Ce rapport aidera également à clarifier le respect, par les États-Unis, de leurs obligations juridiques internationales et nationales. Le 5 décembre 2016, un rapport présidentiel a été rendu public, qui encourage les administrations futures à publier de tels rapports annuels.
« La publication par le gouvernement Obama de ce rapport sur l’antiterrorisme est une étape importante vers davantage de transparence et une amélioration de la reddition de comptes auprès de l’opinion publique », a déclaré Laura Pitter, juriste senior chargée des questions de sécurité nationale auprès du Programme États-Unis à Human Rights Watch. « Bien que certaines positions des États-Unis soulèvent de sérieuses préoccupations en matière de droit international, cet état des lieux de la politique et de la pratique américaines énonce des normes minimales que la prochaine administration devrait respecter et améliorer ».
Le rapport est le fruit d'un examen inter-institutions approfondi et reflète un consensus entre agences, selon des responsables gouvernementaux étatsuniens. Si certaines positions, problématiques en vertu du droit international, ont pu contribuer à la perpétration d'abus par le passé, nombre d'entre elles sont utiles et devraient être maintenues.
Normes relatives à l’usage de la force létale en dehors des conflits armés
L'administration Obama a déclaré que, depuis mai 2013, elle applique une politique énoncée dans un directive politique présidentielle qui permet aux États-Unis d’employer la force létale dans des opérations ciblées en dehors des « zones d'hostilités actives », mais seulement lorsqu’il a été déterminé qu’une cible constitue une « menace imminente et continue » pour les ressortissants des États-Unis; que la capture est impossible; et qu'il y a une « quasi-certitude » qu'aucun civil ne sera tué ou blessé.
Bien que la directive impose d’importantes restrictions aux opérations de ce type, nombre d’entre elles devraient être régies par le droit international des droits humains. Ce qui signifie qu’en dehors des conflits armés, un gouvernement ne peut utiliser la force létale qu’en dernier recours, pour mettre un terme à une menace imminente à la vie humaine. Human Rights Watch a documenté des cas où le gouvernement américain a appliqué la force létale en violation manifeste des lois de la guerre et du droit international des droits de l'homme. Au Yémen, par exemple, Human Rights Watch a enquêté sur sept frappes aériennes américaines au cours desquelles des civils auraient été tués entre 2009 et 2013 et a constaté qu'au moins 57 des 82 victimes étaient des civils, et peut-être 14 de plus, dont 12 ont perdu la vie dans une frappe contre un cortège nuptial.
Parallèlement, la directive comprend des procédures importantes relative à l’élaboration des rapports suivant l'utilisation de la force létale et aux exigences de notification du Congrès. En juillet dernier, l'administration Obama a promulgué l'Ordonnance 13732 pour compléter la directive, promettant d'offrir des dédommagements volontaires et autres formes de réparations aux survivants et aux familles de civils tués dans des frappes meurtrières, que les attaques ayant causé des pertes ou fait des blessés soient considérées comme illégales ou non. L’Ordonnance exige également de rendre public un décompte annuel du nombre de frappes aériennes en dehors des zones d'hostilités actives et du nombre de victimes civiles occasionnées. La prochaine administration devrait, entre autres, veiller à maintenir ces garanties.
Transferts de détenus vers des pays tiers présentant un risque de torture
Le rapport maintient la position de l'administration George W. Bush, selon laquelle la Convention contre la torture n’interdit pas aux États-Unis de transférer des individus vers des pays tiers où ils risquent d'être torturés si ce transfert s’effectue en dehors des États-Unis. Au contraire, le rapport indique que l'administration Obama ne transférera pas d’individus dans de telles circonstances, en tant que directive politique.
« L'administration Obama semble encore peu disposée à accepter que la Convention contre la torture interdise à Washington de transférer des individus hors des États-Unis vers un autre pays où ceux-ci sont exposés à de véritables risques d’être torturés », a déclaré Laura Pitter. « S’il est appréciable que l'administration Obama ait respecté cette obligation, la nouvelle administration devrait au moins adopter la même position, tout en comprenant qu’il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une exigence juridique ».
Le rapport énonce également un certain nombre de mesures de protection prises par l’administration lorsqu'elle transfère des individus vers des pays tiers depuis l’extérieur des États-Unis, notant que dans de nombreux cas, des « assurances diplomatiques » sont nécessaires de la part des États, par exemple avant le transfert et la surveillance suivant la remise en liberté.
Depuis longtemps, Human Rights Watch juge les assurances diplomatiques inefficaces pour empêcher les détenus transférés d'être torturés ou maltraités. En outre, les individus placés sous la protection des États-Unis à l'étranger doivent bénéficier d'un processus régulier qui leur permettrait de contester de manière adéquate la légalité de leur transfert vers un autre gouvernement. Il reste à déterminer si le processus auquel recourt l'administration Obama pour tenir compte de ces facteurs préalablement au transfert satisfait à cette obligation.
Obligation d'indemniser les victimes de la torture
Le rapport avance que les dispositions des Conventions de Genève prévoyant des réparations de guerre entre États à la fin d’un conflit armé supplantent les dispositions de la Convention contre la torture, qui fait obligation aux États-Unis d’indemniser les victimes de ses actes de torture perpétrés à l'extérieur de ses frontières. La position a été articulée pour la première fois dans Power Wars, de Charlie Savage, ouvrage dans lequel il est spécifié, à en croire un responsable de l'administration Obama, qu’il s’agit d’une manière de se soustraire aux obligations faites par la Convention contre la torture d'indemniser les anciens détenus des « prisons secrètes » de la CIA.
Le CIA a torturé et maltraité des dizaines d’hommes dans les années ayant suivi les attentats du 11 septembre 2001. Human Rights Watch, des organes de presse et des organisations non gouvernementales ont documenté l'impact de ces actes sur les anciens détenus de la CIA, dont beaucoup sont maintenant brisés, émotionnellement et physiquement, et privés de ressources. Le rapport produit par le Comité sénatorial spécial sur le renseignement sur le programme de la CIA indique qu’au moins 119 hommes ont été placés en détention secrète par l’agence, la grande majorité d’entre eux n'ayant jamais été inculpée d'un crime et un quart au moins n'ayant même pas été informée de la raison de sa détention par la CIA.
« Le gouvernement américain a l'obligation de dédommager ceux qu’il a torturés dans les prisons secrètes de la CIA », a conclu Laura Pitter. « L'invocation sélective du droit de la guerre pour se soustraire à cette disposition de la Convention contre la torture, inapplicable dans ce contexte, révèle une tentative à peine dissimulée de contourner les obligations juridiques et constitue un mauvais exemple pour d'autres États cherchant des moyens créatifs de se défausser de leurs responsabilités. »
