- Qui sont Anwar R. et Eyad A. ?
- Quelles sont les accusations portées contre les deux prévenus ?
- Les accusations portées contre les prévenus sont-elles représentatives des crimes commis en Syrie ?
- Comment les allégations contre Anwar R. et Eyad A. ont-elles été spécifiquement portées à l’attention des autorités allemandes ?
- Durant le procès, quels sont les droits des prévenus et sont-ils détenus ?
- Qu’ont dit Anwar R. et Eyad A. pour leur défense ?
- Pourront-ils faire appel de leur jugement ?
- Qu’est-ce que le principe de compétence universelle, et comment fonctionne-t-il en Allemagne ?
- Comment les autorités allemandes en sont-elles venues à enquêter sur des crimes graves commis en Syrie ?
- Pourquoi la Cour pénale internationale (CPI) n’enquête-t-elle pas sur les crimes commis en Syrie ?
- Quelle est la participation des survivant·e·s au procès ?
- Qu’a révélé le procès concernant les actes de torture commis à la Branche 251 ?
- Quel rôle les photos de César ont-elles joué dans le procès ?
- Les témoins ont-ils été mis en difficulté pour avoir témoigné au procès de Coblence ?
- Les autorités allemandes ont-elles pris des mesures pour que le procès soit accessible aux communautés touchées par les crimes jugés, ainsi qu’au public en général ?
- Les autorités judiciaires allemandes ont-elles communiqué sur le procès ?
- Y a-t-il d’autres poursuites en Allemagne contre des représentants du gouvernement syrien ou d’autres parties au conflit syrien connues pour leurs actes de violence ?
- Bachar al-Assad, chef de l’État syrien, ou d’autres hauts fonctionnaires pourraient-ils être poursuivis en vertu du droit relatif à la compétence universelle ?
- Existe-t-il d’autres voies pour garantir que les responsables des crimes graves commis en Syrie répondent de leurs actes ?
En avril 2020, un tribunal allemand de la ville de Coblence a entamé les auditions liées au procès d’Anwar R. et d’Eyad A., deux anciens responsables présumés des services de renseignement syriens accusés de crimes contre l’humanité. Ce procès, le premier au monde à juger des actes de torture cautionnés par l’État syrien, constitue un événement décisif pour les survivant·e·s, mais aussi pour la justice internationale. Les faits en question permettent d’entrevoir ce qu’il s’est passé en Syrie entre 2011 et 2012, et le procès offre aux victimes une possibilité, sans cela inaccessible, d’obtenir un tant soit peu justice.
Human Rights Watch a pu suivre le procès sur place depuis le début grâce à l’aide du bureau de Francfort du cabinet d’avocat Clifford Chance. Ce document de « questions-réponses » présente le contexte dans lequel s’inscrit le procès, les accusés, ainsi que les actions générales menées par l’Allemagne pour enquêter sur les crimes graves et poursuivre leurs auteurs présumés dans ses tribunaux nationaux en vertu du droit international. Ce procès est possible grâce aux lois allemandes relatives au principe de compétence universelle, qui permet à un État d’enquêter sur certains des crimes les plus graves et de les poursuivre, quels que soient le lieu où ils ont été commis et la nationalité des suspects et des victimes.
Anwar R. est un ancien responsable présumé de la direction générale des services de renseignement syriens, l’une des quatre grandes institutions du pays dédiées au renseignement, généralement désignées collectivement sous le nom « mukhabarat ».
Il est le plus haut représentant présumé du gouvernement syrien à être traduit en justice en Europe pour des crimes graves commis en Syrie, même si, en tant que colonel, il est sans doute considéré comme un officier de bas rang dans le contexte général des services de renseignement syriens. Les procureurs allemands l’accusent d’avoir supervisé la torturede détenu·e·s dont il avait supposément la charge en tant que responsable de la section des enquêtes, au centre de détention de la direction générale des services de renseignement d’Al-Khatib, à Damas, également appelé « Branche 251 ». Le verdict le concernant devrait être rendu en janvier 2022.
Selon le parquet et plusieurs témoins, Anwar R., avocat de formation, est arrivé aux services de renseignement dans les années 90. Il travaillait alors pour la « Branche 285 », autre centre de détention dépendant de ces services. Les preuves produites lors du procès indiquent qu’il est devenu chef du département des enquêtes (la « Branche 251 ») en janvier 2011. Anwar R. ne nie pas travailler pour les services de renseignement syriens, mais réfute avoir jamais supervisé des actes de torture alors qu’il était en poste.
Eyad A., de rang inférieur, a été condamné le 24 février 2021 à quatre ans et demi de prison pour complicité de crime contre l’humanité. Son avocat a fait appel de la condamnation. La procédure d’appel est en cours. Le tribunal a établi qu’Eyad A. était employé à la division 40, une sous-division de la Branche 251, qui apportait un soutien à l’unité d’enquête qui se trouvait sous la direction présumée d’Anwar R.
Le tribunal a également établi qu’Eyad A. a travaillé pour la direction générale des services de renseignement syrienspendant 16 ans, du 10 juillet 1996 au 5 janvier 2012. Il a conclu qu’en septembre/octobre 2011, il avait aidé à transporter 30 manifestant·e·s, qui se trouvaient à Douma, à la Branche 251, où ils et elles ont ensuite été torturé·e·s. Ses avocats ont plaidé l’acquittement au motif que leur client n’aurait pas pu quitter son poste plus tôt sans risquer sa vie et celle de sa famille, et qu’il avait donc agi par nécessité.
Les informations fournies aux autorités allemandes indiquent que ces deux hommes ont fui le gouvernement syrien en 2012. Les autorités allemandes affirment qu’Anwar R. et Eyad A. sont entrés en Allemagne en tant que demandeurs d’asile, respectivement en juillet 2014 et en avril 2018.
Les procureurs soutiennent qu’entre avril 2011 et début septembre 2012, Anwar R. a supervisé à la Branche 251 la torture d’au moins 4 000 personnes au cours d’interrogatoires, 58 meurtres, ainsi que des faits de privation de liberté, de viols et d’agressions sexuelles. À la suite d’une requête présentée au tribunal par les avocats de victimes, les accusations de viols et d’agressions sexuelles ont été requalifiée en crimes contre l’humanité, ne s’agissant pas d’actes isolés relevant du droit pénal allemand.
De plus, en juillet 2021, les avocats des victimes, avec l’appui du Centre européen de défense des droits constitutionnels et humains (ECCHR), ont présenté une deuxième requête au tribunal en vue d’actualiser les charges portées contre Anwar R. de façon à y inclure le crime de disparition forcée.
Les procureurs allemands ont demandé au tribunal de requérir la condamnation à perpétuité dans les réquisitoires qui seront prononcés le 2 décembre 2021. En vertu du droit allemand, ce type de condamnation signifie la réclusion pendant une période indéterminée, assortie d’une possibilité de libération conditionnelle au bout de 15 ans.
Concernant Eyad A., les procureurs ont avancé qu’il avait gardé en détention 30 manifestant·e·s en 2011 et les avait livrés à la Branche 251, où ils et elles ont été torturé·e·s. Eyad A. a été condamné pour complicité de crimes graves et Anwar R. est jugé en tant qu’auteur de ces crimes.
Les procès contre Anwar R. et Eyad A. traitent de crimes commis à la Branche 251, également appelée prison « Al-Khatib », à Damas. Selon les témoignages fournis lors du procès, cette prison est constituée de deux bâtiments comportant des cellules et des salles d’interrogatoire. Des recherches d’Human Rights Watch remontant à 2012 font état de quatre cas de torture et de mauvais traitements à la Branche 251.
Depuis le début des manifestations contre le pouvoir syrien , en mars 2011, des dizaines de milliers de personnes sont arrêtées arbitrairement, détenues illégalement, soumises à des disparitions forcées et torturées par le gouvernement. Les pires faits de violence et de torture ont eu lieu au sein d’un vaste réseau de centres de détention contrôlé par les services de renseignement syriens.
Le gouvernement syrien continue de garder en détention et de soumettre à des disparitions forcées des dizaines de milliers de personnes. Les familles sont rarement informées du lieu de détention de leurs proches et ignorent s’ils sont encore en vie. Selon le Réseau syrien pour la défense des droits humains (SNHR), au moins 100 000 Syrien.e.s sont encore porté.e.s disparu.e.s suite à leur enlèvement. Le Réseau estime également que près de 15 000 personnes ont été torturées à mort depuis mars 2011, la majorité d’entre elles étant alors détenues par les forces gouvernementales syriennes.
- Comment les allégations contre Anwar R. et Eyad A. ont-elles été spécifiquement portées à l’attention des autorités allemandes ?
Ce sont les propres déclarations d’Anwar R. et d’Eyad A. aux autorités allemandes qui ont déclenché les enquêtes les concernant.
Les services de l’immigration allemands (BAMF, Bundesamt für Migration und Flüchtlinge) sont généralement l’un des premiers points de contact des demandeur·euse·s d’asile syrien·ne·s à leur arrivée dans le pays, et les premiers à mener des entretiens avec ceux-ci. Il en découle que ces services sont souvent les premiers à recevoir des informations permettant d’établir si ces personnes ont été témoins de crimes graves. La procédure pénale et le droit d’asile allemands régulent l’échange d’informations entre les services de l’immigration et la police.
Si, au cours d’un entretien lié à une demande d’asile, un agent du service de l’immigration trouve des informations pertinentes concernant un crime relevant du Code des crimes contre le droit international (CCAIL), il les envoie à une division spéciale des services de l’immigration - Le CCAIL définit les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides conformément au traité de la Cour pénale internationale (CPI) et intègre des dispositions relatives à la responsabilité du commandement, parmi d’autres modes de responsabilité-. La division spécialisée communique alors ces informations à la police criminelle fédérale, qui les analyse et peut soumettre des questions spécifiques de suivi avant d’envoyer le dossier à l’unité chargée des poursuites pour crime de guerre, qui prendront des mesures ultérieures.
C’est ce qu’il s’est passé dans le cas d’Eyad A. Selon les agents des services de demande d’asile et les enquêteurs de police qui ont témoigné à Coblence au cours d’une audience liée à la demande d’asile d’Eyad A., celui-ci a bien révélé son activité au sein des services secrets. Mais dans un premier temps, en mai 2018, il a affirmé avoir été témoin d’attaques violentes contre des manifestant·e·s. Ensuite, en août 2018, durant un interrogatoire de police, il a dévoilé sa participation à l’arrestation de 30 manifestant·e·s à Douma, ainsi qu’à leur transfert à la prison de la Branche 251, admettant également avoir été témoin des mauvais traitements qui leur avaient été infligés. Suite à ces déclarations, la police a décidé de mener une enquête.
Quant à Anwar R., en 2015, les enquêteurs de la police ont confirmé qu’il avait porté plainte auprès d’un poste de police berlinois, affirmant avoir l’impression d’être suivi par des membres des services de renseignement syriens. Il a également fourni des informations sur son travail, en tant que colonel, au sein de la direction générale du renseignement en Syrie. Sur la base de cette information, la police fédérale a demandé aux autorités judiciaires d’ouvrir une enquête.
En février 2019, la Cour fédérale de justice a émis deux mandats contre les accusés. Ceux-ci ont été arrêtés cinq jours plus tard et placés en détention préventive.
Les dépositions de témoins soutenus par le ECCHR, le Centre pour la justice et la responsabilité en Syrie (SJAC), le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression et d’autres organisations non gouvernementales ont également contribué à l’émission de ces mandats d’arrêt contre Anwar R. et Eyad A.
En mars 2019, comme des éléments de preuve permettaient d’établir un lien entre Eyad A. et une sous-division de la Branche 251, les autorités judiciaires ont associé l’enquête le concernant à celle sur Anwar R., sur la base du témoignage d’un policier. Les enquêteur·rice·s de police affirment avoir interrogé plus de 70 témoins, dont d’ancien·ne·s détenu·e·s des Branches 285 et 251.
En Allemagne, les accusés comparaissant dans un procès au pénal ont des droits. C’est ce qui permet de garantir une procédure équitable. Ces droits sont les suivants : (i) droit d’être entendu au tribunal ; (ii) droit de choisir un avocat à tout moment au cours de la procédure ; (iii) droit d’être présent lors de la principale audience ; (iv) droit de présenter des requêtes de présentation de preuves ; (v) droit de convoquer des témoins et des experts ; (vi) droit de faire interroger des témoins et des experts ; (vii) droit de faire appel ; (viii) droit de disposer gratuitement d’un service d’interprétation si l’accusé ne parle pas ou pas assez bien l’allemand ; et (x) droit de garder le silence.
Anwar R. et Eyad A. sont tous deux représentés par un avocat désigné d’office et un avocat de leur choix. Les avocats désignés d’office sont nommés par la Cour ; les avocats choisis par les accusés sont des spécialistes expérimentés en droit pénal et en procédure.
Anwar R. et Eyad A. ont passé 15 mois en détention préventive avant l’ouverture du procès, le 23 avril 2020. Anwar R. était détenu dans une prison à Coblence pendant le procès, alors qu’Eyad A. était emprisonné à Dietz, non loin de là.
En tant qu’accusés, Anwar R. et Eyad A. étaient obligés d’assister à l’audience principale. En vertu du droit allemand, cependant, un accusé a le droit de garder le silence durant l’intégralité du procès. Aucun des deux accusés n’a fait de déclaration orale directement au tribunal. Les personnes suivant le procès pour le compte de Human Rights Watch ont rapporté qu’Anwar R. avait réfuté toutes les charges contre lui dans une lettre lue à voix haute par ses avocats au début du procès. Il y affirme n’avoir jamais participé à aucune forme de torture à la Branche 251, et rejette toute responsabilité concernant les mauvais traitements qui y ont été infligés. Anwar R. a commenté les dépositions de certains témoins, affirmant ne pas les connaître ou réfutant tout mauvais traitement à leur égard.
Eyad A., dans une lettre également déposée au dossier par la voie d’une lecture par son avocat, affirme ne pas avoir eu d’autre choix que de commettre ces crimes, sans quoi il mettait sa famille en danger. Selon le compte rendu de suivi de Human Rights Watch, dans sa lettre de décembre 2020, il déclare que les photos de César, présentées en tant que preuves par l’accusation, avaient été pour lui une source de détresse. Parmi les 53 275 photos que César a fait passer clandestinement avec l’aide d’un transfuge, beaucoup montrent les corps de personnes détenues décédées dans des centres de détention en Syrie. Eyad A. a insisté sur le fait qu’il avait rapidement quitté les services de renseignement, malgré le danger que cela représentait.
Les avocats d’Eyad A. ont contesté l’admissibilité de l’ensemble des déclarations qu’il a faites aux enquêteur·rice·s de police avant le procès au motif que lors de son interrogatoire de 2018, leur client n’a pas été correctement informé de ses droits, en tant que suspect, en particulier celui de ne pas s’auto-incriminer. Cependant, certains extraits des dépositions d’Eyad A. ont pu être utilisés, la Cour fédérale de justice les ayant en fin de compte déclarés admissibles.
Oui. En vertu du droit allemand, le ministère public et les accusés peuvent faire appel du jugement. En cas d’appel, l’affaire est à nouveau jugée par la Cour fédérale de justice. Les avocats d’Eyad A. ont fait appel du jugement. Quant à l’accusation, bien qu’elle ait demandé une peine plus longue, elle n’a pas fait appel en ce sens. La procédure d’appel est en cours.
La notion de compétence universelle renvoie à des cadres légaux en vertu desquels le système judiciaire d’un pays peut enquêter sur certains crimes et poursuivre leurs auteurs en justice, même si ces crimes n’ont pas été commis sur le territoire national par ou contre l’un.e des ressortissant.e.s du pays.
Certains pays d’Europe, dont l’Allemagne, la France et la Suède, s’appuient sur leurs lois relatives au principe de compétence universelle pour enquêter sur des crimes graves présumés commis en Syrie. En principe, il est préférable que la procédure de justice se déroule dans les pays où les crimes ont été commis, mais cela n’est souvent pas possible. La compétence universelle réduit la possibilité que les auteurs de ces crimes se réfugient dans des pays tiers où ils trouvent l’impunité. Elle envoie un signal fort quant à la nature et à la gravité des crimes concernés.
En vertu du Code des crimes contrevenant au droit international (CCAIL), les autorités allemandes peuvent enquêter sur des crimes graves commis à l’étranger et poursuivre leurs auteurs en justice, même si ces crimes n’ont pas de lien spécifique avec l’Allemagne, et les enquêtes peuvent avoir lieu même si le ou la suspect·e n’est pas un·e résident·e allemand·e ou ne se trouve pas sur le territoire allemand. Ce Code confie au Bureau du procureur fédéral(« Generalbundesanwaltschaft ») et à l’Office fédéral de police criminelle (« Bundeskriminalamt ») la charge d’enquêter sur les crimes graves et de poursuivre leurs auteurs en justice.
Néanmoins, certaines restrictions procédurales viennent affaiblir cette forme de compétence universelle « pure ». Par exemple, les procureurs peuvent choisir de ne pas ouvrir une enquête sur des crimes relevant du CCAIL lorsqu’aucun suspect ne se trouve en Allemagne ou s’ils pensent que c’est le cas.
Les procès se déroulent devant les Hautes Cours régionales (« Oberlandesgericht »). Ces tribunaux allemands interviennent en appel dans des affaires déjà jugées par des tribunaux de juridiction inférieure, ainsi que dans des affaires dites « de protection de l’État » qui portent sur des crimes graves tels que le CCAIL les a codifiés. Cinq juges siègent dans les chambres qui étudient ces affaires. La langue du tribunal est l’allemand. Les accusés ont le droit de bénéficier d’un service d’interprétation pour pouvoir suivre le procès. Il peut être fait appel des décisions rendues par la Haute Cour régionale devant la Cour fédérale de justice.
Au-delà de la Syrie, les tribunaux allemands ont recouru au principe de compétence universelle (en l’associant parfois à d’autres fondements juridiques) pour juger des crimes présumés perpétrés dans des pays comme l’Irak, le Sri Lanka et le Rwanda.
- Comment les autorités allemandes en sont-elles venues à enquêter sur les crimes graves commis en Syrie ?
Les autorités allemandes ont été les premières en Europe à ouvrir une « enquête structurelle » en lien avec la Syrie. Il s’agit d’une enquête préliminaire à large spectre qui ne cible pas directement des individus spécifiques, mais vise plutôt à répertorier les crimes commis dans un pays donné, rassembler des informations à ce sujet et identifier les victimes et les témoins en Allemagne en vue de futurs procès au pénal. En 2017, des procureurs allemands ont interrogé près de 200 témoins dans le cadre de deux enquêtes structurelles concernant la Syrie.
La première a commencé en septembre 2011. Elle porte sur des crimes commis par différentes parties au conflit syrien, en s’intéressant plus particulièrement aux « photographies de César ». La deuxième remonte à août 2014 et concerne des crimes commis par l’État islamique tant en Syrie qu’en Irak, en particulier le massacre de la minorité yézidie de Sinjar, en Irak.
La CPI ne peut enquêter sur les crimes commis en Syrie car elle n’est pas compétente en la matière. La Syrie n’est pas un État partie au Statut de Rome, le traité qui a institué la CPI. À moins que le gouvernement syrien ne le ratifie ou n’accepte la compétence de la Cour par une déclaration, la CPI ne peut obtenir mandat pour juger les crimes commis en Syrie que si le Conseil de sécurité des Nations Unies la saisit de la situation dans ce pays. Le Conseil de sécurité, par ce qu’on appelle une « saisine de la CPI », peut conférer à la Cour une compétence qui serait rétroactive jusqu’au jour de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. En théorie, la CPI est compétente en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par des ressortissant·e·s des États parties à la CPI partout au monde. Les Syriens ne seraient donc pas concernés.
En 2014, la Russie et la Chine ont bloqué les initiatives du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à confier à la CPI un mandat couvrant les crimes graves commis dans ce pays. Deux ans plus tard, à la suite de l’adoption d’une résolution historique de l’Assemblée générale, en décembre 2016, les États membres des Nations Unies répondaient en instaurant un « mécanisme international, impartial et indépendant » qui a pour fonction de recueillir, analyser et préserver les éléments de preuve attestant de crimes graves en vue de poursuites futures. Le travail effectué par cet organe, ainsi que toutes les autres initiatives de documentation, joueront un rôle crucial dans le déroulement des actions menées par l’Allemagne ou d’autres pays pour faire reconnaître les responsabilités liées à ces crimes. Si l’on en croit les témoignages des enquêteur·rice·s de police, le procès de Coblence, entre autres, est le fruit de cet effort collectif.
Au moins 17 survivant·e·s participent au procès contre Anwar R. en tant que parties civiles. Aucun ne s’était constitué partie civile lors du procès contre Eyad A.
En vertu du droit allemand, une victime de crimes jugés dans un procès, ou un membre de la famille d’une victime tuée peut se constituer partie civile dans une procédure judiciaire, devenant de ce fait une partie officielle à cette procédure. Les parties civiles jouent un rôle essentiel durant les procédures. Elles et leurs avocats peuvent assister au procès et ont le droit de : (i) demander des informations sur l’état d’avancement de la procédure ; (ii) faire des déclarations au tribunal ; (iii) accéder au dossier ; (iv) demander que des éléments de preuve supplémentaires soient produits ; et (v) poser des questions aux témoins et aux expert·e·s.
Les parties civiles sont obligées de témoigner et elles ont le droit de faire des déclarations en cours de procédure. Celles qui assistent au procès de Coblence sont représentées par sept avocat·e·s.
Les survivant·e·s et les familles dont des proches ont été enlevé·e·s en Syrie ont organisé de nombreux événements en marge du procès, pour mettre en lumière les violences sexuelles et sexistes régnant dans ce pays, ainsi que les disparitions forcées. Depuis le début du conflit syrien, en mars 2011, les violences sexuelles et sexistes sont monnaie courante dans les centres de détention.
Au début du procès, Anwar R. était accusé de deux cas isolés de viol et d’agression sexuelle aggravés. En mars 2021, la cour a requalifié ces chefs d’accusation en crimes contre l’humanité. Cette modification fait suite à une requête des avocats de deux victimes visant à ce que l’acte d’inculpation reflète la nature systématique des violences sexuelles et sexistes et rende compte de la gravité du crime.
Par ailleurs, plusieurs activistes, artistes et demandeur·euse·s d’asile syrien·ne·s suivent le procès. Families for Freedom, organisation dédiée à la mémoire des victimes de disparitions forcées, a saisi l’occasion que représentait ce procès pour braquer les projecteurs sur ce fléau persistant que sont les détentions et les disparitions forcées. Au début du procès, des membres de l’organisation ont installé devant le tribunal plusieurs photos de leurs proches disparu·e·s et organisent régulièrement des veillées à cet endroit.
Les dépositions des témoins ayant affirmé avoir été détenu·e·s à la Branche 251 ont révélé qu’après leur arrestation par les forces de sécurité syriennes, tou·te·s avait vécu une expérience similaire. Parmi les plus de 30 témoignages, beaucoup de victimes racontent avoir immédiatement eu les yeux bandés et avoir été frappées avec des objets non identifiés sur leur trajet vers ce qu’elles ont affirmé être la Branche 251.
Selon le tribunal de Coblence, à leur arrivée à la Branche 251, les manifestant·e·s arrêté·e·s subissaient une « cérémonie de bienvenue » lors de laquelle des gardes les battaient à coups de poing, ou avec des bâtons, des câbles et des tuyaux en métal. Le tribunal fait également état de coups de pied et de cognements de la tête contre les murs ayant parfois entraîné des pertes de connaissance. Certains témoins ont déclaré avoir été forcé·e·s à se déshabiller devant plusieurs gardes et à rester nu·e·s. D’autres ont affirmé être resté·e·s les yeux bandés durant leur interrogatoire.
Les personnes détenues ont été emmenées dans des cellules délabrées, surpeuplées de personnes blessées et affamées. Beaucoup ont indiqué avoir entendu des cris alors qu’on les escortait de pièce en pièce, mais aussi depuis leur cellule. Plusieurs témoins ont attesté ne pas avoir été informé·e·s des motifs de leur détention.
Les témoins ont déclaré avoir subi divers types de tortures à la Branche 251, notamment des pratiques de torture bien connues, qui consistent, pour les autorités syriennes, à forcer la victime à se pencher jusqu’à la taille et introduire la tête, le cou, les jambes et parfois les bras à l’intérieur d’un pneu, puis à les battre (pratique appelée « dulab »), ou à lui fouetter la plante des pieds à l’aide d’un bâton, d’une baguette ou d’un fouet (« falaqa »).
Ces photos, transmises clandestinement par un fugitif connu hors de Syrie sous le nom de code de « César », ont été apparemment prises dans le cadre d’une démarche administrative de l’appareil de sécurité syrien visant à constituer une archive photographique des milliers de personnes décédées en détention depuis 2011, ainsi que des membres des forces de sécurité décédées dans des attaques menées par des groupes d’opposition armés.
Lors du procès de Coblence, un médecin légiste a analysé près de 27 000 photos représentant 6 821 personnes. Se basant sur l’état physique des victimes, il s’est exprimé sur la cause des décès et a cherché à établir si les déclarations des victimes aux enquêteur·rice·s concernant la torture qui leur avait été infligée correspondaient aux constatations issues de l’examen médico-légal.
En octobre 2020, Garance Le Caisne, journaliste et autrice française, a témoigné au procès sur ses rencontres avec César. Il semblerait qu’elle soit la seule journaliste à être parvenue à contacter ce fugitif anonyme.
Plus de 80 personnes ont déjà témoigné dans ce procès.
L’une des plus grandes difficultés que pose ce dernier réside dans la protection des témoins. Certain·e·s, résidant en Allemagne ou dans d’autres pays de l’Union européenne, ont annulé leur audition à la cour par crainte de mettre leur vie ou celle de leurs proches en danger. Plusieurs témoins, dont certains étaient également des victimes, ont affirmé avoir peur de s’exposer ou d’exposer leur famille à un risque, étant donné leur rôle dans ce procès. Une personne a déclaré qu’avant son témoignage à Coblence, des responsables des services de renseignement syriens s’étaient rendus au domicile de sa famille en Syrie et l’avaient menacée. À un moment donné, des noms de témoins ont filtré dans la presse. Cette fuite fait actuellement l’objet d’une enquête.
Le droit allemand prévoit plusieurs mesures garantissant la protection de l’identité des témoins : (i) absence de l’accusé et du public durant l’interrogatoire ; (ii) témoignage fourni depuis un endroit éloigné, par vidéo ; et (iii) possibilité de témoigner sous anonymat — c’est-à-dire sans communiquer de nom et d’adresse —, voire de modifier son apparence physique.
Malgré les risques qu’ont évoqué les témoins à la barre, et la décision de nombreux d’entre eux de ne pas venir témoigner, la plupart de ces mesures n’ont pas été mises en œuvre durant le procès.
- Les autorités allemandes ont-elles pris des mesures pour que le procès soit accessible aux communautés touchées par les crimes jugés, ainsi qu’au public en général ?
Pour avoir du sens, la justice ne doit pas seulement être rendue, il faut également que cela se voie. L’un des obstacles majeurs entravant l’accès au procès résidait dans l’absence de traduction. Le procès s’est déroulé en allemand ; or, la plupart des victimes des crimes jugés sont arabophones. Parmi les personnes de langue arabe venues témoigner, beaucoup n’avaient qu’une connaissance de base de l’allemand, insuffisante pour suivre la procédure avec aisance, en particulier à cause du langage technique utilisé et de la rapidité des échanges au tribunal.
Du début du procès et jusqu’en août 2020, les dépositions n’ont été traduites en arabe que pour les parties officielles au procès, y compris les parties civiles. Suite à une requête soutenue par le ECCHR et le SJAC, selon lesquels l’absence de traduction constituait une violation du droit des journalistes de langue arabe à suivre comme les autres le cours du procès, la Cour constitutionnelle allemande a rendu en août 2020 une ordonnance temporaire élargissant l’obligation de fournir une traduction aux journalistes de langue arabe ayant reçu une accréditation au préalable. Cependant, aucun service de traduction en arabe n’étant prévu pour le public extérieur, il était très difficile, pour les communautés concernées, d’assister au procès et de le suivre. Ce procès reste donc inaccessible aux personnes non germanophones présentes en tant que simples visiteurs.
Si les journalistes ont désormais le droit de bénéficier d’un service de traduction, la décision de la Cour constitutionnelle allemande n’est que d’une utilité limitée pour les médias de langue arabe, seul un faible nombre de journalistes arabophones ayant obtenu l’accréditation qui leur aurait donné accès à ce service. En effet, les informations relatives au processus d’accréditation n’étaient au départ disponibles qu’en allemand, puis la date limite de demande est passée, et le tribunal n’octroie aucune accréditation ultérieure.
Le tribunal a certes autorisé une traduction de l’allemand vers l’arabe dans la salle ouverte au public le jour où le verdict concernant Eyad A. a été rendu, mais le jugement écrit ne sera disponible qu’en allemand.
Le procès n’a pas été radiodiffusé ou diffusé en ligne. Les tribunaux allemands ne fournissent pas de transcription des procès. Selon le droit allemand, les enregistrements sonores des procédures judiciaires sont autorisés dans certains cas, à des fins scientifiques et historiques, si la procédure revêt une importance exceptionnelle et immédiate pour l’Allemagne. Néanmoins, le tribunal, arguant de la nécessité de protéger les témoins, a rejeté une première fois la proposition de certaines universités d’enregistrer le procès. Selon lui, la perspective de ces enregistrements aurait pu dissuader les témoins de venir faire leur déposition.
Le rejet en bloc de cette demande d’enregistrement n’est pas à la hauteur de la complexité et de l’importance du procès. Si la sécurité des témoins est bien une priorité, le tribunal aurait néanmoins pu adopter une autre approche et autoriser l’enregistrement de certains témoignages, dans les cas où cela n’aurait entraîné aucun danger ou aucun effet dissuasif pour les témoins.
En juillet 2021, le ECCHR, Human Rights Watch et plusieurs groupes non gouvernementaux et universitaires ont tenté une deuxième fois d’obtenir un enregistrement sonore des plaidoiries et des réquisitoires. Le tribunal a de nouveau rejetécette demande.
Des groupes non gouvernementaux et des journalistes ont pris la responsabilité de résumer le contenu du procès pour le porter à la connaissance du public, et des organisations comme le ECCHR ou le SJAC en ont publié des comptes rendus quotidiens.
Le tribunal de Coblence publie parfois sur son site Internet des communiqués de presse concernant des questions de procédure ou de logistique liées au procès. Ces informations ne sont traduites ni en anglais ni en arabe. À ce jour, ni les autorités judiciaires ni le bureau du procureur n’ont communiqué avec la communauté syrienne d’Allemagne ou d’ailleurs.
Ce manque de communication avec les communautés concernées en Allemagne peut compromettre la réussite des initiatives visant à établir les responsabilités dans le cadre des crimes graves relevant du droit international commis en Syrie. La peur et la défiance des Syrien·ne·s vivant en Allemagne inhibent leur volonté de communiquer des informations potentiellement probantes aux autorités. Cette attitude est en outre attisée par leur manque de connaissance et de compréhension des procédures et des systèmes en place, qui les empêchent probablement de saisir pleinement le sens de ces démarches pour la justice et d’être en mesure d’y contribuer.
- L’Allemagne a-t-elle engagé d’autres procédures contre des représentants du gouvernement syrien ou d’autres parties au conflit syrien connues pour leurs actes de violence ?
En juin 2020, Alaa M., ancien membre présumé de la direction des services de renseignement militaire syriens a été arrêté et se trouve actuellement en détention préventive. Il aurait travaillé en tant que médecin dans une prison dépendant de ces services et est accusé de torture, meurtre, privation de liberté et, dans un cas, privation des capacités de reproduction d’un être humain. L’accusation affirme qu’Alaa M. a quitté la Syrie et est arrivé courant 2015 en Allemagne, où il exerce la profession de médecin. Le Bureau du procureur fédéral a porté des accusations devant la Haute Cour régionale de Francfort. Le procès devrait démarrer cette année.
Outre ces procès contre des représentants de l’État syrien, quantité d’autres affaires visent des membres d’organisations armées telles que l’État islamique (EI) ou Jabhat al-Nusra, accusées de crimes de guerre et d’actes de terrorisme en Syrie. Dans de nombreux cas, ces affaires ne relèvent pas du principe de compétence universelle, les accusés étant des ressortissants allemands.
Selon la Cour internationale de Justice (CIJ), en tant que chef d’État en cours de mandat, Bachar al-Assad bénéficie d’une immunité le protégeant de toute poursuite devant les tribunaux nationaux de pays tiers. Cependant, il pourrait être poursuivi en vertu des lois relatives à la compétence universelle lorsque son mandat arrivera à terme. Par ailleurs, en janvier, la Cour de justice fédérale allemande a statué que les personnes de moindre grade accusées d’avoir commis des crimes de guerre ne bénéficiaient pas de l’immunité fonctionnelle.
- Bachar al-Assad, chef de l’État syrien, ou d’autres hauts fonctionnaires pourraient-ils être poursuivis en vertu des lois relatives à la compétence universelle ?
Selon la Cour internationale de Justice (CIJ), en tant que chef d’État en cours de mandat, Bachar al-Assad bénéficie d’une immunité le protégeant de toute poursuite devant les tribunaux nationaux de pays tiers. Cependant, il pourrait être poursuivi en vertu des lois relatives à la compétence universelle lorsque son mandat arrivera à terme. Par ailleurs, en janvier, la Cour de justice fédérale allemande a statué que les personnes de moindre grade accusées d’avoir commis des crimes de guerre ne bénéficiaient pas de l’immunité fonctionnelle.
19. Existe-t-il d’autres voies pour garantir que les responsables des crimes graves commis en Syrie répondent de leurs actes ?
Dans le cas de crimes graves, outre la responsabilité pénale individuelle, il est également possible d’invoquer la responsabilité de l’État. Les Pays-Bas ont par exemple annoncé le 18 septembre 2020 qu’ils avaient informé la Syrie de leur intention de tenir son gouvernement pour responsable d’actes de tortures, en violation de la Convention des Nations Unies contre la torture. Le Canada s’est joint à cette initiative en mars 2021. L’initiative néerlandaise est une étape importante qui pourrait aboutir à des actions contre la Syrie devant la Cour internationale de justice. Elle pourrait s’avérer être une nouvelle brèche dans le blocage concerté de la responsabilité internationale face aux crimes commis en Syrie et contribuer à la reconnaissance, urgente et nécessaire, des responsabilités liées à ces actes.
