En 2015, des avancées importantes ont eu lieu dans le domaine des enquêtes et examens conduits par la Cour pénale internationale (CPI) aussi bien en Afrique qu’en dehors du continent. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne les relations de l’Afrique avec la CPI. Au moment où l’Assemblée des États parties (AEP) entame sa 14ème session le 18 novembre, les organisations soussignées de la société civile africaine et les organisations internationales présentes en Afrique proposent une analyse de ces avancées, et formulent des recommandations aux États parties africains à la CPI pour cette session, afin de s’assurer que les individus responsables de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité soient traduits en justice pour crimes graves commis en violation du droit international.

Progression des enquêtes et des examens de la CPI en Afrique et ailleurs

En dépit de critiques de la part de certains dirigeants africains, selon lesquels la CPI prend l’Afrique pour cible, les avancées ci-dessous renforcent le rôle joué par la Cour pour rendre justice aux victimes en Afrique à la demande des États africains.

À la suite du renvoi de la situation au Mali par le gouvernement de ce pays en 2012, suivi de l’ouverture d’une enquête par la CPI, le Niger a remis le premier suspect à la Cour le 26 septembre 2015. Le suspect en question, Ahmad Al Faqi Al Mahdi, a été mis en examen pour crimes de guerre à la suite de son implication présumée dans l’organisation d’attaques à Timbuktu au Mali, contre des lieux de culte ainsi que des monuments historiques. Cette affaire sera la première à porter sur ce type de crimes à la CPI.

En septembre, s’est ouvert le procès du commandant congolais Bosco Ntaganda, poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, y compris meurtre, viol et esclavage sexuel, commis dans le district d’Ituri en République Démocratique du Congo en 2002 et 2003.

Suite aux efforts déployés par l’Ouganda et la République centrafricaine, ainsi que les États-Unis et l’Union africaine, le leader de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA), Dominic Ongwen, a été remis à la CPI en janvier dernier. Ongwen était en fuite et sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI depuis 2005, après que l’Ouganda a référé la situation dans le nord de son territoire à la CPI en 2003. Le Président ougandais Yoweri Museveni s’est engagé à soutenir la CPI dans cette affaire, y compris en remettant à la Cour des pièces à conviction.

Le Procureur de la CPI a également pris des mesures pour enquêter sur des crimes commis en dehors de l’Afrique. Le 13 octobre, le Procureur a demandé aux juges de la Cour d’approuver l’ouverture d’une enquête sur des crimes présumés commis en Géorgie. Si elle devait être approuvée, cette enquête serait la première à être conduite par la CPI en dehors de l’Afrique. Le Bureau du Procureur a continué ses examens préliminaires d’autres situations, qui touchent notamment à l’Afghanistan, la Colombie, l’Irak, la Palestine et l’Ukraine.

Les relations de la CPI avec l’Afrique

Des progrès notables ont été effectués dans les efforts déployés pour améliorer les relations de la CPI avec l’Afrique. A la suite de son élection comme Président de l’Assemblée des États parties en 2014, le ministre de la Justice sénégalais Sidiki Kaba a fait de l’amélioration des relations entre l’UA et la CPI un élément central de son programme de mandat. En août, il s’est rendu au Kenya où il a rencontré le Président Uhuru Kenyatta, qui a réitéré le soutien de son pays envers la CPI. Il a également rencontré en août la Présidente de la Commission de l’UA, Nkosazana Dlamini-Zuma, et en septembre le ministre des Affaires étrangères du Nigeria à l’Assemblée générale des Nations Unies. En septembre, le ministre Kaba s’est rendu en Guinée où il a rencontré le Président Alpha Condé, et il a organisé les célébrations pour la Journée Internationale de la Justice à Dakar en juillet.

En octobre, la CPI a également organisé son quatrième séminaire technique entre l’UA et la CPI à Addis Abeba dans le but de promouvoir une compréhension accrue entre les deux institutions. Au cours du même mois, la CPI a convoqué un colloque de haut niveau au Botswana sur la coopération avec la Cour, avec des représentants de l’Angola, du Botswana, des Comores, du Lesotho, de Madagascar, du Malawi, du Mozambique, de la Namibie, des Seychelles et de la Zambie.

En outre, certains États africains ont publiquement renouvelé leur engagement envers la CPI. À l’approche du sommet de l’UA en juin et dans le contexte de spéculations sur des discussions hypothétiques quant au retrait de la CPI, le ministre de la Justice et des Affaires Constitutionnelles du Malawi ainsi que le porte-parole du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale ont déclaré que le Malawi était fermement engagé en faveur du Statut de Rome, que le pays a ratifié en 2002. En novembre, le Nigeria, le Botswana, Madagascar et le Sénégal ont émis des déclarations offrant un soutien robuste à CPI à la suite de la publication du rapport annuel de la Cour à l’Assemblée générale de l’ONU.

En dépit de ces progrès, la CPI continue de connaître des difficultés dans ses relations avec l’UA et certains États africains, un scénario qui représente un véritable défi pour la Cour, en charge de rendre justice aux victimes.

Le gouvernement d’Afrique du Sud a traditionnellement été un ardent défenseur de la CPI. Néanmoins, son engagement à coopérer avec la Cour a été remis en question après que le pays a accueilli le Président soudanais Omar el Béchir en juin 2015 sans procéder à son arrestation – ce dernier fait l’objet de deux mandats d’arrêt de la CPI et est poursuivi pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au Darfour. Un litige est actuellement en instance à la CPI et devant des tribunaux nationaux en Afrique du Sud sur la coopération de ce pays avec la CPI. Le parti au pouvoir en Afrique du Sud, le Congrès National Africain, a toutefois appelé l’Afrique du Sud à prendre des mesures en vue de se retirer du Statut de Rome lors de sa réunion annuelle en octobre.

En janvier, Robert Mugabe, qui officie à la fois comme président du Zimbabwe et de l’UA, a menacé de prôner le retrait des états africains de la CPI. En septembre, l’UA a mis en place un Comité des ministres sur la CPI dans le but de soutenir les demandes de l’UA relatives à l’abandon des poursuites contre le Président el Béchir et le Vice-président William Ruto. Ce Comité est également en charge d’essayer d’apporter des amendements au Statut de Rome, dont un notamment qui porterait atteinte au principe fondamental du défaut de pertinence de la qualité officielle devant la CPI. Ce principe garantit qu’aucun individu n’est exonéré de responsabilité pénale en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Recommandations à l’Assemblée des États parties

La CPI n’est pas une institution irréprochable et elle a encore beaucoup à faire pour renforcer son application de la justice. Néanmoins, comme mentionné ci-dessus, elle continue d’accomplir des progrès importants et demeure de manière cruciale le tribunal de dernier recours pour les victimes de nombre des crimes les plus graves. Comme nous l’avons vu à travers les multiples requêtes émises par des gouvernements africains et adressées à la CPI pour qu’elle ouvre des enquêtes dans des situations sur leurs propres territoires, les juridictions nationales continuent de rencontrer des difficultés dans leurs efforts déployés pour faire répondre de leurs actes les responsables des crimes les plus graves.

Dans ce contexte, nous exhortons votre gouvernement à continuer d’assurer la CPI de son soutien robuste lors du Débat général de la session de l’AEP, et à utiliser la prochaine AEP pour œuvrer au renforcement de la Cour. Nous soumettons ci-après plusieurs recommandations spécifiques relatives au budget de la Cour, aux ordres du jour, à la coopération et à la complémentarité.

S’assurer que la CPI dispose de ressources suffisantes

La capacité de la CPI à répondre aux demandes sans cesse croissantes qui lui sont adressées est intimement liée à la provision adéquate de ressources pour la Cour. Pour son buget 2016, la CPI a requis un total de 153,27 millions d’euros, montant qui comprend une augmentation de 6,5 millions d’euros de la part du Bureau du Procureur. Cependant, l’organe budgétaire spécialisé de l’Assemblée (le Comité du Budget et des Finances) a recommandé de réduire le budget proposé par la Cour à 139,96 millions d’euros et de réduire de 2 millions d’euros la demande de budget du Bureau du Procureur. Dans le même temps, certains des plus importants contributeurs au budget de la CPI réclament des réductions supplémentaires.

Nous sommes profondément préoccupés par la perspective que la Cour puisse prendre du retard dans les enquêtes et poursuites entamées sur les situations sous examen et qu’elle n’ait pas la possibilité d’instruire de nouvelles affaires si la CPI n’était pas capable d’étendre sa capacité. Nous exhortons les États africains parties à la CPI à insister pour que la CPI dispose des ressources suffisantes pour répondre correctement aux besoins des enquêtes présentes et futures.

Soutenir la complémentarité et s’engager à adopter la législation de mise en œuvre de la CPI  

La complémentarité — qui règlemente les relations entre la CPI et les systèmes nationaux — est un principe fondamental de la CPI. La CPI n’a pas pour objet de supplanter l’exercice des juridictions nationales, et elle n’agit que lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la capacité ou la volonté d’agir.

Un élément essentiel de la complémentarité est que les systèmes judiciaires domestiques disposent de lois qui leur permettent de poursuivre les crimes commis en violation du droit international. Bien que 34 pays africains soient désormais parties au Statut de Rome, moins de dix États africains parties à la CPI — l’Afrique du Sud, l’Ouganda, le Kenya, le Burkina Faso et la République centrafricaine, entre autres — ont à notre connaissance incorporé le Statut de Rome dans leurs législations nationales.

Nous exhortons les états africains parties à la CPI à utiliser le Débat général à la session de l’AEP pour s’engager à faire progresser la législation de mise en œuvre de la CPI dans leurs pays au cours de l’année prochaine, si elle n’a pas encore été adoptée. Nous appelons également les États africains parties à la CPI à s’engager à développer ou à renforcer leur capacité légale à poursuivre les crimes graves commis en violation du droit international.

Protéger l’indépendance de la CPI

Le gouvernement du Kenya a fait deux propositions d’inscription à l’ordre du jour pour cette session de l’AEP. Le premier point porte sur la Règle 68 du Règlement de Procédure et de Preuve de la CPI, qui résulte de la façon dont la chambre préliminaire dans l’affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang a interprété et appliqué la Règle 68 pour autoriser l’utilisation d’éléments de preuve préalablement enregistrés. Cette décision a depuis fait l’objet d’une procédure d’appel, et est actuellement en instance devant la chambre d’appel. La requête du Kenya soulève ainsi des préoccupations fondamentales concernant l’indépendance de la CPI. Nous exhortons les États parties à s’opposer à ce que l’AEP devienne une plateforme où sont débattues des questions de justice en suspens. Le Kenya devrait être encouragé à attendre la conclusion de la procédure d’appel.

La deuxième proposition du Kenya vise à lancer une discussion sur une pétition de parlementaires kenyans réclamant un audit indépendant sur l’identification et le recrutement de témoins par le Procureur de la CPI. L’AEP ne devrait pas, toutefois, faire de l’ingérence dans les affaires du Bureau du Procureur.

L’Afrique du Sud a également demandé l’inscription à l’ordre du jour des articles 97 et 98 du Statut de Rome, ce qui est lié à l’accueil sans arrestation du Président el-Béchir par l’Afrique du Sud en juin 2015. La Cour examine actuellement la question de la coopération ou du défaut de coopération de l’Afrique du Sud en ce qui concerne la visite d’el-Béchir, et cet examen traitera de l’interprétation et de la mise en application des articles 97 et 98. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la proposition de l’Afrique du Sud risque d’interférer avec les procédures judiciaires en cours, et les questions de ce pays devraient plutôt s’exprimer dans le cadre des procédures en cours.

Soutenir une coopération effective avec la CPI

La coopération est indispensable en ce qui concerne la CPI. La CPI ne dispose pas d’une force de police pour arrêter les suspects, et elle compte sur les États parties pour procéder à l’arrestation des suspects et obtenir des informations et preuves essentielles, comme le prévoit la Partie 9 du Statut de Rome. La coopération des États est le seul moyen pour que les auteurs des crimes les plus graves qui « sont une source de préoccupation pour la communauté internationale », soient traduits en justice.

Durant la Discussion plénière sur la coopération, lors de cette session de l’AEP, nous exhortons les États africains parties à la CPI à s’engager à coopérer avec la CPI et à se conformer aux requêtes de la Cour. Nous appelons également les États africains parties à la CPI à s’engager à ne pas accueillir de fugitifs de la CPI sur leur territoire, si ce n’est dans le but d’obtenir leur remise à la CPI.  Le Botswana, la République Centre Africaine, le Kenya, le Malawi, l’Ouganda et la Zambie ont tous déjà évité de telles visites en indiquant  que des suspects de la CPI ne sont pas les bienvenus, en annulant ou en déplaçant des réunions auxquelles des suspects pourraient être conviés, et en invitant les pays à envoyer des représentants qui ne soient pas des suspects de la CPI.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à ces questions et vous souhaitons une session de l’AEP productive.

Affirmative Action for Women Initiative (Nigeria)

African Centre for Justice and Peace Studies (Uganda)

Center for Human Rights and Rehabilitation (Malawi)

Centre for Accountability and Rule of Law (Sierra Leone)

Children Education Society (Tanzania)

Civil Liberties Organisation (Nigeria)

Civil Resource Development and Documentation Centre

Coalition for Justice and Accountability (Sierra Leone)

Coalition for the International Criminal Court

Coalition of Eastern NGOs (Nigeria)

Ditshwanelo: Botswana Centre for Human Rights

Espace Vital ASBL (Democratic Republic of the Congo)

Fédération Internationale des Droits de l’Homme

Foundation for Human Rights Initiative (Uganda)

Groupe Lotus (Democratic Republic of the Congo)

Human Rights Watch

International Commission of Jurists-Kenya

International Commission of Jurists

ITEKA – Ligue Burundaise de Défense des Droits de l’Homme

Kenya Human Rights Commission

Kenyans for Peace with Truth and Justice

Ligue des Electeurs (Democratic Republic of the Congo)

Ligue Djiboutienne des Droits de l’Homme

Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme

Maison des Droits de l’Homme du Cameroun

Mouvement Ivoirien des Droits Humains

NamRights (Namibia)

Nigerian Coalition for the ICC

Observatore Congolais des Droits de l’Homme (Republic of the Congo)

Regional Watch for Human Rights

West African Bar Assocation (Nigeria)

Ce document a été rédigé collectivement par quatre organisations de la société civile africaines ainsi qu’une organisation internationale ayant une présence en Afrique, et avec la contribution de plusieurs autres organisations. Les signataires font partie des organisations parmi les plus actives dans les efforts internationaux pour encourager le soutien de la part des gouvernements africains à l’égard de la justice pour les crimes graves.