« La base de l’humiliation »

Les contrôles d’identité abusifs en France

[1] Convention relative aux droits de l’enfant, article 1, adoptée le 20 novembre 1989, Rés. AG 44/25, Doc. ONU A/RES/44/25 (entrée en vigueur le 2 septembre 1990). La France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 7 août 1990.

[2] Code de procédure pénale (CPP) français, articles 78-1, 78-2, 78-2-1, 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4.

[3]L’article 78-2 du CPP octroie à la police le pouvoir de contrôler une personne aux fins de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’enquêter et de prévenir une infraction, et de procéder à un contrôle de l’immigration sur une route, une section autoroutière située à proximité d’une frontière terrestre, dans les aéroports, dans les gares ferroviaires, ou dans une zone désignée sur réquisition d’un procureur.

[4] CPP, article 78-2.

[5] CPP, article 78-2. Les pouvoirs conférés à la police pour procéder à des contrôles d’identité en vertu de cet article sont analysés plus en détail au Chapitre 3.

[6] Article 78-2 du CPP : « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ».

[7] CPP, article 78-3.

[8] Open Society Institute Justice Initiative (OSJI), « Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », juin 2009, http://www.soros.org/initiatives/justice/articles_publications/publications/search_20090630/french_20090630.pdf (consulté le 25 juillet 2011).

[9] Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), « Enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination. Données en bref. Contrôles de police et minorités », EU-MIDIS, 2010, http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/EU-MIDIS-police_FR.pdf (consulté le 10 octobre 2011). En France,  la FRA a interrogé 534 Arabes, 466 Noirs et 503 membres de la population majoritaire.

[10] EU-MIDIS, p. 11. L’enquête a été réalisée dans l’ensemble des 27 pays membres de l’Union européenne. Dans dix pays, elle a également inclus des interviews de membres de la population majoritaire, permettant d’établir une comparaison. Ces dix pays étaient : l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Roumanie et la Slovaquie.

[11] Pour une analyse détaillée des circonstances dans lesquelles le profilage est légitime, voir Open Society Justice Initiative, Ethnic Profiling in the European Union: Pervasive, Ineffective, and Discriminatory, mai 2009, http://www.soros.org/initiatives/justice/articles_publications/publications/profiling_20090526 (consulté le 16 novembre 2011) ; Réseau européen contre le racisme, Fiche d’information sur le profilage ethnique, http://cms.horus.be/files/99935/MediaArchive/publications/ENAR-OSJI%20factsheet_french.pdf (consulté le 16 novembre 2011) ; et FRA, « Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire », octobre 2010, http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/Guide-ethnic-profiling_FR.pdf (consulté le 24 octobre 2011).

[12] FRA, « Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire », p. 14 ; OSJI, « Police et minorités visibles », p. 19.

[13] Entretien de Human Rights Watch avec Dixon, Paris (quartier Glacière), 21 juillet 2011.

[14] Entretien de Human Rights Watch avec Sami Cherif, Bobigny, 30 juin 2011.

[15] Entretien de Human Rights Watch avec Saïd, Lyon, 25 juillet 2011.

[16] Entretien de Human Rights Watch avec Abdel G., Lille, 1er octobre 2011.

[17] Entretien de Human Rights Watch avec Halim B., Lille, 1er octobre 2011.

[18] Entretien de Human Rights Watch avec Moussa M., Évry, 23 juillet 2011.

[19] Entretien de Human Rights Watch avec Daouda B., Paris (12e arrondissement), 29 juin 2011.

[20] Entretien de Human Rights Watch avec Bilal F., Lille, 1er octobre 2011.

[21] Entretien de groupe de Human Rights Watch avec Farid A., Khalil N. et Youssouf M., Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[22] Entretien de Human Rights Watch avec Abdel, Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[23] Entretien de Human Rights Watch avec Molo, Évry, 23 juillet 2011.

[24] Entretien de Human Rights Watch avec Abou K., Saint Denis, 28 juin 2011.

[25] Entretien de Human Rights Watch avec Hassan M., Lille, 1er octobre 2011.

[26] Entretien de Human Rights Watch avec Abdel S., Lille, 1er octobre 2011.

[27] Entretien de Human Rights Watch avec Mustafa A., Vénissieux, 26 juillet 2011.

[28] Entretien de Human Rights Watch avec Fethi Grid, Bobigny, 30 juin 2011.

[29] Entretien de Human Rights Watch avec Gabir S., Vénissieux, 26 juillet 2011.

[30] Entretien de Human Rights Watch avec Abdul, Lille, 29 septembre 2011.

[31] Entretien de Human Rights Watch avec Yannick Danio, porte-parole, Unité SGP Police, Paris, 1er juillet 2011.

[32] OSJI, « Police et minorités visibles », p. 10.

[33] Fabien Jobard et René Lévy, « Police, justice et discriminations raciales en France : état des savoirs », dans La Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, Commission nationale consultative des droits de l’homme, 2011, p. 181.

[34] Point de vue du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, « Le contrôle au faciès, une pratique inefficace », 20 juillet 2009, http://www.coe.int/t/commissioner/viewpoints/090720_FR.asp? (consulté le 14 octobre 2011).

[35] Entretien de Human Rights Watch avec un jeune de 18 ans, La Glacière, Paris, 21 juillet 2011.

[36] Entretien de Human Rights Watch avec Saïd, Lyon, 25 juillet 2011.

[37] Entretien de Human Rights Watch avec Abdel, Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[38] OSJI, « Police et minorités visibles », p. 36.

[39] Ibid.

[40] Entretien de Human Rights Watch avec Hassan M., Lille, 1er octobre 2011.

[41] Entretien de Human Rights Watch avec Ouamar C., Paris (12e arrondissement), 29 juin 2011.

[42] Entretien de Human Rights Watch avec Cédric A., Paris (12e arrondissement), 29 juin 2011.

[43] Entretien de Human Rights Watch avec Haroun A., Bobigny, 30 juin 2011.

[44] Entretien de Human Rights Watch avec Khalil N., Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[45] Entretien de Human Rights Watch avec Gabir S., Les Minguettes, Vénissieux, 26 juillet 2011.

[46] Entretien de Human Rights Watch avec Suleiman S., Lille, 1er octobre 2011.

[47] Entretien de Human Rights Watch avec Ismaël Y., Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[48] Fethi Grid, par exemple, nous a déclaré : « Dansla campagne, on a l’impression d’être un extraterrestre. Les gendarmes de campagne sont des bisounours. Les policiers chez nous, c’est des racailles. Ils sont comme nous. Ils parlent comme nous, ils se comportent comme nous. En province, c’est du ‘Monsieur’, du ‘ Bonjour’».  Entretien de Human Rights Watch avec Fethi Grid, Bobigny, 30 juin 2011.

[49] Entretien de Human Rights Watch avec Sega, Évry, 23 juillet 2011.

[50] Entretien de Human Rights Watch avec Molo, Évry, 23 juillet 2011.

[51] Entretiens de Human Rights Watch avec Sami Cherif, Bobigny, 30 juin 2011 ; Yassine, Lille, 30 septembre 2011 ; Saïd (nom d’emprunt), Lyon, 25 juillet 2011 ; Fethi Grid, Bobigny, 30 juin 2011 ; entretien de groupe devant un immeuble à Paris, 21 juillet 2011 ; Abdel, Lille, 1er octobre 2011 ; Bilu, Vénissieux, 26 juillet 2011.

[52] Entretien de Human Rights Watch avec Yassine, Lille, 30 septembre 2011.

[53] Entretien de Human Rights Watch avec Ismaël Y., Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[54] Entretien de Human Rights Watch avec Durad, Lille, 30 septembre 2011.

[55] Entretien de Human Rights Watch avec un jeune arabe lors d’un entretien de groupe devant un immeuble, Paris, 21 juillet 2011.

[56] Entretien de Human Rights Watch avec Fethi Grid, Bobigny, 30 juin 2011.

[57] Entretien de Human Rights Watch avec Mams, Évry, 23 juillet 2011.

[58] Entretien de Human Rights Watch avec Saïd, Lyon, 25 juillet 2011.

[59] Entretien de Human Rights Watch avec Ismaël Y., Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[60] Entretien de Human Rights Watch avec Robert, St. Priest, 24 juillet 2011.

[61] Entretien de Human Rights Watch avec Suleiman S., Lille, 1er octobre 2011.

[62] Entretien de Human Rights Watch avec Yassine, Lille, 30 septembre 2011.

[63] Entretien de Human Rights Watch avec Bilal F., Lille, 1er octobre 2011.

[64] Entretien de Human Rights Watch avec Sami Cherif, Bobigny, 30 juin 2011.

[65] Entretien de Human Rights Watch avec Sami Cherif, Bobigny, 30 juin 2011.

[66] Entretien de Human Rights Watch avec Zakaria, Vénissieux, 26 juillet 2011.

[67] Code pénal français, article 433-5. La rébellion constitue également un délit, punissable d’une peine maximale de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende, et il n’est pas rare que quelqu’un soit accusé de ces deux délits. Article 433-5 du Code pénal français.

[68] Entretien de Human Rights Watch avec Sami Cherif, Bobigny, 30 juin 2011.

[69] Entretien de Human Rights Watch avec Staiffi, Bobigny, 30 juin 2011.

[70] Entretien de Human Rights Watch avec Durad, Lille, 30 septembre 2011.

[71] Cité dans le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, Rapport au Gouvernement de la République Française relative à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006, décembre 2007, http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2007-44-inf-fra.pdf (consulté le 19 novembre 2011).

[72] CPP, article 78-2, alinéa 1.  Le terme « infraction » se réfère à toute une série d’actes illicites, allant de la contravention au crime. Cet article prévoit également des contrôles d’identité s’il existe des raisons de croire qu’une personne est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours.

[73]  « Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire », http://didier.simeoni.perso.sfr.fr/page706.htm (consulté le 21 novembre 2011).

[74] Cour de Cassation, 2ème chambre civile, jugement du 4 mars 1999.

[75] Rapport 2008 du CNDS, p. 55.

[76] CPP, article 78-2, alinéa 2.

[77] Entretien de Human Rights Watch avec Renaud Vedel, Paris, 23 juillet 2011 ; Thierry Claire, Lyon, 27 juillet 2011.

[78] CPP, article 78-2, alinéa 3. Le Conseil constitutionnel a établi qu’il était légal de procéder à un contrôle pour prévenir une atteinte à l’ordre public « quel que soit le comportement » de la personne, mais il a précisé que l’autorité concernée « doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ». Décision no. 93-323 du Conseil constitutionnel, 5 août 1993.

[79] CPP, article 78-2, alinéa 4.

[80] Code de pratique, paragraphe 2.2. Ces pouvoirs limités et ces lignes directrices détaillées contrastent avec les pouvoirs de contrôle et de fouille trop étendus octroyés aux termes de la loi britannique sur la lutte contre le terrorisme, lesquels ont donné lieu à des abus importants et à des signes évidents de profilage ethnique et religieux. Pour une analyse détaillée, voir Human Rights Watch, « Beyond Suspicion: Stop and Search under the Terrorism Act 2000 », juillet 2010, http://www.hrw.org/reports/2010/07/05/without-suspicion-0. Ces pouvoirs ont été suspendus début 2011 dans l’attente de l’adoption par le Parlement de pouvoirs amendés.

[81] Entretien de Human Rights Watch avec Krimo B., Lille, 1er octobre 2011.

[82] Entretien de Human Rights Watch avec Hassan M., Lille, 1er octobre 2011.

[83] Entretien de Human Rights Watch avec Sulaiman, Saint Denis, 28 juin 2011.

[84] Entretien de Human Rights Watch avec Zakaria, Vénissieux, 26 juillet 2011.

[85] CNDS, La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs, 2008, p. 55,  http://www.cnds.fr/rapports/ra_pdf/Etude_Mineurs.pdf (consulté le 13 octobre 2011).

[86] Entretien de Human Rights Watch avec Renaud Vedel, Directeur adjoint du Cabinet du Préfet de police de Paris, et Sébastien Durand, commissaire de police et conseiller technique chargé de la prévention de la délinquance et des relations publiques, Préfecture de police de Paris, Paris, 23 juillet 2011.

[87] CNDS, rapport 2008, p. 56.

[88] Loi no. 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, article 61. Il s’agit d’une infraction punissable d’une peine maximale de 3 mois de prison et de 3 750 euros d’amende, ou d’une double peine d’emprisonnement et d’amende lorsque l’infraction est accompagnée de menaces.

[89] Entretien de Human Rights Watch avec un Noir de 20 ans, Paris, 21 juillet 2011.

[90] Entretien de Human Rights Watch avec Polo, Lyon, 24 juillet 2011.

[91] Entretien de Human Rights Watch avec Renaud Vedel, 23 juillet 2011 ; entretien de Human Rights Watch avec Thierry Claire, Lyon, 27 juillet 2011.

[92] Entretien de Human Rights Watch avec Renaud Vedel, Paris, 23 juillet 2011.

[93] Sur la base d’un examen des avis de la CNDS. Voir par exemple Avis 2010-18 de la CNDS.

[94] FRA, « Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire », p. 56.

[95] Ibid.

[96] Rapport de l’ECRI sur la France, 2010, p. 45.

[97] Observations finales du CERD, 2010, para. 12.

[98] Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme, sur le respect effectif des droits de l’homme en France suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005, para. 180 ; Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : France, 3 avril 2006, CAT/C/FRA/CO/3, para. 15 ; Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture du 27 septembre au 9 octobre 2006 ; Observations finales du Comité des droits de l’homme : France, 22 juillet 2008, CCPR/C/FRA/CO/4, para. 19.

[99] Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Observations finales : France, 11 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4, para. 54.

[100] Amnesty International, France : Pour une véritable justice, 2005, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/001/2005 (consulté le 19 novembre 2011) ; Des policiers au-dessus des lois, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/003/2009 (consulté le 19 novembre 2011).

[101] Cour européenne des droits de l’homme, Taïs c. France, arrêt du 1er juin 2006, consultable sur www.echr.coe.int.

[102] D’autres organes indépendants des droits humains ont également été intégrés à la nouvelle institution : le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants.

[103] Le Premier Ministre, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, ainsi que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité étaient également en mesure de déclencher l’ouverture d’enquêtes par la CNDS.

[104] CNDS, La CNDS en 2009, novembre 2009, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000554/0000.pdf (consulté le 17 octobre 2011) ; Commission nationale consultative sur les droits de l’homme, « Avis sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits adopté par le Sénat en juin 2010 », 30 septembre 2010, http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/10.09.30_Avis_Defenseur_des_droits_PLO_Senat.pdf (consulté le 17 octobre 2011) ; et Amnesty International, « La CNDS et le Défenseur des droits, » novembre 2008, http://amnesty.org/en/library/asset/EUR21/002/2009/en/Of9502b8-f444-11dd-a33d-b736a7e6033a/eur210022009fra.pdf (consulté le 17 octobre 2011).

[105] Rapport 2008 de la CNDS, p. 54.

[106] Voir par exemple, Jonathan Laurence, « Understanding Urban Riots in France », Brookings Institute New Europe Review, 1er décembre 2005, http://www.brookings.edu/articles/2005/1201france_laurance.aspx (consulté le 20 novembre 2011) ; Laurent Bonelli, « Les raisons d’une colère », Le Monde Diplomatique, décembre 2005, http://www.monde-diplomatique.fr/2005/12/BONELLI/12993 (consulté le 20 novembre 2011).

[107] Entretien de Human Rights Watch avec Renaud Vedel, Paris, 23 juillet 2011.

[108] Entretien de Human Rights Watch avec Christophe Cousin, Chef de  Bureau chargé des affaires politiques et administratives, Préfecture de Lille, Lille, 30 septembre 2011.

[109] Entretien de Human Rights Watch avec un policier de terrain, Bobigny, 22 juillet 2011.

[110] Entretien de Human Rights Watch avec Thierry Claire, Lyon, 27 juillet 2011.

[111] Entretien de Human Rights Watch avec Christophe Cousin, Lille, 30 septembre 2011.

[112] Pour une analyse approfondie, voir Open Society Justice Initiative, « Ethnic Profiling in the European Union », mai 2009.  Les études comprennent : Bernard Harcourt, « Rethinking Racial Profiling: A Critique of the Economics, Civil Liberties and Constitutional Literature, and of Criminal Profiling More Generally », The University of Chicago Law Review, vol. 71, No. 4, automne 2004 ; E.J. van der Torre et H.B. Ferwerda, Preventive Searching, An Analysis of the Process and the External Effects in Ten Municipalities (La Haye : Beke, Arnhem. Politie & Wetenschap, Zeist 2005) ; Paul Quinton, Nick Bland et. al., Police Stops, Decision-Making and Practice (Londres : Home Office, 2000) ; Claes Lernestedt, Christian Diesen, Tove Pettersson et Toren Lindholm, « Equal before the Law: Nature or Culture », dans The Blue and Yellow Glasshouse: Structural Discrimination in Sweden (Stockholm : Swedish Government Official Reports, 2005) ; et David A. Harris, Profiles in Injustice: Why Racial Profiling Cannot Work (New York : New Press, 2002), pp.219-222.

[113] Open Society Justice Initiative, « Ethnic Profiling in the European Union », 2009, p. 54.

[114] EU-MIDIS, p. 12.

[115] Défenseure des enfants, « Rapport thématique : Enquêtes de terrain », http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/ENQUETE_PAJ.pdf (consulté le 17 octobre 2011), p. 138.

[116] Ibid., p. 137.

[117] Entretien de groupe de Human Rights Watch, Lille, 30 septembre 2011.

[118] EU-MIDIS, p. 13.  Quinze pour cent des répondants majoritaires ont déclaré que la police ne les avait pas traités avec respect. 23 pour cent des Nord-Africains, 34 pour cent des Noirs et 18 pour cent des répondants majoritaires ont dit que le traitement n’était ni respectueux, ni irrespectueux.

[119] Entretien de Human Rights Watch avec Mamadou,  Sainte-Geneviève-des-Bois, 22 juillet 2011.

[120] Entretien de Human Rights Watch avec Dixon, Paris, 21 juillet 2011.

[121] Entretien de Human Rights Watch avec un animateur de quartier, Paris, 24 mai 2011.

[122] Entretien de Human Rights Watch avec Fethi Grid, Bobigny, 30 juin 2011.

[123] Entretien de Human Rights Watch avec Christophe-Adji Ahoudian, adjoint au maire du 19e arrondissement de Paris chargé de la jeunesse, 24 mai 2011.

[124] Entretien de Human Rights Watch avec Bally Bagayoko, Maire adjoint, Saint-Denis, 23 mai 2011.

[125] Entretien de Human Rights Watch avec Yannick Danio, porte-parole, Unité SPG Police, Paris, 1er juillet 2011.

[126] Voir le site web du Collectif : http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/presentation-et-objectifs/

[127] Jérôme Bouin, «  Des avocats s’attaquent aux contrôles au faciès », Le Figaro, 23 mai 2011, http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/05/23/01016-20110523ARTFIG00498-des-avocats-s-attaquent-aux-controles-d-identite.php. 

[128] « Police: Guéant veut ‘des contacts plus systématiques’ avec la population »,, AFP, 15 mars 2011, http://www.lepoint.fr/politique/police-gueant-veut-des-contacts-plus-systematiques-avec-la-population-15-03-2011-1306920_20.php (consulté le 20 novembre 2011).

[129] Entretien de Human Rights Watch avec Sébastien Durand, commissaire de police et conseiller technique chargé de la prévention de la délinquance et des relations publiques, Préfecture de police de Paris, Paris, 17 novembre 2011.

[130] Code pénal, article 225-1.

[131]   Décision no. 93-323 du Conseil constitutionnel, 5 août 1993, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-10491.pdf (consulté le 13 octobre 2011).

[132] Rapport 2008 de la CNDS, p. 54.

[133] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), article 26 ; Convention internationale relative aux droits de l’enfant, article 2 ; Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), article 14. La France n’a pas ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne qui crée  un droit autonome à la protection contre toute discrimination.

[134] La France n’a ni signé ni ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 177) qui interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur et plusieurs autres motifs de discrimination prohibés, dans la jouissance de tout droit reconnu par la loi ou par toute autorité publique.

[135] Cour européenne des droits de l’homme, Timishev c. Russie, arrêt du 13 décembre 2005, communiqué du Greffier, consultable sur www.echr.coe.int.

[136] Cour européenne des droits de l’homme [Grande Chambre], D.H. et autres c. République tchèque, arrêt du 13 novembre 2007, consultable sur www.echr.coe.int. La Commission européenne des droits de l’homme, aujourd’hui disparue, a également affirmé que la discrimination fondée sur la race pouvait, dans certaines circonstances, être constitutive de traitement dégradant, et elle a relevé une violation de l’a rticle 3 liée à l’application de la politique d’immigration basée sur la race, Asiatiques est-africains c. Royaume-Uni, rapport de la Commission du 14/12/1973, Décisions et rapports 78 A/B/5, para. 207 .

[137] Recommandation de politique générale n° 11 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, CRI (2007)39, adoptée le 29 juin 2007 et publiée le 4 octobre 2007, http://www.coe.int/t/dlapil/codexter/Source/ECRI_Recommendation_11_2007_FR.pdf (consulté le 24 octobre 2011), p. 4.

[138] Rapport 2010 de l’ECRI, para. 143 (p. 45).

[139] Rapport 2005 de l’ECRI, para. 109 (p. 29).

[140] Code européen d’éthique de la police, https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdB.obGet&InstranetImage=1277578&SecMode=1&Docld=212766&Usage=2 (consulté le 19 novembre 2011), article 40.

[141] Ibid., article 47.

[142] CERD de l’ONU, Recommandation générale XXXI sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale (2005), http://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/docs/GC31Rev_Fr.pdf, para. 20 (consulté le 17 octobre 2011).

[143] Comité des droits de l’homme de l’ONU (CDH), Décision : Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, Communication n° 1493/2006, 27 juillet 2009, para. 7.2.

[144] Comité des droits de l’enfant, Observation générale N° 10 (2007), Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, Doc ONU CRC/C/GC/10, 25 avril 2007, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/39ec57bd934a496fc1257306004eb7f4/$FILE/G0741352.pdf (consulté le 5 novembre 2011), para. 6.

[145] Entretien de Human Rights Watch avec un policier de terrain, Bobigny, 22 juillet 2011.

[146] Entretien de Human Rights Watch avec Renaud Vedel, Paris, 23 juillet 2011.

[147] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 28 juin 1978 (Gaz.Pal. 1979 I 79).

[148] Tribunal de Grande Instance de Grenoble, 29 janvier 1997 (JCP 1997 IV 2054).

[149] CNDS, Avis no. 2009-211, adopté le 4 octobre 2010, http://www.la-cnds.eu/avis/avis_2011/Avis_2009-211.pdf (consulté le 21 octobre 2011).

[150] Rapport 2008 de la CNDS, p. 56.

[151] Cour européenne des droits de l’homme, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, arrêt du 12 janvier 2010, paras. 63 et 87.

[152] Ibid., para 63.

[153] Voir la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avril 1979, Série A No. 30, para. 49 ; Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, Série A No. 176, para. 27 ; et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, para. 50.

[154] Comité des droits de l’enfant, Observation générale N° 10 (2007), para. 64.

[155] Décret no. 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, article 7, http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/deontologie/code-deontologie/ (consulté le 14 octobre 2011).  Le Code de déontologie des agents de police municipale comprend la même disposition.

[156] Ibid., article 6.

[157] Code européen d’éthique de la police, article 44.

[158] Code de conduite de l’ONU pour les responsables de l’application des lois, adopté par la résolution 34/169 de l’Assemblée générale le 17 décembre 1979, http://www2.ohchr.org/french/law/code_de_conduite.htm (consulté le 19 novembre 2011),  article 2.