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Tunisie : L’adoption de la constitution devrait marquer le début d’une nouvelle ère pour les droits humains

Les juges devraient baser leur interprétation sur les normes internationales

(Tunis) – L'adoption de la nouvelle constitution de la Tunisie devrait être l’occasion d’amorcer une restructuration en profondeur des lois et des institutions publiques, ont déclaré Al Bawsala, Amnesty International et Human Rights Watch aujourd’hui. La constitution, qui garantit plusieurs droits primordiaux et libertés fondamentales devrait être mise en œuvre de manière à offrir une protection maximale des droits humains des Tunisiens.

L'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté la constitution le 26 janvier 2014, à une majorité écrasante, après que ses membres aient débattu et voté article par article tout au long du mois. Le texte représente une amélioration significative par rapport au premier projet proposé en juillet 2012. Il intègre plusieurs recommandations visant à renforcer la protection des droits humains que les trois organisations et d'autres ont émises ces deux dernières années.

« L’Assemblée nationale constituante tunisienne  a voté pour une constitution qui contient un langage audacieux en faveur des droits humains », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord. « Désormais, c'est aux tribunaux, aux législateurs, aux procureurs et autres autorités de s'assurer que leurs politiques, procédures et lois soient conformes aux droits inscrits dans la constitution. »

La constitution confirme de nombreux droits essentiels dans les domaines civil, politique, social, économique et culturel. Il s'agit notamment des droits à la citoyenneté, à créer des partis politiques, à l'intégrité physique et à la liberté de circulation, d’opinion, d’expression, de réunion et d'association. Ils comprennent le droit de ne pas être détenu arbitrairement et la garantie d'un procès équitable. La constitution interdit la torture ou tout délai de prescription sur les poursuites contre la torture. Elle garantit également le droit à l'asile politique.

La constitution inclut une protection renforcée des droits des femmes, notamment l'article 46,  qui prévoit que « L'État s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer », et garantit « l'égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines. » Elle fait de la Tunisie l’un des rares pays de la région ayant l'obligation constitutionnelle de travailler en vue d’atteindre la parité entre les sexes au sein des assemblées élues.

La constitution protège également les droits à la santé, à l'éducation et au travail. Les autorités tunisiennes devraient adopter des mesures spécifiques pour atteindre progressivement le plein exercice de ces droits au maximum des ressources disponibles du pays en conformité avec les normes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que la Tunisie a ratifié.

Le chapitre sur le pouvoir judiciaire contient d'importantes garanties pour l'indépendance du système judiciaire. Par exemple, l'article 46 stipule que « le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés. » La constitution rend les juges responsables uniquement devant la constitution et la loi dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 109 interdit toute ingérence dans le fonctionnement de la justice.

L'assemblée a modifié les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature, l'organe indépendant de contrôle de la magistrature. Les premières ébauches stipulaient que la moitié des membres seraient des juges et la moitié n’en seraient pas, mais en vertu de la nouvelle constitution, les juges, la plupart élus par leurs pairs, vont occuper les deux tiers des sièges.

« L'adoption de la constitution doit marquer un point final à l'ingérence des autorités dans le système judiciaire », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International. « La Tunisie doit mettre en place un Conseil supérieur de la magistrature qui puisse agir en toute indépendance vis-à-vis des autorités, et dont les membres soient choisis de manière transparente. Cela aidera à assurer la crédibilité du conseil, notamment lors du vote sur des mesures disciplinaires contre les juges. »

La constitution prévoit la création d'une cour constitutionnelle qui aura le pouvoir d'invalider les lois qui ne sont pas en harmonie avec la constitution. Elle permettra aux particuliers de contester la constitutionnalité des lois pendant les conflits devant les tribunaux dans des conditions qui seront fixées par la loi. Elle prévoit également la création d'une commission nationale des droits humains pour surveiller le respect des droits humains et enquêter sur les violations de droits humains.

Cependant, le texte contient des articles ambigus qui pourraient être utilisés pour bafouer les droits. Par exemple, lors du vote le 23 janvier sur l'article 6, qui garantit la liberté de conscience et la liberté de croyance, l'assemblée plénière a introduit une interdiction des « attaques contre le sacré », parallèlement aux dispositions qui interdisent de porter des accusations d'apostasie et d'incitation à la violence ou la haine. Cette interdiction supplémentaire vague soulève des préoccupations quant au fait que les législateurs ou les tribunaux pourraient l’interpréter d'une manière leur permettant de punir la critique de religions et autres croyances et idées, une composante essentielle du droit à la liberté d’expression.

La constitution ne supprime pas la peine de mort, même si les autorités ont de fait observé un moratoire sur son application depuis le début des années 1990. Les autorités tunisiennes devraient protéger le droit à la vie, inscrit dans la constitution, en prenant des mesures pour abolir la peine de mort, ont déclaré les quatre organisations.

Les prochains défis pour la Tunisie sont de veiller à ce que les autorités tunisiennes, notamment les tribunaux, interprètent et appliquent les droits humains dans la constitution d'une manière qui soit compatible avec leur sens dans les conventions internationales ratifiées par la Tunisie et commencent à réviser les lois qui sont incompatibles avec la nouvelle constitution.

Interprétation de la constitution
La Tunisie a le devoir de veiller à ce que sa constitution et ses lois soient conformes à ses obligations internationales, mais la suprématie du droit international demeure problématique dans la nouvelle constitution. L'article 20 stipule que « les traités internationaux approuvés et ratifiés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel ». Cette disposition ne doit pas être interprétée d'une manière qui soit incompatible avec la Convention de Vienne sur le droit des traités, ratifiée par la Tunisie, dont l’article 27 stipule qu’« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. »

L'article 20 ne devrait pas conduire les juges et les législateurs à ignorer les obligations internationales de la Tunisie au motif qu'elles contredisent la nouvelle constitution. Le droit international coutumier est également contraignant pour la Tunisie, même si la constitution ne le mentionne pas.

Les juges devraient s’appuyer sur l'article 49, qui fixe des limites à la portée des restrictions autorisées aux droits et libertés, lors de l'interprétation des lois. Cet article stipule que toutes restrictions imposées sur les droits humains garantis dans la constitution ne doivent pas compromettre l'essence même de ces droits ; ne doivent pas être imposées sauf lorsqu'il s'agit de la nécessité d'une société civile et démocratique pour protéger les droits d'autrui, la sécurité publique, la défense nationale, la santé publique  ou la morale publique ; et que de telles restrictions doivent être proportionnées à l'objectif visé.

En 2013, de nombreux journalistes, blogueurs, artistes et d'autres personnes qui se sont exprimés de manière pacifique, ont été poursuivis sur la base de dispositions du code pénal qui criminalisent « la diffamation », « les infractions contre les agents de l'État » et « l’atteinte à l'ordre public » ou « la moralité publique », qui peuvent toutes entraîner des peines de prison. L’application de l'article 49 dans de futurs cas similaires sera cruciale pour prévenir de telles violations du droit à la liberté d’expression. Une première étape décisive pour les autorités sera de prendre un engagement à ne pas porter d’accusations qui violeraient les droits garantis par la constitution.

Révision de la législation
Les dispositions finales de la constitution régissent la période de transition à partir du moment de son adoption jusqu’aux élections législatives et présidentielles à venir. Pendant cette période, l'Assemblée nationale constituante maintiendra ses fonctions législatives. Le code pénal et le code de procédure pénale figurent parmi les lois qui ont le plus grand besoin d'être révisées pour se conformer à la nouvelle constitution.

Par exemple, l'article 29 confère aux détenus « le droit de se faire représenter par un avocat. » L’article 108 stipule que « la loi facilite l'accès à la justice et assure aux plus démunis l'aide judiciaire. » Mais selon le code de procédure pénale, le droit de consulter un avocat est requis uniquement après que la personne ait comparu devant un juge d’instruction. Dans la pratique, à ce stade, la plupart des détenus ont signé une déclaration de police qui pourrait très bien être utilisée contre eux lors du procès.

L'absence du droit à se faire représenter par un avocat pendant la période initiale de détention est une grave lacune dans la législation tunisienne qui viole ce qui est maintenant le droit constitutionnel à l’accès à la justice. Les législateurs devraient modifier le Code de procédure pénale afin de fournir aux suspects l’accès à un avocat peu après avoir été placés en détention, ont déclaré les trois organisations. Jusqu'à ce que les législateurs fassent cette modification, les autorités devraient accorder un tel accès, en s’appuyant sur le droit constitutionnel.

Les lois tunisiennes contiennent plusieurs dispositions qui devraient être mises en conformité avec la constitution afin de protéger la liberté des médias et le droit à la liberté d’expression. Les législateurs et les tribunaux devraient éliminer toutes les dispositions du code pénal et de la presse qui prévoient des peines de prison pour propos non-violents, comme pour la distribution de tracts « pouvant nuire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs », et celles relatives à la « diffamation des fonctionnaires », ont conclu les organisations.

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