Questions et réponses sur l’affaire Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal

Le 30 mai 2016, les juges des Chambres africaines extraordinaires rendront leur verdict dans le cadre du procès de l’ancien dictateur du Tchad Hissène Habré. Habré est poursuivi pour crimes contre l’humanité, torture et crimes de guerre. Le Procureur général a requis l’emprisonnement à perpétuité. Les Chambres ont été inaugurées par le Sénégal et l’Union africaine en février 2013 pour poursuivre « le ou les principaux responsables » des crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990, quand Hissène Habré était au pouvoir.

Le procès a débuté à Dakar le 20 juillet 2015 et s’est achevé le 11 février 2016, après l’audition de 93 témoins et la tenue des plaidoiries. C’est la première fois que les tribunaux d’un État jugent l’ancien dirigeant d’un autre État pour des supposées violations des droits humains. C'est aussi la première fois que l’utilisation de la compétence universelle aboutit à un procès sur le continent africain. La « compétence universelle » est un concept de droit international qui permet à des tribunaux nationaux de poursuivre l’auteur ou les auteurs des crimes les plus graves commis à l’étranger, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes. Le journal Le Monde a décrit l’affaire comme un « tournant pour la justice en Afrique ».

Les questions et réponses suivantes fournissent de plus amples informations sur cette affaire et les étapes à venir.

Qui est Hissène Habré ?
Quels sont les chefs d’accusation contre Habré ?
Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour ?
Pourquoi les efforts pour traduire Habré en justice ont-ils duré si longtemps ?
Quel a été le rôle du gouvernement tchadien dans le déclenchement des poursuites contre Habré ?
Comment les Chambres africaines extraordinaires mènent-elles leurs enquêtes ?
Pourquoi Hissène Habré a-t-il été le seul à faire l'objet de poursuites par les Chambres africaines extraordinaires ?
Qu'en est-il de l'actuel président du Tchad Idriss Déby Itno ?
Quels étaient les droits de l'accusé Hissène Habré ?
Habré et ses avocats ont refusé de coopérer avec les Chambres. Quelles en ont été les conséquences ?
Comment s'est déroulé le procès ?
Quelles informations clés ont été révélées durant les audiences concernant les éléments à charge ?
Quelle a été la stratégie des avocats de la défense ?
Quelles dispositions ont été prises pour rendre le procès accessible au public ?
Quelle est la peine maximale à laquelle Habré pourrait être condamné ?
Quel a été le rôle des victimes durant le procès ?
Les victimes pourront-elles bénéficier de réparations ?
Un appel est-il possible ?
Comment sont structurées et administrées les Chambres africaines extraordinaires ?
Comment les Procureurs et les juges ont-ils été nommés ?
Qu'en est-il du procès des agents de la police politique du régime Habré ?
Comment les Chambres sont-elles financées ?
Qu'adviendra-t-il des Chambres africaines extraordinaires après la fin du procès ?
Quelles ont été les étapes clés de la campagne visant à traduire Habré en justice ?
Quelle est l'importance du procès de Habré pour le principe de la compétence universelle ?
Que répondre aux détracteurs qui dénoncent le rôle de la justice internationale en Afrique et affirment que les recours à la compétence universelle ciblent uniquement les Africains ?
Pourquoi Hissène Habré n'a-t-il pas été jugé au Tchad ?
Pourquoi la Cour pénale internationale n'a-t-elle pas pu poursuivre Habré ?

1. Qui est Hissène Habré ?

Hissène Habré était le président du Tchad, de 1982 jusqu'à ce qu’il soit renversé en 1990 par Idriss Déby Itno, le président actuel. Habré s’est réfugié au Sénégal en 1990 où il vit en exil depuis lors.

Une étude de 714 pages de Human Rights Watch a établi que le régime de Habré s’est rendu responsable de milliers d’assassinats politiques et d’arrestations arbitraires et d’un usage systématique de la torture. Ce régime prit régulièrement pour cible les populations civiles, notamment au Sud (1983-1985), et différents groupes ethniques, comme les Hadjeraïs (1987) et les Zaghawas (1989-90), tuant et arrêtant en masse des membres de ces groupes lorsque leurs leaders étaient perçus comme des menaces au régime de Habré.

Une Commission d'enquête tchadienne a accusé en 1992 le régime de Habré de l’usage systématique de la torture et a estimé à 40 000 le nombre de personnes décédées ou disparues pendant le régime Habré. La plupart des exactions furent commises par sa redoutable police politique, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), dont les directeurs rendaient des comptes exclusivement à Habré. Tous appartenaient au cercle étroit des proches de Habré et certains étaient issus de la même ethnie (Gorane anakaza), voire de la même famille.

Les États-Unis et la France ont soutenu Habré durant son régime, le considérant comme un rempart contre la Libye de Mouammar Kadhafi qui avait des visées expansionnistes sur le nord du Tchad. Sous Ronald Reagan, les États-Unis apportèrent en secret, par le biais de la CIA, un soutien paramilitaire à Habré lors de sa prise du pouvoir en 1982. Ils fournirent ensuite à son régime une aide militaire massive. À la fin des années 1980, les États-Unis utilisèrent également une base clandestine au Tchad pour organiser une force anti-Kadhafi composée de soldats libyens capturés. Malgré l'enlèvement par Habré et ses hommes de l'anthropologue française Françoise Claustre en 1974 et le meurtre du Capitaine Pierre Galopin venu négocier sa libération en 1975, la France soutint également Habré avant et après son arrivée au pouvoir, en lui procurant armes, soutien logistique et renseignements, et en lançant les opérations militaires « Manta » (1983) et « Épervier » (1986) afin d’aider le Tchad à repousser les forces libyennes.

2. Quels sont les chefs d’accusation contre Habré ?

Habré a été inculpé le 2 juillet 2013 par les quatre juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires pour crimes contre l’humanité, crimes de torture et crimes de guerre puis placé sous mandat de dépôt. Le 13 février 2015, après une instruction de 19 mois, les juges ont conclu qu’il y avait suffisamment de preuves pour que Habré soit jugé pour crimes contre l’humanité et torture en sa qualité de membre d’une « entreprise criminelle commune » et crimes de guerre sur le fondement de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique.

Habré a été spécifiquement renvoyé devant les Chambres pour :

homicides volontaires, pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, enlèvement de personnes suivi de disparition et torture constitutifs de crimes contre l’humanité commis sur les populations civiles, les Hadjeraï, les Zaghawa, les opposants et les populations du sud du Tchad ;
torture ; et
crimes de guerre d’homicide volontaire, de torture et traitements inhumains, de transfert illégal et détention illégale, d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique.

3. Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour ?

En vertu du Statut des Chambres, ces dernières sont compétentes pour traiter des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de torture tels que définis dans le Statut. Ces définitions reprennent généralement celles utilisées dans les statuts de la Cour pénale internationale et des autres tribunaux internationaux. Les crimes doivent avoir été commis sur le territoire tchadien entre le 7 juin 1982 et le 1^erdécembre 1990, période durant laquelle Hissène Habré était au pouvoir.

4. Pourquoi les efforts pour traduire Habré en justice ont-ils duré si longtemps ?

L’avènement du procès, près de 25 ans après la chute de Hissène Habré, est entièrement dû à la persévérance des victimes du régime de Habré et de leurs partenaires au sein d’organisations non-gouvernementales. Lorsque Habré a été arrêté en juillet 2013, le Toronto Globe and Mail a salué « une des campagnes les plus patientes et tenaces au monde en faveur de la justice ». Le New York Times a écrit que « l’affaire [Habré] s’est révélée inhabituelle du fait de la ténacité de ses victimes, et de Human Rights Watch, pour tenter de l’amener devant la justice ». Habré a été inculpé une première fois par un juge sénégalais en 2000, mais pendant 12 ans le gouvernement sénégalais de l’ancien président Abdoulaye Wade a soumis les victimes à ce que l’archevêque Desmond Tutu, lauréat du Prix Nobel de la Paix, et 117 groupes de 25 pays africains ont appelé un « interminable feuilleton politico-judiciaire ». Peu de progrès ont été réalisés dans l’affaire jusqu’en 2012, année de la victoire de Macky Sall face à Abdoulaye Wade lors de l’élection présidentielle et de la décision de la Cour internationale de Justice ordonnant au Sénégal de poursuivre ou extrader Habré.

5. Quel a été le rôle du gouvernement tchadien dans le déclenchement des poursuites contre Habré ?

Les avocats de Habré affirment que l’actuel gouvernement tchadien d’Idriss Déby Itno est derrière les efforts visant à poursuivre Habré. Cependant, depuis la première plainte des victimes en 2000, ce sont les victimes et leurs défenseurs qui ont fait avancer le dossier, surmontant les obstacles les uns après les autres. Le gouvernement tchadien a depuis longtemps exprimé son soutien à la poursuite de Habré et a levé l’immunité de poursuite à l’étranger de Habré en 2002, mais il n’a pas participé à l’avancement du dossier avant de contribuer au budget des Chambres et de coopérer avec les juges d’instruction au cours de leurs quatre commissions rogatoires au Tchad en 2013 et 2014. Récemment, le gouvernement tchadien s’est de toute évidence montré plus réservé à l’égard des Chambres, particulièrement en refusant de transférer deux autres suspects ou d’autoriser des agents de l’ère Habré condamnés au cours d’un procès au Tchad (voir ci-dessous) à témoigner au procès de Habré.

6. Comment les Chambres africaines extraordinaires mènent-elles leurs enquêtes ?

Les juges d’instruction ont eu accès à un nombre considérable d’éléments de preuve rassemblés par différentes sources durant les années qui suivirent la chute de Habré, notamment les résultats des enquêtes belge et tchadienne.

En 1992, une Commission nationale d'enquête au Tchad a accusé le régime de Habré d’usage systématique de la torture, a estimé à 40 000 le nombre d’assassinats politiques et a documenté les méthodes de torture employées. L’un des premiers témoins entendus par les juges d’instruction fut le président de la Commission nationale d’enquête, un éminent juriste tchadien. De plus, les juges ont eu accès au dossier préparé par le juge d’instruction belge durant quatre ans, comprenant divers témoignages y compris ceux d’initiés (« insiders ») qui travaillaient avec Habré, et des documents de la DDS.

Mais les quatre juges d’instruction ont surtout mené leur propre enquête approfondie durant 19 mois, et se sont basés principalement sur des preuves qu’ils ont eux-mêmes recueillies.

Le 3 mai 2013, le Sénégal et le Tchad ont signé un « Accord de coopération judiciaire » pour faciliter l’enquête des Chambres au Tchad.

Les juges d’instruction ont effectué quatre commissions rogatoires au Tchad en août-septembre 2013, décembre 2013, mars 2014 et mai-juin 2014. Ils étaient accompagnés par le Procureur général et ses adjoints, ainsi que par des officiers de la Police judiciaire. Pendant leurs visites, les juges ont entendu près de 2 500 victimes directes et indirectes et des témoins clefs tels que des anciens membres du régime de Habré.

Les juges ont pris possession des archives de la DDS retrouvées en 2001 par Human Rights Watch, et en ont fait des copies. Parmi les dizaines de milliers de documents trouvés figurent des listes quotidiennes de prisonniers et de décès en détention, des comptes rendus d’interrogatoires, des rapports de surveillance et des certificats de décès. Les dossiers détaillent comment Habré a placé la DDS sous son contrôle direct et comment il maintenait un contrôle étroit sur les opérations de la DDS. Une analyse des données pour Human Rights Watch a révélé les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention, et de 12 321 victimes de violations des droits humains. Rien que dans ces fichiers, Habré a reçu 1 265 communications directes de la DDS l’informant de la condition de 898 détenus.

Les juges ont également nommé des experts en analyse de données, en anthropologie médico-légale, en graphologie, sur le contexte historique du régime de Habré et sur la structure de fonctionnement et de commandement de son armée.

7. Pourquoi Hissène Habré a-t-il été le seul à faire l’objet de poursuites par les Chambres africaines extraordinaires ?

L’objectif des victimes tchadiennes dans leur quête de justice au Sénégal depuis 2000 a toujours été le procès de Hissène Habré, le chef de l'État, principal responsable des actions de son administration et qui contrôlait directement l'appareil de sécurité. Les victimes ont également porté plainte au Tchad en 2000 contre d'autres fonctionnaires du régime de Habré qui y vivaient encore.

En vertu de l’article 3 du Statut des Chambres africaines extraordinaires, celles-ci sont « habilitées à poursuivre et juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international » commis au Tchad pendant la période du régime Habré. En juillet 2013, le Procureur a requis l’inculpation de cinq autres officiels de l’administration de Habré suspectés d’être responsables de crimes ou de violations graves du droit international. Ces personnes sont :

Saleh Younous et Guihini Korei, deux anciens directeurs de la Direction de la Documentation et de la Sécurité. Guihini Korei est le neveu de Hissène Habré.
Abakar Torbo, ancien directeur du service pénitencier.
Mahamat Djibrine dit « El Djonto », l’un des « tortionnaires les plus redoutés du Tchad » selon la Commission d’Enquête nationale.
Zakaria Berdei, ancien conseiller spécial à la sécurité de la présidence et l’un des responsables présumés de la répression dans le sud du Tchad en 1984.

Aucun d’entre eux n’a cependant comparu devant la Cour. Saleh Younous et Mahamat Djibrine ont été jugés au Tchad sur la base de plaintes déposées par les victimes devant les tribunaux tchadiens (voir ci-dessous), le Tchad ayant refusé de les extrader au Sénégal. Zakaria Berdei semble également être au Tchad, bien qu’il ne se trouve pas en détention. Abakar Torbo et Guihini Korei sont toujours recherchés et ils n’ont pas été arrêtés suite aux inculpations formulées par les Chambres. Par conséquent, seul Hissène Habré a été renvoyé pour jugement.

8. Qu’en est-il de l’actuel président du Tchad Idriss Déby Itno ?

Idriss Déby Itno était le Commandant en Chef des forces armées de Habré pendant la période connue sous le nom de « Septembre Noir », au cours de laquelle une vague de répression meurtrière se déchaîna pour intégrer le Sud à l’autorité du gouvernement central. En 1985, Déby fut remplacé et, après une période d’études en France à l’Ecole militaire, il revint en tant que conseiller à la Défense avant de fuir le Tchad en avril 1989.

Il convient de souligner que l’article 10 du Statut des Chambres dispose que « la qualité officielle d’un accusé, soit comme Chef d’État ou de Gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l’exonère en aucun cas de sa responsabilité pénale […] ». Les juges d’instruction étaient ainsi libres de poursuivre le président Déby pour des crimes internationaux présumés avoir été commis entre 1982 et 1990, mais ne l’ont pas fait.

9. Quels étaient les droits de l’accusé Hissène Habré ?

Le droit applicable pour la procédure devant les Chambres extraordinaires était leur propre Statut et, pour les cas non prévus, le code de procédure pénale sénégalais. Hissène Habré a bénéficié du droit à un procès équitable tel que garanti par le droit international. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples définissent les garanties minimales dont doivent bénéficier les accusés dans le cadre de procédures criminelles.

En accord avec ces standards, les Statuts des Chambres prévoient expressément un certain nombre de droits à la Défense :

Le droit d’être présent lors de son procès
La présomption d’innocence
Le droit à une audience publique
Le droit de préparer sa défense dans des conditions de temps et de moyens acceptables
Le droit à un avocat et à l’assistance juridique
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
Le droit d’interroger et d’appeler des témoins.

10. Habré et ses avocats ont refusé de coopérer avec les Chambres. Quelles en ont été les conséquences ?

Beaucoup d’accusés faisant face à un procès relevant du droit pénal international – comme Slobodan Milošević, Radovan Karadžić et Charles Taylor – ont commencé par déclarer qu’ils ne reconnaissaient pas l’autorité du tribunal ou qu’ils ne coopéreraient pas. En pratique, ils ont voulu utiliser le procès comme une tribune pour présenter leur propre version des faits.

Quoi qu’il arrive, la non-coopération ne modifie pas les garanties de procès équitable et les règles gouvernant l’administration de la preuve, en particulier le fait que la charge de la preuve pèse sur l’accusation qui doit prouver la culpabilité de l’accusé. Néanmoins, lorsqu’un accusé adopte une position de non-coopération, il compromet inévitablement sa propre capacité à contester les éléments à charge retenus contre lui et l’opportunité de remettre en cause les arguments du Procureur quant à sa culpabilité.

Les avocats de Habré ayant refusé de se présenter à la barre, considérant la Cour comme illégitime, la Cour a nommé trois avocats d’office pour représenter Habré et leur a donné 45 jours pour préparer la défense. Au premier jour de la reprise, le 7 septembre, Habré a été amené de force dans la salle, criant et se débattant. Par la suite, il a été amené à chaque journée d’audience avant que les portes ne soient ouvertes au public. Les trois avocats commis d’office ont activement pris part aux questionnements de chaque témoin et à la stratégie de remise en cause des poursuites. Habré est demeuré silencieux, ce qui était dans son droit, même lorsqu’il a été questionné par le Procureur général.

11. Comment s’est déroulé le procès ?

Les audiences ont duré 56 jours, et les Chambres ont entendu 93 témoins. Le procès a porté sur l’examen des preuves des crimes allégués qui auraient été commis durant le régime de Habré à diverses périodes : la répression du groupe ethnique Hadjerai (1987), des Zaghawas (1989), et des populations du Sud durant la période dite « Septembre noir » en 1984 ; les arrestations et la torture des prisonniers politiques, et le traitement des prisonniers de guerre. Les témoignages les plus émouvants ont été ceux des victimes qui ont décrit leur détention dans les prisons et dans les camps. Parmi les témoins figuraient également des experts de cette période du Tchad, notamment le président de la Commission nationale d’Enquête tchadienne de 1992, d’anciens membres de la police politique d’Habré, la DDS, le juge belge qui a mené une enquête de quatre ans, une docteur française qui a soigné 581 victimes de torture à la fin du régime, des chercheurs d’Amnesty International et de Human Rights Watch, des experts légistes, un statisticien et un graphologue.

Les témoins, après avoir présenté leurs témoignages à la cour, ont été questionnés, tour à tour, par le procureur, les avocats des parties civiles et les avocats de la défense commis d’office. Les juges, contrairement à la tradition inquisitoriale française, n’ont pas posé de nombreuses questions aux témoins.

12. Quelles informations clés ont été révélées durant les audiences concernant les éléments à charge ?

Quatre femmes envoyées dans un camp dans un désert dans le nord du Tchad en 1988 ont affirmé avoir été utilisées comme esclaves sexuelles pour l’armée de Hissène Habré et que des soldats avaient violé à plusieurs reprises les femmes déportées. Deux d’entre elles avaient alors moins de 15 ans. Une autre a affirmé que Habré lui-même l’avait aussi violée.
D’autres survivants ont déclaré que les viols des femmes en détention étaient fréquents dans le principal centre de détention de Ndjamena.
Dix témoins ont rapporté avoir personnellement rencontré Hissène Habré en prison, ou avoir été directement envoyés en prison par l’ancien président.
Les rescapés des prisons ont expliqué que les autorités pénitentiaires refusaient de retirer les cadavres des cellules tant qu’un certain nombre n’avait pas été atteint, obligeant ainsi les détenus à vivre parmi des cadavres en décomposition pendant un certain temps.
Les survivants ont décrit les principales formes de torture alors employées, parmi lesquelles « l’arbatachar », qui implique d’attacher ensemble les bras et les jambes du prisonnier dans son dos afin d’interrompre le flux sanguin, ce qui conduit rapidement à une paralysie.
Bandjim Bandoum, autrefois un responsable de la DDS, a livré un témoignage de l’intérieur de la police politique. Il a ainsi témoigné que les rapports sur les détenus envoyés à la présidence revenaient avec des annotations : E pour « exécution », L pour « libération », ou V pour « vu». Seul le président pouvait ordonner une libération, a-t-il précisé.
L’expertise d’un graphologue nommé par la cour a permis de montrer que des annotations sur des documents auraient pu avoir été écrites par l’accusé. Il a confirmé que Hissène Habré était l’auteur d’une note manuscrite rédigée en réponse à une demande du Comité international de la Croix Rouge de procéder à l’hospitalisation de certains prisonniers de guerre, dans laquelle il écrit « Désormais aucun prisonnier de guerre ne doit quitter la Maison d’Arrêt, sauf cas de décès. Car, le CICR a fait fuir de nombreux prisonniers de guerre ».
Patrick Ball, un expert du Human Rights Data Analysis Group, a détaillé les conclusions de son expertise sur la mortalité dans les prisons de Hissène Habré, basées sur les documents de la DDS. Il rapporte que « le taux de mortalité dans les prisons tchadiennes est de entre 90 fois et 400 fois plus élevé que le taux de mortalité normal chez les hommes à l’âge adulte au Tchad à la même période » et « substantiellement plus élevé que dans certains des pires contextes de guerre du XXème siècle », tel que le taux de mortalité des soldats allemands dans les prisons soviétiques ou des militaires américains dans les prisons japonaises durant la Seconde Guerre mondiale.
Des experts de l'équipe argentine d'anthropologie médico-légale ont livré un témoignage technique sur les fosses communes exhumées au Tchad. A la ferme de Déli, lieu d’un supposé massacre de rebelles non armés en septembre 1984, les experts ont localisé 21 corps, majoritairement tués par balle. Presque tous ont été identifiés comme étant de sexe masculin et âgés en moyenne de 30 à 50 ans. A Mongo, au centre du Tchad, les experts ont découvert 14 corps qu’ils croient être liés à un autre massacre survenu la même année.
Clément Abaifouta, le président de l’Association des Victimes des Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH), a témoigné qu’il était forcé, pendant plusieurs années, d’enterrer les corps des personnes décédées en détention dans des charniers.
Souleymane Guengueng, le fondateur de l’AVCRHH, a montré devant les Chambres des ustensiles de cuisine bruts qu’il avait sculptés lui-même en détention.
Robert Hissein Gambier, qui a survécu à cinq années passées en prison, alors surnommé « l’homme qui court plus vite que la mort » par l’un des agents de la DDS, a rapporté qu’il avait comptabilisé 2053 détenus morts en prison. Venu avec deux baguettes de bois, il a pu montrer devant la cour comment sa tête était enserrée par ses tortionnaires, lui provoquant de terribles douleurs et des hallucinations.
Abdourahmane Guèye, un commerçant sénégalais emprisonné au Tchad, a témoigné que sa libération avait pu être obtenue grâce à des négociations diplomatiques intervenues entre les gouvernements tchadiens et sénégalais. Son compagnon sénégalais, Demba Gaye, est décédé en prison après avoir été placé dans la fameuse « cellule de la mort » à la prison des Locaux.
Mahamat Nour Dadji, fils de l’un des plus proches conseillers de Habré, a rapporté que le directeur de la DDS lui-même s’était rendu chez lui dans la voiture de Habré et avait déclaré : « le président a besoin de vous ». Dadji fut emprisonné avec son père, et n’a plus jamais revu ce dernier.
Bichara Djibrine Ahmat a témoigné qu’en 1983, il fut enlevé avec 149 autres prisonniers de guerre pour être exécuté. Lui seul a survécu. Il a pu aider la Commission tchadienne d’Enquête à retrouver, près de dix ans plus tard, les charniers où se trouvaient les corps.

13. Quelle a été la stratégie des avocats de la défense ?

Les avocats commis d’office ont tenté de démontrer qu’Habré lui-même n’était pas impliqué dans la commission des crimes. Ils ont remis en cause la crédibilité de plusieurs témoins, particulièrement ceux qui impliquaient directement Habré.

Ils ont affirmé que les accusations portées à l’encontre de Habré faisaient partie d’une campagne politique et médiatique mensongère menée par Amnesty International et la Commission d’Enquête Nationale tchadienne, puis reprise par Human Rights Watch.

Pour les avocats de la défense, Habré était un patriote, engagé dans la défense du Tchad face à l’agresseur libyen et aux rebelles sécessionnistes. Ainsi, pour l’un des avocats de la défense : « si ce n’était pas [grâce au] Président Hissène Habré, le Tchad ne serait plus Tchad aujourd’hui, il serait une province de la Libye ». Toujours selon eux, la réponse de Habré aurait donc été de combattre les insurgés, et non les civils. La DDS n’aurait pas été sous son autorité, mais sous celle du ministère de l’intérieur.

14. Quelles dispositions ont été prises pour rendre le procès accessible au public ?

Le procès a été enregistré dans son intégralité, à l’exception de quelques problèmes techniques. Il a été diffusé en direct sur internet et sur les télévisions tchadiennes. Presque toutes les sessions ont été postées sur internet.

Human Rights Watch considère que cette diffusion était clé pour s’assurer que ce procès ait un sens et soit bien compris par les populations tchadiennes et sénégalaises. Ce procès est historique, il était donc d’autant plus important qu’il soit accessible à la plus large audience possible.

Par l’intermédiaire d’un consortium d’organisations non gouvernementales venant du Sénégal, de la Belgique et du Tchad, les Chambres ont mis en place des programmes de sensibilisation au Tchad et au Sénégal. Le consortium a formé des journalistes dans les deux pays, organisé des débats publics, créé un site internet et produit des documents expliquant le procès.

Human Rights Watch a fait partie d’un consortium différent et indépendant d’organisations non gouvernementales qui ont permis à des journalistes tchadiens de se rendre au Sénégal pour couvrir le procès, et à des journalistes sénégalais de se rendre au Tchad pour les procédures préalables au procès.

15. Quelle est la peine maximale à laquelle Habré pourrait être condamné ?

Si elles reconnaissent la culpabilité de Habré, les Chambres peuvent le condamner à une peine de prison allant jusqu’à la perpétuité. C’est la peine qui a été requise par le Procureur général Mbacké Fall dans ses réquisitions le 10 février dernier. Il a également demandé que les avoirs de Habré saisis au cours de l’enquête – deux petits comptes en banque et une propriété dans un quartier chic de Dakar – soient saisis.

Si Habré est condamné à une peine de prison, il purgera probablement sa peine au Sénégal. Cependant, les statuts des Chambres prévoient également qu’il pourrait la purger « dans l’un des États membres de l’Union africaine qui a conclu un accord d’exécution des peines avec le Sénégal ».

16. Quel a été le rôle des victimes durant le procès ?

Les victimes ont pu participer aux procédures en tant que parties civiles. Plus de 4000 victimes se sont enregistrées comme parties civiles. Deux équipes d’avocats les représentaient, interrogeant les témoins, présentant des preuves et participant aux plaidoiries finales.

Les victimes ont aussi marqué le procès à travers leur longue lutte pour la justice ainsi que des dépositions poignantes. Un article d’opinion publié dans le New York Times l’a ainsi résumé : « jamais dans une telle affaire, la voix des victimes n’aura été aussi dominante ».

17. Les victimes pourront-elles bénéficier de réparations ?

En vertu de leur Statut, dans le cas d’une condamnation, les Chambres peuvent ordonner que l’indemnité accordée à titre de réparation soit versée par l’intermédiaire d’un fond qui peut également être alimenté par des contributions volontaires de gouvernements étrangers, d’institutions internationales et d’organisations non gouvernementales. Les indemnités provenant du fonds pourront être attribuées aux victimes individuellement ou collectivement, qu’elles aient ou non participé au procès de Hissène Habré.

Le juge Kam a déclaré que dans le cas où Habré serait reconnu coupable, une deuxième série d’audiences seraient mises en place sur les dommages et intérêts pour les parties civiles.

En juillet 2013, après l’arrestation de Hissène Habré par les Chambres, le président Déby a déclaré que le gouvernement tchadien indemniserait les survivants et les familles des victimes décédées. Une décision judiciaire tchadienne a également ordonné au gouvernement d’indemniser les victimes (voir plus bas). Au regard du droit international, la responsabilité du Tchad d’apporter réparation aux victimes de violations flagrantes de droits humains est séparée et distincte des réparations incombant à l’accusé.

18. Un appel est-il possible ?

Selon que Habré est jugé coupable ou qu’il est acquitté, toutes les parties au procès – c’est-à-dire le Parquet, l’accusé et les victimes en ce qui concerne leurs intérêts civils – peuvent faire appel. Bien que Habré ne reconnaisse pas l’autorité des Chambres, il devrait être possible pour les avocats commis d’office de faire appel en son nom. Si un appel est déposé, une Chambre Extraordinaire Africaine d’assises d’appel devra être constituée.

19. Comment sont structurées et administrées les Chambres africaines extraordinaires ?

Les Chambres africaines extraordinaires ont été créées au sein des juridictions sénégalaises, à savoir le Tribunal régional hors classe de Dakar et la Cour d’appel de Dakar. Les Chambres sont divisées en quatre niveaux : une Chambre d’instruction composée de quatre juges d’instruction sénégalais, une Chambre d’accusation composée de trois juges sénégalais, une Chambre d’assises et une Chambre d’assises d’appel. La Chambre d’assises et la Chambre d’appel sont toutes deux composées de deux juges sénégalais et d’un président ressortissant d’un autre pays membre de l’Union africaine.

Le Procureur général est Mbacké Fall. Les Chambres ont un administrateur – Aly Ciré Ba – chargé de garantir le bon fonctionnement des activités des Chambres et de superviser tous les aspects non-judiciaires de leurs activités. Les responsabilités de l’Administrateur comprennent la gestion financière du personnel, le travail de sensibilisation et l’information des médias, la protection et l’assistance aux témoins et la coopération judiciaire entre le Sénégal et les autres pays, comme le Tchad.

20. Comment les Procureurs et les juges ont-ils été nommés ?

Les Procureurs et les juges d’instructions ont été nommés par le ministre de la Justice du Sénégal et par le Président de la Commission de l’Union africaine. Le Président de la Chambre africaine extraordinaires d’Assises est Gberdao Gustave Kam du Burkina Faso.

21. Qu’en est-il du procès des agents de la police politique du régime de Habré ?

Le 25 mars 2015, une Cour criminelle tchadienne a reconnu coupables de meurtre, torture, enlèvements, détention arbitraire, coups et blessures et actes de barbarie, 20 anciens agents de la police politique du régime de Habré, à la suite de la plainte déposée par les victimes en 2000 mais qui se trouvait dans une impasse avant la création des Chambres par le Sénégal. La Cour a condamné sept anciens agents à la perpétuité parmi lesquels figurent Saleh Younous, un ancien directeur de la DDS et Mahamat Djibrine dit « El-Djonto » qui était, selon la Commission nationale d’enquête de 1992, l’un des « tortionnaires les plus redoutés » du Tchad. Ils étaient tous les deux également visés par les Chambres africaines extraordinaires, mais les autorités tchadiennes avaient refusé de les transférer.

La plupart des 20 inculpés avaient témoigné devant les juges sénégalais lors de leurs visites au Tchad. La Cour tchadienne a acquitté quatre autres inculpés et a ordonné que les condamnés et l'État versent 75 milliards de francs CFA (environ 125 millions de dollars ou 114 millions d’euros) en réparation aux 7 000 parties civiles. La Cour a également ordonné que le premier ministre édifie un monument pour les victimes du régime Habré et que l’ancien siège de la DDS soit transformé en musée. Ces deux mesures faisaient parties des revendications de longues dates des associations de victimes.

Durant le procès au Tchad, quelques cinquante victimes ont décrit les actes de torture et de mauvais traitements perpétrés par des agents de la DDS. Un an après la décision de la Cour, le gouvernement tchadien n’a toujours pas mis en place ces mesures de compensation.

22. Comment les Chambres sont-elles financées ?

Les Chambres sont financées en grande partie par des pays donateurs. En novembre 2012, le Sénégal et un certain nombre de pays donateurs se sont mis d’accord sur un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars à l’époque) pour financer le procès de Habré. Des promesses avaient été faites par le Tchad (2 milliards de francs CFA ou 3 743 000 dollars), l’Union européenne (2 millions d’euros), les Pays-Bas (1 million d’euros), l’Union africaine (1 million de dollars), les Etats-Unis (1 million de dollars), la Belgique (500 000 euros), l’Allemagne (500 000 euros), la France (300 000 euros) et le Luxembourg (100 000 euros). De plus, le Canada, la Suisse, et le Comité International de la Croix-Rouge ont fourni une assistance technique. Un Comité de pilotage composé du Sénégal, de pays donateurs et d’institutions, reçoit et approuve les rapports périodiques soumis par l’Administrateur des Chambres.

23. Qu’adviendra-t-il des Chambres africaines extraordinaires après la fin du procès ?

Les Chambres africaines extraordinaires seront dissoutes une fois le jugement final dans l’affaire Hissène Habré rendu.

24. Quelles ont été les étapes clés de la campagne visant à traduire Habré en justice ?

En janvier 2000, un groupe de victimes tchadiennes a porté plainte contre Habré au Sénégal. En février de la même année, un juge sénégalais a inculpé Habré pour torture, crimes contre l’humanité et actes de barbarie. Cependant, suite à des immixtions du nouveau gouvernement sénégalais d’Abdoulaye Wade dénoncées par deux rapporteurs des Nations unies pour les droits de l’Homme, des juridictions d’appel ont annulé les poursuites sur le fondement de l’incompétence des tribunaux sénégalais à juger des crimes commis à l’étranger.

D’autres victimes de Habré, dont trois ressortissants belges d’origine tchadienne, ont alors déposé une plainte contre lui en Belgique en novembre 2000. Les autorités belges ont enquêté pendant quatre ans avant de l’inculper pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, et ont demandé son extradition en 2005. Un tribunal sénégalais s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’extradition.

Le Sénégal s’est alors tourné vers l’Union africaine (UA) qui, en juillet 2006, a appelé le Sénégal à poursuivre Habré « au nom de l’Afrique ». Le président Wade a accepté le mandat de l’UA et fait amender le droit sénégalais afin d’investir expressément les tribunaux nationaux de la compétence extraterritoriale nécessaire pour juger les crimes internationaux. Toutefois, le gouvernement sénégalais exigeait le versement d’un budget de 27,4 millions d’euros (36,5 millions de dollars) de la part de la communauté internationale avant d’ordonner le commencement de toute enquête ou poursuite. Trois ans de négociations pointilleuses s’en sont suivis au sujet du budget du procès jusqu’à ce qu’en novembre 2010, le Sénégal et les pays donateurs s’accordent finalement sur un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars) pour le procès de Habré.

Quelques jours avant l’accord sur le budget, la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a décidé que Habré devrait être jugé par « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international » (la décision de la CEDEAO est examinée plus en détail ci-dessous). En janvier 2011, l’UA a répondu à l’arrêt de la CEDEAO en proposant un projet pour des chambres spéciales au sein du système judiciaire sénégalais comprenant des juges nommés par l’UA. Le Sénégal a rejeté le projet et en mai 2011, s'est retiré des négociations avec l’UA sur la création du tribunal.

En juillet 2011, le ministre des Affaires étrangères sénégalais a exclu l’option de juger Habré au Sénégal. Le gouvernement tchadien a alors annoncé son soutien pour l’extradition de Habré vers la Belgique afin d’y être jugé.

En août 2011 et en janvier 2012, une cour d’appel sénégalaise a refusé de statuer sur deux autres demandes d’extradition de la Belgique, concluant que les documents joints à la demande n’étaient juridiquement pas conformes. Dans ces deux cas, le gouvernement sénégalais n’avait apparemment pas transmis les documents juridiques belges intacts au tribunal. La Belgique a soumis une quatrième demande d’extradition aux autorités sénégalaises en janvier 2012.

Le 20 juillet 2012, la Cour internationale de Justice, dans l’affaire « Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) » a statué que le Sénégal avait manqué à ses obligations découlant de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a ordonné au Sénégal de poursuivre Habré « sans autre délai » à défaut de l’extrader.

Le nouveau gouvernement sénégalais a indiqué rapidement qu’il projetait de poursuivre Habré au Sénégal plutôt que de l’extrader vers la Belgique. Les négociations reprises entre le Sénégal et l’Union africaine ont finalement conduit à un accord pour créer les Chambres africaines extraordinaires chargées de mener le procès au sein du système judiciaire sénégalais. Le 17 décembre 2012, l’Assemblée nationale sénégalaise a adopté la loi établissant les Chambres spéciales. Le 8 février 2013, les Chambres africaines extraordinaires ont été inaugurées à Dakar.

25. Quelle est l’importance du procès de Habré pour le principe de la compétence universelle ?

Comme l'a démontré l'affaire Habré, la compétence universelle est un important filet de sécurité pour s’assurer que les personnes suspectées d'atrocités ne puissent jouir de l’impunité dans un État tiers quand ils ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux du pays où les crimes auraient été commis ou devant un tribunal international.

Au cours des 20 dernières années, l’usage de la compétence universelle, notamment – mais pas exclusivement – par les juridictions de pays européens, est en progrès. Pour renforcer la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves, il est essentiel que des tribunaux de tous les continents aient recours à la compétence universelle. L'Union africaine a encouragé ses États membres à adopter une législation donnant à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide et a pris des mesures pour initier un réseau de procureurs nationaux travaillant sur des cas de crimes de guerre. Plusieurs enquêtes ont été ouvertes en Afrique du Sud et au Sénégal sur le fondement de la compétence universelle.

26. Que répondre aux détracteurs qui dénoncent le rôle de la justice internationale en Afrique et affirment que les recours à la compétence universelle ciblent uniquement les Africains ?

Le procès de Habré est une avancée cruciale dans la démarche de pays africains prenant la responsabilité de poursuivre les crimes internationaux les plus graves. Toutefois, le procès Habré ne dénigre pas l'importance de la CPI ainsi que l'utilisation de la compétence universelle par les États non-africains, y compris par les tribunaux européens, pour juger des crimes commis en Afrique. Ces outils sont souvent le seul espoir dont disposent les victimes africaines demandant justice.

Il est vrai que la justice internationale a été appliquée de façon inégale. Les États puissants et leurs alliés ont souvent pu échapper à la justice alors même que des crimes graves sont commis sur leur territoire, notamment en s’abstenant de ratifier le traité de la CPI et en jouant de leur influence politique au Conseil de sécurité des Nations unies.

Les organisations non gouvernementales ont activement fait campagne pour que les gouvernements africains travaillent pour améliorer la justice internationale et sa portée – et non pour la saper – afin de limiter l'impunité lorsque les crimes les plus graves sont commis.

27. Pourquoi Hissène Habré n’est-il pas jugé au Tchad ?

Le Tchad n’a jamais cherché à extrader Habré et il existe de sérieux doutes quant à la possibilité pour lui de bénéficier d’un procès équitable au Tchad, où il a déjà été condamné à mort par contumace pour son rôle supposé dans la rébellion de 2008. En juillet 2011, le président Wade a menacé de renvoyer Habré au Tchad avant de se rétracter, quelques jours plus tard, face au tollé international qu’aurait entrainé le risque que Habré puisse y subir de mauvais traitements ou même y être tué.

28. Pourquoi la Cour pénale internationale ne peut-elle pas poursuivre Habré ?

La Cour pénale internationale a une compétence temporelle limitée aux crimes commis après le 1^er juillet 2002, date à laquelle son Statut est entré en vigueur. Or les crimes reprochés à Hissène Habré auraient été commis entre 1982 et 1990.