Excellence,

Nous voudrions tout d’abord vous remercier d’avoir rencontré notre collègue Leslie Lefkow le 20 juin dernier. Nous nous adressons à vous aujourd’hui pour évoquer une différente question.

Dans la foulée de la récente décision rendue par le Conseil d’État néerlandais en date du 27 juin 2014 refusant l’asile à trois témoins de la Cour pénale internationale (CPI) et autorisant leur renvoi en République démocratique du Congo (RD Congo), nous vous écrivons pour vous demander instamment d’user de votre prérogative pour surseoir à l’expulsion de ces trois hommes, Floribert Njabu, Sharif Manda et Pierre-Célestin Mbodina, jusqu’à ce que vous soyez convaincu que ces personnes seront jugées en vertu des normes internationales en matière de procès équitable si elles venaient à être renvoyées dans leur pays.

Vous n’ignorez pas que la décision du Conseil d’État, la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, a marqué la fin d’une bataille juridique et d’une procédure de demande d’asile longues et complexes. Le Conseil d’État a confirmé la décision d’un tribunal de première instance, selon laquelle les trois témoins ne devraient pas se voir octroyer l’asile en raison de soupçons d’implication dans des crimes internationaux graves perpétrés en RD Congo, conformément à l’article 1F de la Convention relative aux réfugiés. Le Conseil d’État a toutefois cassé la décision du tribunal de première instance qui établissait qu’ils ne devraient pas être renvoyés en RD Congo, jugeant que les droits des témoins ne sont pas mis en péril, du fait, en partie, des engagements formulés par les autorités congolaises à la CPI.

En tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et conformément au principe de non-refoulement consacré par le droit international, il est du strict devoir de votre gouvernement de veiller à ce que les personnes renvoyées de votre territoire ne seront pas soumises à des violations graves des droits humains, y compris à la peine de mort (article 2 de la CEDH), à la torture et à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la CEDH) et à des violations flagrantes du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à un procès équitable (respectivement articles 5 et 6 de la CEDH). L’évaluation des risques encourus par les témoins de la CPI en cas de renvoi en RD Congo relève strictement de la responsabilité des autorités néerlandaises.

Bien que la CPI se soit déclarée satisfaite des promesses formulées par les autorités congolaises, il est important de souligner que l’évaluation de la CPI avait une portée étroite, se limitant uniquement à la question de savoir si ces hommes risquaient de subir des répercussions dues à leur témoignage devant la cour. Par contre, comme expliqué ci-dessus, les Pays-Bas ont, aux termes de la CEDH, l’obligation plus générale de veiller à ne pas être complices d’un ensemble plus large de violations des droits humains visant des personnes renvoyées de leur territoire.

Le gouvernement néerlandais a donc l’obligation légale de s’assurer pleinement que les trois témoins de la CPI se seront pas soumis à la peine de mort – peine cruelle et dégradante à laquelle Human Rights Watch s’oppose en toutes circonstances – ni à la torture, ou qu’un procès inéquitable ou une détention arbitraire ne les priveront pas de leur droit à la justice. Bien que la CPI ait accepté les mesures proposées par les autorités congolaises concernant la sécurité des témoins en détention (telles que la désignation de gardes dans l’aile du centre de détention où ils seront incarcérés, le filtrage des autres détenus, ainsi que des visites privées d’agents de protection de la cour deux fois par semaine), Human Rights Watch réitère sa position ferme que les garanties fournies par un gouvernement par rapport à la torture et aux mauvais traitements interdits constituent une protection insuffisante contre ces traitements et ne peuvent être invoquées par un État pour soutenir qu’il a satisfait à son obligation de ne pas renvoyer une personne dans un endroit où elle encourt un réel risque d’être soumise à la torture.

Par ailleurs, nous partageons l’évaluation du tribunal de district d’Amsterdam qui a établi, en octobre 2013, que si les trois témoins étaient renvoyés en RD Congo, ils risqueraient de faire l’objet d’un procès inéquitable et de violations de leur droit à une procédure régulière.

Au moins deux des trois témoins, Njabu et Mbodina (également connu sous le nom d’ « Iribi Pitchou »), sont accusés de crimes internationaux graves, notamment de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, par l’appareil judiciaire militaire congolais. Human Rights Watch a recueilli des informations sur les atrocités généralisées commises par le groupe armé auquel ils appartenaient auparavant et estime que le rôle de Njabu et d’Iribi Pitchou dans ces crimes devrait faire l’objet d’une enquête. Pour que justice soit réellement rendue, il faut toutefois que des procès équitables, crédibles et impartiaux aient lieu. Malheureusement, à ce jour, les procédures nationales engagées à l’encontre des témoins ont été marquées par de graves problèmes. Njabu et Iribi Pitchou ont été arrêtés et placés en détention en 2005. Bien qu’ils aient été inculpés officiellement, leur détention préventive aurait dû prendre fin compte tenu de l’absence de progrès réalisés dans les affaires les concernant. Ils ont été maintenus illégalement en détention jusqu’à leur transfèrement à la CPI. À nos yeux, cela constitue un « déni de justice flagrant », norme utilisée par la CEDH pour évaluer les risques de violations des articles 5 et 6 dans le cadre d’un renvoi.

Les autorités congolaises ont indiqué que le dossier des témoins avait maintenant été transféré devant la Haute Cour militaire à Kinshasa et elles se sont engagées à informer la CPI des progrès opérés et à autoriser la présence d’observateurs de la CPI lors de leurs procès. Étant donné l’ampleur des problèmes auxquels est confronté le système judiciaire congolais – entre autres le manque de ressources et l’ingérence du pouvoir exécutif et de la hiérarchie militaire – Human Rights Watch estime que ces promesses s’avèrent largement insuffisantes.

Avant toute décision relative au renvoi de ces personnes en RD Congo, nous vous appelons à entrer sans délai en contact avec le gouvernement congolais et à vous assurer que le droit des témoins à un procès équitable sera protégé.

Voici quelques exemples de mesures que les autorités congolaises pourraient prendre, conjointement avec la mission de maintien de la paix de l’ONU en RD Congo (MONUSCO) et d’autres partenaires, pour contribuer à faire en sorte que les droits des témoins de la CPI soient respectés et que les procédures engagées à leur égard soient équitables et crédibles :

  • Veiller à ce que les témoins aient accès aux avocats de la défense de leur choix jouissant d’une expertise reconnue en matière de crimes internationaux et, s’ils sont indigents, à une aide judiciaire permettant de couvrir les frais de cette représentation et de toute enquête se révélant nécessaire ;
  • Veiller à ce que les témoins soient jugés devant une juridiction qui garantit un droit d’appel devant une instance supérieure, ce qui ne serait pas le cas s’ils étaient jugés devant la Haute Cour militaire à Kinshasa ;[1]
  • Veiller à ce que l’affaire à l’encontre des témoins soit entendue par un panel composé uniquement de magistrats militaires professionnels, sélectionnés de façon à garantir leur indépendance ;
  • Veiller à ce que le jugement soit rendu par écrit et inclue la motivation juridique des juges afin d’en permettre un examen approfondi ;
  • Coopérer avec la MONUSCO pour qu’elle fournisse un soutien technique et juridique aux autorités judiciaires congolaises en ce qui concerne les enquêtes complémentaires susceptibles d’être requises et lors du procès, notamment via un soutien des Cellules d’appui aux poursuites judiciaires, l’unité au sein de la MONUSCO qui fournit un appui technique aux procédures judiciaires congolaises ;
  • Établir clairement que l’unité de protection des témoins de la MONUSCO apportera un soutien aux victimes et aux témoins impliqués dans le procès, notamment aux témoins convoqués par la défense, afin de les protéger contre des menaces et attaques.

Si le gouvernement congolais n’est pas disposé à mettre en œuvre ces mesures ou d’autres mesures analogues, nous estimons que les témoins pourraient être soumis à une violation flagrante de leur droit à un procès équitable et devraient alors plutôt faire l’objet d’une enquête et de poursuites devant le système judiciaire national néerlandais, conformément aux lois de compétence universelle qui confèrent aux tribunaux néerlandais la compétence pour connaître des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés à l’étranger.

Nous sommes bien conscients de la décision rendue par une chambre d’appel de la CPI le 20 janvier 2014 ordonnant au greffe de la cour de renvoyer sans délai les témoins en RD Congo. Si votre gouvernement considère que surseoir au renvoi de ces trois personnes présente un conflit entre ses obligations envers la CPI et les obligations qui lui incombent aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, nous estimons qu’il devrait envisager des consultations urgentes avec la cour. Ces consultations sont prévues à l’article 97 du traité de Rome de la CPI et à l’article 55 de l’Accord avec l’État hôte conclu entre la CPI et votre gouvernement.

Nous reconnaissons que cette affaire revêt une grande importance sur le plan de la prise en charge des témoins qui viennent témoigner devant la CPI et qu’elle touche également à la capacité de la cour de s’assurer la coopération des États pour faciliter la comparution de témoins. La possibilité pour les témoins de comparaître devant la CPI est, bien entendu, indispensable pour mener à bien le mandat confié à la cour de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves aux termes du droit international et de contribuer ainsi à la protection des droits humains. Néanmoins, il est de la plus haute importance que les témoins qui prennent la courageuse décision de participer au processus de justice devant la CPI, mais qui, en même temps, s’inquiètent légitimement de leur sécurité dans leur pays d’origine, se voient accorder un recours effectif pour veiller à ce que leurs propres droits humains ne soient pas violés.

Assumer la tâche de pays hôte de la CPI, une institution internationale essentielle pour l’application des droits humains à travers le monde, témoigne de l’attachement profond des Pays-Bas à la justice internationale. Nous reconnaissons que le fait d’agir en tant que pays hôte entraîne des coûts et des charges supplémentaires. Mais conformément au solide engagement de votre gouvernement tant à l’égard de la justice internationale qu’à l’égard des droits humains, nous vous prions instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les droits des trois témoins seront pleinement respectés s’ils sont renvoyés en RD Congo.

Cette évaluation, et le contrôle de sa mise en œuvre, relèvent strictement de votre responsabilité, Excellence, et ne peuvent se fonder sur des promesses formulées à la CPI.

Nous vous remercions d’avance pour l’attention que vous porterez à cette importante affaire et vous prions d’agréer, Excellence, l’expression de notre haute considération,

Richard
Dicker                                                                                             

Directeur                                                                                                                                              

Programme de Justice
internationale                                                                                                 

 

Contexte relatif à l’affaire :

Floribert Njabu, Sharif Manda et Pierre-Célestin Mbodina sont des ex-membres d’un groupe rebelle congolais, le Front nationaliste et intégrationniste (FNI), actif pendant le conflit dans le district de l’Ituri, dans le nord-est de la RD Congo. Le conflit en Ituri a débuté en 1999 et s’est prolongé jusqu’en 2006 environ, mais quelques combats ont encore lieu dans le sud de l’Ituri. Ces trois personnes ont été convoquées devant la CPI en tant que témoins à décharge de Germain Katanga, l’ancien dirigeant d’un autre groupe rebelle allié au FNI, la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI).

Au moment de leur transfèrement à la CPI en mars 2011, les trois témoins étaient incarcérés depuis plusieurs années dans une prison de la capitale de la RD Congo, Kinshasa, et accusés de crimes, notamment de la participation à un mouvement rebelle, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Avant leur transfèrement et conformément à l’article 93(7) du Traité de Rome, la CPI a signé un « Accord de procédure de fonctionnement standard » avec les autorités congolaises concernant la prise en charge des témoins. Aux termes dudit accord, la cour s’est engagée à remettre sans délai les trois hommes aux autorités congolaises après leur témoignage.

Néanmoins, à l’issue de leur témoignage en mai 2011, les trois témoins ont fait part de craintes quant à leur sécurité physique et au respect de leurs droits humains s’ils venaient à être renvoyés en RD Congo. Au moins un des témoins a témoigné à propos du rôle présumé joué par le Président congolais Joseph Kabila dans le soutien et la direction de certains groupes rebelles de l’est de la RD Congo au moment du conflit en Ituri. C’est sur cette base que les trois témoins ont introduit une demande d’asile aux Pays-Bas.

Une décision judiciaire finale a été rendue par le Conseil d’État néerlandais le 27 juin dernier, établissant que les témoins devraient se voir refuser l’asile et être renvoyés en RD Congo. C’est toutefois au Secrétaire d’État à la sécurité et à la justice qu’il incombe de décider en dernier ressort si les témoins seront renvoyés en RD Congo.

 

[1] Il convient de souligner que la Haute Cour militaire à Kinshasa est la plus haute instance au sein du système judiciaire militaire congolais. Outre sa compétence pour connaître des appels formés contre des décisions rendues par des juridictions militaires inférieures, elle est également compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des infractions commises par des personnes jouissant d’un privilège de juridiction (articles 82 et 120 du Code judiciaire militaire congolais), notamment des généraux et des fonctionnaires de justice militaires. Ce privilège de juridiction signifie toutefois qu’aucun appel sur le fond des affaires entendues par la Haute Cour militaire n’est possible.