(Paris) – L’Assemblée nationale française devrait modifier les mesures abusives contenues dans le projet de loi antiterroriste qui intègrerait un certain nombre de pouvoirs de l’état d’urgence dans le droit commun, et ce sans garde-fous suffisants, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
La Commission des lois de l’Assemblée a prévu de débuter l’examen du projet de loi le 12 septembre 2017. Le projet de loi, adopté par le Sénat en juillet dernier, est examiné dans le cadre d’une procédure accélérée. Le vote final devrait se tenir lors de la session extraordinaire du Parlement convoquée le 25 septembre.
« Le nouveau projet de loi antiterroriste français accorde au pouvoir exécutif des pouvoirs considérables en matière de restrictions à la liberté de culte, de réunion, de libre circulation, d’expression, ainsi qu’au droit à la vie privée, » a déclaré Kartik Raj, chercheur sur l’Europe de l'Ouest à Human Rights Watch. « L’Assemblée nationale doit prendre le temps nécessaire pour examiner et réviser le projet de loi avant qu’il ne soit trop tard. »
La version actuelle du Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme mettrait formellement fin à l’état d’urgence le 1er novembre, près de deux ans après qu’il a été déclaré, mais celui-ci serait immédiatement remplacé par une série de mesures qui inscrivent des pratiques exceptionnelles, répondant à une situation d’urgence, dans le droit pénal et administratif courant. Néanmoins, le projet de loi comprend à présent deux importantes concessions : le fait que les nouveaux pouvoirs prendront fin en 2021, et que le gouvernement doive rendre des comptes devant le Parlement tous les ans sur la manière dont il utilise ces nouveaux pouvoirs.
La nouvelle loi octroierait des pouvoirs renforcés aux préfets — les représentants locaux du ministère de l'Intérieur — pour désigner des espaces publics en tant que zones de sécurité et en limiter l’accès aux personnes ; restreindre la libre circulation des personnes considérées comme une menace pour la sécurité nationale ; ordonner la fermeture de lieux de culte ; et perquisitionner des domiciles.
Les deux premiers pouvoirs pourront être utilisés sans autorisation judicaire, bien que les personnes visées par des ordres limitant leur périmètre de résidence et les lieux de culte visés par un ordre de fermeture disposeraient d’un droit d’appel limité. Un juge – initialement « un juge spécial des libertés et de la détention », puis un juge de la Cour d’appel si la mesure fait l’objet d’un appel – pourra exercer un contrôle limité sur les pouvoirs de perquisition. La définition floue des termes « terrorisme » et « menaces pour la sécurité nationale » renforce les inquiétudes sur le fait que ces pouvoirs puissent être utilisés de manière arbitraire.
Le projet de loi introduit également des modifications à la législation relative à la surveillance, aux contrôles aux frontières et aux processus de conservation des données de voyageurs, et impose de nouvelles obligations financières et de transparence aux organisations se voyant confiée une mission publique pour mener des projets de lutte contre la radicalisation.
Les pouvoirs élargis octroyés aux préfets dans le projet de loi leur permettront d’établir des « périmètres de protection » pour une période pouvant aller jusqu’à un mois, de fouiller des personnes, des sacs et des véhicules sans qu’il ne leur soit nécessaire de démontrer l’imminence et la gravité d’une menace justifiant de telles mesures. Et ce, malgré la tentative du Sénat d’intégrer une disposition de la sorte.
En théorie, ce pouvoir serait renouvelable chaque mois. Compte tenu de l’absence de contrôle du pouvoir judiciaire visant à empêcher tout risque d’utilisation discriminatoire de ces pouvoirs, ceux-ci risquent de favoriser les contrôles d’identité au faciès, qui font l’objet de préoccupations depuis bien longtemps.
Le projet de loi actuel remplace le système « d'assignation à résidence » de l'état d'urgence, qui consiste à contraindre une personne à rester à son domicile jusqu’à douze heures par jour et qui a mené à d’importants abus, par des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », restrictions légèrement moins intrusives. Ce nouveau système autorise l'exécutif à ordonner à un individu de résider dans une zone géographique déterminée, de se présenter au poste de police régulièrement, d’accepter le port d'un bracelet de surveillance électronique, et d’informer les autorités de tout changement de résidence. Ces mesures peuvent être imposées sur la base d’éléments vagues et excessivement larges, et sans autorisation judiciaire préalable. La version du projet de loi présentée à l’Assemblée nationale contient désormais le droit de faire appel de la décision devant un tribunal administratif quand le gouvernement demande le renouvellement des restrictions.
Le projet de loi accroît l'autorité des préfets en matière de fermeture des lieux de culte sans autorisation judiciaire préalable, dans le but d'empêcher « la commission d'actes de terrorisme ». La définition de ce que constitue une menace, malgré quelques amendements mineurs adoptés par le Sénat qui précisent que les idées menaçantes doivent être exprimées par écrit, n’est pas clairement reliée à la commission d’un acte violent. Elle reste par ailleurs trop vague et ouvre la porte à des abus.
Les pouvoirs de perquisition restent relativement inchangés par rapport au précédent projet, bien qu’ait été ajoutée l’obligation que l’officier de la police judiciaire présent pendant la perquisition s’identifie formellement dans le procès-verbal de perquisition.
Les pouvoirs exercés dans le cadre de l'état d'urgence ont suscité de nombreuses critiques quant aux abus auxquels ils ont conduit et à leur impact limité sur la menace terroriste. Les parlementaires en charge d’en contrôler l’utilisation et le Défenseur des droits, l'organisme national de contrôle du respect des droits humains, ont également fait part de leurs réserves à l’égard de ces mesures.
Human Rights Watch et d'autres organisations ont documenté la manière dont les pouvoirs d’assignation à résidence, de perquisition et de fouille ont mené à des violations des droits humains en France. Les différentes instances dédiées au respect des droits humains, au niveau national comme européen, ont critiqué le projet de loi lors de son examen par le Sénat.
Le processus législatif, s’il arrive à son terme le 25 septembre comme cela est prévu, accorderait au pouvoir exécutif des pouvoirs à très large portée, après une procédure accélérée qui n’aura duré qu’un peu plus de trois mois, pause estivale comprise. Bien que formellement limitée à 2021, la loi pourrait être renouvelée après évaluation des activités qui en auront découlé, prévue en 2020.
La France dispose déjà de l’arsenal législatif antiterroriste le plus étendu du continent, donnant la possibilité aux autorités d’enquêter, de placer en détention et de poursuivre en justice des personnes suspectées. Certaines d’entre elles ont déjà été utilisées de façon abusive. La propre page Web du gouvernement sur la lutte contre le terrorisme indiquait en mai avoir « achevé son arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans la police, la justice, l'armée et les services de renseignement ».
« La clause de caducité ajoutée au texte par le Sénat ne devrait pas masquer le fait que ce projet de loi normaliserait des mesures qui n’ont été utilisées que dans des circonstances exceptionnelles », a conclu Kartik Raj. « Les deux semaines à venir sont cruciales pour braquer les projecteurs sur cette loi, et l’Assemblée nationale a le devoir, vis-à-vis du peuple français, d’assurer la protection des droits humains et de l’État de droit. »
----------------France : Une nouvelle loi anti-terroriste défectueuse et source de violations des droits https://t.co/sCtWk34tH4
— HRW en français (@hrw_fr) 12 septembre 2017
