Bangui, le 24 mai 2018
Monsieur le Député, Madame la Députée,
Au moment où le parlement de la République centrafricaine examine le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale (CPS), les organisations de la société civile centrafricaine et internationale soussignées appellent à l’adoption rapide de cette loi.
La Cour pénale spéciale offre une occasion historique de briser les cycles d’impunité qui perpétuent la violence en République centrafricaine. La CPS, une juridiction nationale faisant partie de l’appareil judiciaire centrafricain, mais opérant avec une participation et un soutien international élargis, a le potentiel de répondre à plus d’une décennie de crimes graves et contribuerait à renforcer le système judiciaire dans son ensemble.
Comme l’a démontré le Forum de Bangui de 2015, il existe dans le pays une immense aspiration à la justice et à mettre fin à l’impunité répétée pour les atrocités. Les abus, y compris ceux qui sont perpétrés aujourd’hui dans les provinces, se nourrissent de l’impunité.
Au cours de l’année écoulée, la CPS a pris une ampleur considérable. Le procureur en chef, les juges, le greffier et la police judiciaire ont été nommés. Le personnel dispose désormais d’un bureau temporaire à partir duquel il a commencé de travailler. La CPS est en position de compléter les enquêtes ouvertes par la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes commis en République centrafricaine, lesquelles avancent.
Mais la Cour pénale spéciale ne peut pas ouvrir d’enquêtes ni de procès avant l’approbation du Règlement de procédure et de preuve.
Beaucoup d’entre nous ont eu l’occasion de prendre part à des consultations sur le projet de Règlement, lors de l’atelier organisé à cet effet à Bangui les 2 et 3 octobre. À cette occasion, avocats, juges et défenseurs des droits humains ont eu des échanges vigoureux sur les dispositions du texte, et des amendements ont ensuite été présentés sur la base de ces discussions.
Le texte actuel comprend des dispositions importantes sur la garantie de procès équitable et le respect des droits de l’accusé, la protection des témoins, la participation des victimes et la nature des réparations. S’il n’y a pas de texte parfait, nous sommes convaincus que le Règlement issu de ces délibérations devrait être adopté dans les plus brefs délais afin d’accélérer l’opérationnalisation de la Cour.
Les Centrafricains sont en quête de justice, et les partenaires devraient continuer à soutenir la Cour à mesure que cette nouvelle institution progressera. Plus de la moitié du budget de la Cour reste à financer.
Nous espérons que vous saisirez l’opportunité de contribuer au succès de la CPS en approuvant le Règlement dans sa forme actuelle lors de la session parlementaire en cours.
Nous espérons vivement que cette question retiendra votre attention et bénéficiera de votre constante coopération.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, Madame la Députée, l’expression de notre haute considération.
Organisations signataires
- Association chrétienne d’aide sociale (ACAS)
- Association chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT-RCA)
- Association des éleveurs centrafricains de volailles (AECV)
- Association espérance pour la paix en Centrafrique (AEPAC)
- Association des femmes juriste de Centrafrique (AFJC)
- Association pour l’intégration des jeunes (AIJ)
- Association des jeunes pour l’éducation chrétienne et les oeuvres sociales (AJECOS)
- Association de secours aux enfants atteints de concert (ASEAC)
- Association de solidarité pastorale pour un développement communautaire holistique (ASPDCH)
- Association des victimes des événements de Fatima (ASVI-2015)
- Association des victimes des événements de 2012-2014 (AVED)
- AVIDESC
- Association des victimes de la LRA en Centrafrique (AVLRAC)
- Association des victimes solidaires (AVS-2013)
- Centre d’alphabétisation pour la formation des aveugles en Centrafrique (CAFBAC)
- Coopération agro-pastorale et minière pour le développement (CAMDCA)
- Alerte humanitaire (CALL)
- Carrefour des jeunes
- Coalition pour la cour pénale spéciale (CCPS)
- Centre de documentation d'information et de formation pour le développement (CEDIFOD)
- Commission épiscopale justice et paix (CEJP)
- Civisme et démocratie (CIDEM)
- Conseil inter organisation non gouvernementale centrafricain (CIONGCA)
- Coordination des organisations musulmanes de Centrafrique (COMUC)
- Coordination des plates-formes des organisations nationales d’action humanitaire et de développement en Centrafrique (CPFON-AHDCA)
- Femme homme action plus (FHAP)
- Fédération internationale de droits de l’Homme (FIDH)
- Gestion durable des ressources naturelles et environnementales (GDRNE)
- Groupe de travail de la société civile pour la justice transitionnelle (GTSC-JT)
- Human Rights Watch (HRW)
- Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH)
- Mouvement des défense des droits de l’Homme (MDDH)
- Observatoire centrafricain de droits de l’Homme (OCDH)
- OECSPAE
- Organisation des partisans pour le développement communautaire (OPPDCH)
- Radis-Formation
- Réseau des peuples autochtones et locaux de Centrafrique (REPALCA)
- Réseau national des organisations de la jeunesse pour les droits de l’Homme (RNOJDH)
- Sewa maï (SEMA)
- SOS-Environnement
- SISSITIAKO
- Volontaire unis pour la paix et le développement (VUPAD)
