Qui est Thomas Lubanga?
Quelles sont les accusations retenues contre lui ?
Pourquoi le procès de Lubanga est-il important ?
Comment les enfants soldats ont-ils été utilisés au Congo ? Des enfants sont-ils actuellement utilisés dans le conflit au Kivu ?
Le procès de Lubanga a-t-il eu un impact sur la conscription et l'utilisation des enfants comme soldats au Congo ?
Qu'en est-il de Bosco Ntaganda, qui était un proche collaborateur de Lubanga ?
La milice UPC de Lubanga n'est-elle pas accusée d'avoir participé à de nombreux autres crimes graves ?
Pourquoi a-t-il fallu attendre deux ans entre la confirmation des charges et l'ouverture du procès contre Lubanga ? Cette Cour est-elle efficace ?
Les victimes auront-elles leur place dans le procès ?
Comment les gens au Congo sauront-ils ce qui se passe à La Haye ?
Comment la CPI a-t-elle été amenée à s'impliquer en RDC ?
Pourquoi toutes les affaires actuellement traitées par la CPI sont-elles situées en Afrique ? La CPI a-t-elle un parti pris injustifié contre l'Afrique ?
Que s'est-il passé en Ituri ?
L'enquête judiciaire de la CPI concernera-t-elle d'autres dossiers en Ituri ?
Des responsables au plus haut niveau pourront-ils faire l'objet d'enquêtes concernant les crimes commis en Ituri ?
La CPI enquêtera-t-elle sur les crimes commis dans d'autres régions du Congo ?
Pourquoi le droit international interdit-il le recrutement et l'utilisation des enfants soldats ?
Y-a-t-il d'autres exemples de poursuites ou d'inculpations de chefs militaires pour le crime de recrutement ou d'utilisation d'enfants soldats ?
Dans quels autres pays y-a-t-il des enfants soldats ?

I.     Le procès de Thomas Lubanga   

1.    Qui est Thomas Lubanga?

Thomas Lubanga était le président de l'Union des patriotes congolais (UPC), une milice prétendant servir les intérêts de l'ethnie Hema dans la région de l'Ituri, au nord-est de la République démocratique du Congo (RDC). Cette milice a été impliquée dans des massacres ethniques, des actes de torture et des viols pendant le conflit en Ituri, qui a éclaté en 1999. À l'origine, ce conflit était un affrontement local entre les groupes ethniques Hema et Lendu, mais a été envenimé par les forces militaires ougandaises et aggravé par le conflit armé international plus général en RDC.

2.    Quelles sont les accusations retenues contre lui ?

Lubanga est accusé de crimes de guerre pour avoir recruté et enrôlé des enfants de moins de 15 ans comme soldats et les avoir fait participer activement aux hostilités de septembre 2002 à août 2003. En mars 2006, Lubanga a été arrêté sur la base de ces accusations au Congo, et remis à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. En janvier 2007, la Chambre préliminaire de la CPI a confirmé les charges à son encontre, les juges ayant décidé que les preuves assemblées par l'accusation étaient suffisantes pour commencer un procès. Il revient à présent à la Chambre de première instance de juger, au cours d'un procès équitable, si Lubanga est coupable des crimes dont il est accusé.

3.    Pourquoi le procès de Lubanga est-il important ?

Il s'agit du tout premier procès conduit par la CPI. Ceci représente une étape marquante non seulement pour le développement de la justice internationale mais aussi pour la lutte contre l'impunité au Congo, un pays où les auteurs de crimes graves sont rarement traduits en justice. C'est également un des premiers procès de caractère international qui s'attaque exclusivement à l'utilisation des enfants soldats. Le recrutement, l'enrôlement, et l'utilisation des enfants comme soldats dans un conflit armé sont des crimes graves qui ont des conséquences dévastatrices pour les victimes. Une fois recrutés, les enfants soldats sont envoyés en première ligne sur le front ou employés comme porteurs, comme gardes ou comme esclaves sexuels. Le procès de Lubanga représente donc une avancée pour rendre justice aux victimes de ces crimes en Ituri. Le procès rappelle également avec force que l'utilisation des enfants dans des affrontements armés est un crime de guerre qui peut faire l'objet de poursuites au niveau international. 

La manière dont le procès de Lubanga sera mené permettra également de mettre en place d'importantes pratiques relatives au fonctionnement de la CPI-en termes de gestion de la salle d'audience, par exemple-qui auront un impact sur la manière dont les prochains procès y seront menés.

4.    Comment les enfants soldats ont-ils été utilisés au Congo ? Des enfants sont-ils actuellement utilisés dans le conflit au Kivu ?

Malheureusement, l'utilisation des enfants comme soldats n'a rien de nouveau au Congo : en 1996, l'ancien dictateur Mobutu Sese Seko fut renversé par les forces de Laurent Kabila qui se composaient en grande partie de "kadogas," ou enfants soldats. Toutes les parties prenantes au conflit armé au Congo ont eu recours aux enfants soldats-les forces gouvernementales comme les groupes armés non-étatiques, y compris d'autres milices basées en Ituri. Au plus fort de la guerre, les Nations Unies (ONU) ont estimé à près de 30 000 le nombre d'enfants participant aux combats. Plus de 22 000 anciens enfants soldats ont été démobilisés au cours de ces quatre dernières années, et se sont vu proposer une aide à la réinsertion. Cependant, à cause des violences ininterrompues et de l'insuffisance de l'aide, beaucoup ont été enrôlés à nouveau.

Des milliers d'enfants sont toujours impliqués dans les combats à l'est de la RDC. Depuis la reprise de violents affrontements en août dernier entre l'armée congolaise (FARDC) et le groupe rebelle dirigé par Laurent Nkunda, le Congrès National de la Défense du Peuple (CNDP), Human Rights Watch estime qu'au moins 175 enfants ont été enrôlés de force comme combattants. Selon d'autres sources, ce chiffre pourrait être encore plus élevé.

5.    Le procès de Lubanga a-t-il eu un impact sur la conscription et l'utilisation des enfants comme soldats au Congo ?

Les recherches menées par Human Rights Watch indiquent que l'affaire Lubanga a déjà eu un impact sur le comportement des groupes armés et des forces gouvernementales, au moins à court terme. Au cours d'une mission d'enquête menée par Human Rights Watch dans l'est du Congo en 2007, il est apparu que les chefs de milices savaient pertinemment que Lubanga était jugé pour des crimes relatifs aux enfants soldats, et avaient pleinement conscience de pouvoir eux-mêmes un jour faire l'objet de poursuites. Les chefs des groupes armés d'Ituri qui par le passé avaient admis ouvertement la présence d'enfants dans leurs rangs, ont, suite à la l'audience de confirmation des charges contre Lubanga, nié la présence d'enfants parmi les soldats sous leur commandement. L'affaire Lubanga a également aidé à sensibiliser ceux qui pensaient jusque-là que les crimes liés aux enfants soldats n'étaient pas "graves"-y compris des parents qui avaient remis volontairement leurs enfants aux groupes armés en Ituri pour contribuer à l'effort de guerre.

6.   Qu'en est-il de Bosco Ntaganda, qui était un proche collaborateur de Lubanga ?

Bosco Ntaganda, qui collaborait avec Lubanga comme chef des opérations militaires de l'UPC, est également accusé de crimes de guerre par la CPI mais est toujours en liberté. Comme Lubanga, Ntaganda est accusé par la CPI de crimes de guerre liés au recrutement, à l'enrôlement et à l'utilisation d'enfants dans des hostilités. Le mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda avait initialement été émis sous scellés afin de permettre d'éventuelles opérations confidentielles visant à son appréhension. La cour a décidé de rendre le mandat public en février 2008.

Ntaganda est le chef d'état major militaire du CNDP. Début janvier, Ntaganda a déclaré qu'il était le nouveau chef du CNDP, jusque là dirigé par Laurent Nkunda ; le 16 janvier, il a annoncé avoir renoncé aux hostilités contre l'armée nationale congolaise et indiqué qu'il se joindrait aux troupes de cette dernière afin de mener le combat contre les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé rwandais dont certains chefs ont participé au génocide au Rwanda en 1994.

Pour que la justice pénale internationale contribue effectivement à l'amélioration du respect de l'Etat de droit, il doit exister une menace réelle d'arrestation et de poursuites, ainsi qu'une procédure qui garantisse un procès équitable. La crédibilité de la menace d'arrestation est le "talon d'Achille" de la CPI : dans la mesure où elle ne dispose pas de sa propre force de police, elle doit compter sur les Etats pour mettre en œuvre ses décisions et jugements. Le gouvernement congolais, un Etat partie au Statut de Rome qui a établi la Cour pénale internationale, est dans l'obligation d'arrêter Ntaganda. Néanmoins, aucune tentative d'arrestation n'a été faite la semaine dernière lorsque Ntaganda se trouvait à Goma aux côtés du ministre de l'Intérieur congolais et d'autres officiers militaires de haut grade.

Ntaganda et les forces sous son commandement ont continué à commettre des crimes graves, dont le recrutement d'enfants soldats. Les 4 et 5 novembre 2008, les troupes du CNDP, sous le commandement de Ntaganda, ont tué environs 150 personnes dans le village de Kiwanja, commettant ainsi un des pires massacres de ces deux dernières années au Nord Kivu. Le fait que les forces armées sous le commandement de Ntaganda continuent à commettre des violences contre les civils, et à recruter des enfants, souligne la nécessité pour les autorités congolaises de faire de cette arrestation une priorité. La communauté internationale - y compris la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC) - devrait immédiatement les assister dans cette tâche. Les autorités congolaises avaient officiellement sollicité l'assistance de la MONUC pour arrêter Bosco Ntaganda vers la mi-2007 mais, jusqu'à présent, aucune aide n'a été fournie en ce sens par la MONUC.

7.    La milice UPC de Lubanga n'est-elle pas accusée d'avoir participé à de nombreux autres crimes graves ?

Oui, selon les recherches effectuées par Human Rights Watch. En décembre 2002 et début 2003, par exemple, les forces dirigées par Lubanga ont attaqué de nombreux villages à proximité des mines d'or d'Ituri, parmi lesquels Kilo, Kobu et Lipri. A Kilo, l'enquête de Human Rights Watch a établi que les combattants de l'UPC ont enlevé des hommes, des femmes et des enfants appartenant selon eux à l'ethnie Lendu, qu'ils considèrent comme ennemie. Ils ont forcé les victimes à creuser leurs propres tombes et les ont tuées à coup de marteau sur la tête. On estime à environ 100 le nombre de victimes assassinées rien que dans ce village.

Human Rights Watch considère que les accusations portées par la CPI devraient refléter l'éventail des crimes graves perpétrés contre des civils et qui relèvent de sa compétence ; cela est crucial pour les victimes au Congo et pour apporter la justice dans ce pays et dans la région des Grands Lacs en général. Même si les chefs d'accusation retenus actuellement contre Lubanga sont très lourds, le fait de ne pas les étendre à d'autres crimes graves a conduit de nombreuses victimes en Ituri à douter de la crédibilité de la CPI et de son efficacité pour apporter une réponse à leurs souffrances. La portée du travail de la CPI dans la région en a été sapée, soulignant l'importance de sélectionner à l'avenir des chefs d'accusation représentatifs de l'ensemble des crimes relevant de sa compétence, dont les suspects seraient responsables.

Bien sûr, le procureur ne peut présenter que des chefs d'accusation pour lesquels il a des preuves suffisantes. C'est précisément pour cela qu'il est crucial pour le Bureau du Procureur de s'assurer qu'il dispose des ressources nécessaires-y compris en termes de personnel expérimenté-pour rassembler suffisamment de preuves en menant des enquêtes de qualité sur le terrain.

8.   Pourquoi a-t-il fallu attendre deux ans entre la confirmation des charges et l'ouverture du procès contre Lubanga ? Cette Cour est-elle efficace ?

Le procès de Lubanga devait initialement s'ouvrir en juin 2008. Cependant, les juges de la Chambre de première instance avaient à ce moment-là décidé à l'unanimité de "suspendre" la procédure-et donc le procès-en raison de l'incapacité de l'accusation à communiquer plus de 200 documents considérés comme essentiels pour la préparation de la défense. Sans ces documents, les juges avaient en effet déterminé que cette situation mettait à mal le droit de Lubanga à recevoir un procès équitable.

L'accusation s'était procuré ces documents de façon confidentielle auprès des Nations Unies et d'organisations non-gouvernementales, comme prévu par une disposition du Statut de la Cour et ne pouvait pas les fournir à la défense sans le consentement de ces sources. Demander le consentement des sources est essentiel pour garantir que la sécurité de ceux qui avaient rassemblé ces informations, et en particulier ceux qui opèrent au Congo, ne soit pas compromise. Suite à la suspension, l'accusation a collaboré avec ses sources pour répondre aux préoccupations des juges concernant l'équité du procès, et la Chambre a autorisé la reprise de la procédure en novembre 2008.

De façon générale, il est important de souligner que la CPI est une institution récente, qui ouvre une nouvelle voie dans le domaine de la justice internationale, avec des procédures innovantes. Dans une certaine mesure, il faut donc s'attendre à quelques délais dans la procédure.

9.    Les victimes auront-elles leur place dans le procès ?

Pour la première fois dans un procès international, les victimes peuvent participer aux audiences, et pas seulement en tant que simples témoins. En donnant aux victimes un rôle plus actif, la CPI a le potentiel de rendre les procès plus concrets et plus pertinents pour les membres des communautés affectées par les crimes. Un peu plus de quatre-vingt dix victimes participeront au procès de Lubanga par le biais de leurs représentants légaux.

Pour pouvoir participer, une victime doit démontrer que les dommages ou violences qu'elle affirme avoir subis sont liés aux chefs d'accusation qui pèsent contre l'accusé. Dans l'affaire Lubanga, cela inclurait les anciens enfants soldats qui étaient dans les rangs de l'UPC à l'époque où Lubanga est accusé d'avoir commis ces crimes. Cependant, la Cour a également autorisé des victimes "indirectes" à participer-par exemple, les parents d'anciens enfants soldats de l'UPC-à condition que le postulant puisse prouver qu'il a été affecté « personnellement ».

Contrairement au procureur et à l'accusé, les victimes ne sont pas des « parties » en tant que telles au procès. Cependant, la Chambre de première instance, comme la Chambre d'appel, ont interprété le cadre légal de la CPI afin de donner aux victimes des droits qui rendent leur participation significative, y compris le droit de soumettre des preuves à charge ou à décharge, et de remettre en question la recevabilité ou la pertinence d'une preuve. La Cour a défini les grandes lignes d'une procédure permettant aux victimes d'exercer ces droits en accord avec ceux de l'accusé et avec les conditions d'un procès équitable.

Les victimes peuvent également déposer une demande pour obtenir des réparations ordonnées par la Cour de la part des personnes condamnées, mais c'est une procédure distincte. Cela montre que la participation des victimes n'a pas pour seul objectif de faciliter les demandes de réparations, mais a bien une valeur en soi, à la fois pour la victime et pour les juges qui tentent d'établir la vérité.

10. Comment les gens au Congo sauront-ils ce qui se passe à La Haye ?

La CPI doit relever un autre défi : s'assurer que le procès soit connu des communautés les plus touchées par les crimes commis au Congo. Il incombe à la Cour de déployer tous les efforts possibles pour faire connaître les avancées de la procédure judiciaire à La Haye aux populations du Congo. Rendre justice ne suffit pas, elle doit également être rendue de manière visible et compréhensible.

Une stratégie efficace de communication et de sensibilisation est également nécessaire pour combattre la désinformation, surtout étant donné la "suspension" du procès de Lubanga. S'il était crucial de protéger le droit de Lubanga à un procès équitable, les délais prolongés et la confusion générée par la suspension du procès ont créé un terreau fertile pour des rumeurs qui ont fait des dégâts en Ituri. Par exemple, les alliés de Lubanga ont interprété la suspension comme une preuve de son innocence.

Dans la mesure où les conditions de sécurité le permettent, nous incitons vivement la Section d'information publique et de documentation du greffe de la CPI à mettre en œuvre une véritable politique de communication et de sensibilisation du public, dès l'ouverture et tout au long du procès. Cette politique pourrait prévoir : l'enregistrement vidéo du procès pour une diffusion en direct en Ituri; la disponibilité de représentants de la CPI pour expliquer la procédure et répondre aux questions; la définition d'une stratégie de communication cohérente vis-à-vis des agences d'information locales; et la disponibilité de résumés audio, vidéo et écrits dans un format accessible et compréhensible tout au long du procès.

11.  Comment la CPI a-t-elle été amenée à s'impliquer en RDC ?

En mars 2004, le gouvernement du Congo a renvoyé la situation de son pays devant la CPI. Le procureur de la CPI a ensuite dû déterminer si des crimes relevant de la compétence de la CPI avaient bien été commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002. Le procureur de la CPI a annoncé l'ouverture d'une enquête au Congo en juin 2004. Il a décidé de consacrer l'enquête en premier lieu à la région de l'Ituri, au nord-est de la RDC, en raison des crimes graves qui y avaient été commis en violation du Statut de Rome.

12. Pourquoi toutes les affaires actuellement traitées par la CPI sont-elles situées en Afrique ? La CPI a-t-elle un parti pris injustifié contre l'Afrique ?

La CPI enquête actuellement activement dans quatre pays-l'Ouganda, la République Démocratique du Congo, la République Centrafricaine, et la région du Darfour au Soudan. Si le bureau du procureur envisage bien de sa propre initiative de possibles enquêtes en Colombie, en Afghanistan et en Géorgie, aucune nouvelle enquête n'y a encore été formellement ouverte. Malheureusement, le fait que la Cour ne se soit à ce jour consacrée qu'à l'Afrique a conduit certains Etats africains et d'autres observateurs de la CPI à en conclure que le continent était la principale cible de la Cour.

Cependant, plusieurs faits objectifs infirment les accusations selon lesquelles la CPI aurait un parti pris injustifié à l'encontre de l'Afrique, parmi lesquels :

  • Trois des quatre situations sur lesquelles la CPI enquête ont été déférées par les pays impliqués eux-mêmes, tandis que la quatrième, concernant le Darfour, a été déférée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
  • La CPI ne peut enquêter que sur des crimes commis après le 1er juillet 2002, ce qui implique que de nombreuses situations sont exclues de la compétence de la Cour.
  • Les crimes commis après le1er juillet 2002 doivent de plus atteindre un seuil de gravité (en termes de nombre de victimes, par exemple) et il doit être démontré que les autorités nationales n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de poursuivre ces crimes, pour justifier une intervention de la CPI.

Certains pays, parmi lesquels les Etats-Unis par exemple, ne relèvent pas automatiquement de la compétence de la CPI parce qu'ils ne sont pas parties au Statut de Rome. Mais il est aussi possible pour un pays qui n'est pas un état partie de soumettre volontairement des crimes commis sur son territoire à la compétence de la CPI.

Vingt-deux pays africains comptaient parmi les premiers signataires du Statut de Rome, et sur les 108 Etats parties à la CPI aujourd'hui, 30 sont des pays d'Afrique. Ils ont tous montré volontairement leur engagement au sein de cette institution, qui a été établie pour rendre justice pour les crimes les plus graves au monde. La CPI œuvre en retour pour rendre justice aux innombrables victimes africaines qui ont subi ces crimes indicibles.

II.     Le conflit en Ituri et l'enquête de la CPI

13. Que s'est-il passé en Ituri ?

L'Ituri est l'une des régions les plus durement touchées par les guerres dévastatrices qui ont eu lieu au Congo. Le conflit armé local qui a éclaté en 1999 entre les ethnies Hema et Lendu a été envenimé par les forces militaires ougandaises et les ramifications du conflit global dans la région des Grands Lacs. Quand ce conflit a connu une escalade et que les groupes armés se sont multipliés, plus de 60 000 civils ont été massacrés en Ituri, selon les Nations Unies. La bataille pour le contrôle des lucratives mines d'or et routes commerciales de la région a été un facteur majeur alimentant le conflit. Les armées étrangères et les groupes armés locaux-voyant le contrôle des mines d'or comme un moyen d'obtenir de l'argent, des armes, et du pouvoir-se sont combattus farouchement, prenant alors souvent les civils pour cible. Dans leur lutte acharnée pour l'or, des groupes armés comme l'UPC de Lubanga ont participé à de nombreux massacres ethniques, actes de torture, et de viols.

Human Rights Watch enquête depuis 1999 sur les violations des droits humains commises en Ituri. Human Rights Watch a publié des rapports détaillés en 2001, 2003, et 2005, ainsi que des dizaines de communiqués de presse et de notes d'information détaillant les atrocités massives commises par l'ensemble des groupes armés.

14. L'enquête judiciaire de la CPI concernera-t-elle d'autres dossiers en Ituri ?

Oui. Deux autres seigneurs de guerre d'Ituri-Germain Katanga, chef d'Etat-major des Forces de Résistance Patriotiques d'Ituri (FRPI), un groupe armé Ngiti (les Ngiti ont des liens étroits avec les Lendu), et Mathieu Ngudjolo, ancien chef d'Etat-major du Front Nationaliste et Intégrationniste (FNI), une milice Lendu- sont actuellement détenus par la CPI et accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Le FNI et le FRPI sont considérés comme des groupes rivaux de l'UPC de Lubanga. Leur procès commun devrait commencer à la mi-2009.

Selon les recherches menées par Human Rights Watch, de nombreux autres suspects de crimes devraient faire l'objet d'une enquête de la CPI en Ituri. C'est le cas par exemple de Floribert Kisembo, un ancien chef d'Etat-major militaire de l'UPC de Lubanga, et l'un des commandants accusés d'être responsable d'une campagne d'exécutions et de disparitions forcées de civils d'origine Lendu et d'autres qui s'opposaient à la politique de l'UPC à Bunia, fin 2002. Il occupe aujourd'hui un poste de général dans l'armée nationale congolaise.

15.  Des responsables au plus haut niveau pourront-ils faire l'objet d'enquêtes concernant les crimes commis en Ituri ?

Selon l'enquête menée par Human Rights Watch, des responsables politiques et militaires de haut niveau à Kinshasa ainsi qu'en Ouganda et au Rwanda ont soutenu l'UPC et d'autres groupes armés opérant en Ituri. Human Rights Watch a encouragé à maintes reprises le Bureau du Procureur à enquêter sur leur rôle dans les crimes commis en Ituri.

16. La CPI enquêtera-t-elle sur les crimes commis dans d'autres régions du Congo ?

Oui. En novembre 2008, le procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête judiciaire sur des crimes commis dans les provinces du Kivu, dans l'est de la RDC. Selon Human Rights Watch, les violences au Nord et au Sud Kivu ont été marquées par d'atroces attaques contre les civils, dont des meurtres, des viols massifs, des actes de torture, et le recours aux enfants soldats. Le massacre d'environ 150 personnes dans la ville de Kiwanja en novembre 2008 est l'incident le plus grave qui se soit produit au cours de ces deux dernières années de violence.

Les combattants de tous les groupes armés, étrangers comme locaux, qui ont opéré dans les provinces du Kivu sont responsables d'atteintes aux droits humains, mais peu, voire aucun d'entre eux n'ont été traduits en justice. Parmi les personnes qui devraient se voir l'objet d'une enquête judiciaire, selon Human Rights Watch, figurent des combattants fidèles à Laurent Nkunda (parmi lesquels des membres du CNDP), des FDLR, de l'armée congolaise, et des groupes rebelles Mai Mai.

III.     Le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats

17.  Pourquoi le droit international interdit-il le recrutement et l'utilisation des enfants soldats ?

Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1977 interdisent tout recrutement et toute utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans des combats. Les mêmes clauses existent dans la Convention sur les droits de l'enfant de 1989, qui a été ratifiée par tous les pays du monde à l'exception de la Somalie et des Etats-Unis. La reconnaissance quasi-universelle de l'interdiction de recruter ou d'utiliser des enfants soldats a conduit les gouvernements à faire figurer ces actes comme crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, quand le Statut de Rome a été adopté en 1998.

En 2000, les Nations Unies ont adopté un Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Celui-ci fixe l'âge minimum pour toute conscription, recrutement ou utilisation des personnes dans des conflits à 18 ans. Le protocole facultatif autorise les forces armées des gouvernements à recruter des enfants sur une base volontaire à partir de 16 ans, mais ne permet pas qu'ils soient employés pour combattre avant leurs 18 ans. A ce jour, 126 gouvernements ont ratifié le Protocole facultatif.

Certain gouvernements mènent des efforts particuliers pour faire comprendre aux commandants militaires qui recrutent et utilisent des enfants soldats les conséquences de leurs actions. Par exemple, en octobre 2003, les Etats-Unis ont édicté une nouvelle loi qui autorise les poursuites à l'encontre de personnes présentes sur le territoire américain qui auraient recruté et utilisé des enfants soldats, même si le crime a été commis dans un autre pays et que l'auteur n'est pas citoyen des Etats-Unis.

18. Y-a-t-il d'autres exemples de poursuites ou d'inculpations de chefs militaires pour le crime de recrutement ou d'utilisation d'enfants soldats ?

La Cour Spéciale pour la Sierra Leone a inclus dans les actes d'accusation de ses neufs premiers accusés, dont l'ancien président du Libéria Charles Taylor, le recrutement et l'utilisation d‘enfants de moins de 15 ans comme soldats. En 2007, la Cour Spéciale a condamné pour ce crime quatre accusés ; les condamnés purgent des peines s'échelonnant de 7 à 50 ans de prison.

La Cour pénale internationale a également inculpé d'autres suspects pour des crimes relatifs aux enfants soldats. Deux autres seigneurs de guerre d'Ituri actuellement en détention-Katanga and Ngudjolo-sont accusés d'avoir utilisé des enfants soldats pour attaquer des civils du village de Bogoro début 2003, ainsi que d'autres crimes de guerre et crimes contre l'humanité, y compris meurtres, esclavage sexuel et viols.

A la suite de son enquête en Ouganda, la CPI a inculpé trois chefs de l'Armée de Résistance du Seigneur (« Lord's Resistance Army »), un groupe armé ougandais responsable de l'enlèvement de plus de 25 000 enfants pour en faire des soldats au cours de ces vingt dernières années. Joseph Kony, le chef de ce groupe, fait partie des accusés. Ces chefs sont toujours en liberté et ont récemment enlevé et assassiné d'autres enfants en RDC.

Au niveau national, il y a eu peu de procès à l'encontre de commandants militaires pour le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats. En mars 2006, Jean-Pierre Biyoyo, chef d'un groupe armé du Congo connu sous le nom de Mudundu 40, a été déclaré coupable et condamné à cinq ans de prison. Il s'est cependant échappé quelques mois plus tard et est toujours en liberté.

19. Dans quels autres pays y-a-t-il des enfants soldats ?

Des enfants sont actuellement recrutés et engagés dans des conflits armés dans au moins 15 pays et territoires dans le monde : l'Afghanistan, la Birmanie (Myanmar), la République Centrafricaine, le Tchad, la Colombie, la République Démocratique du Congo, l'Inde, l'Irak, les Territoires Occupés Palestiniens, les Philippines, la Somalie, le Sri Lanka, le Soudan, la Thaïlande, et l'Ouganda. Le pays qui concentrerait le plus grand nombre d'enfants soldats est la Birmanie (Myanmar), qui a recruté des dizaines de milliers d'enfants au sein de son armée nationale.

Les enfants soldats combattent pour le compte de l'armée, des milices soutenues par les gouvernements ou des groupes paramilitaires, et pour les forces d'opposition armées non-étatiques. Si beaucoup d'entre eux ont entre 13 et 18 ans, certains groupes armés recrutent dès l'âge de sept ans. Beaucoup de ces enfants sont des filles, qui sont souvent utilisées comme combattantes mais sont aussi victimes de violences sexuelles.