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République centrafricaine : Questions-réponses sur le premier procès à la CPS

15 questions et réponses sur le premier procès tenu devant la Cour pénale spéciale à Bangui

Le siège de la Cour pénale spéciale (CPS) à Bangui, en République centrafricaine, qui a été inauguré en novembre 2020. Ce bâtiment, où siégeait précédemment le Tribunal de Grande Instance de Bangui, a été rénové et agrandi en tant que siège de la CPS. © 2022 Inès Laure N’Gopot
  1. Qu’est-ce que la Cour pénale spéciale ?
  2. Quelle est l'affaire faisant l’objet du premier procès devant la CPS ?
  3. Quand le procès commencera-t-il et combien de temps durera-t-il ?
  4. Pourquoi la CPS est-elle importante ?
  5. Quand la CPS est-elle devenue opérationnelle ?
  6. Quel est le lien entre la CPS et les enquêtes et poursuites de la Cour pénale internationale pour les crimes commis en République centrafricaine ? Comment son travail s'articule-t-il avec les poursuites au niveau national ?
  7. Comment les enquêtes sont-elles menées ?
  8. Sur quelles autres affaires la CPS enquête-t-elle ?
  9. Combien de suspects ont été inculpés ?
  10. Quels ont été les problèmes rencontrés par la CPS ?
  11. Comment les prévenus interagissent-ils avec la CPS ?
  12. Comment les victimes dialoguent-elles avec la CPS ?
  13. Les victimes recevront-elles des réparations ?
  14. Quel rôle joue la CPS dans la transmission d’informations aux communautés locales touchées par les crimes en République centrafricaine ?
  15. Comment la CPS est-elle financée ?

Le premier procès devant la Cour pénale spéciale (CPS) en République centrafricaine s’ouvrira le 19 avril 2022. Il s’agit d’un moment décisif pour faire progresser la justice en faveur des victimes de crimes graves commis en République centrafricaine. La CPS est une nouvelle juridiction basée à Bangui, la capitale du pays. Elle est composée de juges et personnel nationaux et internationaux. La Cour a été créée pour enquêter sur les crimes internationaux les plus graves commis depuis 2003 et poursuivre leurs auteurs.

L’obligation de rendre des comptes est cruciale pour mettre fin aux cycles de violence alimentés par l’impunité dans le pays, et qui se poursuivent encore à ce jour. La Cour peut également devenir un modèle potentiellement important de mécanisme judiciaire hybride pour des pays qui chercheraient à rendre la justice pour d’autres crimes internationaux et ses activités mettront en lumière les opportunités et les défis de cette démarche. 

1. Qu’est-ce que la Cour pénale spéciale ?

En 2015, la République centrafricaine a créé une Cour pénale spéciale (CPS) à Bangui pour juger les crimes internationaux les plus graves commis pendant les conflits qui ont secoué le pays depuis 2003. Le mandat du tribunal est d’enquêter et de poursuivre les « violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003 [...] notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ». La Cour a un mandat de cinq ans qui ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée maximale de dix ans.

La Cour est intégrée au système judiciaire national de la République centrafricaine, mais son personnel est composé de juges, de procureurs et d’administrateurs internationaux et centrafricains, ce qui en fait un tribunal « hybride ». La CPS est composée de trois organes : le parquet, les chambres et le greffe. Il est soutenu par une unité spéciale de police judiciaire et un groupe de représentants légaux (le Corps spécial d’avocats).

La Cour fonctionne en partenariat avec les Nations Unies. Depuis 2015, la mission de maintien de la paix de l’ONU, connue sous son acronyme français, la MINUSCA, a pour mandat d’appuyer la mise en œuvre des objectifs de la Cour et d’assurer la sécurité de ses opérations. Avec la mission de maintien de la paix et le gouvernement centrafricain, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) soutient également la Cour dans le cadre d’un « projet conjoint d'appui » à la Cour pénale spéciale.

Le gouvernement centrafricain a un rôle crucial à jouer en apportant un soutien politique, technique et financier à cet effort. Depuis longtemps, il soutient la Cour et les efforts consentis pour la rendre opérationnelle.

2. Quelle est l'affaire faisant l’objet du premier procès devant la CPS ?

L’affaire concerne des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en mai 2019 par des membres du groupe rebelle « 3R » (« Retour, Réclamation et Réhabilitation ») dans les villages de Koundjili et Lemouna, dans la province de Paoua au nord-ouest du pays. Human Rights Watch a documenté le massacre de 46 civils dans ces villages en mai 2019. Ces incidents ont constitué la première violation majeure d’un accord de paix conclu en 2019 entre le gouvernement et les rebelles.

En 2019, le procureur a annoncé qu’il avait été saisi par le parquet de Bangui pour une affaire liée à ces incidents. Dans les jours qui ont suivi les tueries, le chef du 3R, Sidiki Abass, a remis aux autorités centrafricaines et à l’ONU les trois hommes qui sont actuellement jugés à la CPS.

Le 17 décembre 2021, le parquet spécial de la CPS, qui est compétent en matière d’instruction, a tenu une audience publique dans l’affaire impliquant les trois prévenus : Issa Sallet Adoum, Ousman Yaouba, et Tahir Mahamat.

3. Quand le procès commencera-t-il et combien de temps durera-t-il ?

Le président de la CPS avait publiquement indiqué qu’un premier procès aurait lieu en 2021, mais étant donné la nature confidentielle des enquêtes, les détails de l’affaire n’ont été révélés qu’en décembre, lors d’une audience publique devant la chambre d’accusation. 

Suite à cette audience au cours de laquelle l’appel des prévenus a été examiné, la chambre préliminaire a rejeté l’appel et décidé qu’il y avait des motifs suffisants pour renvoyer l’affaire en jugement, tout en rejetant les accusations de viol contre Yaouba et Mahamat. Les accusations de viol liées aux mêmes incidents ont par contre été maintenues contre Adoum, en plus d’autres crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés.

En l’absence d’autres appels préalables au procès, le 21 février, le président de la chambre de première instance a rendu une ordonnance désignant une chambre d’assise pour entendre l’affaire. Le 17 mars, la chambre de première instance a tenu à huis clos une conférence de mise en état, au cours de laquelle la chambre et les parties ont discuté de questions relatives au procès, notamment de l’ordre de comparution des témoins et des experts, de la durée de leur témoignage, et de la question de savoir s’ils témoigneront publiquement ou s’ils auront besoin de mesures de confidentialité (telles que la déformation de la voix ou de l’image). Le 26 mars, la chambre de première instance a tenu une autre conférence de mise en état. Une conférence de mise en état supplémentaire est prévue avant l’ouverture du procès. Ce processus devrait donner une idée de la durée prévue pour le procès, bien que le règlement prévoie la possibilité d’un procès pouvant durer jusqu’à six mois. La chambre de première instance a fixé la date d'ouverture du procès au 19 avril.

L’ouverture du procès comprendra la lecture des charges, un résumé du déroulement du procès et les dépositions des témoins qui aideront à définir le contexte général dans lequel les crimes présumés se sont produits. Il n’y aura pas de déclarations liminaires de chaque partie à l’ouverture du procès, car ce n’est pas la pratique courante en République centrafricaine. La chambre de première instance entendra ensuite les accusés et les parties civiles, puis d’autres témoins qui déposeront sur des allégations spécifiques. La Cour tiendra ensuite une audience sur la personnalité de l’accusé, qui comprendra des témoignages des membres de sa famille. Ces audiences seront publiques, sauf si la protection des victimes ou des témoins exige le contraire.  

Le premier procès sera un test crucial pour le système de la Cour pénale spéciale, notamment pour apprécier la force de son administration, la solidité de la participation de la défense et la réalité des efforts de sensibilisation destinés à rendre les procédures accessibles à la population locale. L’un des membres de la chambre de première instance, qui est également vice-président de la Cour, a convoqué un groupe de travail réunissant tous les organes pour coordonner les questions logistiques liées au premier procès. Les responsables de la Cour ont indiqué qu’elle prévoyait d’évaluer le déroulement de ce premier procès afin d’en tirer des leçons qui pourront servir à améliorer ses pratiques lors des prochains procès.

4. Pourquoi la CPS est-elle importante ?

L’absence de redevabilité en République centrafricaine a alimenté les cycles de violence. La question de la justice pour les crimes graves qui ont été commis est une demande fondamentale de la population depuis les consultations nationales de 2015, connues sous le nom de « Forum de Bangui. » En rendant la justice au niveau national et en travaillant en parallèle avec la Cour pénale internationale (CPI), qui a deux enquêtes en cours en République centrafricaine, la Cour pénale spéciale offre une chance d’élargir le champ des personnes qui seront amenées à rendre des comptes pour les atrocités commises, et d’augmenter la résonnance que les procès auront auprès des victimes et des personnes les plus touchées par les crimes d’atrocité. La CPS peut également permettre de renforcer le processus d’appropriation de la justice nationale pour les crimes d'atrocité et les capacités du pays en matière d'administration de la justice.

La République centrafricaine a un passé d’instabilité politique marqué par plusieurs conflits, eux-mêmes caractérisés par de graves violations des droits humains et crimes internationaux. En octobre 2002, François Bozizé, alors chef d’état-major de l’armée, a mené un coup d’État contre le président en exercice, Ange-Félix Patassé. Pour tenter de se maintenir au pouvoir, Patassé a fait appel à des milices et à des mercenaires étrangers qui ont commis de nombreux crimes contre les civils. Le gouvernement de Patassé a finalement été renversé en mars 2003. Dans les années qui ont suivi, le gouvernement de Bozizé a combattu plusieurs rébellions, entraînant de nouvelles exactions.

Fin 2012, les rebelles de la Seleka, principalement musulmans, ont lancé une rébellion qui a évincé Bozizé et permis la prise du pouvoir suite à une nouvelle campagne de violence. Fin 2013, des milices connues sous le nom d’anti-balaka ont commencé à organiser des contre-attaques contre la Seleka en ciblant fréquemment des civils musulmans. Les civils ont été pris en tenaille et depuis 2013, Human Rights Watch a documenté des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par les forces de la Seleka et des anti-balaka, notamment des faits de viols et d’esclavage sexuel.

Début 2014, les forces de l’Union africaine et de la France ont repoussé les rebelles de la Seleka hors de Bangui et en septembre 2014, la MINUSCA a pris le relais d’une mission de maintien de la paix de l’Union africaine.

Depuis lors, la violence et les attaques contre les civils se sont poursuivies, la Seleka s’étant divisée en factions qui contrôlent encore aujourd’hui de larges parties du pays.

À l’approche, puis au lendemain des récentes élections présidentielles de décembre 2020, la République centrafricaine a connu un regain de violence. Une nouvelle coalition rebelle, la Coalition des patriotes pour le changement (CPC), a mené de multiples attaques. Un récent rapport de l’ONU a documenté des abus commis par la CPC, par les Forces armées centrafricaines et par d’autres personnels de sécurité – notamment des instructeurs militaires russes et des entrepreneurs militaires privés.

5. Quand la CPS est-elle devenue opérationnelle ?

En août 2014, le gouvernement de transition a signé avec la MINUSCA un protocole d’accord qui définissait un mécanisme hybride de responsabilité judiciaire avec la participation de personnel international. Mais ce n’est que le 3 juin 2015 que la présidente par intérim de l’époque, Catherine Samba-Panza, a promulgué la loi créant la CPS.

Après une période de stagnation, le travail de mise en place de la cour s’est accéléré au cours de l’année 2017, avec la nomination de plusieurs personnels clés, dont le procureur international et plusieurs magistrats internationaux et nationaux. Le Parlement a adopté les règles de procédure et de preuve de la Cour en mai 2018.

La Cour est devenue opérationnelle le 22 octobre 2018 et a tenu sa session inaugurale. En décembre 2018, la CPS a rendu publique une stratégie de poursuites, puis a élaboré une feuille de route pour mener à bien cette stratégie, suite à quoi les enquêtes ont officiellement commencé.

Au premier trimestre 2019, le Cour pénale spéciale a emménagé dans des locaux permanents, même si les travaux de rénovation de certaines parties du bâtiment se poursuivaient. En novembre 2020, les bâtiments du siège de la Cour ont officiellement été inaugurés.

La CPS a fait des progrès significatifs, même s’il a fallu plus de temps que prévu pour mettre en place ses structures et les faire fonctionner. Cela s’explique en partie par les mesures prises pour protéger sa crédibilité, son indépendance et son impartialité, et par la complexité de la dotation en personnel d’un tribunal hybride aux ressources limitées et aux dispositions administratives complexes.

6. Quel est le lien entre la CPS et les enquêtes et poursuites de la Cour pénale internationale pour les crimes commis en République centrafricaine ? Comment son travail s'articule-t-il avec les poursuites au niveau national ?  

La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal de dernier recours qui se concentre principalement sur les crimes les plus graves et les suspects les plus hauts placés. Elle n’intervient que lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas engager de poursuites. La CPI a actuellement deux enquêtes en cours concernant des crimes commis en République centrafricaine, suite à la demande des autorités centrafricaines d’aider à rendre la justice pour des crimes graves. La première enquête de la CPI concerne des crimes graves commis République centrafricaine en 2002 et 2003. Cette enquête est pratiquement en sommeil depuis que la seule affaire en jugement s’est soldée par un acquittement en appel, privant les victimes d'accès aux réparations pour ces crimes. La deuxième enquête porte sur les crimes commis dans le cadre du conflit depuis 2012.

Basée dans le pays, la CPS devrait être en mesure de traiter d’affaires impliquant un plus grand nombre de suspects tout en améliorant l’accessibilité du processus judiciaire. L’objectif des tribunaux hybrides est en partie de renforcer la capacité nationale à traiter les crimes les plus graves. La CPS associe un juge international familier du droit pénal international à un juge national qui sert de point d’ancrage dans le système national et qui est en mesure d’établir des liens avec les victimes et avec les suspects grâce à des connexions culturelles et linguistiques. Ce type de dispositifs peut poser des difficultés, notamment en raison des différences de culture et de traditions juridiques, ou de conditions d’emploi du personnel national et international. Il est important de garantir aux juges et aux autres membres du personnel la possibilité de partager leurs connaissances et leur expérience. 

La loi portant création de la Cour prévoit que si les deux juridictions travaillent sur la même affaire, la priorité ira à la CPI. C’est là une approche quelque peu différente de l’articulation habituelle entre la CPI et les tribunaux nationaux, où les procédures nationales ont la priorité. Étant donné que la CPI dispose de capacités limitées, il est particulièrement important qu’elle poursuive les affaires impliquant de hauts dirigeants pour à la fois répondre aux attentes en matière de justice et favoriser un environnement qui aide les tribunaux à garantir une responsabilité accrue. La CPI a conclu un protocole de coopération judiciaire avec la République centrafricaine en octobre 2021. Les efforts de la CPS et de la CPI devraient être soutenus par une coordination stratégique plus poussée sur le partage d’informations pertinentes entre la CPI et la CPS.

Des procès pour des crimes liés au conflit se sont également tenus devant des tribunaux ordinaires de la République centrafricaine depuis 2015, avec au moins deux procédures engagées contre d’anciens commandants anti-balaka. En février 2020, la Cour d’appel de Bangui a condamné 28 combattants anti-balaka pour le meurtre de 75 civils et de 10 soldats de la paix de l’ONU autour de Bangassou en 2017. Cependant, la plupart des autres procédures engagées devant ces tribunaux l’ont été contre des personnes de rang inférieur ou ont concerné des crimes mineurs. La CPS devrait réfléchir de manière stratégique aux affaires à confier aux tribunaux nationaux ordinaires, et coordonner régulièrement son action avec ces derniers pour renforcer l’impact de la CPS sur le système judiciaire national.

Certains observateurs se sont inquiétés du fait que la CPS, au lieu de renforcer le système judiciaire national, pourrait au contraire le priver de ressources. Il est crucial que les acteurs internationaux et nationaux impliqués dans les efforts de responsabilisation s’assurent que le système national dispose de ressources adéquates pour continuer à renforcer ses capacités et son infrastructure, tout en reconnaissant que les affaires gagnées devant la CPS peuvent avoir un effet catalyseur positif sur le renforcement du respect de l’état de droit dans le pays, au-delà des affaires individuelles qui ont été jugées.

7. Comment les enquêtes sont-elles menées ?

Le processus d’enquête de la CPS, qui est conforme au système juridique de droit civil de la République centrafricaine, prévoit deux phases possibles d’enquête avant qu’une affaire ne soit jugée. La première est menée par le bureau du procureur (le parquet) et doit être achevée dans un délai de six mois, sauf si les juges approuvent une prolongation.

La seconde est celle du cabinet d’instruction, composé d’un juge national et d’un juge international, dont l’instruction peut durer jusqu’à deux ans. Les juges d’instruction recherchent des preuves supplémentaires et mènent leur propre enquête, puis décident si l’affaire doit être jugée ou rejetée. Les juges d’instruction peuvent également lancer leurs propres enquêtes sur la base d’une plainte d’un individu (une victime ou un membre de la famille, appelés partie civile) plutôt que d’attendre que les affaires soient transmises par le procureur.

Une équipe de 20 officiers de police judiciaire nationaux mène les enquêtes sous la direction des procureurs et des juges d’instruction. Ces officiers n’ont pas nécessairement l’expérience des enquêtes sur le type d’affaires complexes relevant du mandat de la CPS. L’ONU a facilité la formation spécialisée et l’accès aux conseils d’experts pour les officiers de police judiciaire, qui seront essentiels dans leur travail pour promouvoir des méthodes d’enquête efficaces. La MINUSCA et deux spécialistes des enquêtes engagés par l’ONU ont apporté leur aide à ces officiers de police judiciaire. Ils travaillent également avec une unité d’intervention rapide au sein de la police et de la gendarmerie (connue sous le nom d’UMIRR) pour enquêter sur les violences sexuelles et sexistes. Néanmoins, le renforcement continu des capacités sera essentiel, notamment pour s’assurer que les officiers de police judiciaire respectent les droits des accusés dans l’exercice de leurs fonctions.

8. Sur quelles autres affaires la CPS enquête-t-elle ?

En septembre 2021, la Cour a retenu des charges de crimes contre l’humanité contre le capitaine Eugène Ngaïkosset, connu dans le pays sous le nom de « boucher de Paoua ». Bien que la CPS n’ait pas précisé les charges, Human Rights Watch a documenté le rôle de Ngaïkosset à la tête d’une unité de la garde présidentielle impliquée dans de nombreux crimes entre 2005 et 2007. Il aurait également commis des crimes en tant que chef anti-balaka à Bangui en 2015.

En novembre, la CPS a arrêté et inculpé un ancien chef de groupe armé et actuel ministre du gouvernement, Hassan Bouba Ali, dit Hassan Bouba, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Bouba aurait accédé à la position de numéro deux de son groupe rebelle, l’UPC (Unité pour la Paix en Centrafrique) en 2015. Il a été nommé conseiller spécial du président en 2017, puis ministre de l’Élevage et de la Santé animale en 2020.

Bouba devait comparaître devant la CPS le 26 novembre pour une audience de garde à vue, mais ce jour-là, des gendarmes centrafricains l’ont escorté hors de l’établissement où il était détenu et l’ont ramené chez lui. Si le ministère de la Justice a laissé entendre que Bouba avait été libéré parce que l’ordonnance de détention était « dépassée », il semble bien qu’il ait été libéré avant l’expiration de cette ordonnance. À la mi-mars 2022, Bouba n’avait toujours pas été de nouveau arrêté.

La CPS a qualifié la libération de Bouba d’« évasion » et a regretté un tel développement, qui constitue une entrave à la bonne administration de la justice. Human Rights Watch, d’autres groupes de la société civile internationaux et nationaux ainsi que le barreau centrafricain ont condamné cette libération comme une atteinte à l’indépendance de la Cour et aux droits des victimes à la justice. Bouba devrait sans attendre être de nouveau arrêté pour répondre aux accusations dont il fait l’objet devant la CPS.

Outre les trois suspects liés à l’affaire Paoua, qui fait l’objet du premier procès de la Cour, il semble également que les autorités aient arrêté et transféré 18 personnes à la CPS dans le cadre d'incidents survenus en 2020. En mai 2020, la CPS a indiqué qu’elle avait demandé à être saisie de l’affaire Ndélé après que la MINUSCA eut annoncé l’arrestation de neuf miliciens dans cette ville. La CPS a également indiqué qu’elle enquêtait sur des crimes qui auraient été commis par neuf rebelles arrêtés en mai 2020 à la suite d'attaques dans la région d'Obo.

En août 2021, la CPS a publié la liste suivante des dossiers et de leur statut auprès de la Cour. Human Rights Watch a demandé des informations actualisées à la CPS, mais ne les avait pas encore reçues début avril.

Affaires traitées par le Parquet spécial :

  • 237 plaintes individuelles de victimes ;
  • 11 affaires en cours d’analyse préliminaire ;
  • Une affaire en cours d’enquête préliminaire, qui, dans les dernières informations publiques disponibles, comprenait des allégations de violence sexuelle ;
  • 12 affaires transmises par le procureur aux juges d’instruction ;
  • Sept affaires ont été transférées aux juridictions nationales après enquête préliminaire.

Dossiers devant les juges d’instruction (Cabinet d’instruction)

sur la base des informations rendues publiques en décembre 2020 :

  • Vingt-deux plaintes ont été reçues de la part de victimes qui souhaitaient faire partie de la procédure ;
  • Neuf affaires étaient en cours d’instruction devant les juges d’instruction (quatre transférées des tribunaux nationaux et cinq renvoyées par le parquet), dont deux concernant des incidents de violence sexuelle.

Il est difficile de savoir combien d’affaires traitées par la Cour pénale spéciale porteront sur des crimes récents par rapport à des crimes commis pendant des conflits remontant à des périodes plus anciennes. Il peut être plus facile d’obtenir des preuves d’abus récents et bien documentés, d’identifier des témoins et de placer en détention des suspects capturés pendant les hostilités. Dans le même temps, il est essentiel de s’assurer que la Cour appréhende l’ampleur et la profondeur des crimes graves commis au cours de son mandat. Le « Rapport Mapping » (« inventaire ») des Nations Unies peut constituer une ressource à cet égard.

Si la CPS a bien adopté une stratégie en matière de poursuites, il est difficile de savoir si et comment cette stratégie est mise en œuvre. Il pourrait être utile de créer un pôle de coordination parmi les magistrats pour s’assurer que les affaires qui suivent leur cours sont représentatives des types de préjudices les plus graves subis par les victimes et couvrent certains types de crimes, notamment ceux liés à la violence sexuelle.

9. Combien de suspects ont été inculpés ?

En août 2021, 21 suspects étaient en détention provisoire, mais leur nombre exact et leur identité n’ont pas été rendus publics. Un rapport d’Amnesty International et plusieurs commentaires qui ont suivi sa publication ont critiqué la CPS pour ne pas avoir rendu publique l’identité des suspects qu’elle détient.

La CPS a soutenu que ces éléments ne pouvaient être divulgués en raison de la nature confidentielle des enquêtes (qui relèverait du secret de l’enquête et du secret de l’instruction), un principe général bien connu dans de nombreux systèmes de droit civil.

Bien que la confidentialité des enquêtes soit généralement inscrite dans la loi sur la CPS, donner aux victimes et au public en général un accès suffisant aux informations sur les efforts déployés pour que les personnes accusées de crimes graves aient à rendre des comptes est déterminant pour que ces efforts prennent tout leur sens et répondent aux besoins des victimes. Tout en maintenant la confidentialité d’éléments précis quand cela s’avère nécessaire, la CPS devrait trouver des moyens de mettre autant d’informations que possible à la disposition du public pour que ce dernier puisse apprécier le travail de la Cour.

Il s’agit notamment de fournir aux membres du public et aux donateurs, par le biais de bulletins d’information et de son site Internet notamment, des informations et des statistiques actualisées sur ses enquêtes et sur les incidents auxquels elle s’intéresse, sur l’accès des victimes et des suspects à un avocat, sur les étapes préparatoires aux procès et sur les délais. Donner accès aux décisions judiciaires, même sous forme expurgée, ou au moins rendre publiques les conclusions des principales décisions judiciaires pourrait améliorer la transparence du processus. Le fait que la Cour ne fournisse pas régulièrement ces informations de base est susceptible de miner la confiance et le soutien à ses efforts.

10. Quels ont été les problèmes rencontrés par la CPS ?

Plusieurs obstacles, dont certains subsistent encore, ont empêché la Cour de devenir pleinement opérationnelle, tandis que la CPS en a résolu d’autres, du moins en partie. 

Arrestation et détention : La plupart des personnes détenues sont arrivées en détention en raison de circonstances opportunistes. Comme Amnesty International l’a souligné dans un rapport publié en décembre 2021, 25 mandats d’arrêt émis par la CPS restent non exécutés, et il se peut que d’autres mandats de cette nature aient été émis depuis la publications des derniers chiffres.

Les discussions de Human Rights Watch avec des personnes liées à la Cour indiquent qu'il pourrait être impossible de localiser certains suspects et de les placer en détention en raison de l'insécurité qui règne dans le pays, due au contrôle qu’exercent les groupes armés sur de vastes zones, ou que procéder à certaines arrestations pourrait ne pas être la priorité. Dans le même temps, la libération surprise de Bouba souligne les défis politiques posés par ces arrestations, notamment dans le cas de suspects qui peuvent désormais occuper des fonctions gouvernementales. Il incombe au gouvernement, aux Nations Unies et à la CPS de travailler de concert pour veiller à ce que les suspects visés par des mandats d’arrêt de la CPS soient placés en détention.

L’infrastructure pénitentiaire en République centrafricaine pose également problème. Les installations sont gravement surpeuplées et les détenus restent souvent en détention provisoire au-delà des limites légales prescrites. Compte tenu de ces conditions, le personnel de l’ONU a exploré la possibilité de créer, au sein d’une prison existante, des cellules de détention temporaires de haute sécurité qui pourraient accueillir des suspects de la CPS. Le 13 octobre 2020, les travaux d’extension de la prison de Ngaragba à Bangui ont commencé afin de créer des installations permettant de détenir les suspects de la CPS. Selon les recherches d’Avocats Sans Frontières et de Human Rights Watch, la prison de Ngaragba, qui compte plus de 1 000 autres prisonniers, est dans un état déplorable.

Dotation en personnel : Si de nombreuses nominations de personnel ont été effectuées en 2017, des postes clés de la CPS restent vacants et difficiles à pourvoir. L’embauche et le maintien en poste de certains membres du personnel international ont été particulièrement difficiles, notamment parce que ces personnels sont proposés et payés par leur propre gouvernement. Si ce système permet de réduire les coûts, il peut aussi avoir pour résultat de réduire le nombre de candidats et de créer des négociations longues et complexes avec les gouvernements contributeurs qui détachent leurs fonctionnaires. Par exemple, le poste international de greffier adjoint est resté vacant pendant des années après qu’un citoyen sénégalais a été nommé en juin 2019 sans jamais avoir pu occuper le poste. L’ONU a diffusé un nouvel avis de vacance de poste en 2021 et un nouveau candidat était sur le point d’être sélectionné à la mi-mars 2022. Exiger que les juges soient des « magistrats » peut également limiter le vivier de candidats, car toutes les juridictions ne prévoient pas forcément que les juges soient des magistrats.

Jusqu’en 2021, seules deux des trois chambres d’instruction prévues avaient été formées, ce qui a freiné la progression des enquêtes. La chambre d’accusation spéciale n’a, elle non plus, pas été entièrement dotée en personnel avant 2021, ce qui a pu entraîner des retards dans les procédures. L’année dernière, la CPS a fait un effort important de recrutement. Elle a pourvu les postes existants de juges d’instruction et de juges de première instance, et des juges internationaux à la chambre d’appel ont récemment prêté serment, de sorte que tous les organes judiciaires de la Cour sont désormais opérationnels.

Ces hauts fonctionnaires disposent également d’un soutien et de ressources limités. Certains cabinets et chambres ont été aidés par des conseillers juridiques pour mener des recherches juridiques internationales. Disposer de conseillers juridiques dans chaque organe pour aider les avocats qui représentent les prévenus et les victimes permettrait de garantir une plus grande efficacité et une meilleure coordination dans l’ensemble de la Cour, ainsi que des ressources adéquates pour une représentation des prévenus de qualité.

Sécurité : La sécurité générale des locaux et du personnel de la Cour est un défi permanent pour la Cour pénale spéciale. Des questions importantes se posent sur la manière de garantir la sécurité des enquêtes et des procès dans un pays où le conflit persiste, où de grandes parties du pays restent sous le contrôle de groupes armés, et où des abus continuent d’être perpétrés.

La sécurité des magistrats de la République centrafricaine qui vivent en dehors de la zone couverte par le périmètre de sécurité des Casques bleus est également un sujet de préoccupation. Le gouvernement avait promis de fournir aux juges nationaux un logement dans une zone identifiée à l’intérieur de ce périmètre, mais cela ne s’est pas produit, tandis que certains juges nationaux n’ont pas voulu quitter leur domicile. Le gouvernement centrafricain a fourni des forces de sécurité supplémentaires, de sorte que chaque juge national vivant en dehors du périmètre de sécurité dispose désormais de gardes du corps, et a renforcé les systèmes de sécurité de leurs maisons.

Covid-19 : La pandémie et les restrictions imposées aux déplacements et au travail ont retardé la progression des enquêtes. Étant donné que la Cour dispose d’un mandat de 5 ans (renouvelable), ce retard est regrettable et souligne l’importance du renouvellement du mandat de la Cour pour garantir que la justice sera rendue.

11. Comment les prévenus interagissent-ils avec la CPS ?

La tenue de procès équitables et conformes aux normes internationales est importante pour que les poursuites pour crimes de guerre favorisent un plus grand respect de l’état de droit. L’article 5 des règles de procédure de la CPS prévoit la protection des droits internationalement reconnus de l’accusé, notamment la présomption d’innocence, le droit d’être jugé sans retard excessif et le droit à un avocat même si l’accusé est indigent.

Le système de représentation légale devant la Cour n’a été formellement établi qu’en 2021. Une Unité des victimes et de la défense, rattachée au Greffe, a comblé une lacune préexistante en assignant des avocats de la défense aux suspects (article 184 du règlement), mais un Corps spécial des avocats a été créé fin 2020 pour fournir une assistance juridique aux suspects et aux victimes. Le Corps spécial est composé de 32 avocats nationaux et de 16 avocats internationaux.

Des avocats ont été désignés pour représenter les suspects, mais Human Rights Watch a appris que leur activité judiciaire était limitée et qu'il était nécessaire de les impliquer au plus tôt dans les affaires, dès le stade des examens préliminaires par le procureur. Les avocats du Corps spécial peuvent également représenter les victimes. Certains fonctionnaires de la Cour qui interagissent avec les avocats de la défense ont fait part de préoccupations quant au niveau de rémunération disponible pour le travail qu’ils fournissent. 

Les consultations entre représentants juridiques et fonctionnaires de la Cour sur les moyens d’améliorer le travail de l’Unité et du Corps spécial et d’accroître la participation des avocats nationaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer l’interprétation uniforme des textes juridiques applicables, de fournir un soutien et une sécurité d’ensemble aux avocats commis d’office, de garantir la facilité d’accès aux dossiers, aux locaux de la CPS et aux accusés, et de respecter les délais, entre autres questions logistiques.

Il sera important de résoudre toutes les questions en suspens pour permettre une représentation de qualité des suspects et des victimes, y compris en ce qui concerne le volume de travail et les ressources. Compte tenu notamment du manque de ressources en République centrafricaine, la CPS devrait également mettre à la disposition de ces avocats les espaces de travail dont ils ont besoin, ainsi que les moyens logistiques et les ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, comme l’accès aux ordinateurs et aux photocopies.

Il est peu probable que les avocats locaux aient une expérience en matière de défense de suspects accusés des types de crimes de droit international pour lesquels ils seront poursuivis devant la CPS. Une formation en droit et pratique pénaux internationaux a déjà été mise à la disposition des avocats. Étant donné que les affaires de crimes internationaux peuvent présenter des aspects uniques, l’accès permanent à des opportunités de formation sera essentiel, notamment celles qui se concentrent sur les aspects plus pratiques de la représentation, en particulier pour les cas de violence sexuelle liée au conflit.

Des avocats internationaux peuvent aussi être désignés (article 59 du règlement) pour assister les suspects dans les affaires les plus sensibles et peuvent travailler en équipe avec des avocats nationaux si un suspect, un accusé ou une victime le demande. Des discussions sont en cours sur la manière de recruter et d’impliquer des avocats internationaux pour ce travail. Des discussions sont également en cours sur la mise en place d’un programme de mentorat. L’affectation d’un ou de plusieurs juristes pour aider à la recherche juridique ou à la tenue des dossiers et des calendriers pourrait également être bénéfique afin de garantir des ressources adéquates pour une représentation de qualité. 

12. Comment les victimes dialoguent-elles avec la CPS ?

Les victimes ont un rôle important au sein de la Cour. En plus de servir de témoins potentiels, les victimes peuvent se joindre à la procédure pénale en tant que parties civiles. Caractéristique des systèmes de droit civil, les parties civiles sont formellement parties à la procédure aux côtés du procureur et du prévenu. Les parties civiles peuvent demander une enquête, apporter des observations au dossier, interroger des témoins, demander des mesures pour faire avancer l’enquête et faire appel des décisions de la Cour.

La possibilité pour les victimes de se constituer partie civile place les victimes au centre du processus judiciaire, ce qui est relativement nouveau dans les procédures qui traitent de crimes internationaux. Les victimes indigentes qui se constituent parties civiles à la CPS ont droit à un avocat pour les représenter.

En décembre 2020, les juges avaient reçu 22 plaintes de victimes qui souhaitaient être considérées comme parties civiles. Human Rights Watch a été informé que beaucoup de ces affaires faisaient déjà l’objet d’enquêtes en cours, et que les parties civiles ont été invitées à se joindre à ces affaires, même si un petit nombre d’entre sont des affaires nouvelles. 

La protection et le soutien des victimes et des témoins sont essentiels pour assurer leur sécurité et leur bien-être, et pour favoriser leur participation aux procédures. En République centrafricaine, l’expérience en matière de protection et de soutien est limitée et les risques pour les victimes et les témoins impliqués auprès de la CPS pourraient être élevés étant donné le caractère sensible des affaires traitées, l’emplacement de la Cour dans le pays où les crimes ont été commis, et le fait que des groupes armés continuent de contrôler certaines parties du pays.

Le tribunal a mis en place une unité chargée de fournir une protection et un soutien concrets aux témoins et aux victimes en s’inspirant de l’expérience internationale. Cette unité est dirigée par un praticien international qui a plus de 20 ans d’expérience. Elle est responsable de l’évaluation des risques, du transport, de l’assistance logistique et du soutien psychosocial – santé mentale – et a le devoir de conseiller les parties sur ces questions.

Il est essentiel de prendre des mesures adéquates dès le début du processus, étant donné que l’avocat de la défense et l’accusé peuvent avoir accès à des informations sur les témoins et sur les victimes au cours de l’enquête, et ce plus tôt que dans de nombreux systèmes de common law. Le travail de l’unité est nécessairement protégé par la confidentialité pour éviter de mettre en danger l’identité des victimes et des témoins ou de les dissuader de se manifester. Ce travail peut s’avérer particulièrement difficile dans une situation de conflit permanent, où l’unité doit compter sur la MINUSCA pour le soutien financier et logistique de ses missions sur le terrain.

13. Les victimes recevront-elles des réparations ?

L’une des questions majeures a été de savoir quel type de réparations la CPS aura le pouvoir d’accorder aux victimes. Au cours des consultations sur le projet de règlement, les avocats centrafricains se sont inquiétés du fait que le langage proposé pour ce règlement n’envisageait pas la possibilité de réparations individuelles, ni même de réparations collectives, et semblait permettre uniquement l’attribution de réparations « symboliques », telles que des monuments commémoratifs.

Le règlement prévoit désormais la possibilité de réparations collectives et individuelles qui seront décidées par la chambre de première instance. La CPS a cependant également suggéré aux organisations de la société civile d’informer les victimes que les compensations (physiques ou financières) pourraient ne pas être réellement délivrées.

Pour que les réparations soient réalisables, les observateurs suggèrent qu’un fonds de réparations soit mis en place et que les bailleurs de fonds y contribuent par des dons. Le PNUD et la MINUSCA ont engagé un consultant pour étudier cette question.

14. Quel rôle joue la CPS dans la transmission d’informations aux communautés locales touchées par les crimes en République centrafricaine ?

Il est essentiel de mettre en place des initiatives de sensibilisation efficaces pour que les procédures aient une résonnance maximale auprès de ceux qui ont été le plus touchés par les crimes. Sur son site Internet, la CPS décrit les activités de sensibilisation menées jusqu’à présent, notamment la projection à grande échelle d’un film documentaire sur la Cour ainsi qu’un partenariat avec Ndéké Luka, une radio locale. La CPS a publié un guide de sensibilisation à l’intention de la société civile pour l’aider dans ses actions de sensibilisation.

La CPS avait précédemment indiqué, en s’appuyant sur une enquête menée dans tout le pays et publiée par la Harvard Humanitarian Initiative, qu’à partir de 2020, 70 % de la population avait été informée de son existence et de son travail.

Pour le procès à venir, de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la CPS sur la manière de trouver un équilibre entre l’accès du public à l’information sur le procès et la protection de l’identité des victimes et des témoins qui pourraient témoigner. Jusqu’à présent, et sur la base de conversations avec une source à l’intérieur de la Cour, la CPS prévoit d’enregistrer les procédures à des fins d’archives et de préparer des résumés quotidiens des procédures d’une durée de 3 à 5 minutes, qui pourront être diffusés dans les médias centrafricains.

Human Rights Watch a aussi appris que les journalistes pourraient avoir accès aux séances publiques du procès et être en mesure de les enregistrer, et servir ainsi d’intermédiaire entre la Cour et le public, bien que cela reste à confirmer. Il est également prévu que télévisions et radios locales diffusent l’ouverture du procès, les plaidoiries et les décisions judiciaires à la fin du procès. En outre, la CPS prévoit de fournir un accès à la télévision et au satellite dans les villages où vivent les victimes et où les crimes ont eu lieu, afin que les communautés concernées puissent suivre les moments clés de la procédure.

15. Comment la CPS est-elle financée ?

Malgré l’importance de son mandat, la Cour pénale spéciale dispose d’un budget relativement limité par rapport aux autres institutions judiciaires hybrides qui jugent les crimes internationaux. Le budget de la CPS pour 2021 était d’environ 15 millions de dollars et devrait être d’environ 14 millions de dollars en 2022 et 2023.

La situation financière de la CPS est complexe et reflète les difficultés accrues auxquelles les efforts de responsabilisation pour les crimes graves dans différents pays ont été confrontés ces dernières années, quand il s’agit de trouver des ressources de fonctionnement adaptées. La CPS a reçu un soutien disparate, sous forme de contributions volontaires de donateurs étrangers, dont la France, les Pays-Bas, l’Union européenne et les États-Unis, les budgets de la MINUSCA et du PNUD, et un soutien limité du gouvernement de la République centrafricaine. Une partie de ce soutien est affectée à des activités spécifiques ou constitue une assistance en nature, ce qui peut rendre difficile la couverture de l’ensemble des opérations judiciaires nécessaires. En outre, la mise à disposition de magistrats internationaux par le biais de détachements par les gouvernements permet de minimiser les coûts, mais risque de compromettre l’indépendance perçue ou réelle de la Cour et a conduit à des problèmes bureaucratiques.

D’autres pays devraient se manifester pour fournir un soutien international accru afin de garantir que la CPS dispose de tous les fonds nécessaires pour fonctionner efficacement, en particulier lorsqu’elle entre dans la phase de procès. Dans le cas contraire, l’occasion qui se présente de rendre la justice dans un pays où elle est si nécessaire et souhaitée sera manquée, et les investissements internationaux consentis jusqu’à présent l’auront été en vain.

Un groupe constitué de pays intéressés par le travail de la Cour et d’agences des Nations Unies concernées a été mis en place à New York sous présidence du gouvernement du Maroc. Ce groupe, qui peut être précieux pour mobiliser des ressources plus importantes pour la Cour, ne s’est pas réuni depuis janvier 2020, même si une réunion est sur le point d’être convoquée. Le groupe devrait reprendre ses réunions et envisager d’identifier une personne en son sein qui se concentrerait sur les ressources de la Cour pour capitaliser sur les opportunités de collecte de fonds.

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