy J. Newman, Founder & President IANGEL, United States
Natalie Ingraham, MPH, PhD, United States
Natasha Lycia Ora Bannan, past President of the National Lawyers Guild, United States
Njukia Muracia, Kenya
Pamela Brown, JD, United States
Pedrom Nasiri, Doctoral Student, MA, MStJ, Canada
Philip D Althouse, Attorney, United States
Professor Brook K. Baker, United States
Professor Arturo J. Carrillo, United States
Professor Elizabeth Ettorre BA PhD, United States
Randi Aho, United States
Rosalind Kichler, United States
Sarah Garrett, United States
Susan A. Scott, United States
Veronica Montes, United States
