New York, le 28 avril 2020
Votre excellence,
Nous, les organisations soussignées, demandons à votre État et à tous les États Parties au Statut de Rome d’affirmer votre soutien pour le système du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale (CPI), notamment face aux menaces sur son indépendance et son mandat. Bien que les menaces à la justice internationale, y compris dans le cadre de la CPI, ne soient pas nouvelles, il est particulièrement important aujourd'hui de protéger la CPI face à l’escalade des hostilités envers la Cour.
Le rôle essentiel de la CPI qui complémente la primauté des tribunaux nationaux ne saurait être sous-estimé. Nous reconnaissons que la CPI bénéficierait de changements pour renforcer sa performance, mais l’assurance d’une Cour équitable, efficace et indépendante dépend du soutien des États Parties. Nous nous félicitions de la réaffirmation des États Parties de la CPI à “faire respecter et à défendre les principes et les valeurs garantis par le Statut de Rome, et à préserver son intégrité sans se laisser décourager par aucune menace exprimée contre la Cour.” Nous invitons instamment les États Parties à faire respecter le système du Statut de Rome en faisant exprimant leur soutien de manière forte et concrète, et à la défendre en condamnant les menaces sans équivoque.
Le 20 janvier 2020, une mois après la Procureur de la CPI a annoncé que la situation en Palestine mérite une enquête, M. Benjamin Netanyahu, le Premier ministre israélien, a demandé des “sanctions contre la cour internationale, ses fonctionnaires, ses procureurs, tout le monde.” Le 17 mars 2020, le Secrétaire d'État des États-Unis M. Michael R. Pompeo a menacé d’imposer des mesures punitives contre deux membres du personnel de la CPI, qu’il a nommé explicitement, ainsi que des autres membres du personnel de la CPI et leurs familles. Il a prononcé ces remarques après la CPI a autorisé l’ouverture d’une enquête sur la situation en Afghanistan. Ces menaces sont les dernières en date d’une série d'attaques qui menacent la Cour elle-même et intimident son personnel afin de protéger des intérêts politiques au détriment de la justice internationale.
Cette combinaison de menaces et de la politique d'interdiction de visa des États-Unis vise à saper la capacité de la Cour à rendre justice aux victimes chaque fois que les États ne veulent pas ou ne peuvent pas véritablement enquêter et poursuivre les crimes en vertu du Statut de Rome. La CPI doit être libre de s'acquitter de son mandat, sans craintes de représailles ni attendre de faveurs, sur la base des exigences juridiques énoncées par le Statut de Rome - et non sur la base de considérations politiques.
En tant qu’État Partie au Statut de Rome, votre pays s’est clairement engagé à mettre fin à l’impunité pour les crimes relevant de la compétence de la CPI, indépendamment de la nationalité de l’auteur. Il est essentiel de défendre l’indépendance de la Cour pour remplir cet engagement. Nous vous exhortons à agir, avec les autres États Parties, pour défendre le mandat et l'indépendance de la Cour et réitérer l'intégrité du Statut de Rome en :
- Exprimant l'engagement fort et continu de votre gouvernement envers la CPI et son indépendance judiciaire et de poursuite dans les forums bilatéraux, multilatéraux et publics aux niveaux national, régional et international ;
- Appelant le gouvernement des Etats-Unis à révoquer sa politique d'interdiction de visa de la CPI et à s'abstenir d'attaquer la Cour, son personnel ou leurs familles de quelque manière que ce soit ;
- Appelant le gouvernement israélien à désavouer son appel à des sanctions contre la Cour et son personnel ;
- Exprimant publiquement la détermination de votre gouvernement à coopérer pleinement avec la Cour dans toutes ses missions ;
- Appelant tous les acteurs concernés à coopérer dans l'enquête sur la situation en Afghanistan et à toute enquête éventuelle sur la situation en Palestine ;
- Ratifiant l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), si cela n'a pas encore été fait ;
- Introduisant le Statut de Rome dans votre droit interne, si cela n'a pas encore été fait ;
- Signant tous les accords de coopération avec la CPI pertinents (par exemple sur la protection des témoins et des victimes ; la libération des personnes, y compris la libération provisoire ; et l'exécution des peines).
Nous vous remercions de votre engagement et de votre soutien au système de Statut de Rome et à la Cour pénale internationale.
ACAT-Burundi
ACAT-Switzerland
Action Humaine pour le Développement Intégré au Sénégal (AHDIS)
Africa Center for International Law and Accountability
Africa Legal Aid (AFLA)
African Development and Peace Initiative
AL Ensan Center for think individual development
Al-Haq
Amman Center for Human Rights Studies
Anfal Storys Organization
Arry Organization for Human Rights
Asociación Pro Derechos Humanos de España
Association Française pour la promotion de la Compétence Universelle (AFPCU)
Australian Centre for International Justice
Avocats Sans Frontières
Bema Organization for Economic and Social Rights
Center for Civil Liberties
Center for Constitutional Rights
Center for Justice and Accountability
Civil Association Democracia Global - Movimiento por la Unión Sudamericana y el Parlamento Mundial
Civil Rights Defenders (CRD)
Coalition Ivoirienne pour la CPI
Coalition Malienne pour la CPI/CM-CPI
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos
Comision por la Carta Democratica Interamericana
COMPPART Foundation for Justice and Peacebuilding – Nigeria
Congo Peace Initiative
Culture pour la Paix et la Justice (CPJ)
Defence of Human Rights – Pakistan
Documenta – Center for Dealing with the Past
Dr. Denis Mukwege Foundation
EuroMed Rights
Fédération internationale pour les Droits Humains (FIDH)
Femmes et Droits Humains
Fundacion Federalista Dominicana
Fundacion Nacional para la Democracia
Global Centre for the Responsibility to Protect
Housing and Land Rights Network – Habitat International Coalition
Human Rights Center (HRIDC) - Georgia
Human Rights Center of Azerbaijan
Human Rights Center ZMINA
Human Rights Concern - Eritrea (HRCE)
Human Rights Defenders Solidarity Network Uganda
Human Rights Watch
Humanitarian Law Center – Belgrade
International Commission of Jurists - Norway
Initiatives for Peace and Human Rights (iPeace)
Institute for Environmental Security, Green Transparency and Ecological Defence Integrity
International Association of Lawyers Against Nuclear Arms
International Coalition Against Impunity-HOKOK
International Coalition for the Responsibility to Protect
International Commission of Jurists – Kenya
International Platform of Jurists for East Timor (IPJET)
Iranian Center for International Criminal Law (ICICL)
Justice International
Kenya Human Rights Commission
Kurdish Organizations Network Coalition for the International Criminal Court (KON-CICC)
Kurdistan without Genocide
La Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES)
La Ligue Burundaise des droits de l'homme Iteka
Lawyers for Justice in Libya
Lawyers for Palestinian Human Rights
Le Center Marocain de la Paix et la Loi
Le Club des amis du droit du Congo
Le Groupe LOTUS - RDC
MADRE
Mission for Establishment of Human Rights (MEHR)
MOM Organization
Mouvement Panafricain de la Jeunesse Féminine pour la paix
National Centre for Human Rights and Development (NACFOHRD)
Norwegian Helsinki Committee
Nuba Women Organization for Development
Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (OCDH)
Odhikar
Open Society Justice Initiative
Organization Against Weapons of Mass Destruction in Kurdistan
Organization of the Justice Campaign
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
Parliamentarians for Global Action
REDRESS
Regional Centre for Human Rights - Ukraine
Reporters sans frontières / Reporters Without Borders (RSF)
Réseau Equitas Côte d'Ivoire (REQCI)
Rights for Peace
Rights International Spain (RIS)
Robert F. Kennedy Human Rights
SACCORD
Sahayta
Society for Threatened Peoples – Switzerland
SOS-Torture/Burundi
Southern Africa Litigation Centre (SALC)
StoptheDrugWar.org
Students for Global Democracy – Uganda
Sudanese Women Human Rights Defenders Project
Sudanese Women Rights Action
Swedish Foundation for Human Rights
The Arab Center for the Independence of the Judiciary and Legal Profession (ACIJLP)
Transitional Justice Coordination Group
Transitional Justice Working Group of Liberia
TRIAL International
Tunisian Coalition for the ICC
Union for Civil Liberty - Thailand
United Church of Christ, Justice and Witness Ministries
United Nations Association – Sweden
United Nations Association of Greater Philadelphia
Voluntary Aid Association - India
WITNESS
Women's Initiatives for Gender Justice
World Citizens Association of Australia
World Federalist Movement - Institute for Global Policy (WFM-IGP)
World Renewers Organization
World Without Genocide at Mitchell Hamline School of Law
