Les membres de SUMAPI, un syndicat des travailleurs domestiques aux Philippines, rassemblement pour la ratification de la Convention sur les travailleurs domestiques le 19 Décembre, 2011.

© 2011 SUMAPI

(Manille) – La ratification par les Philippines de la Convention sur les travailleurs domestiques fera légalement entrer en vigueur ce traité international historique, synonyme de meilleures conditions de travail et de protections essentielles pour des millions de travailleurs domestiques, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. La convention entre en vigueur un an après la deuxième ratification.

Le Sénat philippin a ratifié aujourd’hui ce texte que le Président Benigno Aquino III avait signé le 18 mai 2012, après la première ratification du traité par l’Uruguay le 30 avril dernier.

« La ratification par les Philippines de la Convention sur les travailleurs domestiques signifie que les droits élémentaires en matière de travail pour les travailleurs domestiques deviennent finalement une réalité », a indiqué Nisha Varia, chercheuse senior sur les droits des femmes pour Human Rights Watch. « Lorsque le traité va entrer en vigueur, des millions de femmes et de jeunes filles vont avoir la possibilité de bénéficier de meilleures conditions de travail et d’avoir une vie meilleure. »

La Convention sur les travailleurs domestiques établit les premières normes internationales pour les quelque cinquante à cent millions de travailleurs domestiques estimés dans le monde, qui sont en grande majorité des femmes et des jeunes filles. Les travailleurs domestiques sont victimes d’exploitation dans leur travail et sont confrontés à de nombreuses et graves atteintes à leurs droits ; parmi les violations les plus fréquentes, l’on les force à effectuer un nombre excessif d’heures de travail sans repos, leurs salaires ne sont pas versés, l’on les confine sur leur lieu de travail, ils sont soumis à des violences physiques et sexuelles, au travail forcé et au trafic de main-d’œuvre. Grâce à ce traité, les travailleurs domestiques vont pouvoir bénéficier des mêmes protections que les autres travailleurs, telles que des jours de repos hebdomadaires, des limites en matière de nombre d’heures de travail, un salaire minimum et une couverture de sécurité sociale. La convention contraint également les gouvernements à protéger les travailleurs domestiques contre les atteintes et les violences et à interdire le travail des enfants dans le secteur du travail domestique.

Les Philippines comptent environ deux millions de travailleurs domestiques sur leur territoire et des millions d’autres à l’étranger. Les envois de fonds effectués par les travailleurs domestiques migrants philippins, principalement des femmes, constituent une source importante de devises étrangères pour le pays. Les Philippins travaillant à l’étranger envoient chez eux plus de vingt milliards de dollars américains par an.

Pour les travailleurs domestiques migrants, le risque est souvent plus élevé d’être victimes d’exploitation pour diverses raisons : frais de recrutement excessifs, barrière de la langue et politiques nationales liant le statut d’immigrant des travailleurs aux employeurs individuels. Human Rights Watch a répertorié des atteintes subies par des travailleurs domestiques philippins en Jordanie, au Liban, au Koweït, en Arabie Saoudite et à Singapour, parmi lesquelles des passages à tabac, la confiscation de passeports, le confinement au domicile, une trop longue durée de travail sans jours de repos et, dans certains cas, des mois, voire des années, de salaires impayés.

La Convention sur les travailleurs domestiques comprend des dispositions spécifiques visant à protéger les travailleurs domestiques avec, par exemple, des exigences précises pour réglementer les agences de placement privées, enquêter sur les plaintes et interdire la pratique consistant à déduire des salaires des travailleurs domestiques des frais de recrutement. La convention impose également que les travailleurs domestiques reçoivent un contrat écrit applicable dans le pays dans lequel ils sont employés et elle requiert des gouvernements qu’ils renforcent la coopération internationale pour protéger les travailleurs domestiques.

« Les dirigeants philippins, en ratifiant la convention, donnent à d’autres pays un exemple à suivre », a expliqué Nisha Varia. « Le Président Aquino et le Sénat philippin méritent d’être félicités pour cette ratification. Le gouvernement doit toutefois rapidement procéder à l’adoption de la législation nationale pour protéger les travailleurs domestiques dans leur pays. »

Un projet de loi, la Loi philippine sur les travailleurs domestiques (connue sous le nom de loi « Kasambahay »), prévoit l’augmentation du salaire minimum des travailleurs domestiques philippins, impose l’établissement d’un contrat écrit, étend la couverture sociale et améliore la protection contre les violences et les atteintes. Ce projet de loi, initialement déposé au milieu des années 1990, a été qualifié de dossier « urgent » par le Président Aquino et a été adopté par le Sénat en 2010. La Chambre des représentants devrait voter cette mesure dans les jours qui viennent.

Les Philippines ont été pendant deux ans à la tête des négociations sur la Convention sur les travailleurs domestiques. Hans Cacdac, directeur de la Philippine Overseas Employment Administration (Administration philippine de l’emploi à l’étranger), a présidé les négociations finales menant à l’adoption de la convention par une écrasante majorité des membres de l’Organisation Internationale du Travail à l’occasion de la Conférence Internationale du Travail qui s’est tenue le 16 juin 2011. Il fallait deux ratifications pour que la Convention sur les travailleurs domestiques puisse légalement entrer en vigueur.

Human Rights Watch a enquêté sur les conditions des travailleurs domestiques dans plus de vingt pays dans le monde entier, révélant que ces travailleurs était souvent exclus de la législation nationale sur le travail, et qu’ils étaient souvent victimes d’exploitation et d’atteintes liées au travail, voire d’actes criminels. Les travailleurs domestiques mineurs – près de trente pour cent du total –  et les migrants sont souvent les plus vulnérables face aux abus et à l’exploitation, a affirmé Human Rights Watch.