(Washington, le 11 janvier 2011) - Le gouvernement chinois n'a pas tenu au cours des deux dernières années les engagements inscrits dans son premier Plan d'action national pour les droits humains (2009-2010) sur la protection des droits civils et politiques fondamentaux, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.
Le rapport de 67 pages, intitulé « Promises Unfulfilled: An Assessment of China's National Human Rights Action Plan » (« Des promesses non tenues : Évaluation du Plan d'action national pour les droits humains en Chine »), décrit les façons dont le gouvernement chinois, s'il a fait des progrès pour la protection des droits sociaux et économiques, a compromis la réalisation de nombreux objectifs clés du Plan d'action national pour les droits humains (PANDH) en restreignant davantage les droits d'expression, d'association et de réunion au cours des deux dernières années. Le rapport met en lumière la façon dont ce recul des droits civils et politiques fondamentaux, loin d'empêcher diverses violations de droits humains spécifiquement visés par le PANDH, les a en fait favorisées.
« Ce plan, s'il avait été rigoureusement suivi au lieu d'être accompagné d'une multitude d'abus tolérés parles autorités, aurait pu signaler un réel changement de politique du gouvernement chinois en matière de respect des droits humains », a déclaré Sophie Richardson, directrice du plaidoyer auprès de la division Asie à Human Rights Watch. « L'échec du gouvernement à réaliser les objectifs du Plan d'action tend à démontrer qu'il s'agit plus d'un exercice de relations publiques que d'un outil sérieux de protection et de promotion des droits humains dont devrait bénéficier le peuple chinois. »
Quand il annoncé en avril 2009 l'adoption du PANDH, le gouvernement chinois l'a présenté comme un outil stratégique de « promotion et de protection des droits humains pour la période 2009-2010 ». Le PANDH avait fixé des objectifs dans le domaine économique et social et aussi sur le plan des droits civils et politiques. Il comprenait des paragraphes sur les obligations internationales du gouvernement chinois en matière de droits humains et des actions d'éducation. Selon le gouvernement chinois, le PANDH est né d'une « large collaboration » de 53 administrations, allant de ministères désignés par le gouvernement à des agences et des organisations non gouvernementales missionnées. Le plan a demandé le travail d'universitaires de neuf institutions de recherche coordonné par l'office d'information du Conseil des Affaires d'État et le ministère des Affaires étrangères.
Toutefois, au cours de cette même période, la valeur du plan a été entamée par des violations de droits humains commises par le gouvernement. En 2009-2010, le gouvernement :
- a poursuivi sa politique de condamnation de dissidents en vue, comme le prix Nobel de la paix Liu Xiaobo, à de lourdes peines de prison, basées sur des motifs fallacieux de divulgation de secrets d'État ou de «subversion»;
- a encore restreint la liberté d'expression des médias et sur l'Internet ;
- a resserré sa surveillance des avocats, des défenseurs des droits humains et des organisations non gouvernementales ;
- a renforcé son contrôle sur les Ouïgours et les Tibétains ; et
- a procédé à un nombre croissant de disparitions forcées et de détentions arbitraires, y compris dans des centres de détention secrets et illégaux surnommés « prisons noires ».
« La Chine a besoin d'un plan d'action national crédible conçu et mis en œuvre pour améliorer son bilan en matière de droits humains et non pour déjouer les critiques » a ajouté Sophie Richardson. « L'échec du gouvernement chinois à réaliser les objectifs clés du Plan d'action national pour les droits humains ne va faire qu'accentuer les doutes sur sa volonté de respecter les normes internationales à mesure que son influence mondiale se développe. »
Parmi les principales conclusions du rapport de Human Rights Watch figurent les constats suivants :
Progrès en ce qui concerne certains objectifs du PANDH
Depuis 1978, selon les statistiques officielles, les politiques mises en place par le gouvernement chinois ont contribué à réduire de plus de 200 millions le nombre de Chinois vivant dans la pauvreté absolue. L'un des objectifs du PANDH était aussi que le gouvernement poursuive ses efforts pour éradiquer la pauvreté. Le 12e plan quinquennal de développement social et économique, qui sera prochainement mis en vigueur, donne également de façon explicite, comme objectif prioritaire la « réduction de la pauvreté ». Même s'il faut interpréter avec une certaine prudence les statistiques collectives publiées en Chine, et en dépit de la persistance de sérieux problèmes comme la pauvreté et les inégalités, les efforts du gouvernement pour améliorer le niveau de vie sont louables.
Objectifs du PANDH non atteints
Torture Malgré l'engagement du PANDH selon lequel « il est strictement interdit d'extorquer des aveux par la torture et de recueillir des preuves par la menace, l'intimidation, la tromperie ou d'autres moyens illégaux », la torture des suspects en garde à vue a continué à être routinière en Chine sur la période 2009-2010.
Détention illégale Le PANDH inclut ces dispositions : « L'État interdit la détention illégale par les forces de l'ordre [...] Ceux qui ont ordonné la détention illégale, arbitraire ou prolongée peuvent être interpellés et punis s'ils sont reconnus coupables. » Néanmoins la détention illégale a encore été largement utilisée en 2009-2010. On compte parmi les victimes de cette période des milliers de Tibétains, spécifiquement visés par la détention arbitraire à la suite de l'agitation sur le plateau tibétain en mars 2008 ; la disparition forcée de dizaines d'Ouïgours musulmans, hommes et garçons, suite aux violences ethniques dans la ville d'Urumqi en juillet 2009 ; et des milliers de citoyens chinois détenus dans des centres secrets et illégaux de détention surnommés « prisons noires ».
Peine de mort Bien que le PANDH déclare que « [La] peine de mort doit être strictement contrôlée et appliquée avec prudence », le gouvernement chinois continue de refuser de publier les statistiques sur le nombre de personnes qu'il exécute chaque année, alors qu'à l'évidence les mécanismes devant empêcher les condamnations abusives ne parviennent pas à fonctionner de façon adéquate.
Insuffisance du respect des obligations internationales en matière de droits humains et de la coopération internationale dans ce domaine Le PANDH engage le gouvernement à « remplir ses obligations envers les conventions internationales relatives aux droits humains auxquelles il a adhéré et à entamer des dialogues, coopérer et participer à des échanges dans le domaine des droits humains. » Le gouvernement chinois, cependant, a continué d'avoir un piètre bilan de coopération avec les organismes internationaux sur les questions des droits de l'homme. Le gouvernement a maintes fois rejeté les demandes d'une enquête internationale indépendante sur les protestations de mars 2008 à travers le plateau tibétain ; le gouvernement a aussi refusé d'approuver les demandes de visite du Tibet exprimées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme et par six rapporteurs spéciaux des Nations Unies ; le gouvernement chinois enfin, a fait de fausses déclarations lors de la première Revue périodique universelle au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies au mois de février 2009, en déclarant notamment qu'il « [n'y avait pas] de censure dans le pays » et qu' « aucun individu ou journaliste n'avait été sanctionné pour avoir exprimé ses opinions ou ses vues ».
Omissions du PANDH Le PANDH consacre une attention considérable à des questions qui sont pour le moins secondaires relativement à l'urgence de la situation des droits humains en Chine ; ainsi l'augmentation de la surface des centres sportifs communautaires à 1,4 mètres carrés par habitant d'ici à 2010 et l'accession de la population « au tout numérique pour les films, la radio et télévision ».
En outre, le plan n'évoque pas plusieurs grandes questions de droits humains qui sont une priorité pour les militants des droits humains en Chine et à l'étranger : le hukou, ou certificat de résidence ; les violations de droits en relation avec le nombre croissant des litiges de propriété ; ainsi que les problèmes de respect des droits humains suscités par l'essor des activités diplomatiques et économiques de la Chine, et du montant de ses investissements, dans les pays en voie de développement.
Malgré ces carences du PANDH, Human Rights Watch exhorte le gouvernement chinois à un approfondissement du dialogue pour la rédaction du plan et l'encourage à recourir à l'expertise des rapporteurs spéciaux des Nations Unies pour atteindre ses objectifs. Un pas dans cette direction serait la création d'une commission indépendante d'examen du PANDH pour évaluer dans quelle mesure les objectifs du plan sont atteints et pour rédiger ensuite une version révisée du PANDH avec des critères mesurables, des échéanciers et des évaluations périodiques publiques de sa mise en œuvre.
