Depuis sa création en Serbie en 2003, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a fait des progrès significatifs dans les poursuites menées en niveau national ; toutefois le gouvernement serbe doit renforcer son soutien à la Chambre s’il veut mettre fin à l’impunité des crimes de guerre en Serbie, a déclaré Human Rights Watch dans une note d’information parue aujourd’hui.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit adopter aujourd’hui une résolution sur les poursuites menées contre les crimes de guerre dans les Balkans, et sur la nécessité de voir les Etats prendre en charge le travail du Tribunal de La Haye impliquant les personnes suspectées de crimes de guerre.

La note d’information de 32 pages évalue les progrès réalisés par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre depuis sa création en 2003 en tant que complément du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Avant la fin de son mandat en 2010, le TPIY, basé à La Haye, ne poursuivra qu’un nombre limité d’accusés de haut niveau. Les accusés restant, aussi bien de moyen et de bas niveaux de responsabilité, doivent être poursuivis par des tribunaux nationaux, y compris en Serbie.

« Le gouvernement serbe doit montrer qu’il possède la volonté politique de mettre fin à l’impunité des crimes de guerre », a annoncé Sara Darehshori, conseillère senior pour le programme Justice internationale de Human Rights Watch. « Belgrade doit livrer les derniers fugitifs à La Haye et apporter sans équivoque le soutien public qui est nécessaire aux poursuites pour crimes de guerre au niveau national. »

A ce jour, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a achevé trois procès (dont l’un est rouvert), tandis que trois autres sont en cours. On estime qu’entre 32 et 35 affaires sont actuellement au stade préparatoire ou à l’instruction, notamment des affaires liées à des crimes de guerre commis au Kosovo et en Croatie.

Parmi les procès achevés on compte celui de l’affaire Ovcara dans laquelle 16 personnes ont été jugées pour les meurtres de 200 non-Serbes, enlevés en 1991 à l’hôpital de Vukovar, en Croatie, et assassinés non loin d’une exploitation porcine. Le procès de l’affaire des Scorpions, en référence à l’exécution en 1995 de civils musulmans du village de Srebrenica par des paramilitaires serbes, est également terminé.

« Le fait que la plupart des affaires traitées par la Chambre impliquent des poursuites à l’encontre de Serbes pour les meurtres de non-Serbes est une réussite importante en soi », a ajouté Darehshori.

Au cours des trois dernières années, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a pris des dispositions importantes pour améliorer la coopération avec la Bosnie et la Croatie. De nouvelles mesures ont été mises en place pour assurer la protection des témoins, et des efforts d’assistance ont permis aux médias de devenir plus sensibles au travail de l’accusation.

Cependant, la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre a encore un long chemin à parcourir. La plupart des Serbes connaissent mal le travail de la Chambre. Il n’est pas évident de savoir si le procureur et ses enquêteurs ont le pouvoir, sous la législation serbe, de poursuivre des officiels haut gradés sur base de leur responsabilité de commandants, ou s’ils s’engagent suffisant pour agir dans ce sens.

Une série de renversements par la Cour suprême, un acquittement et une peine de cinq ans dans l’affaire des Scorpions pourraient saper la bonne volonté des victimes et des témoins à se présenter et à venir témoigner en Serbie. La Chambre spéciale chargée des crimes de guerre, le Bureau du procureur et l’Unité de protection des témoins restent sous financés, et des dispositions interdisant l’extradition de ressortissants nationaux empêchent toujours une collaboration totale entre les pays.

« L’arrivée à terme du mandat du Tribunal de La Haye rend les poursuites nationales en Serbie d’autant plus importantes », a précisé Darehshori. « Les poursuites au niveau national sont essentielles pour garantir la justice et amener les gens en Serbie à saisir la réalité des crimes commis sous le régime de Milosevic. »

La note d’information recommande aux autorités serbes de modifier la législation à fin de lever l’interdiction d’extradition des ressortissants nationaux accusés d’avoir commis des crimes de guerre. Elle leur recommande également de placer la cellule chargée des enquêtes sur les crimes de guerre sous le contrôle direct du Bureau du procureur et de soutenir de manière explicite et publique le travail réalisé par la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre et par le Procureur.

La note d’information fait suite à un rapport de Human Rights Watch datant d’octobre 2004 sur les poursuites nationales pour crimes de guerre en ex-Yougoslavie intitulé « Justice at Risk: War Crimes Trials in Croatia, Bosnia and Herzegovina and Serbia and Montenegro ».