(Beyrouth) – Les modifications proposées au Code pénal iranien violeraient les droits des accusés et des prévenus, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. Les autorités iraniennes devraient suspendre l'adoption des modifications proposées et entreprendre une révision majeure des lois pénales abusives du pays, selon Human Rights Watch.
Le rapport de 48 pages, intitulé « Codifying Repression: An Assessment of Iran’s New Penal Code » (« Codifier la répression : Une évaluation du nouveau code pénal de l'Iran »), explique que de nombreuses dispositions problématiques du code pénal en vigueur restent sans réponse dans les modifications proposées. Certains des amendements affaibliraient davantage les droits des prévenus et des condamnés et confèreraient un large pouvoir discrétionnaire aux juges leur permettant de prononcer des sanctions qui violent les droits des accusés. Les législateurs et les autorités judiciaires ont qualifié les modifications de tentative sérieuse de se conformer aux obligations internationales de droits humains de l'Iran.
« Ces modifications ne font pas grand chose pour traiter les dispositions du code pénal qui permettent au gouvernement d’emprisonner, de torturer et d’exécuter les personnes qui critiquent le gouvernement », a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient à Human Rights Watch. « Si l'Iran veut se conformer à ses obligations relatives aux droits humains, il devrait absolument et catégoriquement interdire les pratiques déplorables telles que les exécutions de mineurs, les amputations de membres et la lapidation. »
En janvier 2012, le Conseil des gardiens, un organisme non élu de 12 juristes religieux chargés d’examiner l’ensemble de la législation afin d'assurer sa compatibilité avec la constitution de l'Iran et la charia, ou loi islamique, a approuvé le texte final d'un code pénal modifié. Le Parlement et d'autres organes de contrôle ont approuvé et finalisé le texte des amendements, mais le président Mahmoud Ahmadinejad n'a pas encore signé le code modifié pour lui donner force de loi. L'ayatollah Sadegh Larijani, qui est le chef du pouvoir judiciaire iranien, a ordonné aux tribunaux de l'Iran d'appliquer l'ancien code pénal jusqu'à ce qu’Ahmadinejad signe les nouveaux amendements afin de leur donner force de loi, ce qui pourrait se produire à tout moment.
Le Code pénal islamique de l’Iran, qui est entré en vigueur en 1991, reflète l'interprétation de la charia par les clercs au pouvoir, basée sur le Jafari ou l’école de jurisprudence duodécimaine chiite. Il comprend des punitions discrétionnaires (ta'zir) qui ne sont pas expressément énoncées dans la charia et qui s'appliquent à la plupart des lois iraniennes de sécurité nationale, en vertu desquelles des dissidents politiques sont reconnus coupables et condamnés par des tribunaux révolutionnaires.
Les dernières modifications apportées concernent des changements parmi trois types de châtiments spécifiés dans la charia : hadd – les crimes contre Dieu, comme la consommation d'alcool et l'adultère pour lesquels la charia assigne des peines fixes et spécifiques) ; qesas – la justice rétributive, souvent réservée aux meurtres ; et diyeh – l'indemnisation des victimes sous la forme de « prix du sang ».
Les problèmes les plus graves soulevés par les nouvelles dispositions comprennent leur maintien de la peine de mort pour les délinquants mineurs et pour des crimes qui ne sont pas considérés comme graves selon le droit international, a déclaré Human Rights Watch. En outre, les amendements omettent de définir clairement et d’énoncer dans le code plusieurs crimes passibles de lourdes peines, notamment la peine capitale.
Ces modifications comprennent également des lois au champ d’application large ou vaguement formulées relatives à la sécurité nationale et criminalisant l'exercice de droits fondamentaux. De surcroît, ces modifications permettraient l'utilisation persistante de peines équivalant à la torture ou à des traitements cruels et dégradants comme la lapidation, la flagellation et l'amputation.
Les modifications consolident également des dispositions précédemment discriminatoires contre les femmes et les minorités religieuses.
Contrairement aux affirmations officielles selon lesquelles les amendements interdiront l'exécution de personnes de moins de 18 ans, la nouvelle loi maintiendrait la peine de mort pour les enfants dans certaines circonstances. Les enfants reconnus coupables de ta'zir ou crimes discrétionnaires comme les infractions liées aux drogues ne pourraient plus être condamnés à mort, mais seraient au lieu de cela obligés à participer à des programmes correctionnels et de réadaptation.
Mais le nouveau code fixe explicitement l'âge de la responsabilité pénale à l'âge de la maturité ou la puberté en vertu de la charia, qui dans la jurisprudence iranienne est de 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. Un juge peut, par conséquent, encore condamner à mort une jeune fille dès l'âge de 9 ans ou un garçon dès l'âge de 15 ans reconnu coupable d'un « crime contre Dieu » ou de crime qesas tel que la sodomie ou le meurtre s'il détermine que l'enfant a compris la nature et les conséquences du crime.
L'Iran arrive toujours en tête au niveau mondial en ce qui concerne l'exécution de personnes condamnées pour avoir commis un crime avant l'âge de 18 ans. Le gouvernement soutient que l'Iran n'exécute pas les enfants parce que les autorités attendent que les délinquants mineurs atteignent 18 ans avant de les exécuter. En 2011, au moins 143 délinquants mineurs condamnés à mort se trouvaient dans les prisons iraniennes, dont une grande majorité pour des crimes tels que le viol et le meurtre. Les condamnations à mort pour ces crimes ne seraient pas touchées par les modifications.
« L'interdiction absolue de l'exécution de délinquants mineurs condamnés pour des crimes discrétionnaires, tels que le trafic de drogue, est attendue depuis longtemps », a déclaré Joe Stork. « Mais c'est une piètre consolation pour les dizaines de délinquants mineurs actuellement condamnés à mort pour d'autres crimes, et pour leurs familles. »
Les nouveaux amendements continuent d’autoriser la peine de mort pour des activités qui ne devraient aucunement constituer des crimes – certains types de relations sexuelles consenties en dehors du mariage – ou qui ne figurent pas parmi les « crimes les plus graves » (généralement ceux qui causent la mort d'une victime) en vertu du droit international. D'autres crimes passibles de la peine de mort en vertu des nouvelles dispositions comprennent le fait d’insulter le prophète Mahomet ainsi que la possession ou la vente de drogues illicites.
Le Code pénal révisé permet aux juges de s'appuyer sur des sources religieuses, notamment la charia et les fatwas émises par des clercs chiites de haut rang, pour déclarer une personne coupable d'apostasie ou condamner un accusé reconnu coupable d'adultère à la lapidation. Cela reste le cas même s’il n'existe pas de crime d'apostasie en vertu du code pénal, et la lapidation en tant que forme de punition pour l'adultère a été retirée de ces nouvelles dispositions.
Les nouvelles dispositions élargissent également les crimes vastes ou vaguement définis de sécurité nationale qui punissent les personnes pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression, d'association ou de réunion. Un amendement préoccupant concerne l'article 287, qui définit le crime de efsad-fel arz, ou de « semer la corruption sur la terre ». Les législateurs ont élargi la définition de efsad-fel arz, un crime hadd mal défini précédemment étroitement lié à mohareb (inimitié contre Dieu) qui avait été utilisé pour condamner à mort les dissidents politiques qui se seraient engagés dans des activités armées ou seraient affiliés à des « organisations terroristes ». La nouvelle définition comprend également des activités clairement non-violentes telles que « publier des mensonges », « diriger ou gérer des centres de corruption ou de prostitution » ou « porter préjudice à l'économie du pays » si ces actions « troublent gravement l'ordre public et la sécurité de la nation ».
En vertu du code pénal en vigueur, les autorités ont exécuté au moins 30 personnes depuis janvier 2010 sur des accusations d '« inimitié contre Dieu » ou de « semer la corruption sur la terre » pour leurs liens présumés avec des groupes armés ou terroristes. Au moins 28 prisonniers kurdes sont connus comme étant en attente d'exécution sur des accusations de sécurité nationale, notamment d’« inimitié contre Dieu ». Human Rights Watch a établi que dans un certain nombre de ces cas, il semble que les autorités judiciaires iraniennes ont reconnu coupable, condamné et exécuté des individus simplement parce qu'ils étaient des dissidents politiques, et non pas parce qu'ils avaient commis des actes terroristes.
Human Rights Watch s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, car celle-ci est unique dans sa cruauté et sa finalité, et qu’elle est sujette à l'arbitraire, aux préjugés et aux erreurs. En outre, les procès iraniens pour crimes capitaux ont été marqués par d’abondantes graves violations des droits à une procédure régulière et des normes internationales de procès équitable.
Les autorités iraniennes devraient abolir les châtiments retenus ou autorisés en vertu du nouveau code pénal qui équivalent à la torture ou à des traitements cruels et inhumains, tels que la flagellation, l'amputation et la lapidation, a conclu Rights Watch.
« Ces modifications du code pénal ne sont rien d'autre que le maintien des antécédents répréhensibles de l'Iran quand il s'agit de l'administration de la justice dans les tribunaux », a conclu Joe Stork. « Une véritable réforme judiciaire en Iran nécessiterait une suspension et une révision exhaustive du code pénal iranien qui a été un outil de répression systématique entre les mains des autorités, notamment du pouvoir judiciaire. »
