Contribution au 4e Examen périodique du Rwanda par le Comité des droits de l'homme

Human Rights Watch se réjouit du fait que le Comité des droits de l'homme (désigné ci-après « le Comité ») s'apprête à procéder prochainement à l'Examen périodique du Rwanda. Cet exposé donne un aperçu de certaines de nos principales préoccupations concernant le respect par le Rwanda du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« le Pacte »). Nous espérons que cet exposé sera utile à l'examen du Rwanda par le Comité et que les éléments qu'il contient seront abordés lors du dialogue avec le gouvernement rwandais.

Cette contribution met l'accent sur les questions sur lesquelles Human Rights Watch a effectué des recherches approfondies, notamment sur les sujets soulignés dans la Liste de points dressée par le Comité (2015) et couvrant la période allant de 2009 à 2015 (depuis les dernières Observations finales de 2009). Il ne s'agit pas d'un panorama exhaustif de la situation des droits humains au Rwanda. Human Rights Watch reconnaît que certains événements significatifs en matière de droits humains au Rwanda ne sont pas couverts dans cette contribution, notamment des questions comme l'égalité des sexes, les droits des enfants, et toute une série de droits économiques et sociaux.

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Amendements constitutionnels

Lors d'un référendum public en décembre 2015, 98% des Rwandais ont approuvé des amendements à la Constitution qui permettront au président Paul Kagame de se présenter à l'élection présidentielle de 2017 pour un troisième mandat. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient approuvé ces amendements en octobre et novembre 2015, respectivement, après avoir reçu des pétitions signées par plus de 3,78 millions de personnes soutenant ces mesures et après avoir effectué des consultations à l'échelle nationale sur ces révisions constitutionnelles.

Le Parti démocratique vert du Rwanda – un parti de l’opposition – a contesté la légalité des amendements constitutionnels devant la Cour Suprême mais n'a pas obtenu gain de cause. Les organisations de la société civile rwandaise n'ont formulé aucune critique du processus ou des amendements. Tous les partis représentés au Parlement ont approuvé les amendements, certains d'entre eux soutenant activement le processus de révision constitutionnelle.

Human Rights Watch ne prend pas position sur la longueur ou le nombre des mandats présidentiels, mais a des inquiétudes en ce qui concerne l’environnement dans lequel le référendum s'est déroulé et les amendements constitutionnels ont été adoptés. Compte tenu des sévères restrictions à la liberté d'expression (cf. ci-dessous), le contexte n'était guère propice à ce que les Rwandais qui ne seraient pas favorables aux modifications constitutionnelles puissent s'exprimer ouvertement sur la question ou voter selon leur conscience.[1]

La constitution amendée autorise le président Kagame à se présenter pour un nouveau mandat de sept ans en 2017 (son troisième) et pour deux mandats de cinq ans en 2024 et 2029. À la suite du résultat du référendum, il a annoncé son intention de se présenter en 2017.

La Commission nationale des droits de la personne

La loi de 2013 portant création de la Commission nationale des droits de la personne (CNDP) affirme l'indépendance de cet organe et son autonomie financière et administrative, et lui octroie des pouvoirs de police judiciaire, ainsi que le pouvoir d'engager des actions en justice. Toutefois, en pratique, la CNDP n'a pas souvent été capable ou désireuse de fonctionner de manière indépendante. Ses membres sont choisis par un comité nommé et réglementé par le président, et le gouvernement soumet leurs noms pour approbation au Sénat. Ce processus de sélection contribue aux limites de supervision ou d'action indépendante de la CNDP. Même si la CNDP a fait des efforts pour s'acquitter de la partie de son mandat relative à la promotion des droits humains, son rôle dans la protection des droits humains a été limité.

La CNDP a rarement mis en cause ou critiqué les violations des droits humains commises par des agents de l'État, surtout celles de nature politique. Parfois, elle a même activement entravé des initiatives indépendantes de la société civile et a cherché à discréditer le travail des organisations internationales de défense des droits humains. En 2010, des responsables de la CNDP ont tenté d'empêcher la discussion d'un rapport collectif de la société civile sur la situation des droits humains au Rwanda soumis au Conseil des droits de l'homme de l'ONU en prévision de l'Examen périodique universel du Rwanda de 2011. Des responsables de la CNDP ont fait pression sur plusieurs organisations de la société civile pour qu'elles dénoncent publiquement leur propre rapport et lui retirent leur aval. Un membre de la CNDP a ensuite co-signé une lettre adressée au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, dans laquelle il contestait l'exactitude du rapport de la société civile.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité des personnes (art. 2, 6, 7 et 9)

Détentions illégales

Entre 2010 et 2014 en particulier, Human Rights Watch a documenté de nombreux cas de personnes détenues illégalement par l'armée ou par la police dans des centres de détention non officiels. Certaines étaient détenues au secret pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, sans que leurs familles soient informées du lieu où elles se trouvaient. Parmi elles se trouvaient au moins 23 personnes qui avaient été détenues au secret pendant plusieurs semaines en 2014 au Camp Kami, un camp militaire situé à la périphérie de la capitale, Kigali, avant d'être jugées par un tribunal civil pour des infractions relatives à la sécurité et pour collaboration présumée avec des groupes armés. D'autres détenus ont été gardés au secret dans un centre de détention de la police surnommé « Chez Gacinya », à Kigali. Human Rights Watch n'a pas connaissance de mesures qui auraient été prises par le gouvernement rwandais pour mettre fin aux détentions illégales dans ces lieux et dans d'autres centres de détention non officiels gérés par les forces de sécurité. Le gouvernement a nié de manière constante l'existence de centres de détention non officiels.

Certains détenus incarcérés dans des lieux de détention secrets ont été torturés et soumis à des pressions afin qu'ils avouent de prétendus crimes ou qu'ils incriminent d'autres personnes. Parmi eux se trouvaient plusieurs personnes accusées d'avoir joué un rôle dans des attentats à la grenade en 2010, qui étaient détenues par l'armée, et plusieurs autres personnes accusées d'avoir volé des postes de télévision et d'autres biens et qui étaient détenues par la police au centre « Chez Gacinya » en 2012.

Kizito Mihigo, un chanteur bien connu et rescapé du génocide, a été arrêté avec trois autres personnes en avril 2014. Son sort est resté inconnu pendant plusieurs jours, avant qu'il ne réapparaisse entre les mains de la police. Mihigo et ses ses co-accusés ont été accusés de collaboration avec le Congrès national rwandais (Rwanda National Congress, RNC), un groupe d'opposition en exil, et avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé rwandais actif dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC) et dont certains membres ont participé au génocide de 1994. Mihigo a avoué être en contact avec un membre du RNC et a plaidé coupable de tous les chefs d'accusation. En février 2015, Mihigo a été condamné à 10 ans de prison, notamment pour complot à l’attentat au pouvoir établi ou au Président de la République. Deux de ses trois co-accusés, le journaliste Cassien Ntamuhanga et Jean-Paul Dukuzumuremyi, ont été condamnés respectivement à 25 ans et 30 ans de prison. La troisième personne, Agnès Niyibizi, a été acquittée. La date du procès en appel n'avait pas encore été fixée au moment de la rédaction de ce document, près d'un an après le verdict.

Joël Mutabazi, un ancien garde du corps présidentiel, a été refoulé de force d'Ouganda vers le Rwanda en octobre 2013,[2] puis jugé par un tribunal militaire à Kigali en janvier 2014. Avec 15 autres prévenus, il a été accusé de terrorisme, de formation d'un groupe armé et d'autres infractions relatives à une prétendue collaboration avec le RNC et les FDLR. Mutabazi et plusieurs co-accusés ont affirmé devant le tribunal qu'ils avaient été torturés et forcés à signer des procès-verbaux. En octobre 2014, le tribunal a déclaré Mutabazi coupable de tous les chefs d'accusation et l'a condamné à la prison à perpétuité. 13 co-accusés ont été condamnés à des peines de prison allant de quatre mois à la perpétuité. Deux autres ont été acquittés. Onze prévenus, dont Mutabazi, ont interjeté appel auprès de la Cour Suprême.

Disparitions forcées et exécutions sommaires ou arbitraires

Dans ses Observations finales du 30 mars 2009, le Comité a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne les disparitions forcées au Rwanda.[3]

Human Rights Watch a documenté les disparitions forcées d'au moins 30 personnes entre mars et novembre 2014, dont beaucoup sont survenues dans le nord-ouest du Rwanda.[4] Des personnes ont été arrêtées par des agents de l'État et emmenées vers des destinations inconnues. Au bout de plusieurs semaines, certaines d'entre elles ont réapparu alors qu'elles étaient détenues par la police, et ont été transférées dans des prisons civiles. Certaines faisaient partie d'un groupe de personnes qui ont été accusées de complot contre le pouvoir établi ou contre le Président de la République et de complicité de terrorisme, pour leur prétendue collaboration avec les FDLR, et ont été jugées devant la Haute Cour de Musanze. Quatre prévenus ont été libérés avant que les chefs d'accusation soient présentés au tribunal, sept ont été acquittés et six ont été condamnés à 20 ans de prison; les six ont interjeté appel. Les autorités gouvernementales et judiciaires n'ont ni reconnu la détention illégale de ces personnes, ni rendu compte de leur sort avant leur détention dans les locaux de la police.

En 2003, Léonard Hitimana, membre du Parlement, et Augustin Cyiza, ancien officier de l'armée démobilisé et ancien président de la Cour de Cassation, ont disparu.[5] Le Comité a exprimé sa préoccupation au sujet de leur disparition en 2009 et a demandé au gouvernement rwandais des informations dans sa Liste de points en 2015.[6] Human Rights Watch a documenté les deux affaires à l'époque de ces disparitions, et n'a connaissance d'aucune information supplémentaire sur leur sort ni d’actions de la part du gouvernement sur ces deux cas.

Denis Ntare Semadwinga, ancien membre influent du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe rebelle congolais, a été tué au Rwanda en juin 2010.[7] HRW n'a connaissance d'aucune arrestation relative à ce meurtre.

André Kagwa Rwisereka, vice-président du Parti démocratique vert du Rwanda, parti d'opposition, a disparu le 12 juillet 2010. Son corps a été retrouvé près de la ville de Butare, dans le sud du pays, deux jours plus tard, le 14 juillet. Sa tête avait été presque entièrement tranchée et son visage portait des traces de coups. Un homme a été arrêté et brièvement détenu juste après ce meurtre, puis remis en liberté.[8] Aucune nouvelle arrestation n'a été effectuée et il n'y a eu aucun progrès dans les enquêtes officielles sur le meurtre de Rwisereka.

Le 24 juin 2010, le journaliste Jean-Léonard Rugambage a été tué par balles devant son domicile à Kigali. En 2010, Didace Nduguyangu et Antoine Karemera ont été déclarés coupables de son meurtre, prétendument commis en représailles pour un meurtre qu'il aurait, selon eux, commis lors du génocide de 1994. La Cour Suprême a approuvé ces verdicts en septembre 2011. D’après les informations disponibles, les autorités judiciaires n’ont pas enquêté pour suivre des pistes indiquant que Rugambage pourrait avoir été tué en raison de son travail d'investigation en tant que journaliste; juste avant sa mort, il avait enquêté sur la tentative de meurtre d'un dissident très connu, le général Kayumba Nyamwasa, en Afrique du Sud (cf. ci-dessous).[9] Le journal pour lequel Rugambage travaillait, Umuvugizi, avait été suspendu deux mois seulement avant son meurtre, dans le cadre d'une répression plus large menée par le gouvernement à l'encontre des médias indépendants ou critiques à l'approche de l'élection présidentielle de 2010 (cf. ci-dessous).

Attaques contre des dissidents à l'étranger

En plus de la répression des voix critiques au Rwanda, des dissidents et des détracteurs vivant hors du pays ont été attaqués et menacés. Le gouvernement rwandais a constamment nié toute implication dans ces affaires et réfuté les allégations selon lesquelles ces attaques pourraient avoir été ordonnées ou facilitées par Kigali.[10]

Le général Faustin Kayumba Nyamwasa, ancien haut dirigeant militaire au Rwanda qui est devenu un détracteur véhément du président Kagame et l’un des co-fondateurs du groupe d'opposition en exil RNC, a été grièvement blessé dans une tentative d'assassinat à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 19 juin 2010. En septembre 2014, un tribunal sud-africain a condamné deux Rwandais et deux Tanzaniens à huit ans de prison pour cette tentative de meurtre, et acquitté deux autres prévenus rwandais. Le juge a affirmé que l'attentat avait été inspiré par des motifs politiques et commandité par un groupe de personnes au Rwanda.

Un journaliste rwandais en exil, Charles Ingabire, rescapé du génocide et détracteur du gouvernement, a été tué par balles à Kampala, la capitale de l'Ouganda, le 30 novembre 2011. Il avait survécu à un premier attentat environ deux mois plus tôt et avait informé des amis qu'il avait été menacé à plusieurs reprises.[11] Suite à son assassinat, la police ougandaise a déclaré qu'elle enquêtait sur l'affaire et retenait deux personnes pour interrogatoire. Toutefois jusqu'ici, à la connaissance de Human Rights Watch, personne n'a été inculpé de ce meurtre.

Le 22 août 2012, Frank Ntwali, beau-frère de Kayumba Nyamwasa et président du RNC en Afrique du Sud, a été attaqué dans sa voiture à la périphérie de Johannesburg et poignardé à plusieurs reprises. Il a survécu à cette attaque. Ntwali devait comparaître comme témoin devant un tribunal sud-africain lors du procès des personnes accusées de la tentative de meurtre de Kayumba Nyamwasa (cf. ci-dessus).

Patrick Karegeya, ancien chef des services de renseignement extérieur du Rwanda, qui, en exil, était connu pour ses critiques véhémentes envers le gouvernement et avait co-fondé le RNC, a été trouvé mort dans une chambre d'hôtel à Johannesburg le 1er janvier 2014. La police sud-africaine a lancé une enquête, dont les résultats ne sont pas encore connus.

Crimes commis par le FPR en 1994

Très peu de membres du Front patriotique rwandais (FPR) -- le groupe rebelle qui a mis fin au génocide, puis a formé un gouvernement en 1994 et est resté depuis lors le parti au pouvoir au Rwanda -- ont été tenus responsables des crimes de guerre et crimes contre l'humanité qu'ils ont commis en 1994 au moment où ils s'emparaient du pouvoir dans le pays. Même si l'ampleur et la nature de ces meurtres ne sont pas équivalentes ou comparables à celles du génocide, les victimes et leurs familles ont droit, elles aussi, à la justice. Bien que le Comité ait recommandé en 2009 que des enquêtes soient ouvertes, des poursuites engagées et des peines prononcées contre les responsables, peu de militaires du FPR ont été jugés pour ces crimes, et ceux qui l'ont été ont pour la plupart été condamnés à des peines relativement clémentes.[12]

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé par les Nations Unies en 1994 en réaction au génocide au Rwanda et qui a fermé ses portes le 31 décembre 2015, avait clairement pour mandat de poursuivre les auteurs de crimes perpétrés par le FPR en 1994, aussi bien que ceux commis lors du génocide, mais il n'a jamais jugé un seul membre du FPR.[13] Dans une affaire initialement instruite par le TPIR, puis transmise à la justice rwandaise par le procureur du TPIR, un tribunal militaire rwandais a jugé en 2008 quatre membres du FPR accusés d'avoir tué 15 civils en 1994. Il a acquitté les deux officiers les plus gradés et a condamné les deux autres, de rang subalterne, qui avaient avoué les meurtres, à huit ans de prison; leurs peines ont été réduites à cinq ans en appel en 2009.[14]

Violations commises en République démocratique du Congo

En 2010, l'ONU a publié un « rapport de mapping » qui décrivait les plus graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo (RDC) entre mars 1993 et juin 2003. Entre autres choses, ce rapport documentait « des attaques en apparence systématiques et généralisées » menées contre les Hutus par l'armée rwandaise et ses alliés congolais dans l'est de la RDC en 1996, dans le cadre d’ « une apparente poursuite impitoyable et des massacres de grande ampleur de réfugiés hutus », entrainant la mort de dizaines de milliers de personnes. À ce jour, les victimes et les survivants de ces crimes attendent toujours que justice leur soit rendue.[15]

En 2012 et 2013, Human Rights Watch a documenté comment le M23, un groupe armé congolais qui a commis de nombreuses violations des droits humains en RDC, recevait un appui provenant du Rwanda. Ce soutien incluait des mouvements réguliers du Rwanda vers la RDC d'hommes en uniformes de l'armée rwandaise, ainsi que l'approvisionnement en munitions, nourriture et autres fournitures au M23 en provenance du Rwanda. Des hommes étaient recrutés au Rwanda pour rejoindre le M23 et des officiers rwandais assuraient une formation militaire aux recrues du M23.[16] Human Rights Watch n'a connaissance d'aucune enquête ou poursuite judiciaire ayant été engagée au Rwanda contre d'anciens membres du M23, pas même contre plusieurs de ses dirigeants qui vivent actuellement au Rwanda, ni contre des individus qui ont fourni un appui au M23.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 9, 10 et 24)

En 2009, le Comité a exprimé sa préoccupation au sujet d'informations concernant des arrestations et des mises en détention, sans chef d'accusation et dans des conditions précaires, de personnes appartenant à des catégories vulnérables au Rwanda.[17] Human Rights Watch a documenté l'arrestation et la détention arbitraires, dans des conditions très dures, de centaines de personnes appartenant à des catégories vulnérables—dont des enfants des rues, des travailleuses du sexe et des vendeurs ambulants—au Centre de transit et de réhabilitation de Kigali situé à Gikondo, dans la banlieue de la capitale. Le gouvernement a décrit ce lieu comme étant un centre de transit ou de réhabilitation. En réalité, il est utilisé comme centre de détention non officiel depuis plus de 10 ans.[18]

Dans tous les cas documentés par Human Rights Watch entre 2011 et 2015, les détenus étaient incarcérés au centre de Gikondo sans chef d'accusation, au mépris du principe de régularité des procédures et apparemment sans supervision judiciaire. La longueur des détentions au centre pouvait aller de quelques jours à plusieurs mois. Les détenus étaient gardés dans des conditions déplorables et dégradantes et battus par les policiers ou par d'autres détenus, avec l'assentiment ou sur les ordres de la police.

Jusqu'à fin 2014, des enfants, dont de nombreux enfants des rues, constituaient une importante proportion des détenus dans ce centre. Dans une décision positive, les autorités rwandaises ont annoncé en août 2014 que les enfants ne seraient plus envoyés dans ce centre. Un an plus tard en septembre 2015, Human Rights Watch n'avait reçu aucune information concernant d'éventuels nouveaux cas d'enfants détenus dans le centre après cette annonce. Cependant, des adultes des deux sexes (y compris des femmes avec des nourrissons) continuent d'y être détenus.

Le Conseil de la Ville de Kigali a publié une nouvelle directive le 1er novembre 2015, établissant, entre autres choses, la mission et l'organisation du Centre de transit et de réhabilitation de Kigali.[19] Cette directive contient des éléments positifs mais des préoccupations fondamentales demeurent, notamment l'absence de mécanisme d'établissement des responsabilités pour les violations passées, la définition générale et vague des « comportements portant atteinte à la tranquillité et à la sécurité de la population », la persistance de la possibilité de détention arbitraire au centre pour des périodes indéterminées, le caractère limité des garanties en termes de supervision judiciaire, et l'absence de dispositions particulières pour les femmes et les enfants en bas âge.

Indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 14)

Le système judiciaire rwandais a connu un certain nombre de réformes importantes et positives ces dernières années mais manque toujours d'indépendance, en particulier en ce qui concerne les affaires politiques ou sensibles.

Des chefs d'accusation généraux et vagues tels que « atteinte à la sûreté de l'État », « incitation à l'insurrection ou aux troubles au sein de la population », « divisionnisme » et « idéologie du génocide » (cf. ci-dessous) ont été utilisés dans des procédures judiciaires engagées à l'encontre d'opposants réels ou supposés du gouvernement, enfreignant parfois leur droit à la liberté d'expression. Human Rights Watch a documenté des procès inéquitables dans un certain nombre d'affaires politiquement sensibles. Les juges, les procureurs, et les témoins demeurent vulnérables aux pressions du gouvernement, en particulier dans les affaires où sont impliqués des opposants du gouvernement, comme dans les procès de Victoire Ingabire et de Bernard Ntaganda (cf. ci-dessous).

Des préoccupations concernant la régularité des procédures ont également été soulevées dans les procès de trois officiers militaires arrêtés en août 2014: le colonel Tom Byabagamba, le général à la retraite Rusagara et son chauffeur, le sergent à la retraite François Kabayiza. Leur procès devant un tribunal militaire était en cours au moment de la rédaction de ce document. Byabagamba et Rusagara sont tous deux accusés, entre autres infractions, d'avoir incité à l'insurrection ou au désordre au sein de la population et d'avoir terni l'image du pays ou du gouvernement, en raison de commentaires qu'ils auraient faits, notamment lors de leur participation à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud. Les prévenus ont affirmé que certains témoins à décharge avaient été corrompus ou intimidés de sorte qu'ils ont témoigné à charge, et que les chefs d'accusation retenus contre eux étaient motivés par leurs liens familiaux avec des membres du RNC. Kabayiza a affirmé au tribunal qu’il était en mauvais santé suite à des actes de torture subis en détention et qu’il n'avait pas reçu de soins médicaux adéquats. Jusqu'ici, il n'y a eu aucune enquête impartiale, indépendante ou exhaustive sur ces allégations de torture.[20]

Human Rights Watch a observé et documenté plusieurs autres procès lors desquels les juges ont rejeté les allégations de certains prévenus selon lesquelles ils avaient été torturés. Certains de ces procès se sont soldés par des condamnations et de lourdes peines de prison. Parmi eux figurent certaines des affaires mentionnées ci-dessus, comme le procès de Joël Mutabazi et de ses co-accusés en 2014; celui de 30 personnes accusées d'avoir joué un rôle dans des attentats à la grenade en 2010, qui s'est conclu en janvier 2012; le procès de 20 personnes accusées d'avoir volé des postes de télévision et d'autres biens, qui a commencé en 2012 et s'est conclu en septembre 2013; et d'autres procès de personnes accusées de collaboration avec des groupes armés et d'infractions relatives à la sécurité.

Les tribunaux gacaca du Rwanda, des juridictions locales communautaires mises sur pied pour statuer sur les affaires liées au génocide, ont achevé leur travail en 2012 et ont laissé un bilan mitigé. Ils ont à leur actif plusieurs accomplissements positifs, notamment leur efficacité dans le traitement rapide d'un très grand nombre d'affaires, la participation des communautés locales et la possibilité pour les rescapés du génocide de découvrir la vérité sur le sort de certains membres de leurs familles. Cependant, Human Rights Watch partage la conclusion faite par le Comité en 2009 selon laquelle « le système d’administration de la justice par les juridictions gacaca ne fonctionne pas conformément aux règles fondamentales relatives au droit à un procès équitable ».[21] Human Rights Watch a documenté les limites de la capacité des accusés de se défendre efficacement; de nombreux cas d'intimidation et de corruption de témoins à décharge, de juges et d'autres acteurs; ainsi que des processus de décision défectueux du fait de la formation inadéquate de juges non professionnels qui étaient appelés à s'occuper d'affaires complexes.[22]

Liberté d'expression et liberté d'association (art. 19 et 22)

De sévères restrictions aux libertés d'expression et d'association demeurent en place au Rwanda, ce qui affecte les partis politiques, la société civile indépendante et les médias, ainsi que les individus qui sont en désaccord avec le gouvernement ou qui le critiquent.

La loi sur l'idéologie du génocide

Une version amendée de la loi de 2008 sur l'idéologie du génocide a été promulguée en octobre 2013. La nouvelle loi contient plusieurs améliorations, notamment une définition plus précise de l'infraction et la nécessité de démontrer que le crime était intentionnel, réduisant ainsi les possibilités de poursuites abusives. Toutefois, plusieurs articles ont conservé des termes qui peuvent être utilisés pour criminaliser l'exercice du droit à la liberté d'expression. La loi prévoit toujours de lourdes peines de prison, bien que la peine maximale ait été réduite de 25 ans à neuf ans.

L'opposition politique

Il est très difficile pour d'authentiques partis d'opposition de fonctionner au Rwanda. Le FPR domine et contrôle la plupart des aspects de la vie politique et publique. Les autres partis représentés au parlement ne contestent pas les positions du FPR et les soutiennent même activement. Le gouvernement a sévèrement réprimé des membres de partis d'opposition, en particulier dans les périodes précédant des élections, comme en 2010.[23] La plupart des personnalités en vue de l'opposition ont quitté le pays, ont été emprisonnées ou ont abandonné leurs activités politiques après avoir fait l'objet de menaces répétées, d'intimidation et de harcèlement.

Le 14 octobre 2010, Victoire Ingabire, présidente du parti d'opposition FDU-Inkingi, a été arrêtée. Six chefs d'accusation ont été retenus contre elle. Trois d'entre eux concernaient des « actes de terrorisme » relatifs à sa prétendue collaboration avec les FDLR. Les trois autres − « idéologie du génocide », divisionnisme, et propagation de rumeurs visant à inciter la population à se soulever contre l'État − se rapportaient à ses critiques publiques du gouvernement avant l'élection présidentielle de 2010. En 2012, elle a été déclarée coupable de complot visant à porter atteinte au pouvoir établi et de déni du génocide, et condamnée à huit ans de prison. En décembre 2013, la Cour Suprême a alourdi sa peine à 15 ans d'emprisonnement. Human Rights Watch a conclu en 2012 que le procès en première instance avait été entaché d'irrégularités et qu'il contenait des chefs d'accusation à motivation politique, dont certains étaient basés sur la loi de 2008 sur l'idéologie du génocide. Des doutes existaient sur la crédibilité de certains éléments de preuve avancés par l'accusation, et des déclarations faites avant son procès par des autorités gouvernementales avaient remis en cause la présomption d'innocence.[24]

Deux autres membres des FDU-Inkingi sont toujours en prison. Sylvain Sibomana, le Secrétaire général du parti, et Anselme Mutuyimana, un militant politique, ont été tous deux condamnés à six ans de prison en janvier 2014 après avoir été arrêtés en septembre 2012 alors qu'ils tenaient une réunion dans un bar. Ils ont été inculpés d' « incitation à l'insurrection ou au désordre au sein de la population ». Six personnes qui participaient à la réunion ont été condamnées à deux ans de prison chacune et ont été libérées depuis lors. En novembre 2013, dans une affaire distincte, Sibomana a été condamné à deux ans de prison après avoir été arrêté le 25 mars 2013 pour s'être battu avec un policier devant le tribunal où se déroulait le procès de Victoire Ingabire. Un autre membre du parti, Dominique Shyirambere, arrêté en même temps que lui, a été condamné à cinq mois de prison.

Bernard Ntaganda, dirigeant du PS-Imberakuri, un autre parti d'opposition, a été arrêté en juin 2010, puis libéré en 2014 après avoir purgé quatre ans de prison pour atteinte à la sûreté de l’État et divisionnisme. Son arrestation et les poursuites engagées contre lui étaient inspirées par des motifs politiques, conséquence de ses déclarations publiques dans lesquelles il critiquait la politique du gouvernement.[25] D'autres membres du PS-Imberakuri sont toujours en prison.

Plusieurs autres membres des FDU-Inkingi et du PS-Imberakuri ont été menacés, arrêtés et détenus depuis 2010.[26]

Les autorités locales ont refusé à plusieurs reprises au Parti démocratique vert et aux FDU-Inkingi la permission de tenir leurs congrès – ce qui est une condition préalable à leur enregistrement. Les FDU-Inkingi n'ont pas réussi à se faire enregistrer. Le 9 août 2013, quelques jours seulement avant la date limite pour les inscriptions en vue des élections législatives de septembre, l’Office rwandais de la gouvernance (Rwanda Governance Board, RGB), l'organe officiel chargé de superviser les partis politiques, a accordé son enregistrement au Parti démocratique vert, au bout de près de quatre ans d'efforts de la part de ce dernier pour l'obtenir. À l'issue d'une visite au Rwanda en janvier 2014, le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit de réunion pacifique et d'association, Maina Kiai, a décrit le processus de création d'un parti politique comme étant « long, laborieux et beaucoup trop souvent arbitraire ».[27]

Les médias

Les journalistes indépendants au Rwanda se heurtent depuis des années à des manœuvres d'obstruction et d'intimidation, qui ont poussé beaucoup d'entre eux à fuir le pays et d'autres à s'abstenir de tout reportage d'investigation. Les intimidations de la part de l'État ont également abouti à une autocensure généralisée.

Les menaces à l'encontre de journalistes ont augmenté en 2010, à l'approche de l'élection présidentielle. Deux journaux populaires et volontiers critiques du gouvernement, Umuseso et Umuvugizi, ont été suspendus pour six mois, puis le Haut-Conseil des médias, organe aligné sur le gouvernement chargé de réglementer les médias, a demandé leur fermeture définitive. Leurs rédacteurs-en-chef et plusieurs de leurs journalistes ont fait l'objet de poursuites en justice.

En février 2010, le rédacteur-en-chef d'Umuseso, Didas Gasana, son prédécesseur Charles Kabonero, et un journaliste, Richard Kayigamba, ont été déclarés coupables de diffamation (qui est toujours considérée comme un crime au Rwanda); ils ont été condamnés à des peines de six mois à un an de prison et à une forte amende. En avril 2010, le rédacteur-en-chef d'Umuvugizi, Jean-Bosco Gasasira, a lui aussi été déclaré coupable de diffamation et condamné à une amende. Tous les quatre se sont ensuite exilés après avoir reçu des menaces. L'un des rares journalistes indépendants restés au Rwanda, Jean-Léonard Rugambage d'Umuvugizi, a été tué par balles en juin 2010 (cf. ci-dessus).

En février 2011, deux journalistes du journal Umurabyo, Saidati Mukakibibi et Agnès Uwimana, ont été condamnées respectivement à 7 et 17 ans de prison en raison d'articles considérés comme critiques du gouvernement et du président Kagame. En appel, la Cour Suprême a réduit leurs peines à trois ans et quatre ans respectivement. Elle a entériné les accusations d'atteinte à la sûreté de l’État retenues contre les deux femmes, ainsi qu'une accusation de diffamation contre Agnès Uwimana, rédactrice-en-chef du journal. Elle a abandonné les accusations de minimisation du génocide de 1994 et de divisionnisme à l'encontre d'Agnès Uwimana. Les deux femmes ont depuis lors été libérées.[28]

Les autorités ont emprisonné plusieurs autres journalistes ces dernières années. En novembre 2012, Stanley Gatera, rédacteur-en-chef du journal Umusingi, a été condamné à un an de prison pour discrimination et sectarisme, à la suite de la publication dans son journal d'un éditorial au sujet de la stabilité maritale et des problèmes posés, selon l'auteur, par le style supposé des femmes tutsies. Il a été libéré en juillet 2013. Épaphrodite Habarugira, annonceur de la Radio Huguka, a passé trois mois en prison en 2013, sous l'inculpation d'idéologie du génocide après avoir apparemment, par erreur, fait un lapsus en parlant des rescapés du génocide lors d'une émission d'informations. Il a été acquitté en juillet 2013. Idriss Gasana Byringiro, journaliste au journal The Chronicles, a été brièvement enlevé et questionné en juin 2013, puis arrêté de nouveau plusieurs jours plus tard, après quoi il est publiquement revenu sur ses déclarations antérieures au sujet de son enlèvement et a été libéré sous caution.[29]

Le Rwanda a adopté un certain nombre de réformes des médias depuis 2013, qui semblent élargir le champ d'action du journalisme indépendant. De nouvelles lois adoptées en février 2013 affirment les droits des journalistes à la liberté d'opinion et d'expression et à la protection de leurs sources, et un nouvel organe d'auto-réglementation a été créé: la Commission rwandaise des médias (Rwanda Media Commission, RMC). Toutefois, sa capacité à fonctionner de manière indépendante a été mise en doute quand son président, Fred Muvunyi, a démissionné en mai 2015 et fui le Rwanda, à la suite de désaccords avec le gouvernement sur l'autonomie de la RMC.

Parmi les disputes entre la RMC et le gouvernement, figurait un désaccord sur la suspension en octobre 2014 par le gouvernement de la diffusion au Rwanda des émissions en kinyarwanda de la British Broadcasting Corporation (BBC), à la suite d'un documentaire télévisé de la BBC intitulé « Rwanda's Untold Story ». Le 28 février 2015, un comité mis sur pied par l'Autorité rwandaise de réglementation des médias (Rwanda Utilities Regulatory Authority, RURA) et présidé par l'ancien procureur général Martin Ngoga, a publié un rapport dans lequel il concluait que la BBC avait, entre autres choses, abusé de la liberté de la presse et violé la loi rwandaise relative au déni du génocide et au révisionnisme, incitant à la haine et au divisionnisme. En mai 2015, la RURA a annoncé que les émissions de la BBC en kinyarwanda étaient suspendues indéfiniment, privant de nombreux Rwandais d'une source précieuse d'information indépendante. Dans un paysage médiatique dominé par les émissions pro-gouvernementales, de nombreux Rwandais comptent sur le service de la BBC en langue locale pour accéder à l'information et aux débats sur des questions qui ne sont pas habituellement couvertes par les médias nationaux.

Au cours des deux ou trois dernières années, certaines stations de radio ont commencé à diffuser des émissions lors desquelles des auditeurs appellent et peuvent soulever un plus large éventail de sujets, et ont parfois diffusé des débats spontanés entre journalistes et avec des personnalités politiques d'opposition sur des sujets plus sensibles, tels que le travail des organisations de défense des droits humains ou la limitation des mandats présidentiels. Toutefois, les points de vue pro-gouvernementaux continuent de dominer largement dans les médias rwandais et peu de journalistes sont prêts à faire des reportages sur de présumées violations des droits humains ou sur des cas de corruption. Human Rights Watch a recueilli des informations au sujet de nouveaux cas d'intimidation, de harcèlement et de détention de journalistes, survenus en 2016. Les enquêtes sur les actes d'intimidation ou d'agression à l'encontre de journalistes, demandées par le Comité en 2009, ont été très limitées.[30]

La société civile

Les obstacles à l'enregistrement et à la liberté d'action des organisations non gouvernementales de défense des droits humains, évoqués dans les Observations finales du Comité en 2009,[31] ont persisté ces dernières années. Les organisations indépendantes de la société civile rwandaise sont faibles et peu d'entre elles documentent et dénoncent les violations des droits humains commises par des agents de l'État. Le mouvement de défense des droits humains au Rwanda a été presque entièrement détruit par une somme d'intimidations de la part de l'État, de menaces, de manipulations, d'infiltrations et d'obstacles administratifs. La plupart des militants en vue des droits humains ont fui le pays.

En 2013, des sympathisants du parti au pouvoir ont pris le contrôle de la LIPRODHOR, organisation de défense des droits humains, dans une procédure qui violait à la fois la loi rwandaise et les statuts de l'organisation. Le RGB a reconnu la légitimité des nouveaux dirigeants quelques jours plus tard.[32] Les dirigeants évincés ont été déboutés en 2014 par un tribunal devant lequel ils avaient contesté la légitimité des nouveaux dirigeants, mais ont fait appel. Le 23 mars 2015, la Haute Cour de Kigali a confirmé la décision du tribunal de 2014 selon laquelle leur recours était infondé, pour des motifs de procédure.

L'une des rares autres organisations indépendantes de défense des droits humains encore actives au Rwanda, la Ligue des droits de l'homme dans la région des Grands Lacs (LDGL), a elle aussi fait face à de graves difficultés depuis plusieurs années. Deux de ses membres dirigeants ont été illégalement arrêtés, interrogés et harcelés en 2011.[33] L’organisation a subi de nouveaux revers graves en 2015 en conséquence de dissensions internes, qui ont eu pour effet de paralyser son travail. Plusieurs de ses membres ont été longuement interrogés par les services de l'immigration et par la police à la mi-octobre 2015, essentiellement sur des questions administratives et organisationnelles.

Le processus d'enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG) internationales demeure très lourd. L'enregistrement doit être renouvelé tous les ans. Les ONG ne peuvent obtenir une accréditation valable pour cinq ans que si elles fournissent la preuve de leur financement pour la totalité des cinq ans – exigence que la plupart des ONG ne sont pas en mesure de remplir. 

Le cadavre de Gustave Makonene, coordinateur du Centre de plaidoyer et de conseil juridique de l'organisation Transparency International Rwanda à Rubavu, a été trouvé au matin du 18 juillet 2013, au bord d'une route longeant la rive du lac Kivu.[34] Deux policiers accusés du meurtre de Makonene ont plaidé coupable lors de leur procès, après avoir initialement nié leur implication. La Haute Cour de Rubavu les a condamnés à 20 ans de prison en janvier 2015.

Recommandations au gouvernement du Rwanda

• Ratifier le premier protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
• Enquêter et traduire en justice les personnes responsables des arrestations arbitraires, des détentions illégales, des disparitions forcées, des tortures et des attaques inspirées par des motifs politiques commises au Rwanda et à l'étranger.
• S'assurer que les personnes arrêtées soient détenues uniquement dans des prisons et des centres de détention officiels et qu'elles puissent recevoir les visites de proches, d'amis, d'avocats et de guides spirituels. Informer les familles des détenus de leur sort.
• Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
• Coopérer pleinement aux enquêtes menées par les gouvernements étrangers sur les attentats commis et les menaces proférées contre des opposants et détracteurs rwandais du gouvernement à l'étranger.
• S'assurer que les juges ordonnent des enquêtes quand des prévenus affirment de manière crédible qu'ils ont été torturés ou quand existent des raisons de croire que des témoins ont fait l'objet d'actes d'intimidation ou de coercition, et qu'ils écartent les éléments à charge qui pourraient avoir été extorqués sous la torture ou par la pression.
• Garantir l'indépendance du système judiciaire et empêcher et s'abstenir de toute ingérence politique dans les poursuites judiciaires et les procès.
• Autoriser les partis d'opposition à exercer leurs activités sans intimidation ou entraves, en particulier à l'approche de l'élection de 2017.
• Autoriser et encourager les organisations indépendantes de la société civile et les journalistes à travailler librement et à enquêter et publier des informations sur des sujets sensibles, y compris sur des allégations de violations des droits humains par des agents de l'État.
• S'assurer que tout agent de l'État ou quiconque agissant au nom de l'État qui menacerait, attaquerait ou intimiderait un journaliste ou un militant de la société civile en raison du contenu de sa publication ou de l'enquête qu'il effectue, soit amené à rendre des comptes et, s'il existe des éléments de preuve suffisants, poursuivi en justice et puni de manière appropriée.