Contribution de Human Rights Watch à l'Examen Périodique Universel de la France

1. Human Rights Watch soumet les informations suivantes concernant la mise en œuvre par la France des recommandations qu'elle a acceptées dans le cadre de son troisième Examen périodique universel (EPU) en 2018, ainsi que des informations sur les obligations internationales supplémentaires en matière de droits humains et les questions non abordées dans l'examen de 2018. Cette soumission ne constitue pas un examen complet de la mise en œuvre de l'ensemble des 239 recommandations acceptées pleinement ou partiellement par la France, ni un examen complet de la protection des droits humains par la France au niveau national.

État de droit

2. Depuis novembre 2015, la France a passé plus de temps sous un régime d'état d'urgence –d'abord pour des raisons de sécurité, à la suite des attentats meurtriers de 2015 à Paris, puis en réponse à la pandémie de Covid-19– que sous le régime de droit commun. Sous état d'urgence, l’exécutif dispose de pouvoirs exceptionnels et peut imposer des restrictions temporaires à l'exercice de nombreux droits et libertés fondamentaux.
3. Des mesures telles que les couvre-feux, les fermetures administratives d’associations et de lieux de culte, les restrictions à la circulation et à la tenue de manifestations, et les mesures de surveillance restreignent les droits à la liberté de réunion et d'association, et portent atteinte au droit à la vie privée. Si telles restrictions sont autorisées, y compris pour des raisons de santé publique, elles devraient être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées à la menace pour l'intérêt public légitime. Les restrictions supplémentaires introduites dans le cadre de l’état d’urgence doivent également être limitées dans le temps et soumises à un examen régulier. L’institution française du Défenseur des droits a mis en garde contre la prolifération de lois en réponse au Covid-19 que la pandémie ne justifiait pas toujours, et la multiplication de mesures réglementant les libertés individuelles sans contrôle judiciaire[1]. La Commission européenne a indiqué dans son rapport de juillet 2021 sur l’État de droit en Europe que le recours à des procédures accélérées, y compris pour l’application de lois ayant un impact significatif sur les libertés individuelles, est devenu la norme et a dénoncé le rétrécissement de l’espace de la société civile.[2]
4. Dans certains cas, des mesures exceptionnelles introduites en France sous état d'urgence ont ensuite été incorporées dans la loi ordinaire, élargissant leur application au-delà de l'urgence pour lesquelles elles étaient jugées nécessaires. Par exemple, les autorités françaises ont utilisé des pouvoirs initialement introduits dans le cadre de l'état d'urgence pour dissoudre une organisation anti-discriminations, alléguant entre autres que qualifier d’islamophobes certaines mesures antiterroristes incitait à la haine.[3]
5. En mai 2018, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme a exprimé des préoccupations concernant la loi antiterroriste de 2017 qui incorpore dans le droit commun certains pouvoirs utilisés dans le cadre de l’état d’urgence, et n’offre pas suffisamment de garanties en ce qui concerne le recours à des mesures non pénales contre des personnes soupçonnées de terrorisme.[4]
6. Une loi « confortant le respect des principes de la République » est entrée en vigueur en 2022 pour « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ».[5] Cette loi est largement considérée comme visant les musulmans. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et la Commission européenne ont exprimé des inquiétudes quant au fait qu'elle pourrait violer certains droits fondamentaux, notamment les libertés d'association, d'expression et d'enseignement.[6] [7]
7. Des organisations de défense des droits ont exprimé leurs inquiétudes que la loi sur le séparatisme alimente l'islamophobie, et vise plus particulièrement les femmes musulmanes portant un foulard, un voile ou tout autre vêtement couvrant le corps. En janvier 2022, le Sénat a voté un amendement interdisant le port de « symboles religieux ostensibles », dont le hijab, dans les compétitions sportives. Un collectif de la société civile, Les Hijabeuses, a mené une action pour supprimer cet amendement[8]. Ce dernier a finalement été supprimé par les députés. Le groupe a également fait appel des règles de la Fédération française de football interdisant aux femmes de concourir avec le hijab ; le Conseil d'État examine cet appel. 
8. En juin 2022, le Conseil d'État a confirmé l'interdiction des maillots de bain intégraux[9], dits burkinis, dans les piscines publiques, après qu'un tribunal de Grenoble a suspendu cette interdiction au niveau local, estimant qu'elle portait atteinte à la neutralité des services publics.
9. Les organisations de défense des droits humains et d'autres organismes internationaux ont documenté et critiqué le recours excessif à la force par la police lors de manifestations, blessant des manifestants et menaçant le droit de manifester. En avril 2019, la France a adopté une loi visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations qui présentait des risques de porter atteinte à la liberté de réunion pacifique.[10] En février de la même année, des experts de l’ONU ont exprimé leur préoccupation quant à la loi et aux restrictions déjà disproportionnées imposées au droit de manifester en France.[11]
10. Les méthodes anti-émeutes et de contrôle des foules de la police française, utilisées lors de manifestations, ont causé des blessures physiques à des dizaines de personnes lors des manifestations des "gilets jaunes" qui ont éclaté fin 2018. Parmi les personnes blessées figurent des manifestants pacifiques, des lycéens et des journalistes.[12] Les méthodes utilisées par la police ont été largement critiquées, notamment par les Nations unies et le Défenseur des droits français.[13] [14]  

Recommandations au Gouvernement français :

11. La France devrait :

1. Veiller à ce que les mesures visant à protéger la population contre les menaces liées à la sécurité nationale et au Covid-19 respectent les libertés fondamentales et l'État de droit ;
2. Respecter le rôle et le travail légitimes des organisations qui cherchent à mettre fin à la discrimination et à faire respecter les droits humains, en particulier lorsqu'elles critiquent les politiques et pratiques des autorités françaises, et respecter l'exercice de la liberté d'expression, d'association et de réunion de la société civile ;
3. Faire en sorte que les mesures d'urgence soient soumises à un examen robuste et régulier et un contrôle judiciaire et ne deviennent pas des mesures permanentes en étant intégrées aux lois ordinaires après la levée de l’état d’urgence ;
4. Veiller à ce que les mesures antiterroristes soient non-discriminatoires et proportionnées et exiger une autorisation judiciaire pour des mesures telles que les perquisitions.
5. Revoir les politiques et méthodes de maintien de l'ordre afin d’assurer des garanties efficaces contre le recours excessif à la force lors des manifestations et contre toute atteinte injustifiée au droit de manifester. Enquêter sur les abus présumés et tenir les agents pour responsables en cas de recours excessif à la force.

Profilage ethnique lors des contrôles de police

12. La France a accepté les recommandations formulées lors de son dernier examen périodique universel en 2018 pour mettre fin au profilage ethnique lors des contrôles d'identité, mais n'a pas pris de mesures législatives pour faire cesser ces pratiques.
13. Le profilage ethnique, ou « contrôles au faciès », lors des contrôles de police, qui affectent particulièrement les jeunes hommes noirs et arabes, ou perçus comme tels, demeure un problème généralisé en France[15], malgré la confirmation par le Conseil constitutionnel de l’obligation que les contrôles d'identité de la police soient « fondés exclusivement sur des critères excluant toute forme de discrimination ».[16] Les gouvernements successifs ont échoué à mettre fin à cette discrimination systémique ciblant les jeunes hommes noirs et arabes, et ont laissé perdurer cette pratique abusive et illégale, qui porte profondément préjudice non seulement aux personnes concernées, mais aussi aux relations entre la police et la population.
14. En avril 2019, après cinq ans d’investigation, le Défenseur des droits a relevé[17] la nature discriminatoire et illégale des ordres émanant d’un commissariat d’un arrondissement de Paris, lesquels ciblaient d’une part « les Noirs et les Nord-Africains » du secteur pour les contrôles d’identité, et d’autre part les « SDF et les Roms » pour les expulsions systématiques.[18] Les autorités françaises n’ont pas réagi formellement. Face à l'inaction des autorités françaises, un groupe d'organisations non gouvernementales, dont Human Rights Watch, a lancé en janvier 2021 une action en justice[19] sans précédent contre le gouvernement, visant à mettre fin à ces pratiques abusives[20].

Recommandations au Gouvernement français :

15. La France devrait :

1. Mettre fin aux opérations de police et contrôles d’identité discriminatoires qui ciblent les jeunes hommes noirs et arabes, ou perçus comme tels.
2. Réformer le cadre légal des contrôles d'identité, adopter des mesures spécifiques pour les contrôles d’identité impliquant des enfants, mettre en place un système d'enregistrement des contrôles d’identité, de collecte et d’analyse des données relatives à ces contrôles et créer un mécanisme de plainte indépendant.
3. Soutenir l’instauration d’une preuve de contrôle mise à la disposition de toute personne contrôlée indiquant la motivation légale du contrôle et permettant un suivi et une évaluation de ces opérations de police. Cette mesure, mise en œuvre avec succès dans d’autres pays européens, s’est avérée être un moyen simple et efficace d’assurer la transparence et la traçabilité des contrôles d’identité, ainsi que de renforcer la confiance entre police et population sans pour autant alourdir le travail des agents de police.
4. Prendre des mesures concrètes pour documenter, analyser et s’attaquer de manière adéquate au profilage ethnique par la police.
5. S’assurer que les abus commis lors des contrôles policiers fassent systématiquement l’objet d’enquêtes et de poursuites appropriées, et que les agents ne respectant pas les instructions en soient tenus responsables à travers des mécanismes internes.

Traitement des migrants, des demandeurs d'asile et des enfants migrants non accompagnés

16. Depuis le dernier EPU de la France, Human Rights Watch a continué à documenter les abus commis par les forces de police françaises à l'encontre de migrants et de demandeurs d'asile, ainsi que le manque d'accès des migrants et des demandeurs d'asile aux services essentiels. Human Rights Watch a également exprimé ses inquiétudes quant au traitement des enfants migrants et demandeurs d'asile non accompagnés, certains d'entre eux se voyant dénier l’accès aux services essentiels et à la protection garantie par la loi.
17. Des adultes et des enfants vivant dans des campements de fortune à Paris et dans la région de Calais, dans le nord de la France, subissent régulièrement des opérations répétées d’éviction massive, du harcèlement policier et des restrictions d’accès à l’aide humanitaire. Des enfants sont arbitrairement rejetés à la frontière, et leur accès sur le territoire français à la protection et aux services essentiels est refusé par les autorités françaises.
18. En 2021, Human Rights Watch a documenté des opérations d'expulsion massive répétées dans le nord de la France, un harcèlement policier quasi quotidien et des restrictions à la fourniture et à l'accès à l'aide humanitaire.[21]  Les autorités mettent en œuvre ces pratiques abusives dans le but premier de forcer les personnes à se déplacer ailleurs, sans résoudre leur statut migratoire ou leur manque d’hébergement, ou de dissuader les nouveaux arrivants. La Défenseure des droits a exprimé son inquiétude quant aux conditions de vie inhumaines et dégradantes des demandeurs d'asile et des migrants à Calais.[22]
19. En 2021, Human Rights Watch a documenté des expulsions illégales de migrants, y compris d’enfants non accompagnés, à la frontière franco-italienne.[23]
20. En 2019, Human Rights Watch a indiqué que dans les Alpes la police aux frontières française a sommairement refoulé des enfants migrants non accompagnés vers l’Italie, et certains services de protection de l’enfance ont eu recours à des procédures défaillantes pour évaluer l’âge des enfants migrants non accompagnés, privant certains de la protection et de la prise en charge auxquelles ils ont droit.[24]
21. En 2019, des travailleurs humanitaires et des bénévoles fournissant une assistance vitale aux migrants ont été harcelés par la police dans la région de Calais et autour de la frontière franco-italienne. Certains ont comparu devant un tribunal et ont été condamnés pour leur travail humanitaire.[25]
22. En août 2018, la France a adopté une loi défectueuse sur l’asile et l’immigration.[26] Le Défenseur des droits,[27] le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,[28] le Haut-Commissaire de l’ONU pour les réfugiés, ainsi que des ONG, ont critiqué la loi au motif qu’elle mettait à mal l’accès à l’asile, notamment en affaiblissant le droit de recours et la protection des personnes faisant l’objet de procédures d’asile accélérée. La loi n’a pas interdit la rétention d’enfants migrants.
23. En février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France avait soumis un enfant migrant non accompagné vivant dans un camp de fortune à Calais à un « traitement dégradant » pour avoir manqué à son obligation de veiller à ce qu’il soit identifié comme enfant et bénéficie d’une protection et d’une prise en charge.[29]

Recommandations au Gouvernement français :

24. La France devrait :

1. S’engager à traiter humainement les migrants et les demandeurs d'asile, à respecter pleinement leurs droits, et à protéger le droit d'asile.
2. Mettre fin aux traitements dégradants et au harcèlement policier à l’égard des migrants et des demandeurs d'asile, notamment dans le nord de la France et à Paris ; mettre fin aux restrictions imposées à l'aide humanitaire et aux services essentiels ; mettre fin au harcèlement policier à l’encontre des employés et des travaillant pour des organisations humanitaires et des droits humains.
3. Prendre des mesures pour que les personnes en quête de protection aient accès à des services de soutien de santé mentale.
4. Soutenir les programmes de relocalisation temporaire d'urgence en cas d'augmentation des arrivées.
5. Proposer des options supplémentaires en matière de statut migratoire en fonction des liens familiaux et communautaires, de la langue ou de liens historiques avec les pays d’origine.
6. Veiller à ce que les enfants migrants non accompagnés se trouvant sur le territoire français aient accès à la protection et aux services auxquels ils ont droit.

Citoyens français détenus dans le nord-est de la Syrie

25. Depuis au moins mars 2019, des citoyens français, dont la plupart sont des enfants, sont détenus arbitrairement dans des camps et prisons pour suspects de l’Etat islamique et leurs familles dans le nord-est de la Syrie. Ils sont détenus dans des conditions mettant leur vie en danger, profondément dégradantes et souvent inhumaines, sans aucune possibilité de contester la légalité et la nécessité de leur détention. Les enfants détenus sont privés de leurs droits fondamentaux, notamment les droits à la vie, à la protection, à la santé, à ne pas être détenus arbitrairement, et à l'éducation.
26. Au moment de la rédaction de cette contribution, la France a rapatrié 70 enfants et 16 mères des camps du nord-est de la Syrie (les derniers en juillet 2022).[30]  Mais on estime qu’environ 160 enfants, 75 femmes et 60 hommes restent détenus arbitrairement dans la région pour des liens présumés avec l’EI.
27. Les conditions humanitaires et de sécurité dans les deux camps fermés détenant des femmes et des enfants, aux côtés de dizaines de milliers de Syriens et d’autres étrangers, continuent de se détériorer. Selon l’ONU, des centaines de personnes détenues dans le camp de al-Hol -dont au moins la moitié sont des enfants- sont mortes ces trois dernières années. Les causes de décès sont notamment le manque de soins médicaux, l'insalubrité, des accidents comme des incendies de tentes, des assassinats ciblés orchestrés par l’EI, et des échanges de coups de feu entre les détenus et les gardes. La nourriture et l'eau potable y sont insuffisantes, les enfants n’y sont pas ou peu scolarisés, et des enfants et des femmes y ont été victimes d'agressions sexuelles.  Les conditions de vie sont encore plus désastreuses dans les prisons surpeuplées où sont détenus des milliers d’hommes suspectés d’avoir rejoint l’EI, dont environ 60 Français, et plusieurs centaines de garçons. La plus grande de ces prisons a été attaquée par l’EI en janvier 2022, menant à une bataille meurtrière de 10 jours et provoquant la mort d’environ 500 prisonniers et membres des forces armées locales.
28. La Haute-Commissaire des droits de l’homme des Nations unies, et des experts des droits humains de l’ONU, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité international de la Croix-Rouge, Human Rights Watch, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et le Défenseur des droits en France ont appelé au rapatriement des enfants et de leurs mères. Les autorités régionales dirigées par les Kurdes au nord-est de la Syrie, qui détiennent les Français et d'autres étrangers, ont exhorté à plusieurs reprises les pays d'origine à rapatrier leurs ressortissants.
29. Dans une décision rendue en février 2022, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a considéré que la France avait violé le droit à la vie des enfants français détenus dans ces camps, leur droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que leur intérêt supérieur.[31]
30. En septembre 2022, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la France avait violé ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l'homme dans la manière dont elle a refusé de rapatrier cinq femmes et enfants français détenus arbitrairement pendant plus de trois ans dans le nord-est de la Syrie dans les camps pour suspects de l'État islamique (ISIS) et membres de leur famille.[32] La Cour a estimé que la France n’avait pas procédé  à un examen indépendant de leur cas et de motiver son refus comme elle l’aurait dû.
31. La résolution 2396 de 2017 du Conseil de sécurité des Nations unies, contraignante pour tous les États membres, souligne l'importance d'aider les femmes et les enfants associés à des groupes comme l’EI, qui peuvent eux-mêmes être victimes du terrorisme.

Recommandations au Gouvernement français :

32. La France devrait :

1. Rapatrier d'urgence tous les citoyens français détenus dans détenus dans le nord-est de la Syrie, en priorisant les enfants et leurs mères, dans le respect des droits internationaux de l'enfant à l'unité familiale et de n’être détenu qu’à titre de mesure exceptionnelle de dernier recours ;
2. Fournir aux ressortissants rapatriés des services de réinsertion et de réintégration suffisants, y compris un soutien psychologique ;
3. Enquêter sur les suspects adultes et les poursuivre en justice comme il se doit, en conformité avec les normes internationales en matière d'équité des procédures ;
4. Dans l’attente des rapatriements, fournir une aide adéquate pour que les conditions de vie dans les camps et les prisons du nord-est de la Syrie répondent aux normes internationales, et continuer à faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il autorise de nouveau les opérations d’aide vitale transfrontalières dans le nord-est de la Syrie.