Le siège de la Cour pénale internationale, à La Haye (Pays-Bas).

© 2011 Reuters

 

1. La Cour pénale internationale (CPI) peut-elle juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Syrie?

2. Le Conseil de sécurité doit-il saisir la CPI de la situation en Syrie?

3. Quelles conséquences une saisine de la CPI peut-elle avoir?

4. La quête de justice devant la CPI peut-elle constituer un obstacle dans la recherche de la paix?

5. Des pays membres du Conseil de sécurité sont-ils favorables à une saisine de la CPI sur la question syrienne?

6. L'idée d'une saisine de la CPI figure-t-elle dans l'actuel projet de résolution du Conseil de sécurité sur l'utilisation d'armes chimiques?

7. Combien de pays au total ont exprimé leur soutien à une saisine de la CPI?

8. D'autres acteurs de la communauté internationale ont-ils souligné la nécessité de faire rendre des comptes aux auteurs des crimes commis en Syrie?

9. Des membres de la Ligue des États arabes soutiennent-ils l'idée d'une saisine de la CPI?

10. La Coalition nationale syrienne a-t-elle appelé à une saisine de la CPI?

11. La CPI peut-elle régler le problème de l'impunité en Syrie?

12. La création d'un tribunal international ou internationalisé ad-hoc peut-elle constituer un substitut efficace à la CPI pour traiter des crimes commis en Syrie?

13. La CPI peut-elle à elle seule résoudre la crise actuelle en Syrie?

14. D'autres pays peuvent-ils poursuivre en justice les auteurs de crimes internationaux commis en Syrie?

1. La Cour pénale internationale (CPI) peut-elle juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Syrie ?

Pour l'instant, la réponse est non. La Syrie n'est pas un État partie au Statut de Rome, le traité qui a fondé la CPI. À moins que le gouvernement syrien ne ratifie le traité ou n'accepte la compétence de la Cour par une déclaration officielle, la CPI ne peut obtenir mandat pour juger des crimes commis en Syrie que si le Conseil de sécurité des Nations Unies la saisit de la situation dans ce pays. Le Conseil de sécurité, par ce qu'on appelle une « saisine de la CPI », peut conférer à la Cour une compétence qui serait rétroactive jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002.

Jusqu'ici, le Conseil de sécurité n'a saisi la CPI de situations particulières qu'à deux reprises, la première au sujet de la région soudanaise du Darfour en 2005, et la seconde en 2011 concernant la Libye. En revanche, le Conseil de sécurité s'est abstenu d'agir dans d'autres cas importants, alors même qu'existaient des preuves solides que de graves crimes internationaux avaient été commis sur une large échelle et que les chances que leurs auteurs soient amenés à rendre des comptes sur place étaient réduites.

2. Le Conseil de sécurité doit-il saisir la CPI de la situation en Syrie ?

Human Rights Watch estime que la Cour devrait être saisie, compte tenu des preuves existantes que de graves crimes ont été commis en Syrie, du climat d'impunité qui règne dans le pays et de la gravité de beaucoup de ces crimes.

3. Quelles conséquences une saisine de la CPI peut-elle avoir ?

Une saisine de la Cour donnerait à celle-ci la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes de guerre, crimes de génocide ou crimes contre l'humanité commis par toutes les parties au conflit, qu'il s'agisse des forces gouvernementales, des combattants d'opposition, de djihadistes ou d'autres miliciens. Une saisine de la CPI permettrait de signifier de manière claire à toutes les parties au conflit en Syrie que commettre de graves crimes ne sera pas toléré et aura de lourdes conséquences. Cela mettrait en garde les hauts responsables, du gouvernement comme de l'opposition, qu'ils pourraient être amenés à rendre des comptes pour des crimes qu'ils auraient ordonnés ou commis, ou qu'ils se seraient abstenus d'empêcher ou de punir – et ce, quelle que soit l'issue du conflit syrien.

4. La quête de justice devant la CPI peut-elle constituer un obstacle dans la recherche de la paix ?

Les observations faites lors de conflits précédents, tels que ceux des Balkans, permettent d'affirmer qu'en réalité, l'inculpation pénale de hauts dirigeants politiques, militaires et rebelles peut renforcer les efforts de paix en privant de leur légitimité et en marginalisant ceux qui font activement obstacle à la résolution du conflit. À l'inverse, renoncer à faire rendre des comptes aux responsables des plus graves crimes internationaux peut encourager à commettre de nouveaux abus.

5. Des pays membres du Conseil de sécurité sont-ils favorables à une saisine de la CPI sur la question syrienne ?

Oui. Six membres actuels du Conseil de sécurité ont exprimé publiquement leur soutien à une saisine de la CPI: la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l'Argentine, l'Australie et la Corée du Sud.

Cependant, ni les États-Unis, ni la Chine n'ont exprimé un tel soutien. Et la Russie a affirmé qu'une tentative de saisir la CPI de la situation en Syrie serait « inopportune et contreproductive ». Ces trois pays, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, disposent du droit d'opposer leur veto à un projet de résolution.

6. L'idée d'une saisine de la CPI figure-t-elle dans l'actuel projet de résolution du Conseil de sécurité sur l'utilisation d'armes chimiques ?

Oui, un projet de résolution rédigé par la France, qui a fait l'objet de fuites dans les médias le 13 septembre, inclut une saisine de la CPI. Cependant, il n'est pas sûr que cet élément survive aux révisions en cours de ce projet de texte. Des déclarations faites le 16 septembre à Paris par le Secrétaire d'État américain et les ministres français et britannique des Affaires étrangères semblaient indiquer que la prochaine version du projet de résolution ne contiendrait pas de mention de la CPI.

7. Combien de pays au total ont exprimé leur soutien à une saisine de la CPI ?

Le 14 janvier, la Suisse a présenté une lettre au Conseil de sécurité au nom de 58 pays, appelant le Conseil à saisir la CPI de la situation en Syrie. En mars, 64 pays ont approuvé une déclaration interrégionale appelant à une saisine de la CPI, lors d'une séance de dialogue entre le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et la Commission d'enquête de l'ONU sur la Syrie.

8. D'autres acteurs de la communauté internationale ont-ils souligné la nécessité de faire rendre des comptes aux auteurs des crimes commis en Syrie ?

Oui. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a, à plusieurs reprises, recommandé que le Conseil de sécurité saisisse la CPI de la situation en Syrie. En février, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, s'est félicité « du débat déclenché par l'appel de certains États membres au Conseil pour qu'il saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie ».

De même, dans une déclaration adoptée en décembre 2012, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne a appelé le Conseil de sécurité à s'occuper d'urgence de la situation en Syrie, y compris en envisageant une saisine de la CPI.

 

9. Des membres de la Ligue des États arabes soutiennent-ils l'idée d'une saisine de la CPI ?

La Ligue des États arabes a lancé des appels vigoureux en faveur d'un établissement des responsabilités pour les crimes commis en Syrie, y compris une référence à la justice pénale internationale dans une résolution de juillet 2012 et un récent appel ambigu en faveur de « procès internationaux équitables ». La Tunisie et la Libye sont les seuls États arabes à avoir exprimé explicitement leur soutien à une saisine de la CPI concernant la Syrie. Quatre membres de la Ligue des États arabes ont ratifié le Statut de Rome: la Jordanie, la Tunisie, les Comores et Djibouti.

10. La Coalition nationale syrienne a-t-elle appelé à une saisine de la CPI ?

Oui, la Coalition nationale syrienne a exprimé son soutien à plusieurs reprises à l'idée d'une saisine de la CPI.

11. La CPI peut-elle régler le problème de l'impunité en Syrie ?

La CPI est l'organe le plus qualifié pour mener efficacement des enquêtes et poursuivre les personnes qui portent la plus grande part de responsabilité dans tous les crimes commis et pour rendre justice au peuple syrien. Cependant, la Cour ne sera en mesure de juger que quelques personnalités de haut rang portant la plus lourde responsabilité pour des crimes commis à grande échelle. Sur le long terme, des procès au niveau national seront nécessaires pour faire rendre des comptes de manière exhaustive et pour cela, des réformes seront indispensables afin de doter le système judiciaire syrien des capacités nécessaires pour mener à bien ces procédures de manière crédible et indépendante.

Bien que la contribution de la CPI ne puisse constituer qu'un élément du vaste effort nécessaire pour obtenir justice pour les graves crimes commis en Syrie, elle représenterait un premier pas essentiel et établirait un point de référence pour d'autres initiatives judiciaires, notamment pour les procès devant les juridictions nationales. D'autres mécanismes non judiciaires seront également nécessaires, parmi lesquels des commissions vérité, un système d'indemnisation et une réforme des institutions. Rien de tout cela ne sera réalisé rapidement ni facilement en Syrie, mais chacun de ces éléments sera essentiel.

12. La création d'un tribunal international ou internationalisé ad-hoc peut-elle constituer un substitut efficace à la CPI pour traiter des crimes commis en Syrie ?

Dans son rapport de février, la Commission d'enquête de l'ONU sur la Syrie a conclu (ang fra) que la CPI était l'organe judiciaire le plus approprié pour faire face au problème de l'impunité en Syrie. La commission a expliqué pourquoi un tribunal international ou internationalisé ad-hoc n'était pas recommandable et ne serait pas en mesure d'assurer de manière adéquate que des comptes soient rendus pour les crimes commis en Syrie.

13. La CPI peut-elle à elle seule résoudre la crise actuelle en Syrie ?

La CPI n'est d'aucune manière une panacée pour traiter de la situation en Syrie et personne ne prétend que l'implication de la Cour ferait cesser les massacres du jour au lendemain. D'autres acteurs devront assumer des rôles importants dans la résolution de la crise, y compris dans le cadre d'activités diplomatiques et humanitaires. Mais l'éventuelle décision du Conseil de sécurité de donner à la CPI un rôle en Syrie signifierait que le Conseil et ses États membres sont déterminés à mettre fin à l'actuel climat d'impunité pour les crimes commis.

14. D'autres pays peuvent-ils poursuivre en justice les auteurs de crimes internationaux commis en Syrie ?

Certaines catégories de crimes graves commis en violation du droit international, comme les crimes de guerre et les actes de torture, relèvent de la « compétence universelle », qui permet aux États de juger et de sanctionner, dans le cadre de leur système judiciaire interne, certains crimes, même s'ils n'ont pas été commis sur leur territoire, par un de leurs ressortissants ou contre l'un de leurs ressortissants. Certains traités internationaux, comme les Conventions de Genève de 1949 et la Convention contre la torture, font obligation aux États parties d'extrader ou de juger des personnes soupçonnées de tels crimes qui se trouvent sur leur territoire ou sous leur contrôle.

Selon le droit international ordinaire, il est aussi généralement convenu que les États sont habilités à juger les responsables d'autres crimes, tels que le génocide ou les crimes contre l'humanité, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis. La question de savoir si des crimes relevant de la compétence universelle peuvent effectivement être jugés dans un pays particulier dépend du système pénal et des lois du pays en question, et de l'admissibilité par les tribunaux de ce pays des éléments de preuve réunis dans le dossier.