Le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme selon lequel une homosexuelle peut s’engager dans une démarche d’adoption signifie que les Etats européens devraient garantir l’égalité du droit à fonder une famille, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch.
La Cour, statuant le 22 janvier 2008 dans l’affaire E.B. v. France, a jugé par 10 voix contre sept que le refus des autorités françaises d’une demande faite par une homosexuelle pour obtenir l’autorisation d’adopter un enfant, en raison de son orientation sexuelle, était illégal. La Cour a estimé que la France avait violé l’Article 14 (interdiction de la discrimination) et l’Article 8 (droit du respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne relative aux droits de l’Homme.
« Cette décision révolutionnaire signifie que les gouvernements ne peuvent pas utiliser l’orientation sexuelle pour empêcher quelqu’un d’adopter un enfant, » a déclaré Scott Long, directeur du programme Lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres (LGBT) à Human Rights Watch. « Les décisions portant sur l’adoption devraient se fonder sur les meilleurs intérêts de l’enfant, sans être entachées de préjugés. »
La Cour constitue le dispositif de surveillance pour la Convention européenne et ses décisions sont contraignantes pour les 47 membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la convention.
La décision marque un tournant dans la jurisprudence de la cour sur les droits de la famille. Dans une affaire précédente en 2002, Fretté v. France, la Cour européenne des droits de l’Homme avait jugé, par quatre voix contre trois, qu’empêcher un homosexuel d’adopter un enfant à cause de son orientation sexuelle ne violait pas la convention.
La requérante dans l’affaire actuelle, E.B., est une institutrice d’école maternelle de 45 ans qui vit avec une psychologue, R., depuis 1990. En février 1998, E.B. a déposé une demande auprès du Département des services sociaux du Jura pour adopter un enfant, les informant de son orientation sexuelle et de sa relation avec R. Le service d’adoption a recommandé le rejet de sa demande en novembre 1998. En mars 1999, le président du Département des services sociaux du Conseil général du Jura a rejeté la demande, appuyant la décision du service. Le 5 juin 2002, le Conseil d’Etat français a confirmé la décision. La loi française autorise formellement les célibataires à demander une adoption. Toutefois, les rejets ont invoqué l’absence d’un « référent paternel » au sein du foyer de la demanderesse.
Dans sa décision, la cour a estimé que, ayant expressément étendu le « droit de déposer une demande d’adoption » à des personnes célibataires, la France « ne pouvait donc pas prendre des mesures discriminatoires dans son application. » Elle a estimé que les termes des rejets constituaient une discrimination implicite basée sur une orientation sexuelle. La cour a ainsi établi un précédent selon lequel les procédures d’adoption doivent offrir un traitement équitable non seulement aux parents célibataires, mais aussi aux parents potentiels homosexuels.
Tandis que de nombreux Etats européens, de l’Espagne à la Hongrie, ont autorisé soit le mariage civil, soit un statut d’union civile pour les partenaires de même sexe, certains empêchent les homosexuels d’adopter des enfants, que ce soit individuellement ou en tant que couples. Des Etats comme l’Islande, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni permettent aux couples d’un même sexe d’adopter conjointement des enfants. Le Danemark, l’Allemagne et la Norvège permettent à l’un des partenaires homosexuels d’adopter les enfants de l’autre. Parmi d’autres pays, le Portugal et l’Italie empêchent l’adoption par les homosexuels.
La décision actuelle garantit que les gouvernements autorisant l’adoption par un parent célibataire n’auront plus la possibilité d’exclure des personnes qui veulent adopter en se fondant uniquement sur leur orientation sexuelle.
« L’orientation sexuelle ne devrait pas être prise en considération pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant, » a affirmé Long. « Les préjugés ne devraient jamais interférer avec le fait de donner aux enfants les soins et l’amour qu’ils méritent. »
