La loi et la réalité

Les progrès de la réforme judiciaire au Rwanda

I. Résumé

«Nous avons de belles lois, parmi les meilleures du monde. Mais elles ne sont pas obéies.»
-Un juge rwandais

Les autorités rwandaises ont fait des progrès dans l'administration de la justice au cours des cinq dernières années, une réussite remarquable étant donné les problèmes qu'elles ont rencontrés. Mais les améliorations techniques et formelles apportées aux lois et à la structure administrative n'ont pas été accompagnées de progrès en matière d'indépendance du système judiciaire et de garantie de droits à un procès équitable. Les lois ont changé considérablement, mais les dynamiques politiques sous-jacentes beaucoup moins. Jusqu'ici, le contexte politique a gêné la pleine réalisation du potentiel des réformes.

Quand le gouvernement dominé par le Front patriotique rwandais (FPR) a pris le pouvoir au Rwanda à la fin du génocide de 1994, il s'est trouvé confronté au besoin de rendre la justice pour les meurtres horribles qui avaient coûté la vie à environ trois quarts de la population Tutsi. Il s'est rendu compte en même temps de la nécessité de réformer un système judiciaire qui, avant même le début de la guerre, était déjà faible et se trouvait gravement endommagé par les années de violence.

De 1996 à 2002, le gouvernement a traduit en justice environ 7 000 personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide et a réalisé certains progrès en matière de recrutement de nouveau personnel et de reconstruction de l'infrastructure du système judiciaire. Mais en 2001, plus de cent mille personnes étaient encore détenues et les tribunaux continuaient à fonctionner en grande mesure comme par le passé, avec lenteur et inefficacité.

Le gouvernement a cherché à faire des progrès plus rapides dans le domaine judiciaire en prenant deux initiatives spectaculaires.

Il a lancé les tribunaux juridictions gacaca, une forme de justice populaire conçue sur le modèle des pratiques coutumières anciennes de résolution des conflits, pour juger la plupart des cas de génocide. Des centaines de milliers de juges élus, choisis pour leur intégrité plutôt que pour leur éducation formelle, ont été autorisés à rendre la justice au nom de la communauté locale.

En même temps, le gouvernement a entrepris une réforme profonde de la justice conventionnelle, en cherchant à créer un pouvoir judiciaire professionnel «moderne» qui pourrait soutenir le développement commercial et financier envisagé pour le Rwanda.  Avec une série de nouvelles lois, des aspects de la jurisprudence anglo-américaine ont été incorporés dans un système qui était auparavant conçu sur le modèle du droit européen. Le système judiciaire a bénéficié d'une plus grande autonomie, le nombre de juges et de tribunaux a été réduit et des critères de formation ont été établis pour le personnel judiciaire. Certains des droits des accusés ont été renforcés et en 2007 la peine de mort a été abolie, un pas en avant notable. Malheureusement, en même temps la peine maximum pour les crimes graves a été fixée à la réclusion à perpétuité en isolement carcéral.

Les tribunaux gacaca et les tribunaux classiques diffèrent par le droit, la procédure et le personnel, mais ils constituent néanmoins un seul système judiciaire et il ya a des échanges considérables entre eux. Ce rapport étudie le secteur conventionnel et les aspects des gacaca qui empiètent le plus directement sur ce secteur. Résultat d'une recherche menée essentiellement entre 2005 et 2008, le rapport évalue les changements récents en couvrant un large spectre plutôt que de s'intéresser spécifiquement à la question faisant débat au moment de la publication, à savoir si les Rwandais soupçonnés d'actes de génocide devaient être renvoyés au Rwanda pour y être jugés. La position de Human Rights Watch est qu'en ce moment l'indépendance des tribunaux et l'assurance des droits à un procès équitable sont trop limitées pour permettre cette extradition ou ce transfert. Les informations présentées dans ce rapport clarifieront les raisons pour lesquelles nous adoptons cette position.

Les autorités judiciaires fonctionnent dans un contexte politique où l'exécutif continue à dominer le pouvoir judiciaire et où il existe une antipathie officielle envers les opinions divergentes de celles du gouvernement et du parti dominant, le Front patriotique rwandais (FPR). Une campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide» fait peser le risque de conséquences graves sur les personnes qui remettent en question les interprétations officielles du passé et qui préféreraient pour l'avenir une autre vision que la vision officielle.

Un nombre important de poursuites engagées pour actes de génocide a été entaché par l'ingérence dans la procédure judiciaire de personnes influentes, certaines travaillant pour le gouvernement, et par d'autres violations des droits à un procès équitable. Longtemps après la fin des poursuites pour actes de génocide, le précédent de pareilles pratiques incorrectes pourrait bien continuer à peser sur le système judiciaire rwandais alors qu'il tente de mettre ses tribunaux en conformité avec les normes internationales de procès équitable.

Les juridictions gacaca, basées sur des assemblées populaires au niveau local, étaient censées protéger les droits de tous les participants par la transparence des procédures et la pleine participation de tous les membres de la communauté. Mais des modifications dans les procédures pour recueillir les accusations et pour qualifier la gravité des crimes ont facilité pour les autorités et autres personnes travaillant avec elles d'influencer le cours de la justice à des fins personnelles et politiques. Alors que les tribunaux gacaca se préparent à cesser leurs fonctions en 2008 -après deux années à peine de pleine activité de procès- ils laissent derrière eux un nombre important de personnes insatisfaites, tant parmi les rescapés du génocide que parmi celles qui s'estiment injustement accusées d'actes de génocide.

Les juges des tribunaux classiques bénéficient dorénavant de davantage de formation formelle et ils rendent maintenant leur verdict plus rapidement que par le passé. Les autorités judiciaires exercent un plus grand contrôle sur leur budget et leur fonctionnement qu'auparavant. Les juges sont encore soumis, toutefois, à des pressions de la part de membres du pouvoir exécutif et d'autres personnes influentes. Les droits élémentaires à un procès équitable ne sont pas complètement assurés, à savoir la présomption d'innocence, le droit à l'égalité d'accès à la justice, le droit à présenter des témoins pour sa propre défense, le droit à des conditions de détention humaines, le droit de ne pas être soumis à la torture, et le droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction.

Rendre la justice pour le génocide est essentiel pour établir l'Etat de droit au Rwanda et plus généralement dans la communauté internationale. Depuis 1994, Human Rights Watch plaide pour que les personnes accusées d'actes de génocide de façon crédible soient traduites en justice, et l'organisation a contribué à cet effort en fournissant des documents et un témoignage d'expert au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et à des juridictions nationales au Rwanda, en Belgique, en Suisse, au Canada et aux Etats-Unis. 

Selon les enquêtes menées par diverses agences des Nations Unies (ONU) ainsi que par des organisations non gouvernementales (ONG), des soldats de l'Armée patriotique rwandaise (APR), branche armée du FPR, ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité durant l'année 1994 et après. Ces crimes n'équivalent pas à un génocide, mais les droits des victimes de ces crimes sont équivalents : au regard du droit rwandais et du droit international, toutes ont droit à la justice, quelle que soit la nature du crime et quelles que soient leur affiliation politique et ethnique, ou l'affiliation du coupable présumé.

Au Rwanda, des considérations politiques ont rendu virtuellement impossible pour les victimes des crimes commis par des soldats de l'APR d'obtenir justice. Selon les statistiques gouvernementales, 32 soldats seulement ont été traduits en justice pour des crimes commis à l'encontre de civils en 1994, et 14 d'entre eux ont été reconnus coupables et ont reçu des peines légères. Devant les tribunaux se trouvant hors de ses frontières, le Rwanda s'est employé énergiquement à poursuivre son objectif: éviter les poursuites contre ses soldats. Quand le procureur du TPIR a annoncé les enquêtes sur les crimes commis par des soldats de l'APR, les autorités rwandaises en 2002 ont empêché des témoins de se rendre à des procès pour génocide au TPIR, imposant la suspension de plusieurs procès pendant des mois. Après qu'un juge français ait émis des mandats contre neuf officiers de l'APR, le Rwanda a rompu les relations diplomatiques avec la France ; après qu'un juge espagnol ait émis des mandats contre 40 soldats de l'APR, le Président Kagame et des ministres d'Etat ont dénoncé son action et ont appelé d'autres instances judiciaires nationales à ignorer les mandats. En juin 2008, le procureur du TPIR a informé le Conseil de sécurité de l'ONU que le Rwanda poursuivrait bientôt quatre officiers de l'armée accusés d'avoir tué 15 civils, dont 13 membres du clergé, en 1994. Il n'est pas encore clair si cette affaire représente un nouvel effort pour rendre la justice sur une échelle significative, ou s'il s'agit d'un simple geste symbolique face aux pressions internationales.

Human Rights Watch demande au gouvernement rwandais d'adopter et d'appliquer des lois qui donneront aux juges les moyens de faire respecter leurs ordres au-dessus d'autres agents de l'Etat, y compris la police. Nous pressons le pouvoir législatif d'amender la loi abolissant la peine de mort pour éliminer la peine de réclusion à perpétuité en isolement carcéral, et de supprimer les dispositions similaires de la loi modifiant les juridictions gacaca et la proposition de révision de code pénal. Nous pressons le gouvernement d'ordonner à la police et aux autres agents de l'Etat de respecter les vies et l'intégrité physique des citoyens, y compris les détenus, et de rendre responsables devant la justice les policiers et autres agents de l'Etat qui ne le feraient pas.

Nous pressons le gouvernement rwandais de rendre possible pour tous les Rwandais un accès égal à la justice, y compris pour ceux qui ont été victimes de crimes commis par les soldats de l'APR en 1994.

Les bailleurs de fonds ont aidé généreusement le système judiciaire rwandais en lui apportant leur soutien financier et politique. Ils sont intervenus efficacement dans des cas individuels où ils ont compris qu'ils devaient y avoir eu des erreurs  judiciaires. De plus, ils ont critiqué les meurtres de détenus commis par des policiers début 2007, ce qui a apparemment contribué à mettre fin à ces pratiques abusives. Etant donné leur soutien substantiel au secteur judiciaire, les bailleurs de fonds ont la capacité de faire encore plus, en particulier de faire pression plus énergiquement pour l'adoption d'une législation qui renforce l'autorité judiciaire et qui élimine la peine de réclusion à perpétuité en isolement carcéral, et aussi de soutenir fermement les poursuites engagées pour crimes commis par l'APR.

II. Méthodologie

Ce rapport s'appuie sur des observations de procès classiques et de procédures gacaca, et sur une centaine d'entretiens avec des membres des professions juridiques, de nationalités rwandaise et autres. L'essentiel de la recherche a été effectué entre 2005 et mi-2008, mais des éléments de recherche de Human Rights Watch des années précédentes ont été utilisés pour fournir le contexte des développements plus récents. Parmi les juristes interrogés, figurent quatre ministres et ex ministres de la Justice ; 14 juges ou anciens juges appartenant à tous les niveaux du secteur classique, depuis les tribunaux de base jusqu'à la Cour suprême ; 11 procureurs et anciens procureurs ; l'inspectrice des tribunaux et son équipe ; des employés des tribunaux ; la secrétaire exécutive du Service national des juridictions gacaca et son équipe ; des coordinateurs du service des gacaca ; une vingtaine de juges gacaca; et 12 avocats rwandais, dont trois bâtonniers ou anciens bâtonniers du barreau rwandais ; 15 représentants d'organisations non gouvernementales rwandaises et internationales travaillant dans le domaine de la justice ; et deux procureurs ou anciens procureurs ainsi que sept avocats du bureau du procureur du TPIR. En plus des juristes, nous avons interrogé plus de cent Rwandais qui ont été victimes d'exactions, y compris de la part du système judiciaire, et d'autres qui ont été satisfaits de la justice qu'ils ont reçue. Nous avons aussi interrogé des personnes qui ont témoigné dans des procès et d'autres qui auraient pu témoigner mais ont refusé de le faire.  

La façon dont la justice est rendue au Rwanda est une question d'une grande importance politique. Certaines des personnes qui ont émis des critiques sur la façon dont fonctionne le système judiciaire craignent des représailles si leurs opinions venaient à être connues. Ces personnes n'ont accepté de faire des observations sur le système que si elles étaient assurées que leurs observations restent confidentielles. Pour cette raison, les détails permettant d'identifier certaines des personnes interrogées sont absents de certaines références.

III. Recommandations

Au gouvernement rwandais

  • Ordonner aux agents gouvernementaux de ne plus faire ingérence dans les procédures judiciaires.
  • Ordonner à tous les policiers et autres agents de l'Etat de respecter la vie et l'intégrité physique de tous les détenus ; engager des poursuites contre tout individu qui tue ou torture des personnes en détention, y compris dans des cas visant à influencer leur témoignage, ou à obtenir leur témoignage.
  • Ordonner à tous les agents de l'Etat de respecter la présomption d'innocence et de cesser le recours aux sanctions collectives.
  • Ordonner aux agents de l'Etat de soutenir le droit à l'égalité d'accès à la justice, y compris en engageant des poursuites pour les violations du droit humanitaire international commises par des soldats de l'APR.
  • Allouer plus de ressources au système judiciaire pour permettre le recrutement de davantage de juges et de procureurs, pour réduire l'accumulation d'affaires en instance, pour permettre au service de protection des témoins de développer ses activités, et pour améliorer les conditions à l'intérieur des prisons.
  • Ratifierla Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ratifier le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
  • Mettre en place un mécanisme qui permette au public de connaître le contenu proposé des résolutions et de suivre leur  progression.

Au système judiciaire

  • Ordonner aux procureurs et aux juridictions gacaca  de n'enregistrer que les accusations qui ont été rigoureusement vérifiées et d'engager des poursuites contre les personnes qui  accusent d'autres à tort sciemment.
  • Ouvrir des enquêtes, engager des poursuites et sanctionner de façon appropriée tous les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par des soldats de l'Armée patriotique rwandaise (APR).
  • Etendre le programme de protection et d'assistance aux victimes et aux témoins, et garantir que les témoins de l'accusation comme de la défense ont accès à ce service.
  • Faire appliquer les dispositions légales exigeant que les autorités respectent les droits des accusés et se conforment aux ordres du tribunal.

Au pouvoir législatif rwandais

  • Réviser le Code pénal pour fixer des sanctions à l'encontre des agents de l'Etat qui n'exécutent pas les ordres des tribunaux.
  • Réviser le Code pénal afin de qualifier d'infraction pénale l'intimidation ou la manipulation de témoins ou de membres du personnel judiciaire.
  • Réviser le Code de procédure pénale pour interdire d'admettre à titre de preuve toute déclaration ou aveu de témoin fait sous la menace ou la contrainte.
  • Réviser le Code de procédure pénale et les lois gacaca de 2004 et 2007 afin d'interdire clairement que soit jugé ou sanctionné un accusé déjà reconnu coupable ou acquitté de la même infraction.
  • Réviser la loi de juillet 2007 abolissant la peine de mort afin d'éliminer la peine de réclusion criminelle et supprimer les clauses similaires dans la loi modifiant les juridictions gacaca et la proposition de révision du Code pénal.
  • Mettre en place la commission projetée pour la réforme des lois et garantir qu'elle dispose des ressources nécessaires pour élaborer des lois qui soient précises et pour pouvoir assurer la formation nécessaire aux officiers de police et de justice.

Aux bailleurs de fonds

  • Continuer à pointer énergiquement les cas flagrants d'injustice aux autorités rwandaises et faire pression pour qu'elles entreprennent une action corrective immédiate.
  • Appeler le gouvernement à adopter les révisions proposées du Code pénal qui donnent aux juges une plus grande autorité pour faire appliquer leurs ordres, et à supprimer la peine de réclusion criminelle.
  • Fournir des fonds et une assistance supplémentaires pour le développement de programmes appropriés de protection des témoins.
  • Apporter aux policiers et autres agents concernés de l'institution judiciaire une formation en droit international des droits humains, y compris sur les normes internationales en matière de procès équitable, et sur la protection des droits des accusés au regard des lois rwandaises.
  • Presser le Conseil de sécurité de l'ONU d'étendre le mandat du TPIR et s'assurer que des fonds sont fournis pour permettre l'exécution de son plein mandat qui est d'engager des poursuites pour actes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
  • Soutenir tous les efforts visant à inciter et à assister le gouvernement rwandais et le TPIR pour l'ouverture  d'enquêtes et de poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par l'APR entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
  • Soutenir les organisations non gouvernementales indépendantes rwandaises et internationales qui cherchent à contrôler les procédures judiciaires au Rwanda et publier les résultats de leurs observations.
  • Respecter les obligations relatives aux mandats d'arrêt d'Interpol ou des systèmes européens, et encourager les autorités rwandaises à faire de même.

IV. Contexte

Le Front patriotique rwandais (FPR), un mouvement politico-militaire constitué pour l'essentiel de Tutsis a envahi le Rwanda en 1990 avec pour objectif déclaré d'assurer le retour des réfugiés, dont beaucoup vivaient en exil depuis une génération, et de mettre fin au gouvernement du Président Juvénal Habyarimana. Comme beaucoup de membres du gouvernement et comme la majorité des Rwandais, Habyarimana était Hutu. Après près de trois ans de combats alternant avec des négociations, le FPR et le gouvernement rwandais ont signé un traité de paix en août 1993, mais le gouvernement de transition qui avait été décidé n'a jamais été mis en place.

En avril 1994, après qu'un avion où se trouvait le Président Habyarimana a été abattu, les combats ont repris entre le gouvernement rwandais qui, appuyé par des dizaines de milliers de soldats, de membres de milices et de citoyens ordinaires, a mené un génocide contre les civils tutsis, les traitant comme des combattants ennemis. En juillet 1994, le FPR a pris le contrôle du Rwanda et a chassé le gouvernement et son armée vaincue hors du pays.

Au cours de cette période au Rwanda-tout comme plus tard en République démocratique du Congo (RDC)-des soldats du FPR ont commis de graves violations du droit humanitaire international, y compris des massacres et des exécutions sommaires de civils. Ces crimes, documentés par des experts de l'ONU et par des organisations de défense des droits humains rwandaises et internationales, sont moins bien connus que le génocide qui est lui largement reconnu, y compris en ayant fait l'objet d'un constat judiciaire du TPIR.

Etant donné l'échelle et la nature du génocide, des dirigeants internationaux ainsi que rwandais ont demandé à ce que les coupables soient traduits en justice. En novembre 1994, après qu'une commission d'experts désignée par les Nations Unies ait conclu qu'un génocide et des crimes de guerre avaient été commis, le Conseil de sécurité des Nations Unies a créé le TPIR pour juger ces crimes. Depuis lors, la Belgique, la Suisse, le Canada et le Rwanda ont aussi engagé des poursuites contre des personnes accusées d'actes de génocide et de crimes de guerre. D'autres systèmes judiciaires nationaux enquêtent actuellement sur des accusations portées contre des personnes qui résident dans leurs juridictions.

Si le besoin de justice a été ressenti plus fortement au Rwanda que partout ailleurs, le gouvernement était mal préparé pour la rendre. L'échelle et la complexité des crimes auraient débordé même le système judiciaire le mieux équipé et celui du Rwanda, faible et doté d'un personnel insuffisant avant la guerre, avait été encore plus handicapé par les pertes de guerre. Les fonctionnaires devaient remettre le système en état de marche et en même temps entamer la lourde tâche de juger les personnes accusées d'actes de génocide.

Depuis la mise en place du gouvernement en 1994 jusqu'au moment où nous écrivons, à la mi 2008, les cas de génocide ont réclamé la plus grande part des ressources de police et de justice, au début dans le secteur conventionnel exclusivement et plus tard dans les juridictions gacaca (procédures traditionnelles de résolution de conflit adaptées pour traiter les crimes liés au génocide).

V. Justice pour le génocide

Rendre la justice pour le génocide au Rwanda a représenté un énorme défi. Ce défi a commencé avec les réalités élémentaires de la vie dans une société dans laquelle les vies comme les institutions étaient brisées par le génocide. Il s'agissait de faire face à des actes criminels sur une immense échelle. Ce défi exigeait de mettre en place les bases légales  de poursuites judiciaires et de mettre sur pied des institutions et des systèmes capables de rendre la justice.

Problèmes pratiques : coupures d'électricité et autres pannes

Comme d'autres parties du gouvernement rwandais, le système judiciaire a subi de graves pertes en personnel, installations et équipement pendant la guerre. Sur les quelque 600 juges en fonctions avant avril 1994, par exemple, seulement 237 étaient disponibles pour reprendre le travail en août 1994 et seuls 53 d'entre eux siégeaient dans des tribunaux compétents pour les crimes graves. Des pertes similaires avaient éclairci les rangs des procureurs, des officiers de justice, des officiers de police, des employés du greffe et des avocats. Le ministère de la Justice a recruté des centaines de nouveaux employés mais n'a pas pu leur donner une formation, même minimale, avant de les mettre au travail.[1]

D'autres problèmes pratiques étaient tout aussi terribles. Les dommages de guerre infligés aux bâtiments du ministère de la justice étaient si importants que le nouveau ministre de la Justice travaillait depuis sa chambre d'hôtel, classant les documents dans des boites sous son lit. D'autres bâtiments judiciaires avaient été dépouillés des meubles et des installations électriques. Au bureau du procureur général, le personnel judiciaire avait du mal à trouver du papier et des stylos pour enregistrer les interrogatoires manuellement.[2]

Les bailleurs de fonds internationaux, tant multilatéraux que bilatéraux, ont apporté une aide substantielle pour la reconstitution du personnel et de l'infrastructure du système, mais cela a pris du temps pour que leur aide fasse son effet.

Identifier et poursuivre les coupables : le problème de l'échelle des crimes

En août 1994, le nouveau gouvernement a du décider combien de centaines de milliers de participants au génocide il allait poursuivre, comment évaluer leurs degrés de culpabilité, et avec quelle sévérité il allait les sanctionner. Le ministre de la Justice et d'autres fonctionnaires sont partis du principe que les fonctionnaires et les dirigeants politiques du gouvernement précédent avaient délibérément incité les citoyens ordinaires à considérer les civils Tutsi comme des ennemis, l'équivalent de combattants devant être attaqués et tués. Ils ont posé clairement que ces dirigeants devaient être poursuivis, de même que les individus ayant tué le plus souvent et le plus brutalement, soit un nombre dont le ministre a évalué qu'il pourrait se monter à environ dix mille personnes.[3] Il a été ferme sur la nécessité que ces personnes soient jugées dans des tribunaux ordinaires et a rejeté tout recours au mécanisme gacaca. Etant lui-même un Hutu, il a déclaré que les juridictions gacaca «banaliseraient le génocide» et diminueraient la crédibilité des condamnations. Il craignait que si la culpabilité de certains Hutu n'était pas clairement établie, cela mènerait à une généralisation de la culpabilité de tous les Hutu.[4]

Le ministre a maintenu que le nombre colossal d'autres personnes qui avaient participé en érigeant des barrières, en faisant des patrouilles et en endommageant ou en volant des biens ne devraient pas être emprisonnées, mais que ces personnes devraient plutôt être éduquées pour qu'elles réalisent le mal qu'elles avaient fait et qu'elles devraient être obligées à restituer tous les biens endommagés ou volés.[5]

En dépit de l'intention de poursuivre un groupe étroitement défini de suspects, cependant, le gouvernement a autorisé des soldats et d'autres personnes n'ayant pas d'autorité légale à arrêter des personnes accusées d'actes de génocide, parfois sur la base d'une seule accusation non vérifiée. Le nombre des détenus s'est multiplié. A octobre 1994, environ 58 000 personnes étaient détenues dans un espace prévu pour 12 000,[6] et à 1998, le nombre de personnes emprisonnées avait atteint 135 000.[7] La surpopulation ainsi que l'insuffisance des installations sanitaires, de la nourriture et des soins médicaux ont créé des conditions qui ont été universellement reconnues comme inhumaines. Beaucoup de personnes ont été détenues pendant des années sans qu'aucune enquête soit faite ni de chefs d'accusation spécifiés, une situation qui violait le droit rwandais jusqu'à ce que les législateurs aient voté plusieurs mesures exceptionnelles permettant de telles détentions.[8]

Le fondement juridique pour l'engagement de poursuites

La loi de 1996 et la catégorisation des crimes

Le Rwanda a signé et ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, les Conventions de Genève et d'autres conventions relatives au droit humanitaire international en 1975, mais en 1994 le Rwanda n'avait pas dans son code pénal national de dispositions pour poursuivre et sanctionner ces crimes.[9] Bien que les fonctionnaires de justice aient admis la nécessité de créer immédiatement un fondement légal pour les poursuites relatives au génocide, la loi nécessaire-Loi organique 8/96-n'a été adoptée que deux ans après la prise du pouvoir par le nouveau gouvernement.[10] 

Pour éviter de violer le principe de non-rétroactivité (l'interdiction de sanctionner des personnes pour des infractions qui n'étaient pas définies comme telles lorsqu'elles ont été commises),[11] les législateurs ont fondé l'autorité de sanctionner ces infractions sur la ratification antérieure par le Rwanda des conventions internationales pertinentes. La loi punissait des infractions spécifiées dans le code pénal rwandais, telles que le meurtre, qui étaient aussi désignées comme des crimes dans la convention internationale contre le génocide.[12] De plus, la loi punissait aussi comme constituant des actes de génocide des violations du code pénal rwandais qui n'étaient pas listées dans la convention internationale, mais qui étaient commises «en relation avec des événements» entourant le génocide et les crimes contre l'humanité.[13]

Avec cette disposition, la loi négligeait une partie essentielle de la définition de génocide selon la convention internationale, à savoir l'intention de l'auteur d'éliminer tout ou partie d'un groupe donné. Ainsi, des personnes condamnées pour des infractions telles que des vols commis entre avril et juin 1994, pouvaient être -et ont été- inculpées de génocide sans chercher à savoir si elles étaient simplement en train de profiter de la situation de façon opportuniste ou si elles cherchaient réellement à éliminer des personnes appartenant au groupe ethnique Tutsi.[14]

Traduisant une réflexion précoce sur les différences de niveaux de responsabilité parmi les personnes poursuivies, la loi de 1996 a réparti les accusés en quatre catégories sur la base de la gravité des infractions commises : la première catégorie concernait les dirigeants, les planificateurs, et les meurtriers les plus notoires, la deuxième catégorie  incluait les auteurs d'homicides et les violeurs[15], la troisième catégorie incluait ceux qui avaient tué ou porté atteinte à l'intégrité physique sans intention de donner la mort, et la quatrème catégorie incluait ceux qui avaient volé ou porté atteinte aux propriétés. Les peines infligées allaient de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité pour les personnes relevant de la première catégorie à des réparations sans emprisonnement pour les personnes ayant commis des infractions relevant de la quatrième catégorie. La loi de 1996 spécifiait que le procureur général devait établir et publier une liste de toutes les personnes accusées des crimes de la première catégorie. En conformité avec la notion selon laquelle beaucoup de Rwandais avaient été entraînés et finiraient par reconnaître le caractère délictueux de leurs actes, la loi introduisait une forme d' «accord de réduction de peine», permettant que les peines soient réduites pour ceux qui avouaient leurs crimes et donnaient des informations complètes sur leurs complices.[16]

En 2001, une nouvelle loi a transmis la plupart des poursuites pour génocide aux juridictions gacaca (voir ci-dessous), mais elle a conservé la répartition des accusés en catégories selon la gravité de l'infraction dont ils étaient soupçonnés.[17] La loi de 2001 et sa version amendée de 2004 suivaient généralement la définition de génocide contenue dans la loi de 1996, mais elles exigeaient que les violations du code pénal soient commises avec une intention génocidaire -plutôt que simplement en relation avec les événements du génocide- pour pouvoir être qualifiées de génocide.[18]

Poursuites devant les tribunaux ordinaires

Les officiers de justice ont commencé les procès pour génocide devant les tribunaux ordinaires en décembre 1996, mais deux ans plus tard ils se préparaient déjà à s'engager dans une autre stratégie pour écouler l'accumulation croissante d'affaires pénales. A 1998, 1 292 personnes seulement avaient été jugées et relativement peu des personnes accusées avaient fait des aveux, décevant les espoirs selon lesquels les accords de réduction de peine réduiraient le nombre gigantesque de personnes devant être jugées. Si la même cadence de procès devait continuer, il semblait certain qu'il faudrait plusieurs décennies pour juger tous les détenus, évalués à 135 000.[19] Plutôt que d'investir des ressources supplémentaires pour accélérer l'administration de la justice dans les tribunaux ordinaires, le gouvernement a fait appel à un autre projet, les juridictions gacaca.

La nouvelle orientation a été annoncée en janvier 1998 par le Vice-président Paul Kagame, qui était déjà la personnalité politique dominante au Rwanda. Après avoir observé que le Rwanda ne pouvait pas assumer les 20 millions de U.S.D. annuels nécessaires pour subvenir aux besoins de l'énorme population se trouvant alors en prison, il a proposé que les plus coupables soient exécutés, et que les autres soient traités dans le cadre du système judiciaire traditionnel, dans lequel ceux qui seraient reconnus coupables seraient condamnés à des périodes de travail obligatoire dans des travaux d'intérêt général.[20] La première de ces mesures a été mise en pratique partiellement trois mois plus tard, quand 22 personnes reconnues coupables de génocide ont été exécutées, soit les premières et les seules exécutions officielles ayant eu lieu comme conséquence du génocide.[21] La seconde proposition a abouti trois ans plus tard à la mise en place des juridictions gacaca pour juger tous les cas de génocide à l'exception des plus graves.

Jusqu'à mi 2002, les tribunaux ordinaires avaient jugé 7 181 personnes accusées d'actes de génocide. Après 2002, la cadence des poursuites a ralenti, car les procureurs ont consacré leurs efforts à la préparation des affaires devant être transférées aux juridictions gacaca. Plus tard, les tribunaux ont suspendu leurs travaux pendant des mois, pendant qu'ils prenaient en compte les changements organisationnels et d'autres aspects des profondes réformes judiciaires de 2004.

Depuis la reprise de l'activité judiciaire en 2005 jusqu'en mars 2008, les tribunaux classiques ont jugé seulement 222 cas de génocide.[22] En juin 2008, une nouvelle loi a été adoptée autorisant le transfert de pratiquement toutes les affaires de génocide restantes aux juridictions gacaca, à l'exception des personnes accusées ayant occupé des fonctions de dirigeants nationaux ou provinciaux pendant le génocide et des personnes renvoyées au Rwanda pour y être jugées par d'autres juridictions nationales ou internationales. Par conséquent, les poursuites dans les cas de génocide devant les tribunaux classiques seront effectivement terminées après l'équivalent de moins de dix ans de pleine activité judiciaire.

Gacaca : justice populaire ou politique ?

Quand les juridictions gacaca ont été créées en 2001, elles étaient prévues pour juger tous les actes de génocide sauf les crimes les plus graves (ceux de la première catégorie), qui étaient laissés aux tribunaux classiques. On espérait que le système gacaca allait accélérer la résolution de l'énorme arriéré d'affaires, réduire la population carcérale et contribuer à la réconciliation.

Les juridictions gacaca ont combiné des éléments modifiés des pratiques traditionnelles de résolution des conflits et des aspects d'un système de justice punitive classique gouvernemental.[23] Pour l'essentiel, ce système comportait des juges élus de façon populaire et qui décidaient des cas liés au génocide devant une assemblée de la population locale. Les juges, qui devaient conduire les audiences et finalement rendre le verdict de la communauté, étaient choisis sur la base de leur intégrité plutôt que de leur savoir formel. Certains ne savaient ni lire ni écrire, mais tous ont reçu plusieurs jours de formation sur les lois et procédures pertinentes. La transparence du processus et la participation de toute la communauté étaient censées assurer la légitimité des procès et protéger les droits de tous les participants, rendant inutiles les types de garanties de procès équitable fournies par le droit rwandais et par les conventions internationales. Les accusés n'avaient pas droit à un avocat dans les juridictions gacaca, par exemple, alors que ce droit est garanti par la constitution rwandaise et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Rwanda a adhéré.[24]

Après des années de préparation-élection des juges, réunions explicatives pour les citoyens, collecte d'informations et d'accusations auprès de la communauté locale-les procès ont véritablement commencé en 2005, à titre d'essai, sur environ 10 pour cent du pays. Avant même que les procès aient commencé dans tout le reste du  Rwanda en juillet 2006, les autorités judiciaires avaient annoncé  la fin prévue du processus en 2007, date reportée plus tard jusqu'à fin 2008.[25]

Depuis leur lancement et pendant leur période relativement brève de fonctionnement, les juridictions gacaca ont été modifiées trois fois par la loi (2004, 2006 et 2007) et un quatrième amendement est envisagé au moment où nous écrivons,[26] ainsi que sur ordre administratif ou sur des directives informelles mais officielles en plusieurs autres occasions. Certains des changements, par exemple dans la taille et le nombre des  juridictions, semblent avoir relativement peu d'importance, mais d'autres ont altéré la nature fondamentale du processus, réduisant l'indépendance des juridictions et diminuant la transparence et la participation qui étaient censées protéger les droits des participants.

 

Tout d'abord bien accueillies par les victimes tout comme par les personnes accusées, les juridictions gacaca ont répondu aux attentes populaires dans certaines communautés, mais n'ont pas réussi à satisfaire les parties -que ce soit la victime ou l'accusé ou bien les deux- dans beaucoup d'autres. Une évaluation générale des juridictions n'entre pas dans le cadre de ce rapport. Nous nous occupons ici seulement des ingérences officielles et autres dans les gacaca et d'autres aspects des juridictions gacaca qui empiètent sur le fonctionnement des tribunaux ordinaires.

 

«La justice est un problème politique»

Avant même que les juridictions gacaca aient effectivement jugé les personnes accusées, des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice avaient prévu que le processus serait nécessairement politique. Dans un entretien de novembre 2003, un de ces fonctionnaires a dit à maintes reprises à des chercheurs de Human Rights Watch que « lajustice est un problème politique qui doit être résolu politiquement.» Le ministre de la Justice, présent lors de l'entretien, n'a pas contredit cette affirmation.[27]

Malgré cette reconnaissance de la nature politique de la justice gacaca, la loi de 2004 sur les juridictions gacaca a semblé accorder une certaine indépendance judiciaire aux juridictions en excluant de la fonction de juge les dirigeants politiques, les agents de l'administration, les magistrats, ainsi que les policiers et les soldats.[28] Les agents de l'administration-souvent membres du parti FPR dominant-devaient apporter une assistance logistique, encourager la participation de la population et «contrôler» (de façon non précisée) les juridictions.[29] Ils n'étaient autorisés à jouer aucun autre rôle dans le processus judiciaire.

Limites de l'indépendance judiciaire des gacaca

En novembre 2004, alors que les autorités se préparaient à ce que les accusations soient recueillies dans tout le pays, le Service National des Juridictions Gacaca (SNJG) a accordé aux fonctionnaires locaux un pouvoir disproportionné dans le processus d'établissement des accusations et dans la répartition des personnes accusées dans les catégories. Plus tard, en 2007, des agents du SNJG ont été autorisés à exercer un pouvoir étendu en matière de catégorisation des personnes accusées. Ces modifications de la procédure ont ouvert la voie pour que des fonctionnaires-et d'autres par leur intermédiaire-influencent le processus judiciaire, parfois au bénéfice de l'accusé, mais probablement plus souvent au bénéfice des accusateurs.

Initialement, les membres de la communauté devaient accuser les coupables présumés dans des assemblées publiques, l'assemblée locale gacaca, mais en 2004 le SNJG a mandaté des agents administratifs locaux, et en particulier le nyumbacumi, ou personne chargée de dix foyers, pour récolter les informations auprès de petits groupes ou même en faisant du porte à porte dans la communauté. Les nyumbacumi présentaient ensuite les accusations à l'assemblée, mais c'était pour permettre aux habitants de vérifier que les informations avaient été correctement relevées plutôt que pour vérifier leur exactitude.[30] 

Le rôle accru des nyumbacumi a diminué l'importance de l'assemblée populaire et des juges chargés à l'origine de la responsabilité de récolter les informations sur les accusations. En acquérant un rôle spécial en coulisses, le nyumbacumi-et d'autres œuvrant par son intermédiaire-avait un pourvoir disproportionné lui permettant d'influencer la nature et la quantité d'informations qui devaient constituer la base des dossiers judiciaires des personnes accusées.

La manière relativement privée dont les accusations étaient récoltées en vertu du système modifié privait clairement la personne accusée de la garantie censée être fournie par le caractère ouvert du processus. La personne accusée n'avait pas la possibilité de s'assurer que toute information pour sa défense était prise en compte -en fait, les formulaires que le service gacaca fournissait aux agents administratifs pour noter les informations n'avaient d'emplacement que pour les accusations, et rien pour noter les informations à décharge.[31]  La personne accusée n'avait pas non plus de possibilité de contester les chefs d'accusation quand ils étaient lus devant l'assemblée.

Avec la mise en place des juridictions gacaca, les juges gacaca au niveau de la cellule assumaient la responsabilité d'assigner les personnes accusées à telle ou telle catégorie, tâche qui était auparavant attribuée au procureur général et à son bureau. Pour se déterminer, les juges se basaient sur les informations recueillies lors du processus d'accusation et que la personne accusée n'avait pas eu la possibilité de contester. L'affectation aux différentes catégories déterminait de fait la gravité de la sanction en cas de condamnation.[32]

De plus, quand des personnes placées en première catégorie étaient traduites devant des tribunaux ordinaires, les juges de ces tribunaux se fiaient parfois à des informations non vérifiées récoltées pendant le processus d'accusation gacaca  pour rendre leur jugement. Dans un procès en appel devant la Haute Cour en 2006, un panel de trois juges a utilisé les informations d'une juridiction gacaca pour justifier sa confirmation de la condamnation de l'accusé, sans évaluer de manière indépendante la crédibilité de ces informations. Dans un autre cas similaire, les juges ont accepté seulement une partie des informations fournies par la juridiction gacaca, mais là encore ils n'ont pas essayé de vérifier ce qu'ils avaient accepté.[33]

Reclassification sur décision administrative

A la fin de la phase d'accusation des juridictions gacaca,  818 000 personnes environ avaient été mises en accusation, dont 77 000 avaient été classées dans la première catégorie et de ce fait désignées pour être jugées par un tribunal ordinaire. Ces chiffres, en particulier ceux de la première catégorie, excédaient de loin les prévisions des autorités rwandaises. Reconnaissant qu'autant de procès classiques prendraient des décennies-une des éventualités que le gouvernement cherchait à éviter en créant les gacaca-les législateurs ont redéfini les catégories dans une loi de mars 2007 et ont permis que certaines personnes de la première catégorie un passent à la deuxième catégorie où elles seraient jugées par les juridictions gacaca.[34]

Pendant l'année 2007, le Service National des Juridictions gacaca a envoyé ses agents dans tout le pays pour rencontrer les agents administratifs locaux et le personnel gacaca afin de sélectionner les personnes qui bénéficieraient de cette réduction dans l'évaluation de la gravité de leurs infractions. L'objectif de la reclassification des accusés était de ne pas avoir plus de 10 000 et peut-être pas plus de 2000 personnes dans la première catégorie.[35]

Les qualifications des agents chargés de la reclassification, de même que les règles régissant leur fonctionnement, n'ont pas été publiquement annoncées. Tout comme le recours au nyumbacumi pour préparer les accusations, ce processus allait à l'encontre du principe de base de gacaca, à savoir la discussion ouverte avec la pleine participation de la communauté. Seules les personnes sélectionnées par les équipes de  reclassification ont bénéficié de la modification dans l'évaluation de la gravité de leurs crimes présumés. Celles qui n'ont pas été choisies ont été privées de cet avantage sur une base qui a pu être arbitraire, et sans avoir eu aucune possibilité de parler en leur nom propre.

VI. Création d'un système judiciaire professionnel moderne

A peu près en même temps que le gouvernement a décidé de mettre en place environ 11 000 juridictions gacaca-exceptionnelles par leur nombre et par l'absence de qualifications professionnelles pour les juges-il a aussi décidé d'agir dans la direction opposée en réduisant le nombre de tribunaux classiques et en augmentant les qualifications de leurs juges. Les juridictions gacaca regardaient vers le passé, combinant apparemment des éléments des institutions traditionnelles avec des concepts et des pratiques de la justice punitive classique. Les nouveaux tribunaux ordinaires regardaient vers le futur, fusionnant des éléments du droit anglo-américain avec le système judiciaire existant créé par les Belges. Les juridictions gacaca devaient s'occuper de l'énorme quantité de cas de génocide, tandis les nouveaux tribunaux ordinaires devraient résoudre toutes les autres affaires pénales dans un système professionnel moderne, convenant à une nation aspirant à être un centre pour le commerce et les technologies de l'information.

Une commission de réforme[36] a élaboré 13 projets de lois, dont la plupart ont été introduites en 2004 pour traiter des problèmes tels que l'ingérence du pouvoir exécutif dans le système judiciaire, le manque de compétence chez les juges, la corruption judiciaire, et l'insuffisance des garanties de procédures correctes en matière de détentions, d'arrestations et de procès. Les éléments de droit coutumier ne se sont pas toujours intégrés aisément dans les cadres existants, laissant des lacunes et des incohérences qui dérangent les juristes. De plus, selon un juriste qui a travaillé sur les réformes, des parlementaires inexpérimentés dans l'élaboration de projets de loi ont parfois changé la formulation des textes proposés par des juristes professionnels, ce qui a entraîné des problèmes supplémentaires.[37]

La plupart des juristes estiment que les réformes ont amélioré l'efficacité et la performance générale des tribunaux, mais beaucoup d'entre eux ont aussi dit aux chercheurs de Human Rights Watch que l'indépendance des tribunaux n'étaient pas encore assurée, pas plus que la protection des droits des parties qui comparaissent devant eux.[38] En septembre 2007, en commentant les changements, un avocat a ouvert tout grand ses longs bras et a déclaré: «Voici les lois. Elles sont excellentes. Et voilà la réalité, ce qui est une chose complètement différente.»[39]

Moins de tribunaux

La motivation pour rationaliser le système était basée sur l'hypothèse que moins de tribunaux travaillant plus efficacement rendraient la justice plus vite et à moindre coût que le système existant. La loi de 2004 sur l'organisation du système judiciaire a réduit à la fois le nombre de tribunaux et le nombre de juges. La tentative de rationalisation du système a été symbolisée par le passage de panels de trois juges, courant pour les procès dans le cadre de l'ancien système, à un seul juge dans toutes affaires pénales à l'exception de certains procès en appel.[40] Le nombre de juges, qui était d'environ 700 avant la réforme, s'est élevé à 247 en 2006.[41]

Par une mesure non liée à la réforme judiciaire, le gouvernement a changé inopinément la structure administrative nationale en janvier 2005, portant le nombre de provinces de 12 à cinq et le nombre de districts de plus de 100 à 30. Ce changement a eu un impact involontaire sur le système judiciaire parce que la juridiction de la plupart des tribunaux était définie en termes de limites administratives. Les législateurs ont omis de prendre en compte cette relation et n'ont pris aucune disposition pour redéfinir les juridictions pour qu'elles obéissent à la nouvelle structure administrative. Les tribunaux au niveau provincial et de district ont été obligés d'interrompre leur fonctionnement pendant trois mois. Une solution à court terme a été trouvée pour permettre aux tribunaux de fonctionner jusqu'en mars 2006 où une nouvelle loi a mis les limites juridictionnelles en conformité avec la structure administrative modifiée.[42] 

La loi de mars 2006 a réduit davantage le nombre de tribunaux établi dans le cadre de la loi de 2004, prévoyant 60 tribunaux de base ayant juridiction sur les affaires civiles et pénales de moindre gravité,[43] et 12 tribunaux de grande instance traitant les affaires civiles et pénales entraînant des sanctions plus lourdes ou ayant une valeur monétaire plus élevée, ainsi que les cas de génocide relevant de la première catégorie. Les tribunaux de grande instance comprenaient les chambres spécialisées dans les audiences d'affaires concernant des mineurs, c'est-à-dire des personnes de moins de 18 ans, une innovation qui a paru promettre une justice plus rapide et plus appropriée pour les enfants.[44]

Une Haute Cour composée de 26 juges siégeant dans cinq chambres (avec son siège à Kigali) s'est vu attribuer la juridiction sur des crimes tels que le meurtre ou l'homicide involontaire, les crimes de guerre, la trahison, le génocide et les crimes contre l'humanité-à l'exception de ceux commis au Rwanda entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, qui jusqu'au moment où nous écrivons restent de la compétence des juridictions gacaca et des tribunaux de grande instance. La Haute Cour juge les affaires en appels des tribunaux de grande instance.[45]

Les tribunaux gacaca, décrits ci-dessus, et les tribunaux militaires constituent des juridictions spécialisées, séparées du système judiciaire rwandais. Le Tribunal militaire et la Haute Cour militaire jugent les affaires impliquant des membres des forces armées et les civils accusés en association avec eux.[46]  Les décisions de la Haute Cour militaire peuvent faire l'objet d'appel devant la Cour Suprême, si l'accusé a été condamné à une peine de plus de dix ans d'emprisonnement.[47] 

La Cour Suprême, composée de 14 juges, coiffe le système avec une compétence d'appel sur la Haute Cour et la Haute Cour militaire. Elle a aussi la charge de superviser le fonctionnement du système judiciaire tout entier. Un bureau d'inspection des tribunaux, nouvel organe rattaché à la Cour Suprême, contrôle le fonctionnement des tribunaux et enquête sur les allégations de mauvaise conduite du personnel judiciaire. [48]

Autonomie administrative

L'indépendance du système judiciaire, y compris le système de justice militaire, par rapport aux branches de l'exécutif et du législatif du gouvernement a été affirmée par la nouvelle Constitution adoptée en 2003 et par plusieurs des lois amendées en 2004.[49] En termes concrets, les lois de 2004 accordent au président de la Cour Suprême le pouvoir de recruter, de sanctionner et de démettre les juges avec l'approbation du Conseil supérieur de la Magistrature,[50] une instance composée de juges élus par leurs pairs, du président de la Commission nationale des droits de l'homme, de deux représentants des facultés de droit, et d'un médiateur de la république dénommé «l'ombudsman» (un fonctionnaire national chargé de régler les différends et de contrôler l'éthique des fonctionnaires).[51] Le président de la Cour Suprême supervise aussi l'administration des tribunaux et détermine leur budget.

 

Les professionnels de la magistrature ayant l'expérience du système avant 2004 ont fait l'éloge de la nouvelle structure pour avoir libéré les tribunaux du contrôle budgétaire et administratif du ministère de la Justice.[52] Le bureau du procureur général se voyait aussi garantir une autonomie financière et administrative vis-à-vis du ministère.[53] 

Dans le cadre de la réforme, les salaires des juges ont été multipliés par deux et jusqu'à cinq fois, mesure qui cherchait à les rendre moins vulnérables à la corruption. Les juges ont également été soumis à un code judiciaire d'éthique, qui les obligeait à soumettre des déclarations financières régulières au bureau du médiateur de la république «l'ombudsman».[54]  

 

Du personnel mieux formé

Un autre changement important fait en 2004 a été l'établissement de nouveaux critères d'éducation et d'un système fondé sur le mérite pour accéder à la fonction de juge. Parmi les juges en poste avant les réformes, environ 10 pour cent seulement possédaient des diplômes universitaires en droit et certains des juges siégeant dans les tribunaux de base avaient seulement complété l'enseignement primaire.[55] La nouvelle législation exigeait que tous les juges aient des diplômes universitaires en droit. De plus, les juges de la Haute Cour devaient avoir six ans d'expérience juridique et ceux de la Cour Suprême huit ans.[56] En juillet 2004, le gouvernement a démis de leurs fonctions environ 500 juges et en a nommé 223, choisis parmi ceux qui avaient obtenu de bons résultats à un concours. Les autorités ont fait preuve d'une certaine souplesse dans l'application de la loi pour le premier groupe de candidats. Environ 40 pour cent des nouveaux magistrats des tribunaux de base poursuivaient encore leurs études de droit en 2004, situation qui s'était un peu améliorée en 2006, où seulement 16 sur les 118 juges de tribunaux de base n'avaient pas encore obtenu leurs diplômes.[57] Les procureurs aussi sont censés avoir des diplômes en droit, mais en 2007 seulement 80 pour cent d'entre eux avaient des diplômes et 12 pour cent poursuivaient leurs études de droit.[58]

De plus, les autorités ont donné une définition large de l'«expérience juridique». La majorité des juges nommés à la Cour Suprême n'avaient jamais été juges auparavant.[59] En 2006, un ancien haut fonctionnaire du ministère de la Justice qui n'avait aucune expérience antérieure en tant que juge a été nommé président de la Haute Cour.[60]

Bien qu'en général mieux éduqués que leurs prédécesseurs, beaucoup des nouveaux juges avaient juste terminé leurs études universitaires. Certains juristes ont considéré le manque d'expérience des tribunaux comme un facteur réduisant significativement l'efficacité des nouvelles recrues.[61] Un programme de formation d'un mois leur a été offert, mais étant donné qu'il était centré sur la maitrise des lois récemment adoptées plutôt que sur la façon de juger, ce programme leur apportait peu d'aide sur la façon d'accomplir leurs tâches. Selon l'inspectrice nationale des tribunaux, les juges ayant plus d'expérience apportent leur aide à leurs collègues par le biais de réunions mensuelles au moins dans certaines juridictions et ils sont tous censés pouvoir profiter d'autres formations dans un institut de pratique judiciaire qui a ouvert en mai 2008.[62]

Une efficacité accrue

Les réformes de 2004 cherchaient à accélérer le rythme lent de la justice et à réduire l'arriéré chronique et toujours croissant d'affaires en instance devant les tribunaux. Avant les réformes, les juges omettaient souvent les ordres de mise en application de leurs décisions, y compris ceux de remise en liberté des détenus, tandis que les employés des tribunaux avaient des années de retard pour fournir les documents nécessaires pour faire appel.[63]

La loi de 2004 sur l'organisation des tribunaux exige que les juges rendent un jugement officiel, mentionnant les raisons motivant leur décision, dans les 30 jours suivant la clôture de l'action en justice. Ceux qui omettaient de le faire pouvaient faire l'objet d'une mesure disciplinaire non précisée.[64] Un an après les réformes, de nombreux juges n'arrivaient toujours pas à rendre leurs jugements dans les temps.[65] En 2007, les autorités avaient imposé aux juges un système de quotas, les juges de tribunaux de base devant terminer 30 affaires par mois et ceux des tribunaux de grande instance ainsi que de la Haute Cour devaient en terminer 60, ou plus de deux pour chaque journée ouvrable du mois. Aucunes sanctions spécifiques n'ont été prises contre les juges qui n'ont pas atteint l'objectif, mais leurs pairs et leurs supérieurs pouvaient leur demander d'expliquer les raisons de leur lenteur.[66]

Une justice plus rapide, mais pas pour les cas de génocide

Certains Rwandais bénéficient évidemment de décisions plus rapides dans leurs affaires pénales, bien que les interruptions de l'activité judiciaire causées par les réformes des lois et des structures aient d'abord augmenté les retards. Ces interruptions de fonctionnement ont signifié qu'à la fin 2006 il y avait un arriéré de près de 48 000 affaires dans le système judiciaire.[67]  D'après les statistiques de 2007, la Haute Cour avait un arriéré de 5000 affaires, avec 100 affaires déposées chaque mois et seulement 50 de jugées.[68] Un projet financé par l'Union européenne a commencé à s'occuper de l'arriéré en soutenant des équipes spéciales de juges qui traitent seulement les affaires les plus en retard.[69] 

Quand les tribunaux ont commencé à fonctionner à pleine vitesse en 2005 après les réformes, les autorités judiciaires ont décidé de traiter en premier les affaires récemment enregistrées, pour éviter qu'elles ne se rajoutent à la montagne de travail en retard. Par elle-même une stratégie raisonnable, cette politique a signifié que les personnes depuis longtemps en détention ont du attendre encore plus pour la justice.

Les personnes en attente de justice en relation avec le génocide, que ce soit des victimes ou des personnes accusées d'actes de génocide, ont le plus souffert de cette politique. Elles ont aussi souffert d'un manque de volonté évident des juges de juger leurs affaires. Selon des statistiques du bureau de l'inspection des tribunaux, les tribunaux de grande instance-les seuls à être mandatés pour juger les affaires de génocide-ont jugé un total de près de 23 000 affaires entre janvier 2005 et septembre 2007, mais seulement 222 étaient des affaires de génocide.[70]

Le nombre de procès pour actes de génocide jugés en 2006 a été de seulement 42, un chiffre si faible que le rapport annuel de 2006 sur le fonctionnement du système judiciaire a estimé nécessaire d'ajouter une note explicative, disant que la complexité des affaires de génocide et le nombre de personnes impliqués expliquaient le nombre relativement réduit d'affaires.[71] Le nombre de 222 affaires jugées entre janvier 2005 et mars 2008 est particulièrement frappant quand on le compare aux chiffres de l'ancien système, supposé être plus lent et moins efficace, qui est arrivé à juger 7181 personnes sur une période de cinq ans et demi.[72]

Interrogés sur la réticence apparente à juger des affaires de génocide, des fonctionnaires du secteur judiciaire, y compris des juges et un procureur, ont dit que les juges et les procureurs considéraient les affaires de génocide comme trop complexes et exigeantes en temps. Selon l'Inspectrice des tribunaux, juger une affaire de génocide demande environ quatre mois, ce qui signifie qu'un juge qui traite ne serait-ce qu'une affaire de génocide ne pourrait pas remplir son quota mensuel d'affaires.[73] Les éléments de preuve dans les affaires de génocide sont souvent réduits ou de qualité médiocre, ce qui oblige les juges à mener plus d'investigations.[74] De plus, certains juges préfèrent ne pas s'occuper d'affaires de génocide parce que les événements eux-mêmes sont douloureux à examiner.[75] L'absence de procès pour les affaires de génocide est une violation des droits des détenus, dont certains sont en prison depuis plus de dix ans sans être jugés, et des droits des victimes qui aspirent à ce que leurs plaintes soient entendues.

En plaidant pour le retour des personnes accusées devant le TPIR ou des systèmes judiciaires étrangers, les autorités rwandaises ont affirmé à plusieurs reprises que le fait de juger les grands chefs du génocide devant les tribunaux rwandais aurait un effet éducatif et dissuasif important sur les Rwandais.[76] Pourtant les procureurs rwandais ont tardé à juger certaines des personnes les plus connues se trouvant déjà sous leur garde, celles dont les affaires auraient pu avoir un pareil effet éducatif et dissuasif.[77] L'ancienne ministre de la Justice, Agnès Ntamabyaliro, seule ministre de l'ancien gouvernement à être détenue au Rwanda, est restée en prison pendant neuf ans avant de passer en jugement en 2006.[78] Les journalistes Dominique Makeli, arrêté en 1994, et Tatiana Mukakibibi, arrêtée en 1996, ne sont pas encore passés en jugement.[79]  

A la fin de juin 2007,  39 845 dossiers civils et criminels avaient été ouverts et étaient en instance dans les tribunaux ordinaires.[80] Parmi ces dossiers, 1142 étaient des affaires de génocide. Selon les informations recueillies par un groupe de juristes en visite, 17 000 personnes étaient en attente de procès pour génocide devant les tribunaux ordinaires en septembre 2007.[81] 

Une meilleure protection des droits humains

Depuis 2004, la réforme la plus importante en matière de droits humains a été l'abolition de la peine de mort. De plus, les modifications apportées au code de procédure pénale ont garanti le droit à un avocat et ont prévu des dispositions contre la détention arbitraire.

Dans une loi de mars 2007 visant à faciliter le transfert au Rwanda de dossiers du TPIR, sous la juridiction duquel la peine de mort est interdite, le Rwanda a accepté de ne pas appliquer la peine de mort pour aucun suspect transféré du TPIR aux tribunaux rwandais. Une loi adoptée plusieurs mois plus tard, en juillet 2007, a aboli la peine de mort pour tous les dossiers, commuant les peines de 1365 personnes en prison à perpétuité.[82]  Dans une disposition peu remarquée de la loi, cependant, un article prévoyait que certains crimes pour lesquels la peine de mort aurait pu être appliquée, pourraient être punis au lieu de cela par la prison à perpétuité en isolement carcéral.[83] Selon un communiqué de presse, le ministre de la Justice Tharcisse Karugarama a fait ce commentaire à propos des conditions de la prison à perpétuité en isolement: «Ils vont l'avoir si difficile là-dedans qu'ils (les criminels) vont regretter de ne pas avoir été pendus.»[84] Dans un entretien avec un chercheur de Human Rights Watch, le ministre Karugarama a dit que ses paroles avaient été citées en dehors de leur contexte et que ce qu'il voulait dire est qu'il préférerait être pendu qu'être emprisonné dans de telles conditions.[85]

Selon Human Rights Watch, l'isolement carcéral prolongé constitue un traitement inhumain et viole la Convention contre la torture et autres peines ou traitement inhumains ou dégradants et l'Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»  Le Comité des droits de l'homme a interprété l'Article 7 de l'ICCPR de la façon suivante : «Le Comité note que l'emprisonnement cellulaire prolongé d'une personne détenue ou incarcérée peut être assimilé aux actes prohibés par l'article 7.»[86]

Les autorités judiciaires rwandaises semblent avoir accepté cette interprétation, lorsqu'elles déclarent dans une présentation de mars 2008 au TPIR que l'isolement carcéral permanent peut représenter une violation de la Convention contre la torture.[87] En dépit de cette position des autorités judiciaires, le pouvoir législatif rwandais a adopté au mois d'avril une loi amendant les juridictions gacaca qui prévoie la prison à perpétuité en isolement carcéral comme peine pour certains crimes. Au moment où nous écrivons, l'assemblée législative débat sur une seconde loi amendant le code de procédure pénale qui sanctionne aussi certains crimes par la prison à perpétuité en isolement carcéral.

Deux modifications du code de procédure pénale en 2004 ont marqué des avancées importantes pour les droits des personnes accusées. La première accorde à toute personne le droit d'avoir un avocat présent à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris les premiers interrogatoires, soit une innovation importante pour les pratiques rwandaises.[88] La deuxième modification accorde aux juges le pouvoir d'habeas corpus pour obliger la police et les procureurs à leur présenter les personnes détenues pouvant avoir été détenues illégalement et les autorise à sanctionner les représentants de l'Etat qui ont détenu des personnes illégalement. Les sanctions qui permettraient aux juges d'utiliser efficacement ce pouvoir, toutefois, devaient encore être spécifiées dans un code pénal modifié faisant encore l'objet  de discussions au moment où nous écrivons.[89]

Le code de procédure pénale amendé spécifiait aussi que les détenus doivent être emprisonnés dans des postes de police, pour qu'il soit plus facile pour les membres de la famille et autres personnes de savoir où trouver les personnes en détention officielle.[90]

VII. «Divisionnisme» et «idéologie du génocide»

Au cours des mêmes années pendant lesquelles des fonctionnaires rwandais étaient en train de réformer les aspects formels et techniques de l'administration judiciaire, d'autres menaient une campagne de grande ampleur contre ce qui au Rwanda est connu sous le nom de «divisionnisme» et d'«idéologie du génocide». Cette campagne a eu un large impact sur de nombreux aspects de la vie rwandaise, y compris sur le fonctionnement du système judiciaire. Bien qu'elle n'ait pas pris pour cible spécifique le système judiciaire, cette campagne concerne les fonctionnaires du système judiciaire aussi bien que les fonctionnaires administratifs, les dirigeants politiques, la presse, le clergé, les enseignants, la société civile et, à vrai dire, tous les Rwandais. La campagne a eu un impact particulier dans les domaines de l'indépendance judiciaire et des droits des accusés de présenter des témoins, d'être présumés innocents, et d'avoir une égalité d'accès à la justice.

Des lois imprécises

En 2002, le «divisionnisme» (alors appelé «sectarisme») a été classé comme un crime, mais la loi l'interdisant donnait seulement une définition vague et vaste de ce terme. Voici le texte : «La pratique du sectarisme est un crime commis au moyen de l'expression orale, écrite ou tout acte de division pouvant générer des conflits au sein de la population, ou susciter des querelles.»[91] Lorsque des chercheurs de Human Rights Watch ont demandé aux juges qu'ils interrogeaient de définir le «divisionnisme», aucun n'a été capable de le faire, bien que chacun d'eux ait jugé et inculpé des accusés pour divisionnisme.[92] Les décisions de justice ont jusqu'ici échoué à établir la signification et la portée de ce crime.

«L'idéologie du génocide» en tant que telle n'a été classée comme un crime qu'en mai 2008, mais le terme a été employé librement depuis au moins cinq ans pour désigner plusieurs types de comportements mentionnés dans la Constitution de 2003 et qualifiés de crimes dans la loi de 2003 punissant le génocide. Dans la Constitution de 2003, les autorités rwandaises ont engagé la nation à entreprendre la lutte contre l'idéologie du génocide, un concept qui jusqu'alors n'avait pas été isolé mais plutôt englobé dans le crime de génocide. Le concept lui-même, qui n'était pas connu comme tel auparavant, était désigné par l'expression relativement nouvelle «Ibengabyitekerezo bya jenocide», signifiant littéralement les idées qui conduisent au génocide. Dans l'article 13, la constitution spécifiait que le révisionnisme, le négationnisme (c'est-à-dire, le déni) et la minimisation du génocide étaient des délits tombant sous le coup de la loi, tandis que l'article 33 stipulait que toute propagande ethnique, régionaliste et raciale, ainsi que toute propagande basée sur toute autre forme de division, est un délit qui tombe sous le coup de la loi.[93]

Dans la loi de 2003 punissant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, l'article 4 interdisait le déni, la minimisation grossière, et toute tentative de justifier ou d'approuver le génocide ainsi que toute destruction de preuve du génocide.[94]  Ni la constitution ni la loi de 2003 ne donnaient de définitions spécifiques des termes «révisionnisme», «déni» ou «minimisation grossière ».

En vertu de la loi de 2002, les personnes reconnues coupables de «divisionnisme» étaient passibles de peines de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans et de la perte de leurs droits civils. Selon la loi de 2003 punissant le génocide, les personnes condamnées pour déni ou grossière  minimisation du génocide, tentative de justification du génocide ou destruction de preuve liée au génocide, étaient passibles d'une peine d'emprisonnement de dix ans minimum et de vingt ans maximum. Selon la loi sur le divisionnisme, ce crime est imprescriptible ; la loi sur les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité rendaient ces crimes imprescriptibles mais sans mention spécifique des crimes énumérés à l'article 4.[95]

Une vérité

Les questions qui sont au cœur du «divisionnisme» et de l'«idéologie du génocide» renvoient à la nature de l'ethnicité et à l'histoire du génocide. Au cours d'un débat académique de 2004 sur la nature du génocide, un expert universitaire a fait remarquer l'intérêt d'envisager différentes «vérités». Un haut fonctionnaire se trouvant dans l'assistance a immédiatement demandé la parole pour insister: «Il y a une vérité et nous la connaissons.» Trois principes de cette «vérité» pertinents pour les questions judiciaires et fréquemment mentionnés par les autorités sont les suivants :

  • L'église catholique a aidé l'administration coloniale à introduire les divisions parmi les Rwandais qui ont mené au génocide et donc elle porte la responsabilité d'un grand nombre des violences faites à l'encontre des Tutsi dès ce moment-là.
  • Les leaders politiques Hutu ont organisé un génocide de la minorité Tutsi et la population Hutu -peut-être dans sa totalité- a été induite à suivre leur plan diabolique.
  • Bien que certains soldats du FPR aient pu tuer des civils, ces crimes ont été le résultat malheureux d'une situation de guerre, ou ont été des actes isolés de représailles et ont été punis.[96]

Bien que beaucoup de gens, aussi bien dans la communauté universitaire qu'à l'extérieur, acceptent certaines parties de la  «vérité» telle qu'elle est définie par le FPR, d'autres remettent en question plusieurs points, par exemple l'étendue des crimes de guerre du FPR et de la justice rendue pour ces crimes. A vrai dire, des représentants de quatre agences de l'ONU ainsi que des ONG rwandaises et internationales ont documenté ces crimes.[97] 

Conformité idéologique : contrôle politique

Dans le texte des lois rwandaises sur le  «divisionnisme» et l' «idéologie du génocide», et dans d'innombrables  présentations publiques, les autorités rwandaises disent qu'elles cherchent à éliminer ces idées afin d'empêcher des violences futures. Bien que cet objectif soit certainement légitime et aide à expliquer leurs efforts, il n'est pas le seul motif des autorités pour chercher à éliminer des opinions qu'elles jugent inappropriées.

Promouvoir la conformité sur certaines questions importantes a été au centre des pratiques du FPR dès les premiers jours, même avant le génocide. Selon des notes prises par une recrue du FPR pendant des sessions de formation en 1993, par exemple, le contenu montre une continuité remarquable avec le programme d'études qui était prescrit pour un «camp de solidarité» en 2006.[98] Les «camps de solidarité» ont offert une formation idéologique intensive pour des périodes allant d'une semaine ou deux jusqu'à trois mois pour des milliers de Rwandais, depuis  l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement en 1994. Les sessions de camp sont organisées pour rassembler des gens ayant les mêmes antécédents, par exemple des prisonniers qui viennent d'être libérés, des réfugiés de retour d'exil, des étudiants, des enseignants ou des fonctionnaires d'une branche donnée du gouvernement. De plus, les fonctionnaires soutiennent pour la plupart les mêmes idées dans les réunions publiques, comme le font beaucoup de membres du clergé, d'enseignants et de journalistes, chacun dans son propre domaine d'activité.

La campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide»

En 2002, les autorités ont entamé une campagne contre le «divisionnisme», qui d'ici 2004 était également devenue une campagne contre «l'idéologie du génocide». Dans les réunions publiques et dans les médias, les employés administratifs, les leaders politiques, les enseignants et les membres du clergé utilisaient ces termes pour dénoncer de multiples sortes d'actions et de mots différents, élargissant et rendant encore plus confuse la signification de ces termes.[99] 

Entre 2003 et 2008, quatre commissions parlementaires ont enquêté et condamné des cas présumés de «divisionnisme» et «d'idéologie du génocide». La première commission, qui a de fait détruit le Mouvement démocratique républicain (MDR), le seul parti politique assez fort pour s'opposer au FPR, a interprété le «divisionnisme» comme signifiant l'opposition à des programmes gouvernementaux tels que la décentralisation administrative, la création des juridictions gacaca, et la création des Forces de défense locale (forces paramilitaires sponsorisées par le gouvernement). Annonçant dans son rapport de 2003 le lien futur entre les accusations de «divisionnisme» et d'«idéologie du génocide», la commission a aussi accusé les adhérents du MDR de minimiser le génocide, de s'opposer aux réparations offertes aux rescapés du génocide, et de parler des crimes commis par des soldats de l'APR comme s'il s'agissait de génocide.[100]

La seconde commission, créée pour enquêter sur les meurtres de rescapés du génocide et sur d'autres cas «d' idéologie du génocide», a fait état de centaines de cas de violences, de menaces et d'insultes à l'encontre de rescapés du génocide. Mais son rapport de juin 2004 comportaient aussi des enquêtes sur des cas présumés d'opposition à des politiques gouvernementales (comme la réforme foncière), de soutien à des candidats politiques ne faisant pas partie du FPR, et de commentaires sur des crimes de guerre de l'APR.[101]  Une troisième commission a publié un rapport en juin 2006 dans lequel elle définissait «l'idéologie du génocide» comme le fait de faire référence à des «crimes impunis du FPR», ainsi qu'à l'idée que les «Hutu sont arrêtés sur la base d'une simple accusation» (c'est-à-dire sans enquête ni preuves suffisantes).[102] Une quatrième commission mise en place fin 2007 a indiqué avoir trouvé l'idéologie du génocide dans 26 des 32 écoles visitées.[103]

Les employés gouvernementaux ont dénoncé des centaines de personnes et des dizaines d'organisations rwandaises et internationales,[104] dont beaucoup avaient été choisies par des agents de la sécurité de l'Etat ou sur des accusations lors de réunions publiques au cours desquelles les Rwandais étaient poussés à identifier des personnes ou des groupes partageant les idées désapprouvées. Avec peu ou pas de vérification et aucune procédure judiciaire quelle qu'elle soit, les noms des accusés étaient divulgués dans les rapports parlementaires, à la radio et dans les réunions publiques. Les personnes ainsi qualifiées n'avaient pas droit à la présomption d'innocence ; certaines ont perdu leur emploi, ont été expulsées de leur école, et se sont retrouvées isolées socialement. En parlant des conséquences d'être accusé de propager «l'idéologie du génocide», une Rwandaise, qui n'était pas elle-même accusée, a déclaré: «Tout le monde prend ses distances avec les accusés. Nous disons tous: 'mieux vaut ne pas marcher à côté de celui-là.'»[105]

Après la publication du quatrième rapport, des fonctionnaires et des membres de l'enseignement qui avaient été dénoncés ont à nouveau été renvoyés.[106] L'archevêque anglican a fait de la lutte contre «l'idéologie du génocide» le thème de son sermon de Noël.[107] Les fonctionnaires du ministère de l'Education ont annoncé que des comités  scolaires allaient contrôler le comportement des étudiants quotidiennement et que des comités locaux formés spécialement entreprendraient régulièrement de se rendre dans les établissements scolaires.[108] Six mille enseignants ont été formés au combat contre «l'idéologie du génocide» et des membres du parlement ont prévu de se rendre dans chaque école du pays  pour aider à extirper «l'idéologie du génocide».[109] La commission parlementaire a recommandé que dans certains établissements, les enseignants commencent chaque journée de classe par trois minutes de critiques de «l'idéologie du génocide».[110]

Poursuites pour «divisionnisme» et «idéologie du génocide»

D'après un rapport sur l'activité judiciaire en 2007-2008 cité par le Procureur général adjoint Alphonse Hitiyaremye, les tribunaux rwandais ont ouvert 1304 dossiers liés à des cas d'idéologie du génocide, certains comportant des actes de violence tels que le meurtre ou la destruction de biens, la discrimination, et autres menaces non définies. De plus, 243 personnes ont été accusées de négationnisme et de révisionnisme. Dans les procédures terminées au moment où le rapport a été publié, huit personnes ont été reconnues coupables et condamnées à la prison à perpétuité, deux personnes ont été condamnées à plus de 20 ans de prison, 36 autres personnes ont été condamnées à des peines de 10 à 20 ans de prison, 96 à des peines de 5 à 10 ans, et 91 à moins de 5 ans de prison. Cent-deux personnes ont été acquittées.[111] De nombreux juristes ont dit aux chercheurs de Human Rights Watch que les accusations larges et mal définies de «divisionnisme» ou d'«idéologie du génocide» avaient été fréquemment utilisées pour servir des intérêts personnels ou politiques.[112] Plusieurs juges et procureurs ont refusé de poursuivre certains de ces dossiers, disant qu'ils manquaient de substance.[113]  

Une accusation au moins semble avoir été menée principalement parce que la personne, Célestin Sindikubwabo, avait fait une déclaration qui remettait en question le principe de la «vérité» officielle relative aux crimes de guerre du FPR. Lors d'un procès de gacaca dans le district de Nyakizu, au sud, en octobre 2006, Sindikubwabo a dit que l'accusé s'était enfui au Burundi parce qu'il avait vu des soldats de l'APR qui tuaient des habitants. L'accusé a été acquitté, mais Sindikubwabo a été arrêté plusieurs jours plus tard. Traduit en justice en mars 2007, il a été condamné à 20 ans de prison pour «minimisation grossière du génocide».[114]

La nouvelle loi sur «l'idéologie du génocide»

En juin 2008, le parlement a adopté une nouvelle loi qui criminalise «l'idéologie du génocide». L'article 2 de cette loi adhère généralement aux définitions du génocide de la convention internationale. L'article 3, cependant, qui spécifie les «caractéristiques» (version française officielle) de «l'idéologie du génocide», aggrave encore l'imprécision et la confusion déjà existantes qui entourent cette expression. Voici le texte de l'article (version française) :

Caractéristiques du crime d'idéologie du génocide

Les caractéristiques du crime d'idéologie du génocide consistent en comportements qui se manifestent au travers des tendances visant à déshumaniser un individu ou un groupe d'individus ayant en commun certains traits suivants :

  1. les menaces, les intimidations, les traitements dégradants par des propos, des écrits ou par des actes diffamatoires visant à propager la méchanceté ou à inciter à la haine;
  2. marginaliser, rire du malheur de quelqu'un, se vanter, outrager, offenser, créer la confusion visant à nier le génocide qui est survenu, semer la zizanie, se venger, altérer le témoignage ou les preuves sur le génocide qui est survenu;
  3. tuer, planifier de tuer ou tenter de tuer quelqu'un suite à l'idéologie de génocide.[115]

Les sanctions, spécifiées aux articles 4 à 13, sont sévères: de 10 à 25 ans de prison et une amende allant de 200 000 à 1 million de francs rwandais, avec des peines doublées pour les récidivistes. Les personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions de responsabilité, que ce soit au gouvernement, dans le secteur privé, les ONG, ou le clergé peuvent être punis de 15 à 25 ans de prison, avec une amende de 2 à 5 millions de francs rwandais. Les enfants sont considérés comme responsables pénalement à l'âge de 12 ans et peuvent être envoyés dans un centre de réhabilitation pendant un an, et leurs parents, gardiens, enseignants et chefs d'établissement peuvent être punis de 15 à 25 ans de prison. Les enfants de 12 à 18 ans se verront infliger la moitié de la peine fixée pour les adultes.[116]

La loi rwandaise sur l'idéologie du génocide est largement déconnectée du crime de génocide lui-même. Elle n'exige pas que le coupable ait l'intention d'aider ou de faciliter le génocide, ou qu'il soit conscient d'actes de génocide planifié ou réel. Bien que cette loi ait été défendue par les autorités rwandaises comme étant similaire aux lois interdisant le déni de l'Holocauste, en fait elle est rédigée dans des termes beaucoup plus larges que les lois interdisant l'incitation à la haine raciale, et elle peut couvrir une variété très large d'expression qui est sans aucun doute protégée par les conventions internationales. 

Le droit international en matière de droits humains interdit les discours haineux qui équivalent à une incitation à la  violence, la discrimination ou l'hostilité contre un groupe protégé. Ce type de restrictions, toutefois, doit être cohérent avec ce qui est «nécessaire» dans une démocratie.  Il n'est pas cohérent avec la liberté d'expression de criminaliser les discours haineux sans l'exigence de prouver que leur auteur ait eu l'intention par ses paroles d'inciter, et que cette incitation ait été le résultat prévisible et imminent de ces paroles. Punir les critiques à l'égard des politiques gouvernementales, comme l'ont recommandé les commissions parlementaires, et poursuivre les déclarations jugées vraies par leur auteur et faites sans intention d'inciter à la violence, comme dans le cas de Sindikubwabo ci-dessus, représentent des restrictions abusives de la liberté d'expression.

Human Rights Watch soutient aussi que le crime de déni de génocide est seulement cohérent avec la liberté d'expression quand le déni de génocide équivaut à un discours haineux, c'est-à-dire une incitation intentionnelle à la violence, l'hostilité ou la discrimination. Les Etats ont le devoir de reconnaître le génocide et d'autres massacres similaires, mais ils ne devraient pas reconnaître des massacres de façon sélective, en favorisant certaines victimes et en ignorant d'autres (voir Egalité d'accès à la justice ci-après).[117]

VIII. Indépendance du système judiciaire

 

Il y a eu des améliorations dans le système judiciaire rwandais, maintenant plus efficace et doté de juristes mieux formés qu'il y a dix ans. Mais selon des personnes travaillant dans le système, la réussite n'est pas aussi grande qu'il parait, en particulier en ce qui concerne les questions cruciales de l'indépendance judiciaire et de la protection des droits humains.

Les améliorations techniques dans l'administration de la justice n'ont pas changé les dynamiques du système politique, où le pouvoir judiciaire reste subordonné à l'exécutif et même à une élite d'acteurs officieux qui jouissent d'un pouvoir économique et de politique partisane. Un ancien officier de police à qui l'on a demandé d'évaluer l'efficacité des récentes réformes a répondu: «Vous ne pouvez pas comprendre. Vous voyez ce qui est écrit sur le papier mais vous ne connaissez pas la vérité… Vous les étrangers on vous trompe facilement.»[118]

La loi et la réalité

La plupart des personnes qui travaillent dans le système judiciaire rwandais disent en public qu'il est indépendant, mais dans les conversations privées, certaines de ces mêmes personnes nuancent ou démentent leurs déclarations publiques.[119] 

Au cours de différentes conversations sur l'évaluation de l'indépendance du système judiciaire plusieurs responsables, dont deux du cabinet ministériel, et des juges ont reconnu que le système n'est pas encore indépendant, mais plutôt qu'il «devient indépendant».[120] Un juge a observé:

L'indépendance est maintenant prévue dans la législation et, avec du personnel mieux éduqué pour interpréter et appliquer la loi, il y a quelque espoir qu'à un certain moment nous arrivions à l'indépendance. Dans ce contexte, les choses ne vont pas bien, mais ça pourrait être pire. Au moins maintenant il y a de l'espoir.[121]

Un autre ancien juge a déclaré avec moins d'optimisme: «En théorie, il y a séparation, mais l'exécutif veut tout contrôler.»[122] Un autre ancien juge a confirmé cela, en disant: «En principe, c'est un Etat de droit, mais en fait c'est le chef qui a le dernier mot.»[123]

Dans un rapport de novembre 2007, une délégation de juristes internationaux qui s'était rendue au Rwanda a noté des allégations de  pressions politiques persistantes sur le système judiciaire et a conclu que les réformes législatives devaient encore être accompagnées par «un changement corollaire dans la culture judiciaire vers une plus grande indépendance».[124] A l'appui de cette conclusion, ils ont fait une observation sur la rareté des poursuites contre des soldats de l'APR accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.[125]

Limites de l'autonomie administrative

De nombreuses personnes actives dans l'administration de la justice au Rwanda sont fières de la nouvelle autonomie des tribunaux, qu'elles considèrent comme un écran potentiel derrière lequel l'indépendance judiciaire peut se renforcer. Cependant, comme un exemple du mois d'octobre 2007 l'a démontré, pareille autonomie est encore incomplète. A ce moment-là, le cabinet a déplacé trois juges (deux de la Haute Cour, un d'un tribunal de grande instance) et un procureur pour les transférer de leurs postes à des fonctions nouvellement créées de procureurs généraux adjoints dans ce qui était auparavant le ministère de la Justice (maintenant le bureau du Procureur général). Selon un avocat bien placé qui avait discuté du sujet avec des agents de l'ordre judiciaire, le cabinet -un organe de l'exécutif- a procédé aux nominations sans l'approbation du Conseil supérieur de la magistrature, l'instance qui est censée contrôler l'affectation des juges.[126]

La nomination des juges, dont la loi exige qu'elle se fasse sur la base du mérite, est aussi conditionnée par des considérations politiques. Plusieurs juges et avocats ont dit aux chercheurs de Human Rights Watch que l'appartenance ethnique ainsi que l'affiliation au FPR étaient prises en compte lors de la nomination des magistrats.[127] «Si un juge est Tutsi, le suivant doit être Hutu», a affirmé un observateur aguerri de la scène judiciaire. «Parfois des personnes moins que compétentes sont choisies à cause de ça», a-t-il ajouté.[128] Un autre a dit qu'il devait y avoir un «équilibrage» des groupes ethniques, même si ce n'était pas inscrit dans la loi.[129] D'après des juges et d'autres juristes, de nombreux juges adhèrent à un parti politique, le RPF le plus souvent, bien que la loi sur la conduite judiciaire interdise aux juges l'appartenance à des partis politiques.[130]

Un juge, nommé depuis que la réforme a pris effet, a dit que la fidélité au FPR était importante pour obtenir une nomination de juge et il a fourni un récit détaillé de sa propre expérience pour le prouver. Il avait été recruté à ce poste lors de plusieurs entretiens avec un représentant du FPR qui n'avait aucun lien avec le système judiciaire.[131] Selon un avocat, interrogé par un chercheur de Human Rights Watch dans un autre contexte, l'affiliation politique est aussi importante dans le choix des juges de la Cour Suprême qui sont élus par le Sénat. Il a dit que sur les deux candidats qui se présentaient à l'élection, l'un était clairement destiné à être choisi tandis que le second n'était là que pour la parade. Parmi certains professionnels du droit, a-t-il dit, le second candidat est connu sous le nom de «demoiselle d'honneur».[132]

Abus de pouvoir du ministère public

Dans certaines affaires pénales, les décisions des procureurs à propos de qui doit faire l'objet de poursuites, sur quelles charges, et sur quel faisceau de preuves semblent avoir été prises pour des raisons autres que la simple application de la loi. Dans quelques cas, la pression pour poursuivre quelqu'un est publique, comme dans les deux affaires où le Président Pasteur Bizimungu et le Président Paul Kagame ont fait publiquement pression pour l'arrestation de personnes qui l'ont été peu après.[133] Dans la plupart des cas, toutefois, des personnes extérieures au système judiciaire cherchent à exercer des pressions plus discrètement.

Qui doit faire l'objet de poursuites

Un ancien procureur au niveau national a admis avec franchise le rôle de considérations politiques au moment de prendre des décisions. Parlant des poursuites engagées pour génocide, il a dit: «Il y a toujours eu de la souplesse pour les gens qui voulaient travailler avec le gouvernement. Ceux qui nous soutenaient n'étaient pas inquiétés.»[134] Les poursuites pour «divisionnisme» et «idéologie du génocide» sont particulièrement sujettes à l'influence politique à cause des termes larges et imprécis des lois interdisant ces pratiques, comme cela le démontre la tentative de poursuivre Brigitte Tuyishime.

L'affaire Brigitte Tuyishime

Le bureau du procureur général rwandais a émis un mandat d'arrêt international pour l'ancienne députée Brigitte Tuyishime. Ce mandat ne comporte aucun chef d'accusation à son encontre, ce qui est assurément une omission inhabituelle.[135] Un inspecteur de police rwandais s'exprimant dans l'exercice de ses fonctions a dit à un chercheur de Human Rights Watch que Tuyishime était recherchée pour «divisionnisme» à cause de paroles qu'elles avaient prononcées le 4 novembre 2005.[136] Se trouvant à ce moment-là en mission avec six autres députés, Tuyishime a fait une remarque à propos d'une affaire de viol d'enfant. Le violeur présumé, un rescapé du génocide, avait été arrêté puis relâché, apparemment à la suite d'une intervention politique. Tuyishime a observé que pareilles personnes devraient être exclues de la société.

Sa remarque, interprétée par ses auditeurs comme se référant aux violeurs d'enfants, n'a initialement suscité aucun commentaire. Le groupe parlementaire a remis un rapport sur sa mission sans mentionner le prétendu incident. Mais un mois plus tard, Tuyishime a été accusée d'avoir plutôt voulu dire que les rescapés du génocide Tutsi devraient être exclus, ou en fait, éliminés. Après que l'incident ait été rapporté, le groupe parlementaire a remis un nouveau rapport condamnant l'expression supposée d'«idéologie du génocide».[137] Un député n'a pas hésité à dire à des journalistes que Tuyishime était coupable d'«idéologie du génocide» bien qu'elle n'ait même pas été encore accusée de quoi que ce soit.[138] 

Deux membres de la mission parlementaire ont tout d'abord été en désaccord avec les accusations, mais les menaces ont fini par les réduire  au silence. Une de ces deux députés, Béatrice Uwitonze, a été elle-même accusée de dissimuler les fautes de Tuyishime et elle a été menacée dans la presse par d'autres membres du parlement qui ont dit que «quelque chose devrait être fait au sujet de Béatrice Uwitonze. » Après avoir d'abord dit qu'elle n'avait pas entendu la remarque, Uwitonze a fini par s'en «désolidariser».[139]

Tuyishime, qui avait eu des désaccords antérieurs avec des responsables importants du FPR, a été obligée de démissionner du parlement et de s'exiler à l'étranger, où elle est maintenant tombée sous le coup d'un mandat international.

Quels chefs d'accusation : l'augmentation récente du nombre d'accusations pour viol

Dès le début des efforts pour rendre la justice pour le génocide, Human Rights Watch a cherché à encourager les poursuites judiciaires pour les cas de violence sexuelle. Après avoir documenté le nombre et la gravité de ces crimes, Human Rights Watch a offert son assistance au bureau du procureur général pour l'adoption de méthodes appropriées afin de faciliter ce type de poursuites judiciaires.[140] Cette offre n'a pas été acceptée et l'équipe du procureur n'a pas paru à ce moment-là motivée par la nécessité de poursuivre ces crimes.

Plus récemment, toutefois, le bureau du procureur a fait preuve d'un intérêt remarquable pour les accusations de violence sexuelle. Dans un entretien de décembre 2007 avec des chercheurs de Human Rights Watch, le ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama, a déclaré qu'environ 90 pour cent des accusés qui étaient en attente de procès pour des délits de la première catégorie seraient inculpés pour viol, une estimation reprise en plusieurs occasions par la Secrétaire exécutive du Service national des Juridictions gacaca, Domitilla Mukantaganzwa.[141]

Etant donné l'improbabilité que cette accumulation spectaculaire de cas de viols représente un ensemble de procédures judiciaires naturel, il semble y avoir deux explications possibles pour la soudaine pléthore d'accusations de viol. La première est que le bureau du procureur a délibérément retardé les poursuites pour viol jusqu'à ce que toutes les autres affaires aient été pratiquement jugées. C'est très peu probable, et si cela s'avérait vrai, cela semblerait indiquer une discrimination conscience contre les victimes de viol, une discrimination qui serait d'autant plus tragique du fait que certaines de ces victimes ont été exposées au VIH/SIDA comme conséquence du viol et peuvent avoir une espérance de vie plus courte que les victimes d'autres crimes. La deuxième explication est que les accusations sont motivées par un autre objectif que celui de faire simplement appliquer la loi, par exemple augmenter la possibilité d'obtenir des condamnations. Dans un certain nombre de cas, il existe des raisons de croire que les accusations de viol (qui ne correspondent pas aux faits) peuvent être utilisées pour entreprendre des poursuites quand d'autres motifs d'inculpation ne peuvent pas être présentés ou peuvent ne pas entraîner forcément une condamnation.

En raison de la nouvelle loi amendant les juridictions gacaca, la plupart des accusés pour viol seront traduits devant des juridictions gacaca. Pour protéger l'anonymat de la victime en pareils cas, la procédure doit se dérouler à huis clos. C'est, bien sûr, un objectif louable et encouragé par Human Rights Watch à maintes reprises. Dans cette situation, toutefois, il existe des conséquences potentiellement négatives: en l'absence de tout observateur du procès, il n'y aura pas de contrôle indépendant pour documenter les erreurs et pour aider à empêcher les pratiques injustes. Les affaires de viol jugées devant les tribunaux classiques peuvent aussi se dérouler à huis-clos, mais dans ces procès l'accusé a droit à un avocat pour l'aider à se défendre.

Le cas d'Emmanuel Bagambiki, ancien préfet de Cyangugu, fait partie de ceux où le viol est peut-être utilisé comme accusation de secours. Bagambiki a été jugé pour génocide au TPIR, où le procureur a examiné la possibilité de l'accuser de viol mais a déterminé que les preuves étaient insuffisantes. Bagambiki a été acquitté par le TPIR,  décision que les officiers judiciaires rwandais ont qualifiée d'«impardonnable» et de «ridicule».[142] Peu après, les procureurs rwandais ont présenté des accusations pour viol contre Bagambiki et ont obtenu sa condamnation lors d'un procès qui s'est déroulé en son absence. Les autorités rwandaises cherchent actuellement à obtenir son extradition de la Belgique.[143]

Des accusations de viol ont aussi été prononcées aux derniers stades des procédures gacaca quand il semblait que les accusés allaient être acquittés pour d'autres chefs d'accusation, dans deux procès au cours de l'année dernière, un dans le sud du Rwanda, l'autre dans l'ouest du Rwanda.  Chacun des accusés était inculpé de crimes de génocide de deuxième catégorie. Quand il est devenu clair que les juridictions n'allaient pas les condamner sur ces accusations, les accusateurs ont présenté des chefs d'inculpation pour viol contre chacun d'entre eux, une accusation qui n'avait pas été mentionnée jusque là.[144]

 

La production de preuves

Désireux d'obtenir ou d'aider des collègues étrangers à obtenir des condamnations, certains procureurs rwandais ont présenté au tribunal des témoignages dont ils savaient ou auraient du savoir qu'ils avaient été obtenus par la force ou la torture.[145] Dans d'autres cas, ils ont déformé ou aidé des témoins à déformer la simple signification de témoignages écrits, ou bien ils ont dissimulé à la défense des preuves pouvant innocenter l'accusé.[146]

Depuis 2006, le gouvernement rwandais a entrepris des efforts acharnés pour identifier les personnes soupçonnées de génocide et pour obtenir qu'ils soient mis en accusation dans les pays où ils résident ou bien leur extradition vers le Rwanda pour y être jugés. Environ 250 suspects ont été localisés et les procureurs rwandais ont cherché à faciliter les poursuites ou les extraditions dans un certain nombre de pays, à savoir le Danemark, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, le Canada, les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Belgique et la Finlande.

Dans plusieurs cas, les procureurs d'autres systèmes nationaux ont estimé que les preuves sur lesquelles les autorités rwandaises s'étaient fondées pour émettre les mandats d'arrêt étaient insuffisantes ou erronées. Au Danemark, Sylvain Ahorugeze, arrêté sur la base d'un mandat rwandais en septembre 2006, a été libéré en août 2007 après que les enquêteurs danois aient été dans l'impossibilité d'étayer les accusations portées contre lui.[147] Les enquêteurs danois qui avaient fait du porte à porte en menant leur propre enquête à Kigali ont jugé peu convaincants les témoignages contenus dans le dossier judiciaire rwandais. En avril 2008, Ahorugeze s'est vu attribuer près d'1 million de couronnes danoises à titre de dommages pour arrestation à tort.[148] Dans une autre affaire en Nouvelle Zélande, la personne accusée a pu présenter des preuves écrites de sa présence hors du Rwanda qui semblaient contredire les témoignages présentés par les procureurs rwandais à propos des crimes que cette personne était censée avoir commis dans le pays.[149]

Préoccupés de ramener rapidement des personnes accusées au Rwanda, les procureurs ne se sont pas pressés pour traduire en justice la seule personne jusqu'ici renvoyée au Rwanda pour y être incarcérée. En 2005, les autorités judiciaires rwandaises ont obtenu le retour d'Enos Kagaba, qu'elles souhaitaient juger pour génocide. Renvoyé par les Etats-Unis pour avoir enfreint les lois sur l'immigration, Kagaba avait reçu l'assurance d'être rapidement jugé, selon le Procureur Général Martin Ngoga. A début 2008, il n'était toujours pas passé en procès.[150]

Ingérence dans des affaires judiciaires

Un ancien ministre de la Justice, des juges et d'anciens juges, d'anciens procureurs, et des avocats, tous ont cité des cas d'ingérence dans le système judiciaire dont ils avaient fait l'expérience ou qu'ils connaissaient de façon assez détaillée. Un ancien fonctionnaire connaissant bien ces pratiques a affirmé que les juges dans les affaires importantes étaient rarement achetés, mais qu'ils étaient soumis aux pressions de l'exécutif ainsi qu'à celles de personnes puissantes en dehors du gouvernement. Il a dit que les juges «savaient quoi faire». Ou, s'il y pouvait y avoir un doute quant à la décision, ils recevaient un appel pour leur dire: «voici ce qu'on attend.»[151]

Dans plusieurs affaires documentées par Human Rights Watch, des personnes importantes du pouvoir exécutif semblent avoir fait pression sur les juges ou sur les procureurs. Dans d'autres affaires, des fonctionnaires ou des personnes moins importantes qui n'étaient pas des fonctionnaires mais qui avaient un pouvoir économique ou politique ont pu intervenir. Leurs motivations pouvaient être politiques, économiques ou personnelles -par exemple un règlement de comptes pour quelques torts anciens, réels ou imaginaires- ou une combinaison de ces raisons. Certaines des personnes visées par ces actions abusives avaient elles-mêmes une stature importante : politique, religieuse, économique ou militaire. D'autres étaient moins en vue.

Au cours de l'année passée, le Président de la Haute Cour rwandaise, Johnston Busingye, a dit à deux personnes au moins que des juges de son tribunal avaient fait l'objet de tentatives de l'exécutif pour influencer leurs décisions.   Il a dit qu'il avait lui-même appelé ceux qui essayaient de faire pression sur les juges afin de les décourager dans leurs tentatives d'ingérence.[152]

Dans les affaires où des membres du système judiciaire ont été soumis à des pressions, ils ont négligé la procédure, extorqué des preuves en maltraitant des témoins, volontairement mal interprété ou déformé des preuves, et ont substitué un chef d'accusation à un autre qui ne marchait pas. Les procureurs et les juges qui ont été soumis à influence ont rendu des décisions qui ne reflètent pas le droit ni les éléments de preuve de l'affaire.

Affaires politiques

Les représentants du gouvernement ont utilisé le système judiciaire pour sanctionner ou limiter les activités de personnes considérées comme opposées au gouvernement et au FPR, soit en les maintenant en détention pendant de longues périodes sans d'accusation formelle, soit en les mettant en accusation, souvent pour «divisionnisme» et «idéologie du génocide». Ce système était déjà bien établi au moment des réformes judiciaires de 2004 et il a continué depuis, malgré elles.

Léonard Kavutse, un leader du parti d'opposition, le MDR[153], a passé dix-huit mois en détention préventive pour discrimination, incitation au sectarisme et menaces à la sécurité de l'Etat. Les chefs d'accusation s'appuyaient largement sur une lettre dans le cadre de la campagne électorale, rédigée et envoyée au candidat de l'opposition présidentielle Faustin Twagiramungu au cours des semaines précédant les élections présidentielles d'août 2003.

Lors de son procès devant la Haute Cour début 2005, Kavutse a plaidé coupable de l'accusation de divisionnisme, mais il est revenu sur des aveux précédents portant sur d'autres chefs d'accusation, disant qu'ils lui avaient été extorqués sous les coups. En dépit des preuves des exactions commises par les autorités gouvernementales, le tribunal n'a pas demandé d'enquête sur les coups présumés, et n'a pas non plus proposé de compensation pour le temps excessif passé en détention préventive. Il l'a reconnu coupable du crime largement défini de sectarisme. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, ainsi qu'à deux ans de mise à l'épreuve.[154]

 

Un autre dirigeant politique du MDR, Jean-Pierre Gakwandi, a été arrêté en janvier 2002, et accusé d'incitation à la division ethnique, alors même que la loi sur le divisionnisme, votée en décembre 2001, n'était pas encore entrée en vigueur. Après plus de trois ans en détention préventive, en 2005 il a été reconnu coupable et condamné à quatre ans de prison.[155]

L'affaire de Pasteur Bizimungu et de ses co-accusés

L'un des procès politiques les plus en vue au Rwanda, celui de l'ancien président Pasteur Bizimungu, de l'ancien ministre Charles Ntakirutinka, et de six autres personnes, est un autre cas qui démontre l'utilisation du système judiciaire à des fins politiques. Les accusés ont été arrêtés en 2002 alors que Bizimungu essayait d'organiser une opposition face au Président Kagame et au FPR pour les élections nationales. Ils ont été jugés et reconnus coupables en avril 2004 alors que les réformes judiciaires étaient mises en place, et leurs procès en appel ont été jugés par la Cour Suprême début 2006 alors que les réformes étaient normalement tout à fait opérationnelles. En dépit de nombreuses irrégularités de procédure dans les actions judiciaires antérieures, la Cour Suprême a confirmé les condamnations de Bizimungu et de Ntakirutinka, mais elle a annulé celles des six autres accusés.

Pasteur Bizimungu, devenu président quand le nouveau gouvernement a pris le pouvoir en 1994, a été forcé de quitter ses fonctions en 2000, pour permettant ainsi au Vice-président Kagame de devenir président. A mi-2001 Bizimungu, l'ancien ministre Charles Ntakirutinka, et plusieurs autres ont formé un nouveau parti, le Parti démocratique pour le renouveau-Ubuyanja (PDR-Ubuyanja). Légale au regard d'une loi de 1991 sur la création des partis politiques, la fondation du PDR-Ubuyanja a été cependant interdite par les autorités qui ont déclaré que le Rwanda fonctionnait dans le cadre d'un accord de transition qui excluait les nouvelles formations.

Bizimungu et les autres ont abandonné leur tentative, mais il a continué à faire l'objet de harcèlement, ainsi que Ntakirutinka. En août 2001, ils ont tous deux été interpellés et interrogés par les autorités. Peu après, ils ont été agressés par des gangs de rue. Bizimungu a publié un livre en novembre 2001, mais il a été saisi avant d'être distribué. En décembre 2001, un membre de longue date du PDR-Ubuyanja, Gratien Munyarubuga, a été assassiné en plein jour à Kigali, crime pour lequel personne n'a jamais été poursuivi.[156] En décembre 2001 et janvier 2002, plusieurs personnes ayant déclaré être membres de l'Ubuyanja ont été arrêtées, y compris deux personnes dont la petite ONG publiait un bulletin dans lequel le mot ubuyanja (qui signifie renouvellement ou renaissance) figurait sur son cartouche. Ces deux personnes, et peut-être d'autres, ont passé plusieurs semaines en détention avant d'être relâchées sans jugement.[157]

Le 7 avril 2002, Kagame a fait un discours très médiatisé prévenant Bizimungu et d'autres dissidents que personne-y compris les diplomates étrangers-ne pourraient les protéger si les autorités perdaient patience avec eux.[158] Deux semaines plus tard, Bizimungu et Ntakirutinka ont été arrêtés et accusés de mise en danger de la sécurité de l'Etat, encouragement des divisions ethniques et exercice d'activités politiques illégales. Vingt-quatre autres personnes ont été arrêtées au cours des semaines suivantes, toutes accusées de soutenir l'Ubuyanja. Six d'entre elles ont été traduites en justice en même temps que Bizimungu et Ntakirutinka.[159]

Au moment de leur arrestation, ces hommes étaient accusés d'avoir formé un parti politique, mais les procureurs ont apparemment décidé qu'il n'y avait pas de fondement juridique pour cette accusation. Au moment où Bizimungu et Ntakirutinka ont comparu au tribunal, ils étaient accusés de création d'association criminelle, de répandre des rumeurs pour inciter à la rébellion, et de comploter pour renverser le gouvernement. Bizimungu était aussi accusé de détournement de fonds publics, de fraude fiscale, et de possession d'arme à feu. Bizimungu a fait appel de la décision du tribunal d'accepter les chefs d'inculpation redéfinis contre lui, mais il a perdu en appel.[160]

Les six autres personnes ont été poursuivies pour formation d'association criminelle, qui aurait soi-disant harcelé des rescapés du génocide en lançant des pierres sur leurs toits, et qui aurait planifié de faire exploser une centrale électrique. Deux de ces six personnes se sont eux-mêmes présentés comme des rescapés du génocide, n'ayant vraisemblablement aucun motif de harceler d'autres rescapés.[161]

Quand le procès a commencé en avril 2004, la rapidité des débats a contrasté remarquablement avec les retards à porter l'affaire au tribunal. Bizimungu et Ntakirutinka avaient passé deux ans en détention, et les autres presqu'aussi longtemps. Le procureur a déposé ses conclusions au bout de six jours, après s'être appuyé largement sur le témoignage d'un seul témoin, Theogene Bugingo, qui avait été lui-même impliqué dans la fondation d'Ubuyanja. Ce témoin s'est contredit à plusieurs reprises et a fait preuve de confusion quant à des dates et des événements qui étaient au cœur de l'accusation.[162] D'autres témoins de l'accusation ont aussi présenté des témoignages contradictoires et peu convaincants. Il y a eu des doutes quant à l'authenticité d'un document de l'accusation et un autre, l'enregistrement d'un interrogatoire par la police, a été déclaré disparu.[163]

Un témoin de l'accusation a affirmé que ses déclarations présentées au tribunal avaient été obtenues sous la menace. Un autre témoin a interrompu les débats pour dire qu'il avait été maintenu en détention pendant deux ans dans le but de le faire témoigner contre Bizimungu. Relâché à l'issue du procès et averti de ne parler à personne de ses expériences, ce témoin a fui le pays.Le tribunal n'a pas pris note de l'utilisation présumée de la détention illégale et des mauvais traitements pour les contraindre à témoigner.[164]

Le tribunal a refusé plusieurs fois aux accusés et à leur conseil la possibilité d'interroger à fond les témoins de l'accusation. La défense a présenté sept témoins mais s'est vu refuser le droit d'en appeler d'autres pour soutenir sa position.[165]

A un moment du procès, le juge qui présidait a accusé le conseil de la défense, Jean-Bosco Kazungu,  d'outrage à magistrat quand celui-ci a voulu insister pour interroger un témoin. Kazungu a été immédiatement placé en détention. Les tentatives du barreau pour le faire relâcher tout de suite ont échoué et il a passé la nuit en prison. Il a été relâché le lendemain matin par la Cour d'appel de Kigali qui est revenue sur la décision du tribunal de première instance.[166]

Dans son jugement, le tribunal a reconnu les contradictions du témoignage du principal témoin, Bugingo, mais il a néanmoins jugé tous les accusés coupables d'avoir créé une association criminelle. Il a  inculpé Bizimungu et Ntakirutinka de propagation de rumeurs dans le but d'inciter à la rébellion et il a aussi inculpé Bizimungu de détournement de fonds. Il a acquitté Bizimungu et Ntakirutinka pour les autres chefs d'accusation. Le tribunal a condamné les six co-accusés à cinq ans de prison, Ntakirutinka à dix ans et Bizimungu à 15 ans.[167] Le procès a suscité beaucoup d'attention, et la plupart des séances ont été suivies par des observateurs internationaux.[168] Les verdicts iniques prononcés par le tribunal montrent que la forte visibilité d'une affaire n'a pas garanti un procès équitable pour les accusés.

Dans une décision de 2006, la Cour Suprême a confirmé les condamnations de Bizimungu et de Ntakirutinka, y compris pour le chef d'accusation de création d'une association criminelle, mais elle est a annulé les condamnations des six autres pour le même chef d'accusation. Ce verdict ne pouvait pas s'expliquer par des considérations purement juridiques puisque tous les huit avaient été inculpés pour ce chef d'accusation d'association criminelle largement sur la base du même faux témoin.[169] 

Le président de la chambre du tribunal qui a condamné Bizimungu a plus tard fui le Rwanda et a dit à des journalistes qu'il n'y avait pas eu de preuve substantielle de la culpabilité de Bizimungu et qu'il avait été condamné à la suite de pressions politiques.[170]  Bizimungu a été libéré suite à la grâce présidentielle en 2007 mais, au moment où nous écrivons, Ntakirutinka est toujours à la prison centrale de Kigali.

L'affaire du Colonel Stanislas Biseruka 

L'affaire de l'ancien officier militaire le Colonel Stanislas Biseruka illustre l'ingérence politique, une période excessive de détention préventive, et les problèmes rencontrés pour obtenir un conseil dans les affaires considérées comme ayant une importance politique. Les démêlés de Biseruka avec la justice ont commencé à la mi-2001, juste au moment où Bizimungu et Ntakirutinka, avec qui on disait qu'il avait des liens politiques, ont commencé à connaître de graves problèmes.[171]

Biseruka a d'abord été accusé dans un litige portant sur des questions financières familiales, bien que les autres membres de la famille aient accepté une proposition d'arrangement et ne ressentaient pas le besoin de déposer plainte contre lui. Il a cependant été jugé pour détournement de fonds, condamné, dégradé et incarcéré dans une prison militaire pendant trois ans. Le jour de sa sortie de prison et alors que sa famille l'attendait pour le raccompagner chez lui, il a été appréhendé à la porte de la prison et emmené dans une prison civile. Il a été détenu de mai 2004 à octobre 2005 sans chef d'inculpation et, d'après un juriste bien informé, sans même qu'il y ait eu de mandat d'arrestation.[172] A ce moment-là, le code réformé de procédure pénale limitait la durée de la détention à six mois maximum.

Quand la demande de libération de Biseruka a été présentée à un tribunal local, un officier judiciaire supérieur a essayé de persuader le juge de garder Biseruka en prison.[173]  A l'audience, de nombreux agents du gouvernement visiblement armés sont entrés dans la salle, circonstance inhabituelle, et le juge a du leur ordonner de laisser leurs armes à la porte. Du fait des nombreuses irrégularités de procédure dans cette affaire, le juge a libéré Biseruka. Le procureur ayant fait appel, cette décision a été annulée par la cour d'appel et Biseruka a été à nouveau emprisonné. Jugé peu après, il a été inculpé d'avoir fait preuve de manque de respect envers les autorités publiques dans des remarques qu'il aurait soi-disant faites alors qu'il se trouvait dans la prison militaire et il a été condamné à une peine de deux ans et demi d'emprisonnement.[174] Le procureur l'a aussi accusé de «divisionnisme» mais n'a pas pu présenter de témoins pour soutenir cette allégation. Le procureur a fait appel de la décision, voulant une peine plus lourde. Le tribunal de grande instance de Gasabo en août 2006 a confirmé aussi bien le verdict que la peine.[175] Biseruka a été libéré en novembre 2007 après avoir purgé sa peine.[176]

Selon des membres de sa famille, Biseruka a eu du mal à trouver des avocats qui acceptent de le défendre. Ce n'est qu'après deux tentatives infructueuses qu'il en a trouvé un prêt à monter une défense solide. [177]

L'affaire Domina Nyirakabano 

L'affaire Domina Nyirakabano, maire adjointe du district de Ndiza, montre à quel point le manque de définition précise dans la loi sur le «divisionnisme» facilite les poursuites judiciaires contre des personnes pour des raisons politiques. Elle montre aussi la manipulation de preuves par le procureur et le manque d'intérêt du juge du tribunal pour l'examen de preuves à décharge. Nyirakabano, connue comme une dirigeante locale d'une certaine envergure, a refusé de céder aux pressions pour adhérer au FPR en 2004. Elle avait aussi eu plusieurs conflits avec son supérieur.[178] 

A la fin décembre 2004, elle a été arrêtée sur des accusations de menaces à la sécurité de l'Etat et d'incitation à la désobéissance civile. Quand la Haute Cour de Nyanza a jugé que les preuves étaient insuffisantes pour la maintenir en détention sur ces graves chefs d'accusation, elle a été relâchée mais immédiatement après elle a été accusée de «divisionnisme» pour des remarques qu'elle aurait faites lors d'une réunion locale. Le procureur a prétendu qu'elle avait critiqué la disparité entre l'assistance relativement généreuse du gouvernement pour les enfants rescapés du génocide et le peu d'aide apportée à d'autres enfants dans le besoin. Il a déclaré au tribunal que ces commentaires «divisionnistes» avaient été relevés dans les minutes de réunion d'une ONG, mais cette soi-disant preuve écrite n'a pas été examinée par le juge ni n'a été présentée à l'accusée.[179]

Traduite en justice en avril 2005, Nyirakabano a été reconnue coupable et condamnée à une peine de 18 mois d'emprisonnement. Selon son avocat, qui n'a pu consulter la soi-disant preuve documentaire que des mois après le procès, les minutes de la réunion ne mentionnaient ni son nom, ni les remarques qu'elle était censée avoir faites. Au moment de sa condamnation en avril 2005, Nyirakabano a fait appel de la décision, mais son appel n'a été entendu que deux ans plus tard. En avril 2007, elle a été acquittée. Entre temps, elle avait fini de purger sa peine et avait été libérée.[180]

Affaires de génocide

Des personnes puissantes essaient d'intervenir dans les affaires de génocide, comme dans les autres, pour diverses raisons. Même si des hostilités ethniques peuvent être à l'origine de certaines interventions, des objectifs politiques, personnels et même économiques motivent d'autres tentatives d'influencer les jugements. Dans des cas exceptionnels, il semble même que des influences politiques contradictoires peuvent entrer en jeu, l'une conduisant à poursuivre une personne et l'autre menant à son acquittement. Dans une affaire très controversée, l'évêque catholique Augustin Misago a été arrêté presqu'aussitôt après avoir été sévèrement critiqué par Pasteur Bizimungu, alors Président, dans un discours très médiatisé en 1999. Mais après avoir passé plus d'un an en prison et à l'issue d'un long procès, l'évêque a été acquitté, à cause semble-t-il de l'intervention d'un autre haut responsable de l'Etat. Interrogé sur cette affaire, la personne qui serait intervenue a confirmé indirectement cette explication du verdict. Il a dit que l'évêque avait été arrêté alors qu'il ne se trouvait pas au Rwanda, donnant à entendre que s'il s'était trouvé dans le pays il aurait tenté d'empêcher l'arrestation. Concernant l'acquittement, il a déclaré: «Les dégâts potentiels d'un verdict de culpabilité pesaient sur l'esprit de tout le monde. L'Eglise catholique était encore très puissante au Rwanda.» [181] Certains Rwandais, peut-être parce qu'ils pensaient que l'acquittement était influencé politiquement, ont continué à faire référence à l'évêque comme s'il était coupable. Le rapport parlementaire de 2004 sur l'idéologie du génocide soutient que l'évêque a envoyé des Tutsi à la mort dans un lieu de massacre abominable proche de l'évêché.[182]

L'affaire du père Guy Theunis

Bien qu'approuvé et mis en œuvre par des fonctionnaires du ministère de la Justice, l'incitation à accuser le Père Guy Theunis, un prêtre belge, militant pour les droits humains et journaliste, semble être venue de personnes hostiles à l'Eglise catholique, dont certaines cherchaient à reprendre le contrôle de la revue Dialogue dont Theunis avait été autrefois rédacteur en chef. La revue, éditée au Rwanda avant 1994 et publiée maintenant en Belgique, publie souvent des articles critiques à l'égard du gouvernement rwandais actuel. Cette affaire montre comment un petit nombre de personnes puissantes peuvent apparemment jouer sur des émotions dominantes -dans ce cas l'hostilité envers l'église- pour atteindre leurs objectifs. Elle montre aussi comment le bureau du procureur dans le système classique est lié aux juridictions gacaca.

Le bureau du procureur a monté à la hâte un dossier contre Theunis, lorsque celui-ci a transité à l'improviste par le Rwanda en venant du Congo et se rendant en Europe, en septembre 2005.[183] Formant un contraste remarquable avec les dizaines de milliers de personnes se trouvant dans les prisons rwandaises dans l'attente d'être jugées, Theunis a été traduit devant une juridiction gacaca cinq jours après son arrestation.

Theunis, prêtre depuis vingt ans au Rwanda, a contribué à mettre sur pied une des premières organisations de défense des droits humains au Rwanda en 1990, et il a documenté des exactions aussi bien contre les  Tutsi que contre les Hutu. Evacué pendant le génocide, Theunis a travaillé pour maintenir les autres informés sur les exactions commises dans le pays. Affecté plus tard ailleurs en Afrique, il est retourné brièvement au Rwanda en 2004. Aucune accusation n'a alors été portée contre lui. Les autorités rwandaises n'ont pas non plus lancé d'accusations contre Theunis auprès des autorités judiciaires belges, avec qui elles discutaient fréquemment des poursuites liées au génocide.

Au moment où Theunis faisait cette escale imprévue au Rwanda, un groupe basé à Kigali et comprenant certains dirigeants importants du FPR, essayait de prendre le contrôle du titre et du compte bancaire de la revue Dialogue. Ayant eu connaissance de la présence de Theunis à Kigali, un leader du groupe a cherché à rencontrer Theunis pour lui demander de l'aider à cet effet. Il a refusé, disant qu'il n'avait plus de connections avec la revue. Le lendemain, Theunis était arrêté sur mandat du bureau du procureur alors qu'il s'apprêtait à monter à bord d'un avion pour l'Europe.[184] La personne qui lui avait demandé son aide le mardi l'accusait de génocide devant la gacaca le dimanche suivant.

 

A cette audience de gacaca, les restrictions habituellement sévères sur la participation d'étrangers et sur les enregistrements audio et vidéo ont toutes été levées, apparemment pour attirer une attention plus grande sur le procès. Environ 1700 personnes, dont certaines averties par des annonces répétées à la radio, ont assisté au procès.[185]

Une vingtaine de témoins, dont plusieurs membres importants du FPR, ont dénoncé Theunis pour avoir soutenu le génocide. Ils s'appuyaient sur une lecture malhonnête et tendancieuse de certains de ses articles, ignorant, par exemple, la distinction entre ses propos et ceux qu'il citait (et qu'il avait indiqués par des guillemets). Ses efforts pour alerter les autres sur le génocide étaient dénaturés et présentés comme des efforts pour décourager l'intervention internationale. Certains des témoins lisaient des déclarations toutes prêtes, ce qui est inhabituel dans les audiences gacaca où les participants parlent d'habitude spontanément.[186] Un officier militaire supérieur qui se trouvait dans le public a déclaré à un chercheur de Human Rights Watch qu'il était «content» de voir l'église humiliée par les actions en justice.[187]

Les juges gacaca ont désigné Theunis comme un suspect de génocide de première catégorie, et ils l'ont renvoyé à la prison de Kigali. Revenu sous la juridiction du procureur, Theunis a eu droit à l'assistance d'un avocat pendant qu'il était interrogé, mais son droit à être rapidement et pleinement informé des charges pesant contre lui n'a pas été respecté. C'est seulement au cours de son quatrième interrogatoire et sur l'insistance de son avocat qu'on lui a communiqué les huit chefs d'accusation pesant contre lui, dont complicité de génocide ainsi que révisionnisme et minimisation du génocide, accusations basées sur des déclarations qu'il aurait faites après 1994.[188] Quand il a été présenté devant la Haute Cour pour une audience sur sa proposition de transfert au système judiciaire belge, on lui a dit qu'il y avait dix chefs d'accusation, mais on ne lui a pas dit en quoi consistaient les deux accusations supplémentaires.[189]

Theunis a passé deux mois et demi en prison avant d'être transféré en Belgique. A son arrivée, il a été mis en liberté pendant que la police belge menait son enquête. Plus de deux ans plus tard, le dossier est toujours ouvert, bien que des sources officielles proches de l'enquête aient dit que le dossier était «vide de toute preuve réelle ».[190]

L'affaire du Capitaine Théophile Twagiramungu

La nature aberrante de la décision finale dans l'affaire du Capitaine Théophile Twagiramungu, rendue en février 2008, ainsi que le niveau du tribunal qui l'a rendue-la Cour Suprême-ont suscité beaucoup de commentaires de la part des juristes rwandais. Bien que les motivations de l'ingérence apparente dans cette affaire ne soient pas claires, deux sources indépendantes ont suggéré que Twagiramungu était considéré par d'autres officiers militaires comme un fauteur de troubles potentiel à cause de son indépendance d'esprit.[191]

Officier de l'ancienne armée rwandaise, Twagiramungu a été brièvement réintégré dans les forces armées de l'APR avant d'être arrêté en octobre 1994 pour génocide. Traduit en justice en juin 2001 seulement, il a été acquitté par le Conseil de guerre après que le procureur militaire n'ait présenté contre lui que des preuves infimes et contradictoires. Il a repris le cours de sa carrière militaire.[192]  

Le 7 janvier 2003, Twagiramungu a été envoyé à la Direction du renseignement militaire pour la nuit et a été emprisonné le 8 janvier. Deux jours plus tard, le Tribunal militaire (cour d'appel dans le système militaire) a entendu un appel de son acquittement de juin 2001 présenté par les personnes qui réclamaient des dommages dans l'affaire. Bien que le procureur n'ait pas fait appel de la décision, le Tribunal militaire, le 10 janvier 2003, est revenu sur son acquittement, l'a reconnu coupable de génocide, et l'a condamné à mort. Il a été renvoyé en prison. Au cours de ce procès, il n'a pas eu la possibilité de préparer correctement sa défense.[193]

Twagiramungu a fait appel de sa condamnation devant la Cour Suprême, mettant en avant le précédent d'une affaire antérieure dans laquelle la Cour Suprême avait jugé qu'une partie réclamant des dommages n'était pas habilitée à faire appel du verdict dans une affaire pénale si le procureur ne le faisait pas.[194] La Cour Suprême est revenue sur la condamnation le 24 février 2006, mais a jugé que la plainte pour les dommages civils était toujours recevable.[195] Peu après, Twagiramungu a fui le Rwanda et a obtenu le droit d'asile à l'étranger.[196]

L'affaire a continué cependant, et le 12 février 2008, la Cour Suprême a jugé en faveur des plaignants civils et a ordonné à Twagiramungu de leur verser 2 680 000 de francs rwandais (5630 $ US) de dommages et intérêts.[197] Dans une décision criblée de contradictions et d'erreurs logiques, le tribunal a reconnu que Twagiramungu ne pouvait pas être tenu pour pénalement responsable parce que le procureur n'avait pas fait appel de son acquittement, mais il a néanmoins accordé des dommages et intérêts. Selon trois juristes rwandais, dont deux ayant une expérience considérable en tant que juges, une telle décision judiciaire est injustifiable au regard du droit rwandais. Ils ont expliqué que personne ne pouvait être tenu pour redevable de dommages et intérêts dans un procès pénal où il avait été acquitté. Pour qu'une partie puisse réclamer des dommages dans une telle affaire, il faudrait qu'elle intente un procès civil distinct.[198]  De plus, comme l'a fait remarquer un juriste étranger, le tribunal a fixé une liste détaillée de dommages à verser sans donner aucune justification de la façon dont ils avaient été déterminés.[199]

Autres affaires 

Les tribunaux ont aussi fait l'objet d'ingérence dans des affaires pénales comportant des intérêts économiques importants ainsi que d'autres types de conflits entre des personnes puissantes, comme le montrent les exemples suivants.

Alfred Kalisa, ancien président de la Banque du commerce, du développement et de l'industrie (BCDI), a été arrêté en janvier 2007 et mis en accusation pour fraude et violation de la réglementation bancaire. Des membres importants du FPR ont des participations importantes dans la banque, qui est l'une des plus importantes au Rwanda, et Kalisa lui-même aurait joué un rôle majeur dans le financement du FPR à ses débuts. Quand Kalisa a été mis en accusation, la juge n'a pas vu de motif de le maintenir en détention dans l'attente de son procès. Elle l'a remis en liberté, mais Kalisa a été de nouveau arrêté le soir même sur ordre du procureur général, soi-disant parce qu'il risquait de prendre la fuite. Un jury de la Haute Cour a alors annulé la décision de liberté sous caution, jugeant que Kalisa devait rester incarcéré.[200] 

Kalisa a proclamé que les membres du conseil d'administration de la banque devaient aussi être mis en accusation puisque tous ses actes  s'étaient déroulés sous leur contrôle. Un juge en a convenu et a rattaché les autres à l'affaire, mais ils ont tous été autorisés à rester en liberté. La décision de les rattacher à l'affaire a fait l'objet d'une procédure d'appel. Dans une procédure judiciaire normale, la première affaire aurait continué tandis que l'appel était examiné. Mais en août, le président de la Haute Cour a suspendu les audiences jusqu'à ce que l'appel soit jugé. En avril 2008, l'affaire a repris après avoir été retardée depuis le mois d'août précédent, et après que l'ancien président de la banque ait passé environ quinze mois en prison depuis son arrestation. Après sa première tentative pour obtenir sa libération, il a essayé deux autres fois d'être libéré dans l'attente du procès, mais sans succès.[201]  Le 10 juin 2008, Kalisa a été reconnu coupable et condamné à 2 ans et 3 mois d'emprisonnement et à une amende d'1 million de francs rwandais.[202]

Dans une affaire du système judiciaire militaire, le Colonel Patrick Karegeya, ancien chef de la Sécurité extérieure et associé de longue date du Président Kagame, a été mis en accusation dans une affaire où les chefs d'accusation semblaient ne pas avoir grand chose à voir avec les véritables raisons de son arrestation et de sa sanction. En 2005, le Colonel Karegeya avait été rétrogradé à un poste beaucoup moins prestigieux que celui de chef de la Sécurité extérieure puisqu'il était devenu porte-parole de l'armée, soi-disant parce qu'il aurait perdu la confiance de ses supérieurs. Cette année-là, Karegeya a été maintenu en détention sans chef d'accusation pendant plus de cinq mois, et en partie au moins dans un lieu de détention non officiel. Des officiers militaires ont expliqué que l'affaire avait été traitée comme une question administrative et la nature du délit supposé n'a jamais été rendu publique.

A sa libération, Karegeya a reçu l'ordre de rentrer chez lui et d'attendre d'autres ordres. Plusieurs mois plus tard, en mai 2006, il a reçu une lettre lui ordonnant de se présenter à son poste le 15 mai. Alors qu'il se préparait ce matin-là, il a été arrêté pour ne pas s'être présenté sur-le-champ à son poste. En juillet 2006, il a été inculpé de désertion et d'insubordination, dégradé, et condamné à 20 mois de prison, sur la base essentiellement de la déposition d'un seul témoin, son officier commandant, qui a déclaré avoir informé Karegeya de se présenter à son poste avant d'envoyer la lettre en mai. Les éléments de preuve semblaient insuffisants pour appuyer les graves accusations pesant contre lui.[203] Après que Karegeya ait purgé sa peine, il a été remis en liberté et peu après il a fui le pays.

Conséquences des tentatives de rester indépendant

Certains procureurs et juges essaient de résister aux pressions, qu'elles émanent de personnes politiquement puissantes ou de riches hommes d'affaires. «Coupez votre téléphone», tel est le conseil pratique d'un juge à des collègues moins expérimentés en la matière.[204]

Ceux qui «coupent les téléphones» ont un prix à payer pour leur tentative de protéger l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire. Les juges ou les procureurs liés aux affaires de Bizimungu, Biseruka, par exemple, n'occupent plus de postes dans le système judiciaire rwandais, et trois d'entre eux au moins ont fui le Rwanda et ont trouvé refuge à l'étranger.[205]

Dans un cas, le juge Evode Uwizeyimana a été interviewé par un journaliste de la Voix de l'Amérique après qu'Alfred Kalisa avait été à nouveau arrêté après sa brève mise en liberté dans l'affaire de la banque. Uwizeyimana a pris la défense de l'autorité judiciaire et a critiqué la police pour avoir ramené Kalisa en prison. Après que plusieurs représentants du gouvernement lui aient demandé des comptes au sujet de sa déclaration, Uwizeyimana -qui avait déjà la réputation d'exprimer franchement ses opinions- s'est senti suffisamment menacé pour démissionner de son poste.[206] Alors qu'il n'était plus juge, le Conseil supérieur de la magistrature l'a assigné à comparaître à une audience pour une soi-disant affaire de corruption. Ils l'ont jugé coupable et l'ont renvoyé de l'appareil judiciaire, sanction superflue étant donné sa démission antérieure, mais qui lui interdisait de pratiquer le droit ou toute autre profession. Il a plus tard cherché refuge à l'étranger.[207]

Manque de respect pour les ordres des tribunaux

L'Etat de droit exige que les juges puissent ordonner aux agents du gouvernement d'obéir aux ordres légaux du tribunal. Selon la Constitution de 2003 et le Code de procédure pénale, les juges ont autorité pour exiger cette obéissance, mais en fait ils ne sont pas toujours capables de le faire.[208]

Dans une affaire faisant jurisprudence en mai 2005, par exemple, Tharcisse Karugarama, alors président de la Haute Cour, a ordonné à la police de présenter un détenu qui était illégalement maintenu en détention, première utilisation du pouvoir de l'habeas corpus établi par l'une des réformes judiciaires de 2004. La police a relâché le détenu mais n'a pas obéi à l'ordre de le présenter au tribunal. Du fait que le nouveau code pénal qui doit prévoir des sanctions pour les agents de l'Etat qui n'obéissent pas aux ordres des juges n'avait pas alors-et n'a toujours pas-été adopté, le Juge Karugarama n'avait aucun moyen de sanctionner les officiers de police pour ne pas avoir exécuté son ordre.[209]

Les chercheurs de Human Rights Watch ont aussi documenté plusieurs cas où des personnes acquittées par les tribunaux n'étaient pas relâchées, ou l'étaient pour être à nouveau arrêtées peu après, en violation d'un ordre du tribunal.[210] Une personne interrogée par des chercheurs de Human Rights Watch a été arrêtée et incarcérée trois fois sur un simple et unique mandat d'arrêt, et maintenu en prison pendant encore vingt mois après qu'il ait été déclaré innocent. D'autres restent en prison bien qu'ils aient été acquittés par les tribunaux, dont certains jusqu'à cinq ans.[211] En mai 2005, un accusé dont le tribunal avait ordonné la libération a été immédiatement menotté alors qu'il quittait la salle du tribunal et ramené en prison. «Le public était choqué», a dit l'employé du tribunal témoin de l'incident. «Mais», a-t-il poursuivi, «il semblerait que la police a encore plus de pouvoir que les juges.» [212]  

Presque tous les juges, les avocats et les employés des tribunaux interrogés par Human Rights Watch ont reconnu le problème persistant des détentions et arrestations illégales, et la réticence de nombreuses autorités à respecter les ordres des tribunaux, en dépit de la mise en œuvre des réformes judiciaires.[213] Fin 2005, Martin Ngoga, alors Procureur Général adjoint a déclaré à une réunion de procureurs que ne pas suivre les procédures correctes, comme dans les cas de détentions, représentait un réel problème.[214] La Commission nationale des droits de l'homme a critiqué les détentions illégales dans ses rapports de 2005 et de 2006.[215]

Les juges eux-mêmes traitent parfois les policiers ou les procureurs avec trop de clémence quand ils violent les procédures légales. Dans une affaire pénale présentée au tribunal en février et mars 2005, le juge a reconnu que les 18 mois passés par l'accusé en détention préventive dépassaient de beaucoup le maximum autorisé par la loi. Il a malgré tout excusé cette violation sans sanction ni compensation, lorsque «le ministère public a expliqué que cela a été du à plusieurs raisons, dont notamment le fait qu'il [le détenu] a été arrêté près du week-end, le fait qu'il y a eu plusieurs congés et les réformes judiciaires […].»[216]  

IX. Défis relatifs aux normes de procès équitable

Comme nous venons de le décrire, les autorités judiciaires opèrent dans un contexte politique où l'exécutif continue à dominer le judiciaire et où il existe une antipathie officielle pour les opinions divergentes de celles du gouvernement et du parti dominant, le Front patriotique rwandais (FPR). La campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide» fait peser le risque de graves conséquences sur les personnes qui remettent en cause les interprétations officielles du passé et qui pour le futur préféreraient une autre vision que la vision officielle.

Dans ce contexte, comme en témoignent certains des exemples ci-dessus, les normes fondamentales pour un procès équitable ne sont pas pleinement assurées. Ces normes comprennent la présomption d'innocence, le droit à une égalité d'accès à la justice, le droit de faire comparaître des témoins à décharge, le droit à des conditions humaines de détention, le droit de ne pas être soumis à la torture, et le droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction.

La présomption d'innocence

Au Rwanda, la présomption d'innocence est davantage un problème dans les affaires liées au génocide ou dans les affaires concernant des expressions d'hostilité ethnique, par exemple celles où le «divisionnisme» ou bien l'«idéologie du génocide» sont les chefs d'accusation. L'implication répandue de beaucoup de Hutu-bien qu'assurément pas tous- dans le génocide a conduit beaucoup de fonctionnaires à parler comme si tous les Hutu étaient coupables de ce crime. Quand des fonctionnaires responsables de l'administration de la justice et de la police font de pareilles déclarations, ils encouragent une atmosphère dans laquelle il est difficile de garantir des procédures judiciaires impartiales et sans parti pris.

S'adressant à des membres des professions juridiques à La Haye en 2006, le président de la Haute Cour a déclaré: «Les architectes du génocide ont fait littéralement de chacun un participant direct ou indirect.»[217] Au regard du droit rwandais, les «participants indirects», c'est-à-dire les complices du crime, sont également coupables et reçoivent la même peine que les coupables principaux.[218]

Dans une déclaration de mai 2007 sur les meurtres de 20 détenus par des policiers,  le Commissaire général de la Police nationale rwandaise, Andrew Rwigamba (ancien procureur général dans le système judiciaire militaire) a affirmé que les «suspects impliqués dans ces affaires étaient de caractère extrêmement criminel, prêts à mourir pour leur idéologie du génocide.» Les détenus, tous arrêtés récemment, n'avaient encore été jugés pour aucun délit, et aucun n'avait été inculpé de véhiculer «l'idéologie du génocide ».[219]

Les fonctionnaires, y compris de la fonction judiciaire, ignorent les acquittements avec lesquels ils ne sont pas d'accord et ils continuent à parler des personnes acquittées comme si elles étaient coupables. Après que les juges du TPIR aient reconnu l'ancien gouverneur de Cyangugu, Emmanuel Bagambiki, non coupable, le Procureur général Jean de Dieu Mucyo a déclaré: «Il y avait des preuves évidentes que tous les deux [Bagambiki et son coaccusé André Ntagerura] étaient parmi les leaders du génocide et que beaucoup de gens sont morts du fait de leurs actions.»[220]

Procès

Lors d'un procès en 2006, trois juges de la Haute Cour semblent avoir négligé la présomption d'innocence dans l'affaire Nyirimanzi, un accusé qui comparaissait pour complicité de génocide. En confirmant la décision de culpabilité prononcée par un tribunal d'instance inférieure, les juges ont transféré la charge de la preuve à l'accusé et ont conclu qu'il n'avait pas réussi à prouver qu'il ne s'était pas trouvé en compagnie de la victime, comme cela était allégué par d'autres. Ils ont aussi semblé  avaliser l'idée de culpabilité par association en remarquant que l'accusé avait été vu en compagnie de ses frères, membres présumés des milices Interahamwe.[221]

Traitement des détenus et prisonniers

Les fonctionnaires responsables de la prison municipale de Kigali ont dans une occasion au moins le 20 octobre 2005 montré leur tolérance -sinon leur soutien ouvert- à la position selon laquelle «tous les Hutu sont des Interahamwe.» Ils ont autorisé un représentant de l'église Esther Vision Ministries, un groupe chrétien évangélique, à utiliser le système de sonorisation de la prison pour haranguer les prisonniers pendant deux heures, puis à distribuer des prospectus véhiculant ce message.[222]

Dans certaines prisons, les détenus sont logés avec des criminels  condamnés et comme eux ils doivent porter les uniformes de la prison et, dans une prison au moins, ils doivent se raser la tête.[223] En général, ils comparaissent au tribunal dans leurs uniformes de prison.

Le mépris de la présomption d'innocence pour les détenus se manifeste aussi dans la loi électorale de 2003 qui refuse expressément le droits de vote aux personnes se trouvant en détention préventive, soit environ 80 000 personnes au moment des dernières élections nationales.[224] Au regard du droit pénal rwandais, les personnes condamnés peuvent être privées du droit de vote dans le cadre de leur peine, mais la loi électorale de 2003 refusait le droit de vote à des personnes n'ayant pas encore été jugées.

Impact de la campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide»

La campagne contre le «divisionnisme» et «l'idéologie du génocide» fragilise encore plus la présomption d'innocence, car des représentants de l'Etat accusent et encouragent les autres à accuser des personnes véhiculant soi-disant ces idées interdites.  Sans aucune procédure judiciaire, beaucoup de personnes qui ont été accusées de cette façon ont subi la perte de leur emploi et de possibilités d'étudier, ainsi que l'ostracisme.

Le droit de citer à comparaîtredes témoins

La plupart des poursuites judiciaires liées au génocide, comme beaucoup d'autres procédures judiciaires au Rwanda, dépendent des dépositions des témoins, aussi bien à charge qu'à décharge. Le bon vouloir des témoins à participer aux procédures judiciaires et à témoigner ouvertement et fidèlement dépend en partie de la capacité et de la volonté de l'Etat de garantir leur sécurité. La protection des témoins à charge, dont certains ont été assassinés, a suscité à juste titre de nombreuses préoccupations,[225] mais la sécurité des témoins à décharge a moins attiré l'attention, en partie parce qu'il n'y a pas eu de meurtres confirmés de témoins de la défense.

Les agents de l'Etat ont à l'occasion entravé le droit de présenter sa défense en interpellant et en menaçant des témoins ou des témoins potentiels, ou bien en ne les protégeant pas contre des acteurs non-gouvernementaux. Si les témoins ne peuvent pas compter sur les agents de l'Etat pour ne pas leur faire de tort et pour les protéger des torts que pourraient leur faire d'autres personnes, il est peu probable qu'ils témoignent et les personnes accusées seront dans l'impossibilité de bénéficier de leur droit au regard du droit rwandais et international de citer à comparaître des témoins à décharge.

Protection des témoins par l'Etat

Selon la loi rwandaise en matière de preuves, les procureurs et les juges rwandais peuvent prendre toute mesure nécessaire pour protéger les témoins dont l'accusation a besoin.[226] Un seul des quelques 15 avocats, procureurs et juges interrogés par les chercheurs de Human Rights Watch sur la protection des témoins a mentionné cette disposition et un juge, alors président d'un tribunal de la plus haute instance, a dit expressément que la loi sur la preuve ne prévoyait pas de protection pour les témoins. Aucun des juristes n'a mentionné d'exemple où cette loi aurait été invoquée pour protéger des témoins.[227] 

Malgré le manque de connaissance de la loi de protection des témoins et l'absence de recours à cette loi, le gouvernement a mis en place un service de protection des témoins qui a prêté assistance à plus de 900 personnes depuis sa création en 2005. Les personnes chargées de cette assistance ont dit ne pas être elles-mêmes au courant de l'article de la loi sur la preuve prévoyant la protection des témoins.[228] 

 

Tel qu'il est actuellement constitué, le service de protection des témoins dépend du bureau du procureur de la république rwandaise, ce qui rend peu probable que les témoins de la défense qui rencontrent des problèmes recherchent son assistance. Dans une affaire récente où neuf témoins de la défense ont été harcelés après avoir témoigné devant le TPIR et ont demandé l'assistance du service de protection des témoins, ils ont été menacés au lieu de recevoir de l'aide (voir ci-dessous). 

Ils se taisent

La difficulté de présenter une défense grâce aux dépositions de témoins reste l'un des obstacles majeurs à l'administration de la justice, en particulier dans des affaires qui ont suscité une attention considérable. Interrogé sur les droits de la défense, un ancien procureur a déclaré :

Les gens ont peur de défendre un accusé. Quand certaines personnes sont accusées, vous pouvez voir le choc sur le visage des autres, mais ensuite ils n'ouvrent pas la bouche parce qu'ils ont peur. Et beaucoup de juges ont tendance à écouter les accusations plus que les arguments de la défense. Il n'y a pas d'équilibre entre la défense et l'accusation.[229] 

Plusieurs avocats ont exprimé la même opinion auprès des chercheurs de Human Rights Watch, l'un allant même jusqu'à dire qu'il n'y avait eu personne pour vouloir parler comme témoin de la défense dans les affaires où il avait défendu des personnes accusées de génocide.[230] Dans les affaires dont Human Rights Watch a pris connaissance, il est plus courant qu'un petit nombre de témoins soient cités pour la défense que pas du tout. Il semble aussi que, plus l'attention du public sur l'affaire est grande, plus grande est la difficulté de trouver des témoins pour la défense. Un avocat a résumé le problème en disant que les Rwandais étaient bien conscients que «toute déposition peut porter malheur».[231]

Tentatives des agents du gouvernement pour influencer les témoins

Des policiers, des agents de la sécurité et autres fonctionnaires ont tenté à l'occasion d'influencer les dépositions des témoins avec la promesse de  récompenses ou par l'intimidation, les mauvais traitements, la détention ou la menace d'être mis en accusation. Dans plusieurs affaires, des fonctionnaires ont tenté d'obtenir des témoignages pour l'accusation, comme dans le cas de Pasteur Bizimungu et de ses coaccusés,[232] mais dans d'autres ils ont cherché à empêcher ou à modifier les témoignages à décharge.

Dans une affaire âprement disputée, un membre de l'administration gacaca a convoqué plusieurs rescapés du génocide et leur a demandé d'expliquer pourquoi ils avaient témoigné pour la défense. La police locale a renforcé l'impact de cette intimidation en arrêtant trois témoins de la défense et en les maintenant en détention pendant plus d'une semaine sans qu'ils soient informés des chefs d'accusation retenus contre eux. Quand l'un d'entre eux a été relâché, il a été averti que s'il persistait à témoigner, il pourrait être accusé «d'idéologie du génocide».[233]

Une fois au moins, un fonctionnaire judiciaire a menacé d'arrêter un témoin de la défense dans un tribunal ordinaire. Dans un procès pour génocide à Nyamirambo, Kigali, en 2002, l'une des deux témoins de la défense a voulu établir la crédibilité de son témoignage en disant qu'elle avait été présente à une barrière avec l'accusé pendant le génocide. Le procureur a immédiatement menacé de la mettre en accusation pour cet aveu.[234] 

Dans deux affaires au moins devant le TPIR, les autorités rwandaises n'ont pas aidé le TPIR à assurer le droit de la défense de présenter des témoins. Les avocats du Colonel Bagosora n'ont pas pu obtenir la présence du Général Marcel Gatsinzi, même après que la Chambre I ait émis une citation à comparaître.[235] Dans une seconde affaire, les autorités rwandaises ont refusé pendant des mois d'autoriser Agnès Ntamabyaliro à se rendre à Arusha pour témoigner dans la défense de Justin Mugenzi. L'ordre de la Chambre II, émis le 13 avril 2006 et demandant au gouvernement rwandais de l'autoriser à se rendre à Arusha a finalement abouti à sa comparution, mais seulement le 21 août 2006.[236]

Entre autres cas signalés à Human Rights Watch de personnes ayant rencontré des problèmes après avoir témoigné pour la défense devant le TPIR, un témoin a disparu, deux ont fui le Rwanda après avoir été menacés, trois au moins ont été arrêtés et un au moins a été arrêté à nouveau.[237] Les arrestations et ré arrestation ont eu lieu peu de temps après que les témoins aient fait leur déposition à Arusha, ce qui laisse supposer que le fait d'avoir témoigné ou bien que les informations fournies dans les dépositions ont joué un rôle important dans le déclenchement des arrestations.

«L'idéologie du génocide» et les risques de témoigner à décharge

Beaucoup de personnes qui ont de précieux témoignages à présenter refusent de parler pour la défense parce qu'elles ont peur que l'on croit qu'elles font cause commune avec les accusés et donc de s'exposer ainsi à des accusations de nourrir ou de propager «l'idéologie du génocide». Comme indiqué ci-dessus, le rapport 2006 de la Commission sénatoriale mentionnait des allégations de Hutu détenus à tort comme étant une manifestation d'idéologie du génocide.[238]  

Dans le cas du Père Theunis, une seule personne, un chercheur de Human Rights Watch, a témoigné en sa faveur. Trois autres personnes au moins dans l'assistance possédaient des informations utiles à la défense mais n'ont pas osé parler. Alors que la foule se dispersait à la fin de la séance, ces personnes ont furtivement exprimé leurs regrets quant à leur silence aux chercheurs de Human Rights Watch.[239] Tous avaient été des collègues de Theunis au sein du mouvement des droits humains.

Le Général Frank Rusagara, connu pour son rôle en tant que porte-parole idéologique pour les forces armées, également présent ce jour-là, a publié plus tard un article dans le journal lié au gouvernement The New Times dénonçant le témoin qui avait déposé en faveur de Theunis comme un «négationniste», coupable de «banalisation» du génocide et «de faire l'apologie des forces génocidaires».[240]

Pression populaire et menaces officielles

Les chercheurs de Human Rights Watch ont observé plusieurs exemples où des témoins ou bien des témoins potentiels à charge et à décharge ont été harcelés ou menacés. Certains des cas les plus tristes concernent des rescapés qui causent des problèmes à d'autres rescapés qui souhaitent témoigner pour la défense de personnes accusées de génocide.

Dans un de ces cas, neuf témoins de la défense qui avaient témoigné dans un procès lié au génocide au TPIR ont été exclus de l'association de rescapés du génocide, Ibuka, à cause de leur témoignage. Dans des documents faisant partie d'une requête de l'avocat de la défense, ils ont dit qu'ils avaient été durement critiqués lors d'une réunion locale d'Ibuka en avril 2008 et qu'ils avaient ensuite été exclus de l'association, une décision qui a été transmise par écrit au maire du district. On leur a dit qu'ils ne recevraient plus les aides destinées aux rescapés de génocide, par exemple les soins médicaux ou les frais de scolarité, et une personne a dit qu'elle avait été menacée d'expulsion de sa maison. Bien que les aides soient fournies par un fond du gouvernement plutôt que par Ibuka, une association non-gouvernementale, l'exclusion d'Ibuka pourrait bien compliquer la réception des aides. De toute façon, les personnes menacées pensaient que leur exclusion leur avait coûté leurs aides.

Après que leur problème ait été connu du TPIR, les membres du tribunal ont transféré la question au bureau du procureur rwandais, qui a redirigé les témoins vers le bureau local du service rwandais de protection des témoins. Là, selon les témoins de la défense, ils ont encore été menacés  au lieu de recevoir assistance. Selon un rapport archivé par un membre du TPIR qui a enquêté sur l'affaire, un représentant du bureau du procureur rwandais a promis de rencontrer lui-même les témoins pour les assurer qu'ils continueraient à recevoir leurs aides et il s'est engagé à ce que la représentante du service rwandais de la protection des témoins soit avertie que sa conduite n'avait pas été correcte. [241] 

 

Dans plusieurs cas notés par les chercheurs de Human Rights Watch, les personnes qui avaient choisi de garder le silence se sont ensuite excusées auprès de l'accusé ou de sa famille. Dans un cas dramatique, un rescapé du génocide a fondu en larmes en reconnaissant qu'il avait tellement honte d'avoir refusé de témoigner pour un homme qui lui avait sauvé la vie, à lui et à plus d'une dizaine de membres de sa famille. Dans certains de ces cas au moins, l'accusé ou sa famille ont excusé le silence de ceux qui auraient pu aider à monter leur défense, disant qu'ils comprenaient la peur qui dictait leur choix.[242]

 

Le droit à un avocat

La Constitution de 2003 garantit le droit à être représenté par un avocat, tout comme un amendement de 2004 au code de procédure pénale.[243] Beaucoup d'avocats ont mentionné la clause de 2004 garantissant le droit à un avocat à tous les stades des procédures judiciaires comme étant l'un des changements les plus importants apportés par les réformes juridiques.[244]Les juridictions gacaca, cependant, restent la seule exception dramatique à l'exercice de ce droit, puisque les personnes accusées n'ont accès aux services d'un avocat à aucun stade de l'action judiciaire.

L'Etat n'a pas l'obligation d'aider les personnes dans le besoin à obtenir un avocat et aucune loi ne prévoit d'aides pour les personnes accusées incapables de se procurer un avocat.[245] D'après une estimation bien renseignée, 10 pour cent des Rwandais seulement ont les moyens de se payer une aide juridique.[246] En principe, l'association du barreau offre une assistance aux personnes indigentes qui demandent de l'aide, mais le fonds de remboursement des avocats pour les dépenses engagées dans ces cas est le plus souvent vide, ce qui fait que les avocats ne sont pas volontaires pour se charger du travail. Selon un ancien membre du barreau, le gouvernement rwandais a promis d'octroyer des fonds pour aider à assurer la défense des personnes sans ressources suffisantes, mais il ne l'a pas fait.[247] Une organisation non-gouvernementale internationale, Avocats sans Frontières, offre son assistance à quelques personnes, mais elle aussi ne peut répondre qu'à une petite partie des nombreuses personnes sans ressources qui ont besoin des services d'un avocat.[248] 

L'association du barreau rwandais conte 84 avocats et 149 stagiaires, ou apprentis avocats,[249] mais beaucoup d'entre eux se spécialisent essentiellement, sinon exclusivement, dans les affaires civiles. De plus, presque tous les avocats se trouvent à Kigali, ce qui fait qu'il est difficile pour les personnes qui vivent ailleurs d'engager un avocat, et encore plus de pouvoir le rencontrer fréquemment.[250] Ceci constitue une difficulté particulière pour les détenus qui doivent attendre que leurs avocats viennent jusqu'à eux. Les juges et les procureurs travaillant en dehors de Kigali ont dit que la plupart des accusés qui comparaissent au tribunal -un juge a estimé qu'il s'agissait de 80 pour cent des accusés- n'avaient pas d'assistance juridique.[251] Tous considèrent que le manque d'avocats est un «gros problème» et qu'il est «catastrophique», en particulier pour les personnes pauvres accusées de crimes graves qui entraînent des peines lourdes.[252] Reconnaissant à quel point l'ignorance de la procédure constitue un désavantage grave pour beaucoup d'accusés, un procureur a dit qu'il pensait que les accusés n'ayant pas de représentation légale recevaient habituellement des peines plus longues que ceux qui avaient des avocats pour les assister.[253]

Le manque d'avocats affecte particulièrement les mineurs, c'est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, qui selon la loi doivent être assistés d'un avocat pour les comparutions au tribunal. Cette exigence, introduite dans le cadre des réformes juridiques, devrait être à l'avantage des mineurs accusés. Mais du fait que les mineurs, dont la plupart sont pauvres, doivent attendre leur tour pour bénéficier d'une assistance gratuite, beaucoup d'entre eux passent de longues périodes à attendre en prison.[254]

Les accusés qui comparaissent au tribunal sans avocat demandent souvent des reports. Mais même si un délai leur est accordé pour trouver un avocat, ce qui est souvent le cas, leurs chances d'en trouver un sont si minces que beaucoup à la fin préfèrent continuer sans être représentés.[255]

Prise en charge de dossiers difficiles

Les personnes à la recherche d'une assistance juridique dans plusieurs affaires «sensibles» ou très en vue ont constaté que certains avocats préféraient ne pas les représenter par peur des conséquences politiques ou économiques possibles.[256]

Un avocat qui défendait un client dans une affaire revêtant une importance politique en 2004 et 2005 a dit qu'il avait été suivi et que son courrier avait été lu par des agents de la sécurité au moment du procès.[257] Il a aussi vu diminuer le nombre de ses clients, résultat selon lui, de pressions exercés sur eux par des dirigeants politiques de faire affaire ailleurs. Dans deux autres affaires où des avocats défendaient des personnes connues accusées de génocide, un avocat a été interrogé par des dirigeants politiques quant à ses motivations pour représenter son client, et un autre a été menacé de poursuites pour génocide. Ces deux avocats ont décidé de ne plus accepter d'autres affaires de ce genre à l'avenir.[258]  

Dans le procès de Bizimungu, comme nous l'avons mentionné auparavant, son avocat a été détenu une nuit pour outrage à magistrat. Dans un procès pour génocide en septembre 2007, un autre avocat a apparemment irrité la juge quand il lui a demandé de dire au témoin d'arrêter de le traiter de génocidaire, ou de suspect de génocide. Sans se soucier de lui intenter un procès, la juge l'a immédiatement reconnu coupable d'«indiscipline», l'a condamné à un an de prison, et a ordonné qu'il soit amené directement de la salle du tribunal en prison. Il a fait appel de cette décision, qui a été annulée le lendemain par la Haute Cour.[259]    

Solidarité professionnelle

En 2007, des avocats rwandais ont fait un pas en avant dans deux occasions au moins pour défendre l'intégrité de leur profession et les droits de leurs collègues contre les attaques de l'Etat.

Dans le premier cas, ils ont résisté avec succès contre une tentative de l'Etat d'accorder aux juges le pouvoir d'ordonner aux avocats de divulguer le contenu des entretiens avec leurs clients. Ils ont mobilisé l'aide de collègues à l'étranger dans cette lutte.[260]

Alors que l'inquiétude était toujours grande à propos de l'amendement proposé, le Président Kagame a rencontré des représentants du secteur judiciaire. Le bâtonnier a profité de l'occasion pour soulever la question des détentions arbitraires et illégales toujours commises par la police et d'autres agents de l'Etat. D'autres avocats ont salué cette initiative, mais -selon la presse et un autre avocat présent à cette rencontre- beaucoup de représentants de l'Etat ont réagi avec colère à sa déclaration.[261] 

Selon un juriste bien placé, un juge ayant des liens étroit avec le FPR a suggéré à ses collègues qu'il serait peut-être approprié de freiner l'agressivité croissante du barreau. Cette suggestion aurait influencé la juge qui a condamné un avocat à une année de prison, comme nous l'avons exposé ci-dessus. Une fois connue la nouvelle de son arrestation, d'autres avocats ont pris sa défense. Plusieurs d'entre eux ont soutenu son appel couronné de succès devant la Haute Cour, tandis que d'autres  entamaient une action collective décrite par la presse comme une «grève», terme évité par les avocats eux-mêmes.[262] 

Fuite de certains avocats

Selon les informations de Human Rights Watch, ainsi que les articles de presse, plusieurs avocats se sont sentis tellement menacés après avoir défendus des clients dans des affaires «sensibles» qu'ils ont quitté le Rwanda pour se réfugier à l'étranger. Dans une affaire documentée par Human Rights Watch, l'avocat avait représenté un client accusé d'«idéologie du génocide» en 2006.[263] Selon des rapports du Département d'Etat des Etats-Unis, trois avocats ont fui le Rwanda au cours des deux dernières années.[264] Au moment où nous écrivons, un autre avocat vient de décider de quitter le Rwanda à cause de menaces après qu'il ait défendu des personnes accusées de génocide. [265]

Le droit à des conditions de détention humaines et à ne pas être soumis à la torture

Les détenus aux mains de la police rwandaise et des agents de sécurité rwandais ne sont pas assurés de recevoir un traitement humain. Les exécutions extrajudiciaires faites par la police, les conditions misérables des prisons, et la pratique de la torture ont menacé les vies et le bien-être des personnes en détention.

Exécutions extrajudiciaires et usage excessif de la force

Des policiers ont abattu 20 détenus au moins, dont la plupart venaient d'être arrêtés, entre novembre 2006 et mai 2007. Les enquêtes officielles ont conclu que les policiers avaient tiré en légitime défense, conclusions démenties par les informations recueillies de façon indépendante par des chercheurs de Human Rights Watch. En décembre 2005, la police militaire a abattu cinq prisonniers au moins à la prison de Mulindi. Comme dans le cas des détenus abattus en 2007, un fonctionnaire a décrit certaines de ces victimes comme des personnes ayant un «passé criminel notoire».[266]

En novembre 2007, des fonctionnaires de police ont licencié 127 agents de police. D'après un article de presse, certains d'entre eux étaient accusés de meurtre, mais la nouvelle ne faisait pas de lien entre les licenciements et les meurtres décrits ci-dessus.[267] En avril 2008, un procureur a voulu ouvrir le procès de trois policiers accusés d'avoir abattu un civil qui était sous leur surveillance à Rwamagana, dans l'est du Rwanda.[268] Les trois policiers ne se sont pas présentés au tribunal et le procès a été reporté à une date indéterminée.[269]

La situation dans les prisons

Les conditions sont toujours difficiles dans les prisons rwandaises et parfois, quand la surpopulation a été la plus grave, les conditions ont été inhumaines. Les conditions régnant dans les lieux de détention non officiels sont souvent pires que celles des prisons.[270]

Quand les juridictions gacaca ont commencé à organiser des procès pilotes en 2005, la population carcérale était d'environ 67 000 personnes et il était prévu qu'elle diminue au fur et à mesure que les détenus passaient en procès et que certains étaient libérés.[271] Contrairement aux attentes officielles, la population carcérale a augmenté régulièrement après que les procès ont commencé à l'échelle nationale en 2006. L'une des raisons de cette augmentation était que les juridictions, qui étaient supposées accepter davantage d'aveux et condamner à des peines plus courtes, ont rejeté un grand nombre d'aveux et ont condamné les accusés à de longues peines de prison. Le nombre de personnes incarcérées est monté jusqu'à environ 98 000 en juillet 2007, mais il a ensuite commencé à baisser lorsqu'une nouvelle politique adoptée par le ministère de la Justice a permis la libération de personnes condamnées à la fois à des peines de prison et à des travaux d'intérêt général. Au lieu des dispositions précédentes exigeant que les condamnés purgent leurs peines de prison avant de pouvoir effectuer les travaux d'intérêt général faisant partie de leur peine, certains étaient maintenant autorisés à rentrer chez eux pour effectuer d'abord les travaux d'intérêt général. A la fin de l'année, 58 560 personnes se trouvaient en prison.[272]

Dans de nombreuses prisons, les personnes incarcérées, qu'il s'agisse de personnes détenues ou de prisonniers ayant été condamnés, souffrent d'installations sanitaires insuffisantes et de manque de nourriture. Jusqu'à récemment, les prisonniers plus chanceux recevaient  de la nourriture supplémentaire apportée par la famille ou des amis, mais les autorités carcérales ont récemment annoncé que ces approvisionnements alimentaires supplémentaires ne seraient plus autorisés. Ils ont dit que les récipients utilisés pour transporter la nourriture n'étaient pas hygiéniques et pouvaient nuire à la santé des prisonniers. Dans les cellules de détention locales et sites de détention non officiels, les détenus ne reçoivent pas d'autre nourriture que celle qui est apportée par la famille, les amis ou les organisations caritatives.[273] L'interdiction des apports de nourriture ne concerne apparemment que les prisons et non les cellules de détention.[274]

Torture et traitements cruels

Dans plusieurs cas en 2005, 2006 et 2007, les agents de police et autres agents de sécurité ont sévèrement battu des détenus, y compris des enfants, dans les cellules de détention de la police et dans les sites de détention non officiels.[275] De plus, dans trois cas, les détenus ont indiqué qu'ils avaient été menottés vingt-quatre heures par jour pendant qu'ils étaient détenus ou en prison en 2005 et 2007, l'un pendant trois jours, plusieurs pendant trois semaines, et un autre pendant cinq semaines.[276]

Dans un certain nombre de cas, y compris les affaires déjà mentionnées ci-dessus de Bizimungu et de ses co-accusés, et le cas de Kavutse, des témoins se sont plaints devant les tribunaux rwandais d'avoir été torturés, que ce soit pour les forcer à avouer des délits présumés ou pour les forcer à témoigner contre d'autres personnes.[277] Le cas de ce genre le plus récent relevé par les chercheurs de Human Rights Watch date de 2007.[278]

Un cas de torture impliquant des policiers rwandais, ainsi que des officiers de l'armée et d'autres agents de sécurité a été largement documenté  dans un tribunal de district des Etats-Unis qui jugeait trois Rwandais accusés d'avoir assassiné des citoyens américains en Ouganda. Dans une décision de 160 pages, la juge a établi un compte-rendu détaillé des dépositions, y compris celle d'experts médicaux, qui l'ont amenée à conclure que les Rwandais avaient été torturés par des agents de l'Etat rwandais.[279] Elle a refusé d'admettre les aveux à titre de preuve de culpabilité et le ministère public américain a abandonné les poursuites. Le ministre rwandais de la Justice, le procureur général et le chef du système de la justice militaire avaient tous été informés de cette décision avant mai 2007, mais à notre connaissance au moment où nous écrivons, aucune autorité judiciaire rwandaise n'a enquêté sur ces exactions. Deux sur ces trois autorités judiciaires ont en fait l'affaire en dérision, en disant que les cicatrices des victimes ne prouvaient rien, car tous les Rwandais ont des cicatrices.[280]

Etant donné le peu d'information existante, il est impossible d'évaluer l'étendue des actes de torture infligés par des agents du gouvernement, mais il semble plutôt évident que quelles que soient les tortures existantes elles ne feront probablement pas l'objet de poursuites ni de condamnations de la part des autorités judiciaires.

Droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction

La protection contre la dualité de poursuites a pour but de garantir aux personnes accusées qu'une affaire, une fois jugée, est terminée. Cette garantie est généralement considérée comme importante, non seulement pour les droits de l'individu mais aussi pour la confiance envers le système judiciaire et pour la stabilité sociale dans son ensemble.

La nature complexe de l'accusation de génocide et le nombre d'actes qu'une seule personne accusée peut avoir commis à différents moments et lieux peut rendre difficile de distinguer les poursuites légitimes de celles qui violent le droit de l'accusé à la protection contre la dualité de poursuites. Cependant, selon le ministre de la Justice, Karugarama, des dizaines de personnes accusées ont subi une violation de ce droit depuis 2005.[281]  

Vide juridique

Au regard de la loi, les appels des verdicts rendus par les juridictions gacaca et dans les tribunaux classiques se trouvent dans le même domaine judiciaire que celui où a eu lieu le premier procès. La loi de 2004 sur la gacaca, cependant, prévoit une exception non expliquée de cette règle générale. Elle admet que les juridictions gacaca peuvent juger à nouveau des personnes pour les mêmes infractions pénales que celles pour lesquelles elles ont été jugées -et acquittées ou bien condamnées- devant les tribunaux classiques. Sans fournir aucune explication ni instruction, la loi établit simplement que tout désaccord entre les deux tribunaux pour la même affaire sera réglé par la cour d'appel gacaca.[282] Cette disposition a conduit un juge de la Cour Suprême à remarquer de façon caustique que les juridictions gacaca étaient devenues la nouvelle Cour Suprême.[283]

Les juges entre autres ont pris conscience des risques de violations du droit à être protégé de la dualité de poursuites dès 2005, quand les tribunaux gacaca ont commencé leurs enquêtes et leurs poursuites contre des personnes déjà jugées pour les mêmes délits. Les juges de la Cour Suprême ont demandé au ministre de la Justice de traiter le problème en 2006, soit par une réforme législative, soit par tout autre moyen.[284] Une disposition juridique permettant d'amender les juridictions gacaca, adoptée par le pouvoir législatif et dans l'attente de la signature présidentielle, résoudrait le problème.

Cas de violation du droit à ne pas être jugé à deux reprises pour la même infraction

Un homme a passé cinq ans en prison et a ensuite été acquitté des charges de génocide. Plusieurs années plus tard, il a été convoqué devant un tribunal gacaca sur les mêmes chefs d'accusation, après que les mêmes personnes qui l'avaient accusé à l'origine aient porté plainte contre lui. Les juges gacaca ont déclaré qu'ils n'étaient pas compétents pour entendre l'affaire, mais ils ont dit aux plaignants qu'ils pouvaient faire appel devant la juridiction gacaca chargée des appels.[285] 

Dans un cas similaire, un homme arrêté en 1997 a passé quatre ans en prison avant de passer en procès et d'être acquitté des charges de génocide. En 2007, il a été convoqué devant la gacaca, accusé, pense-t-il, par les mêmes personnes qui à l'origine avaient porté plainte contre lui et pour les mêmes délits, mais les juges de ce tribunal l'ont reconnu coupable et condamné à 19 ans de prison.[286]

Dans un troisième cas, un homme a été arrêté par un soldat en 1997 sur la base d'une simple accusation. Aucune enquête n'a été menée sur les accusations. Il a passé sept ans en prison et a ensuite été acquitté par un tribunal classique au motif qu'il avait été confondu avec une autre personne portant le même nom. En août 2006, il a été convoqué par les juridictions gacaca, soi-disant pour comparaître en tant que témoin mais il a été immédiatement jugé, reconnu coupable des chefs d'accusation pour lesquels il avait déjà été jugé et condamné à 30 ans de prison. Il a passé encore quatre mois en prison jusqu'à ce que son appel soit entendu et qu'il ait été à nouveau acquitté. Il a passé deux semaines de plus en prison avant d'être relâché.[287]

Une affaire contestant la loi de 2004 est actuellement en instance devant la Cour Suprême.  Joseph Mulindangabo, acquitté par un tribunal classique des charges de génocide, a été ensuite convoqué à se présenter devant une juridiction gacaca pour les mêmes accusations. Il a fait appel auprès de la Haute Cour à Nyanza pour éviter le procès gacaca. La Haute Cour a jugé qu'elle manquait de compétence en la matière, et l'affaire est maintenant devant la Cour Suprême.[288]

Surveillance des procès

Quand les tribunaux classiques jugeaient régulièrement des affaires liées au génocide avant les réformes judiciaires, des observateurs de procès représentant la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme  (LIPRODHOR) surveillaient les procès et en faisaient le compte-rendu dans des publications largement diffusées. La LIPRODHOR était l'organisation de la société civile la plus durement critiquée par les représentants du gouvernement au cours de la campagne de 2004 contre l'idéologie du génocide. A ce moment-là, 12 de ses dirigeants, dont certains des observateurs de procès ayant le plus d'expérience, ont fui le pays. La LIPRODHOR a depuis repris certaines de ses activités, mais elle ne fournit plus des observations de procès systématiques dans les tribunaux classiques.

Une surveillance de procès juste et efficace peut être un moyen utile d'aider à améliorer la performance des tribunaux. Alors que le système judiciaire cherche à faire avancer une administration plus juste et plus efficace de la justice, la LIPRODHOR ou une autre organisation des droits humains fiable, devrait être encouragée à mettre en place un programme régulier de surveillance des procès à l'échelle du pays tout entier.

X. Egalité d'accès à la justice : juger les crimes commis par les soldats de l'APR

L'égalité d'accès à la justice exige que tous les citoyens aient les mêmes droits de déposer leurs plaintes auprès des tribunaux. Au moins quatre organismes de l'ONU et de nombreuses ONG ont établi que certains soldats de l'APR avaient commis de graves violations du droit humanitaire international en tuant des civils et en leur faisant du tort de différentes façons au Rwanda depuis 1990. Une Commission d'experts mise en place par le Conseil de sécurité en juillet 1994 a conclu, par exemple, qu'en plus du génocide des Tutsi, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité avaient été commis par des soldats de l'APR, ainsi que par d'autres forces gouvernementales rwandaises. La Commission, dont le rapport a été le catalyseur de la création du TPIR, a «fortement recommandé» que le Conseil de sécurité s'assure que les personnes responsables de ces crimes soient traduites en justice devant un tribunal impartial et indépendant.[289]

Selon les estimations d'experts travaillant pour le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de 25 000 à 45 000 personnes ont été tuées par des soldats de l'APR entre avril et août 1994.[290] Un ancien ministre de l'Intérieur rwandais en 1994 et 1995 a estimé qu'environ 60 000 personnes avaient été tuées par des soldats de l'APR entre avril1994 et août 1995.[291]

Selon les informations communiquées par le système de justice militaire rwandais, celui-ci a engagé des poursuites contre des soldats de l'APR responsables du meurtre d'une centaine de civils.[292] Le 12 juin 2008, le gouvernement rwandais a arrêté quatre officiers de l'armée en lien avec le meurtre de 15 civils, dont 13 membres du clergé, en juin 1994 (voir ci-après).[293] Si ces officiers sont condamnés, alors à peu près 115 victimes rwandaises des crimes commis par des soldats de l'APR en 1994 auront reçu justice dans les tribunaux rwandais.  Des dizaines de milliers d'autres Rwandais qui ont été la cible de crimes commis par les soldats de l'APR en 1994 n'auront toujours pas eu accès à la justice. Insister sur le droit à la justice pour toutes les victimes, comme l'a fait la Commission d'experts de l'ONU, ce n'est pas nier le génocide, et cette insistance ne compare pas non plus crimes de guerre et génocide ; elle proclame simplement que toutes les victimes, quelle que soit leur affiliation, quelle que soit la nature du crime commis à leur encontre, et quelle que soit l'affiliation de celui qui commet le crime, doivent avoir la même possibilité de demander réparation pour les torts qui lui ont été faits.

 

Dans les quatre années qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le gouvernement dirigé par le RPF a engagé des poursuites contre 32 soldats accusés d'avoir tué ou d'avoir de toute autre façon violé les droits de civils au cours de l'année 1994; 14 d'entre eux ont été jugés, inculpés et condamnés à des peines de prison.[294] La plupart des condamnés étaient de rang inférieur ou bien de simples soldats et leurs peines n'étaient pas proportionnelles à la gravité de leur crime. Dans les documents gouvernementaux  faisant état de ces affaires, les crimes étaient qualifiés de «crimes de représailles» ou «violations des droits humains», et non crimes de guerre ou crimes contre l'humanité. Ils ont été jugés comme des violations du code pénal rwandais et non comme des violations du droit humanitaire international. [295] Etant donné les preuves des meurtres largement répandus commis par les forces de l'APR, ces poursuites sont bien loin de rendre justice aux victimes.

Après 1998, les tribunaux militaires rwandais n'ont poursuivi aucun soldat accusé de crimes qui auraient été commis en 1994. Quand les juridictions gacaca ont été créées, la première loi (2001) incluait les crimes de guerre dans la juridiction des tribunaux gacaca, mais la loi de 2004 a éliminé cette disposition. Une campane d'information publique a alors soutenu que les crimes de l'APR ne devaient pas être abordés devant les juridictions gacaca.[296] Comme l'a remarqué un Rwandais:

Le plus gros problème avec les juridictions gacaca ce sont les crimes dont nous ne pouvons pas discuter. On nous dit que certains crimes, ces meurtres par le FPR, ne peuvent pas être discutés devant les juridictions gacaca même si les familles ont besoin de parler. On nous dit de rester tranquilles là-dessus. C'est un gros problème. Ce n'est pas la justice. [297]

Les représentants du gouvernement ont dit fréquemment que toute personne maltraitée par un soldat devait le signaler pour qu'il soit poursuivi. Etant donné que parler de crimes de guerre de l'APR équivaut a nourrir l'«idéologie du génocide», aucun Rwandais ne risque de porter plainte.

Poursuites à l'encontre de soldats de l'APR à l'extérieur du Rwanda

Après 1998, les autorités rwandaises ont aussi cherché à empêcher les poursuites contre des soldats de l'APR par des juridictions extérieures au Rwanda. En 2001, quand le procureur du TPIR, Carla Del Ponte, a commencé à enquêter sur les crimes de l'APR, les autorités rwandaises ont exercé sur elle des pressions politiques et diplomatiques pour interrompre les enquêtes. Le procureur n'ayant pas obtempéré immédiatement aux pressions, le gouvernement rwandais a imposé de nouvelles réglementations sur les déplacements des témoins au TPIR à Arusha, Tanzanie, forçant le TPIR à suspendre trois procès de génocide.[298]

En juin et juillet 2003, les autorités rwandaises ont fait appel aux bons offices des Etats-Unis pour conclure un accord avec le procureur concernant la programmation et la nature des enquêtes et des poursuites pour les affaires liées à l'APR.[299] L'accord n'ayant pas réussi à se concrétiser, le Rwanda a soutenu une division du mandat du bureau du procureur, bureau qui jusqu'à 2003 a mené les poursuites judiciaires pour le TPIR ainsi que pour le TPIY. La division du bureau a en effet retiré à Del Ponte le travail sur les affaires rwandaises et a entraîné la nomination d'Hassan Bubacar Jallow comme procureur du TPIR. A avril 2008, le Procureur Jallow a dit qu'il n'avait pas encore décidé  s'il allait procéder à des inculpations et des procès de soldats de l'APR accusés de violations du droit humanitaire international.[300]

En novembre 2006, le juge français Jean-Louis Bruguière a lancé des mandats d'arrêt internationaux contre neuf officiers de l'APR, dont plusieurs haut placés, sur les accusations d'avoir abattu l'avion du Président Habyarimana en avril 1994. Le gouvernement rwandais a immédiatement rompu les relations diplomatiques avec la France et a expulsé certaines organisations françaises du pays. En mars 2008, le Rwanda demandait encore le retrait des mandats comme condition de la reprise des relations diplomatiques avec la France.[301]

De plus, le gouvernement rwandais a fait appel du jugement auprès du Tribunal international de justice (TIJ) au motif que le jugement français violait la souveraineté rwandaise et l'immunité diplomatique de trois des officiers recherchés (un ambassadeur, un chef d'état-major de l'armée et le chef du protocole). Pour que le TIJ puisse accepter une affaire, les deux parties doivent être d'accord pour accepter sa juridiction. Jusqu'ici, la France a refusé la juridiction du TIJ en la matière, aussi aucune autre action n'a été entreprise par le tribunal.[302] Deux autres officiers nommés par le juge français sont aussi poursuivis en justice par un tribunal belge et essaient d'empêcher la Belgique d'exécuter les mandats d'arrêt ; cette affaire ne sera pas jugée avant 2009.[303]

En février 2008, le juge espagnol Fernando Andreu Merelles a lancé des mandats d'arrêt internationaux contre 40 officiers supérieurs de l'APR. Dans sa décision de justice, le Juge Merelles disait qu'il avait sans succès essayé d'obtenir la coopération des autorités rwandaises pour les enquêtes portant sur au moins deux des crimes. Les autorités rwandaises n'ont entamé aucune action judiciaire en réaction à la décision du Juge Merelles, mais certaines ont proposé d'engager des poursuites contre le juge espagnol pour «idéologie du génocide».[304] Des hauts fonctionnaires ont commencé à dénoncer le juge et son arrêté dans la presse et lors de rencontres diplomatiques, mettant en pratique leur intention affichée de répondre au jugement espagnol par des moyens diplomatiques et politiques.  Le Président Kagame aurait dit à un journaliste: «Il n'a aucune autorité morale pour faire ça. ... Si je le rencontrais, je lui dirais d'aller au diable -ils n'ont aucune juridiction sur le Rwanda, ni sur moi ni sur personne.»[305] Le ministre des Affaires étrangères a appelé les autres gouvernements à ignorer les mandats d'arrêt[306]. Le ministre de la Justice a qualifié l'ordre judiciaire de «raciste et négationniste»,  et a demandé aux ministres de la Justice de l'Union africaine de condamner ce qu'il a qualifié de tentative néo-colonialiste pour rétablir le contrôle sur les Etats africains par un coup d'Etat judiciaire.[307] Montrant encore le lien fait par certains fonctionnaires rwandais entre la discussion des crimes du FPR et l'«idéologie du génocide», les autorités rwandaises ont dit qu'elles exploraient la possibilité de poursuivre le juge espagnol pour «idéologie du génocide».[308]

Certaines parties des arrêtés français et espagnols semblent s'appuyer sur des enquêtes sérieuses et être bien fondées. D'autres parties ne sont pas complètement démontrées par les informations présentées. Certaines informations contenues dans l'arrêté espagnol, comme par exemple les chiffres d'environ 40 000 civils tués par des soldats de l'APR en février 1993, semblent inexactes.[309] Les juges dans les deux affaires poursuivent leurs enquêtes et doivent évaluer d'autres  informations de la façon la plus critique et systématique possible.

Une nouvelle tentative pour poursuivre des soldats de l'APR

En juin 2008, le procureur du TPIR, Jallow, et le procureur rwandais, le Général Martin Ngoga, ont dit au Conseil de sécurité de l'ONU que le Rwanda engagerait des poursuites à l'encontre de quatre officiers de l'armée accusés d'avoir tué quinze civils, dont treize membres du clergé en juin 1994. Jallow a dit que le TPIR avait enquêté sur les crimes mais qu'il confierait l'exécution des poursuites au système judiciaire rwandais.[310]  Au moment de cette annonce, deux chambres du TPIR venaient de refuser de transférer des affaires aux tribunaux rwandais au motif qu'ils ne présentaient pas de garanties suffisantes de procès équitable (voir ci-dessous).[311] Interrogé sur le fait qu'il puisse de toute façon confier les poursuites des affaires relatives à l'APR à une juridiction rwandaise, Jallow a répondu que le TPIR contrôlerait les procédures et rappellerait les affaires devant la juridiction du TPIR si elles n'étaient pas correctement poursuivies.[312]

On ne sait pas si les autorités rwandaises ont l'intention d'engager d'autres poursuites en dehors de cette affaire, dont elles se sont apparemment chargées, en partie tout au moins, à cause des pressions internationales renouvelées à la suite des actions judiciaires française et espagnole. Même si elles poursuivaient cette initiative bienvenue et qu'elles engageaient d'autres poursuites, cela n'exonèrerait pas le TPIR de sa responsabilité d'achever son mandat en jugeant aussi les soldats de l'APR accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Relations avec les autres systèmes judiciaires

La police et les procureurs rwandais ont fait appel au réseau policier international, Interpol, ainsi qu'à d'autres systèmes judiciaires nationaux pour aider à pourchasser et arrêter des personnes accusées de génocide ainsi qu'au moins une personne accusée de «divisionnisme». Ils cherchent à faire extrader la plupart de ces personnes, mais ils ont aussi aidé les autorités judiciaires de Belgique, de Suisse et du Canada qui ont jugé ou qui jugent des Rwandais accusés de génocide et de crimes liés au génocide. En avril 2008, un tribunal français a jugé que Clavier Kamana devait être extradé au Rwanda pour y être jugé pour génocide. En appel, cette décision a été annulée.[313] En juin, un tribunal au Royaume-Uni a jugé que quatre Rwandais recherchés pour génocide pouvaient être renvoyés au Rwanda pour y être jugés, une décision renvoyée en appel.[314]  Si cette décision est confirmée, ils seraient les premières personnes extradées au Rwanda pour y être jugées pour génocide.

La coopération rwandaise avec le TPIR a été fluctuante, mais il est certain qu'en de multiples occasions les fonctionnaires rwandais ont contribué aux poursuites. Les fonctionnaires judiciaires ont salué les décisions du TPIR qui leur convenaient et ils ont été tout aussi prompts à condamner celles qu'ils désapprouvaient.

Alors que le TPIR se rapprochait du terme de son fonctionnement, des projets ont demandé que le tribunal transfère certaines des affaires restantes à des juridictions nationales pour y être jugées. Le Rwanda a fait preuve du plus grand intérêt pour recevoir ces affaires, adoptant une loi spéciale pour gérer les transferts et construisant des lieux de détention et une prison spéciale qui répondent aux normes internationales. Ce type de transferts, concernant des personnes mises en examen par le tribunal, exige l'approbation d'un panel de juges qui doit déterminer si l'accusé bénéficiera d'un procès équitable dans la juridiction proposée. En 2007 et 2008, le procureur du TPIR a proposé le transfert de cinq affaires au Rwanda. Dans les deux premières affaires décidées, les chambres du TPIR ont jugé que les accusés ne pouvaient pas être assurés de bénéficier de procès qui respecteraient les normes internationales et elles ont refusé les requêtes du procureur. Les trois autres affaires sont en instance.

Sur la base des recherches présentées dans ce rapport, Human Rights Watch a adopté la position selon laquelle les tribunaux rwandais n'étaient pas certains de pouvoir tenir des procès équitables, une position présentée dans des témoignages amicus curaie soumis aux chambres du TPIR qui décident des transferts. [315]

XI. Plans futurs pour la justice

Quatorze ans après le génocide, le défi que représente l'administration de la justice pour le génocide demeure une responsabilité lourde à porter pour l'Etat et pour l'appareil judiciaire. Il semble que les fonctionnaires cherchent maintenant à en finir avec cette tâche le plus tôt possible, donnant la priorité à la rapidité plutôt qu'à l'équité ou à la perfection du processus judiciaire. 

La loi récemment adoptée qui amende le système gacaca signifie que pratiquement toutes les poursuites judiciaires pour génocide passeront des tribunaux classiques à ces juridictions, y compris les procès en cours ou en instance d'appel.

De plus, les autorités judiciaires semblent aussi essayer de vider les prisons aussitôt que possible de toute personne détenue pour, ou inculpée de, génocide. Un ensemble de peines réduites, prévues par la loi gacaca du 1er mars 2007, ainsi que l'ordre du ministère selon lequel les travaux d'intérêt général doivent être effectués avant les peines de prison, vont sans aucun doute faciliter l'atteinte de cet objectif. Plusieurs fonctionnaires de justice ont suggéré que les personnes qui commencent par effectuer la période de travaux d'intérêt général faisant partie de leur peine pourraient ne pas être obligées à passer du temps -ou plus de temps- en prison.[316] La seule exception au fait de vider les prisons concernerait les personnes condamnées à la prison à vie ou à la prison à perpétuité en cellule d'isolement.

Les autorités judiciaires, cependant, jugeront dans les tribunaux classiques les affaires renvoyées par le TPIR ou par des juridictions étrangères. De plus, des procureurs pourraient être désignés pour poursuivre devant les tribunaux classiques toute accusation nouvelle de génocide survenant après la fin des juridictions gacaca.

Une fois que les affaires restantes de génocide auront été transmises aux juridictions gacaca, les autorités judiciaires s'attendent à ce que les tribunaux classiques puissent réduire l'arriéré d'affaires pénales de droit commun et civil et apporter le soutien juridique nécessaire au développement financier et commercial envisagé pour l'avenir.

Le bilan de la justice pour le génocide présentera environ neuf ans de procès devant les tribunaux classiques-dont trois ans d'une activité très limitée-et environ deux ans de procès à l'échelle de tout le pays devant les juridictions gacaca. La décision de mettre un terme à la justice pour le génocide, comme beaucoup d'autres durant tout le processus, aura été prise largement pour des raisons politiques. Quelle que soit la satisfaction, ou bien les rancœurs, ressenties par les personnes quant à la façon dont la justice a été rendue, la primauté des considérations politiques dans le processus demeurera un héritage puissant.

XII. Soutien international

La Belgique, les Pays-Bas et l'Union européenne ont été les donateurs les plus généreux envers le système judiciaire, mais d'autres pays comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Allemagne, la Norvège, l'Afrique du Sud et la Suède ont aussi apporté leur contribution. Ils ont aidé à la construction et à la reconstruction des tribunaux, à l'amélioration des technologies de l'information, à la rédaction d'une nouvelle législation et à la formation du personnel judiciaire.

De nombreux diplomates représentant les pays donateurs comprennent les difficultés que comporte l'amélioration de l'administration de la justice. L'Union européenne a critiqué à plusieurs reprises les abus, tels que ceux liés à la campagne de l'«idéologie du génocide» et ceux observés lors du procès de Bizimungu.[317] Plusieurs représentants diplomatiques sont intervenus avec célérité et avec succès dans des cas d'erreurs de jugement flagrantes, et dans un cas exceptionnel en 2007, des donateurs ont exprimé de graves préoccupations à propos de meurtres de détenus commis par des policiers. Après leur intervention, ces meurtres ont cessé.

Les bailleurs de fonds, cependant, ont rarement usé avec efficacité de leur influence considérable pour traiter des problèmes plus fondamentaux et propres au système, tels que ceux que nous avons décrits ci-dessus. Etant donné la portée de l'aide politique et financière pour le système judiciaire, les bailleurs de fonds devraient être en mesure de faire pression sur le gouvernement rwandais avec plus de vigueur pour qu'il prenne des mesures.

Avec l'émission de mandats d'arrêt contre des hauts fonctionnaires rwandais, les gouvernements en Afrique comme dans le reste du monde sont maintenant face à un défi par rapport à leur engagement envers l'Etat de droit et leur respect des obligations vis-à-vis des systèmes de mandats d'arrêt européen ou d'Interpol. Certaines des personnes recherchées dans le cadre des mandats d'arrêt émis par le Juge Bruguière et le Juge Merelles continuent à voyager en dehors du Rwanda. En avril et mai 2008, la chef du protocole Rose Kabuye a été autorisée à se rendre en Allemagne et au Royaume-Uni et dans une autre occasion, elle a pu se rendre aux Etats-Unis. Mais quand le Lieutenant Colonel Joseph Nzamabwita a essayé de se rendre en Belgique, son visa lui a été refusé ou il a été averti qu'il serait arrêté s'il venait. Il a alors, ainsi que la délégation conduite par le ministre des Affaires étrangères rwandais avec qui il devait voyager, annulé la visite.[318]  Le Colonel Gacinya, attaché militaire à l'ambassade du Rwanda à Washington, a été rappelé au Rwanda peu après l'émission du mandat d'arrêt espagnol, évitant ainsi aux USA de devoir réagir à sa présence.[319] 

Les Nations Unies et l'Union africaine se retrouvent devant un grave problème: plusieurs des fonctionnaires actuellement sous mandat d'arrêt sont des participants à la force conjointe ONU/UA de maintien de la paix au Darfour, dont un comme sous-commandant de la force.

Renforcer le système judiciaire rwandais en fournissant des fonds et une assistance technique est peut-être plus facile que de prendre la décision de respecter les ordres, même imparfaits, d'autorités judiciaires légitimes, mais, indubitablement, la contribution la plus importante que d'autres nations peuvent faire maintenant à la justice au Rwanda est de montrer l'exemple en soutenant l'Etat de droit sur leur propre territoire dans le cadre des problèmes complexes qui sont survenus en conséquence du génocide rwandais et d'autres crimes en 1994.

XIII. Remerciements

Ce rapport a été préparé par Sarah Wells, Maria Burnett, Christopher Huggins, Leslie Haskell et Alison Des Forges. Sarah Jackson a aidé à la recherche ainsi qu'à la production. Dinah PoKempner, Conseillère générale, et Andrew Mawson, Directeur adjoint de programme, de Human Rights Watch, ont revu le rapport.

Nous souhaitons remercier les nombreux fonctionnaires du ministère de la Justice, juges, procureurs, et autres employés des tribunaux qui ont accepté de nous rencontrer et de répondre à nos questions. Nous remercions aussi les avocats et les autres Rwandais qui ont partagé leurs expériences personnelles, positives et négatives, du système judiciaire.

XIV. Annexe 1 Nombre d'affaires de génocide jugées

2005

Tribunal

1er trimestre

2ème trimestre

3ème  trimestre

4ème  trimestre

Total

Cour Suprême

0

3

15

18

36

Haute Cour

0

0

4

4

8

Grande Instance

4

4

3

7

18

TOTAL

4

7

22

29

62

2006

Tribunal

1er  trimestre

2ème  trimestre

3ème trimestre

4ème  trimestre

Total

Cour Suprême

Non précisé

Non précisé

Non précisé

Non précisé

31

Haute Cour

9

0

0

0

9

Grande Instance

33

0

0

0

33

TOTAL

42

0

0

0

73

2007

Tribunal

1er  trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

Total

Cour Suprême

5

10

4

2

21

Haute Cour

1

3

2

2

8

Grande Instance

10

14

21

9

54

TOTAL

16

27

27

13

83

Janvier – Mars 2008

Tribunal

Janvier

Février

Mars

Total

Cour Suprême

0

1

0

1

Haute Cour

0

0

0

0

Grande Instance

1

0

2

3

TOTAL

1

1

2

4

Total Janvier 2005-Mars 2008: 222 affaires du génocide

Source: République du Rwanda, Cour Suprême, «Raporo y'urwego rw'ubucamanza 2006» et autres tableaux fournis par l'Inspection des tribunaux.

XV. Annexe 2 - Analyse des poursuites engagées contre l'APR par le gouvernement rwandais pour crimes commis en 1994

Les informations relatives aux poursuites judiciaires engagées par le service de justice militaire pour les crimes présumés commis par des soldats de l'APR en 1994 sont incomplètes et parfois contradictoires. Le tableau ci-dessous résume ces informations et relève des incohérences possibles.

Nombre total de crimes jugés :                                            21

Nombre total de personnes jugées :                                   32

Nombre total de victimes listées                                         92

            (ou 91, voir no. 5)

Total d'inculpés et condamnés à la prison :                       14

Peines d'emprisonnement :

            Perpétuité, réduite en appel à 6 ans                       1

            Entre 3 et 4 ans                                                           5

            2 ans                                                                            7

 Durée indéterminée                                                               1

     (No 4 : 5 ans ou 18 mois ?)

            Total n'ayant apparemment pas comparu :            11

            Total acquittés                                                            4

     (no. 9 : décédé avant le jugement ?)

            Total de procès sans jugement :                              3

                             (1 décédé, 2 n'ont pas comparu)

Soldats de l'APR poursuivis au Rwanda pour crimes commis en 1994

Nom

Liste 1994

Liste 1998

Liste 2002

Liste 2007

1. Lt Arthur Butare

Meurtre (représailles)

Coups et blessures

Acquitté

Meurtre

Acquitté

2. Cpl Abubakar Safari

Meurtre du civil Gamaliere

3. Pte Frank Sekubumba

Meurtre du civil Gamaliere

(comme ci-dessus)

Condamnation : 5 ans

(12/8/97)

Assassinat de Gamaliyeri

Condamnation : 2 ans

Meurtre  de Gamaliyeri

Condamnation : 2 ans

(22/7/97)

4. Pte Rurisa Kizito

Meurtre

(représailles) de 5 voisins

Condamnation : 5 ans

(12/8/97)

Meurtre de 6 personnes armées de pangas dans la forêt

Condamnation : 18 mois

(12/8/97)

Meurtre de 6 personnes armées de pangas dans une zone déserte qu'il a prises pour des membres des milices

Condamnation : 18 mois

(12/8/97)

5. Pte Kabera Augustin

Meurtre de 2

membres présumés des milices ; il a reconnu les meurtres

Acte extrajudiciaire

6. Cpl Ngarambe Joseph

Meurtre de 4 civils et enfants ; il a admis avoir tué des membres de la milice

7. Cpl Jean de Dieu Safari

Meurtre de 2 membres présumés des milices qui avaient tenté d'empoisonner une autre personne

Acte extrajudiciaire

8. Cpl Higirukwayo Thomas

Meurtre de 2 membres présumés des milices qui avaient tenté d'empoisonner une autre personne

(voir ci-dessus)

9. Sgt. Rubimbura Jean-Baptiste

Meurtre de 10 personnes qui fuyaient en Tanzanie et qui avaient tué sa famille

(représailles)

Assassinat à Murambi (Mutara)

Décédé avant de comparaître au tribunal

Meurtre de 10 membres armés des milices qui avaient tué sa famille

Acquitté  (légitime défense)

10. Cpl Niyonsenga Innocent

Meurtre de 15 personnes

qui avaient tué sa famille

Condamnation : 3 ans de prison (12/8/97)

Meurtre de 15 membres des milices

Condamnation : 3 ans de prison

Meurtre de 15 membres présumés des milices qui auraient soi-disant tué sa famille

Condamnation : 2 ans (12/8/97)

11. Pte Karegeya Boniface

Meurtre

d'un membre d'un groupe armé de bâtons/pierres

Condamnation : 2 ans de prison

(24/7/97)

Meurtre de Nyirabagenzi (n.b. nom d'une femme)

Condamnation : 2 ans de prison

A tiré sur un groupe armé de lances la nuit, a tué Nyirabagenzi

Circonstances atténuantes : période d'insécurité et son inexpérience

Condamnation : 2 ans

12. Sgt. Higiro Claude

Meurtre et

kidnapping de Rukara

Plaide innocent

13. Karangwa Appolinaire

Sans précision de grade

Meurtre de 3

personnes en représailles

14. Cpl. Ndanga

Meurtre

Frappe à mort Munyaneza, soupçonné d'appartenir aux milices

15. Pte Kanyangoga Jean Bosco

Meurtre

Frappe à mort Munyaneza, soupçonné d'être Interahamwe

(voir ci-dessus)

16. Sgt. Rwitare Sam

[des listes postérieures l'écrivent : Rwitatira]

Meurtre de  Musa, un homme d'affaires

Assassinat de Rwamuhama Musa et Tharcisse

Acquitté

A entendu Musa et Tharcisse dire que le FPR n'était pas mieux que le gouvernement précédent et les a tués.

Acquitté. A affirmé avoir été torturé pour avouer et absence

d'autres preuves

17. Cpl. Nzigiye Augustine

Meurtre de Musa, un homme d'affaires (voir ci-dessus)

Assassinat de Rwamuhama Musa et Tharcisse

Acquitté

A entendu 2 hommes dire que le FPR n'était pas mieux que le gouvernement précédent et les a tués.

Acquitté. A affirmé avoir été torturé pour avouer et absence

d'autres preuves

18. Pte Mushumba

Meurtre de  7 membres des milices

19. Pte Mwumvaneza Vincent

Meurtre de membres présumés des milices

20. Pte Girukwayo (pas d'autre nom précisé)

Meurtre de membres présumés des milices

Pte Thomas Igirukwavo

Condamnation : 3 ans (6/8/97)

21. Mjr Bigabiro Sam

Nom et grade manuscrits

à la fin de la liste dactylographiée ; pas d'autres détails

Condamnation : prison à perpétuité

(30/1/98)

Meurtre

De 30 civils

A ordonné à sa garde de tuer des membres présumés des milices Condamnation :

Prison à perpétuité peine réduite à 6 ans par la  Cour Suprême (circonstances atténuantes non précisées)

22. Cpl Gato Denis

Meurtre de 30 civils non-combattants sur les ordres de Bigabiro; a plaidé coupable (circonstances atténuantes, a obéi aux ordres

Condamnation : 3 ans, 9 mois)

23. Sgt. Muhirwa Albert

Meurtre d'un présumé coupable de génocide non identifié qui a tenté de s'échapper

A plaidé coupable

(circonstances atténuantes : temps de guerre ; seule l'armée pouvait  instaurer la justice)

Condamnation : 2 ans

24. Sgt. Mugabo John

Meurtre

Complicité avec des criminels

Condamnation : 3 ans et 3 mois

Meurtre d'une personne armée non identifiée A plaidé coupable d'avoir ordonné d'abattre le prisonnier qui s'échappait

Condamnation : 3 ans et 3 mois

25. Cpl. Africa Damascene

Meurtre

Complicité avec des criminels

Condamnation : 3 ans et 3 mois

Meurtre d'une personne armée non identifiée Non coupable de meurtre ; coupable de ne pas avoir signalé le crime

Condamnation : 3 ans et 3 mois

(voir ci-dessus)

26. Pte Giseka Byagatonda

Meurtre

Complicité avec des criminels

Condamnation : 3 ans et 3 mois

Meurtre  d'un homme armé non identifié

A plaidé coupable

(circonstances atténuantes : a obéi aux ordres)

Condamnation: 3 ans et 3 mois

(voir ci-dessus)

27. Sgt. Rujugiro Innocent

Meurtre  de membres présumés des milices

Ne s'est pas présenté au tribunal

28. Sgt. Ngamije Pie

Meurtre de membres présumés des milices

Condamnation : 2 ans

(voir ci-dessus)

29. Cpl Uwamungu Jacques

Meurtre de membres présumés des milices

Décédé avant d'avoir comparu au tribunal

(voir ci-dessus)

30. Pte Rutsindura Epimaque

Meurtre de membres présumés des milices

Ne s'est pas présenté au tribunal

(voir ci-dessus)

31. Pte Havugimana Emmanuel

Meurtre   de membres présumés des milices

Condamnation : 2 ans

(voir ci-dessus)

32. Cpl Kamugunga

Innocent

Meurtre

(avec le Cpl Uwamungu (no. 29) du meurtrier présumé de la famille d'Uwamungu

A plaidé non coupable de meurtre mais coupable de non assistance

(circonstances atténuantes)

Condamnation: 2 ans

Sources:

1.Document de deux pages intitulé «Capital Offences» et listant 21 personnes accusées (la dernière, manuscrite, ajoutée à la fin de la liste), fourni par les autorités rwandaises en novembre 1994.

2.Document d'une page, sans titre, fourni par l'Auditorat Militaire, daté du 3 juin 1998.

3.Fédération Internationale des Ligues des droits de l'Homme (FIDH), «Victims in the Balance, Challenges ahead for the International Criminal Tribunal for Rwanda», disponible à http://www.fidh.org/afriq/rapport/2002/rw34a.pdf, (consulté le 18 novembre 2006), en particulier pp. 16-17 et annexes.

4.Rwanda Military Prosecution, «RPA Soldiers Who Committed Crimes of Revenge During and After 1994 Genocide and Were Prosecuted Before Rwandan Military Courts», avril 2007.

[1]Opération sur le terrain du Haut commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme au Rwanda (HRFOR), «The Administration of Justice in Post-Genocide Rwanda», HRFOR/Justice/Juin 1996/E, pp. 12-13 et annexe 1.

[2]Observations de Human Rights Watch sur le terrain, Kigali et Butare, 28 août au 1er septembre 1994 ; Opération des Nations Unies sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda (HRFOR), «The Administration of Justice in Post-Genocide Rwanda», p. 4.

[3]Entretien de Human Rights Watch, ministre de la Justice Alphonse-Marie Nkubito, Kigali, 28 août 1994.

[4]Entretien de Human Rights Watch, ministre de la Justice Alphonse-Marie Nkubito, Kigali, 28 août 1994.

[5]Entretiens de Human Rights Watch, ministre de la Justice Alphonse-Marie Nkubito, Kigali, 28 août 1994, et Procureur général François-Xavier Nsanzuwera, 12 octobre 1994. 

[6]Nations Unies, Bureau du Coordinateur résident, «Rwanda: United Nations Situation report covering the month of October», Octobre 1994. 

[7]Chiffres cités par le Président de la Haute Cour, Johnston Busingye, dans un document présenté au Center for International Legal Cooperation, Seminar on Legal and Judicial Reform in Post Conflict Situations and the Role of the International Community (Séminaire sur la réforme légale et judiciaire dans les situations après-conflit et le rôle de la communauté internationale), 7 décembre 2006, et publié sous le titre «Reality and challenges of legal and judicial reconstruction in Rwanda», The New Times, 31 décembre 2006.

[8]Human Rights Watch/Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Leave None to Tell the Story («Aucun témoin ne doit survivre») (New York : Human Rights Watch, 1999), p. 749.

[9]Le Rwanda a ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et ses Protocoles additionnels, et la Convention sur la non applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968. 

[10]Loi organique 8/96 du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990, Gouvernement du Rwanda, Journal Officiel, no. 17, 1er septembre 1996. Bien que l'intitulé de la loi parle seulement de génocide et de crimes contre l'humanité, le premier article se réfère aussi à la Convention de Genève et ses Protocoles additionnels du 12 août 1949 qui interdisent ce qu'on appelle généralement des crimes de guerre.

[11]Le principe de non-rétroactivité est spécifié dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 15, et dans la Charte africaine, article 7 (2). Le Rwanda a ratifié ces deux traités.

[12]Loi organique 8/96 du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990, article 1.

[13]Ibid.

[14]Voir la discussion détaillée de ce problème et les décisions judiciaires pertinentes dans Caroline Stainier, Albert Muhayeyezu, Jean Jacques Badibanga et Hugo Moudiki Jombwe, Vade-mecum, Le crime de génocide et les crimes contre l'humanité devant les juridictions ordinaires du Rwanda (Bruxelles : Avocats sans Frontières, 2004), pp. 119-139.   

[15] Dans des lois postérieures, les violeurs ont été classés en première catégorie.

[16]Loi organique 8/96 du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990, article 2.

[17]Loi organique no. 40/2000 du 26 janvier 2001 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994

[18]Loi organique du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des Juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, article 105. Une loi de 2003 sanctionne tout génocide commis après la date de son vote et une loi de 2007 renvoie les poursuites pour génocide transférées du TPIR et d'autres juridictions étrangères à la Haute Cour rwandaise, mais sans traiter la définition du génocide en tant que tel. Loi organique du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca, article 1.

[19]Chiffres cités par le Président de la Haute Cour, Johnston Busingye, dans un document remis au Centre for International Legal Cooperation, Seminar on Legal and Judicial Reform in Post Conflict Situations and the Role of the International Community (Séminaire sur la réforme légale et judiciaire dans les situations après-conflit et le rôle de la communauté internationale), 7 décembre 2006 et publié sous le titre «Reality and challenges of legal and judicial reconstruction in Rwanda», The New Times, 31 décembre 2006.

[20] Integrated Regional Information Network (IRIN), bulletin de nouvelles n°. 340, 24-26 janvier 1998.

[21]Le Rwanda a aboli la peine de mort en juillet 2007 ; à ce moment-là, environ 1300 personnes qui avaient été condamnées à mort ont vu leur peine commuée en prison à perpétuité. Voir ci-dessous.

[22]Voir annexe 1.    

[23]Peu d'études examinent si, et dans quelles circonstances, les gacaca ont fonctionné historiquement. Habituellement, les sessions étaient exclusivement réservées aux hommes adultes. Pour une étude des pratiques coutumières, voir Filip Reyntjens, «Le gacaca ou la justice du gazon au Rwanda» dans Politique Africaine, «Le Droit et ses Pratiques», No. 40, décembre 1990, pp. 31-44, http://www.politique-africaine.com/numeros/pdf/040031.pdf (consulté le 29 octobre 2007).

[24] Dans une affaire pénale, un avocat engagé pour défendre un accusé devant un tribunal ordinaire a été autorisé à continuer de conseiller son client après que le procès ait été transféré à une juridiction gacaca, mais il n'a pas été autorisé à se présenter de façon formelle -avec sa robe d'avocat- devant les juges. Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 11 septembre 2007. D'après le bâtonnier, le Service national des Juridictions gacaca envisageait d'autoriser des avocats à prendre la parole aux audiences gacaca, mais encore une fois en tant que membres du public et non revêtus d'une tenue indiquant leur mandat de représentant de l'accusé. Fondation Hirondelle,  «Rwanda/Justice – Des avocats rwandais devant les gacacas?» 9 septembre 2007.

[25]Entretien de Human Rights Watch avec la Secrétaire exécutive du Service national des Juridictions gacaca, Domitilla Mukantaganzwa, 7 novembre 2007.

[26]Basées sur des unités administratives, les juridictions devaient initialement fonctionner au niveau de la cellule, du secteur, du district et de la province, mais en 2004 les niveaux du district et de la province ont été supprimés. Le nombre de juges requis pour une session, fixé d'abord à 19, a été réduit à 14 en 2004 et à 7, avec un quorum de 5, dans la loi de 2007. Loi organique no. 40/2000 du 26 janvier 2001 portant création des Juridictions gacaca et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994  ; Loi organique du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 ; Loi organique no 28/2006 du 27/06/2006 modifiant et complétant la Loi organique 16/2004 du 19/06/2004 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 ; Loi organique Numéro 10/2007 du 01/03/2007 modifiant et complétant la Loi organique Numéro 16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, telle que modifiée et complétée à ce jour.

[27]Entretien de Human Rights Watch, ministre de la Justice et haut fonctionnaire du ministère de la Justice, Kigali, 21 novembre 2003.

[28]Loi organique du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca, article 15.

[29]  Loi organique du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca, article 33.

[30]Ibid., articles 35-37.

[31]Voir une étude approfondie de l'importance de cette modification dans Penal Reform International, «Rapport de monitoring et de recherche sur les juridictions gacaca, La récolte d'information en phase nationale», Juin 2006, p. 32.

[32] Ibid., pp. 36-39.

[33]Haute Cour, Kigali, Affaires no. RPA/ GEN/ 0235/ 05/ HC/ KIG,  20 juin 2006 et JRPA/Gen/0035/0S/HC/KIG, 8 août 2006. Voir aussi Kamashabi Félicien, «Ngoma/Mugesera: Gakware Léopold a commencé à plaider», Journal Umukindo N°29, Mars 2007.

[34]Loi organique no. 10/2007 du 01/03/2007 Loi organique modifiant et complétant la Loi organique no. 16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, article 11.

[35]Présentation du Procureur Augustin Nkusi, Bates College, 31 mars 2007. Avant la création du système gacaca, le procureur général était chargé d'établir la liste des suspects de première catégorie. Dans sa troisième et dernière liste en 2001, il a affecté environ 2100 suspects à cette catégorie.

[36]Premier Ministre du Rwanda, Décret No.53/03 du 27/07/2001 sur la Création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de réforme judiciaire. La commission comprenait des membres de la Cour suprême, du bureau du procureur, de la faculté de droit de l'Université nationale du Rwanda, et de l'association du barreau ainsi que du ministère de la Justice.

[37] Entretiens de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 27 mai 2005. Le projet de loi sur l'idéologie du génocide (voir p. 42) illustre une rédaction juridique médiocre.

[38]Entretiens de Human Rights Watch, juges, 26 et 27 mai 2005 ; 2, 3, 7, 8 et 9 novembre 2006 ; 13 mai et 17 août 2007 ; procureurs, 2 et 9 novembre 2006 et 2 mai 2007; avocats, 30 mai 2005, et 1er et 6 novembre 2006, 10 et 11 septembre, 8 et 9 octobre 2007.

[39]Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 11 septembre 2007.

[40]Loi organique No.07/2004 du 25/04/2004 portant code d'Organisation, fonctionnement et compétence judiciaires de la République du Rwanda, et Loi organique No.01/2004 du 29/01/2004 portant code d'organisation, de fonctionnement et juridiction de la Cour Suprême, Journal Officiel No. 3 du 01/02/2004.

[41]Republika y'u Rwanda, Raporo y'urwego rw'ubucamanza 2006, (République du Rwanda, Rapport sur le système judiciaire 2006) p. 10.

[42]Loi organique no. 14/2006 du 22/3/2006.

[43]Loi organique no. 14/2006 du 22/3/2006, articles 35 et 36. Avant de recourir à des tribunaux inférieurs, les parties doivent tenter de régler à l'amiable la plupart des litiges, y compris certains impliquant des délits présumés, avec l'aide d'un comité local de médiation.

[44]Ibid., articles 44 à 48.

[45]Ibid., articles 61 et 62 et 63 à 67.

[46]Loi organique No.07/2004 du 25/04/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, article 138-9.

[47]Loi organique No.07/2004 of 25/04/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, article 141.

[48]Loi organique No.01/2004 du 29/01/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême, articles 37 et 43 à 45.

[49]Constitution rwandaise de 2003, article 140 ;  Loi organique No.07/2004 du 25/04/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, articles 64 et 143. L'indépendance judiciaire est aussi garantie dans la Loi No.06 bis/2004 du 14/04/2004 portant statut des juges et des agents de l'ordre judiciaire, article 22, et dans la Loi No.09/2004 du 29/04/2004 portant code d'éthique judiciaire, articles 4 et 5.

[50]Loi organique No.07/2004 du 25/04/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, article 6.

[51]Loi organique No.02/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, article 1.

[52]Entretiens de Human Rights Watch avec des avocats, des juges et des juristes internationaux connaissant bien le système, Kigali, 26 et 27 mai 2005.

[53] Loi organique No.03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère Public, article 2.

[54]République du Rwanda, Journal Officiel, no. 11 du 01/06/2004, Loi No.09/2004 du 29/04/2004 portant code d'éthique judiciaire, article 17; Entretien de Human Rights Watch, juge, 2 novembre 2006.

[55]Entretien de Human Rights Watch, avec le Juge Tharcisse Karugarama, alors Président de la Commission de réforme judiciaire, Kigali, 27 mai 2005.

[56] Loi No.06 bis/2004 du 14/04/2004 portant statut des juges et des agents de l'ordre judiciaire, article 8.

[57]Raporo y'Urwego rw'ubucamanza 2006, p. 10.

[58] International Legal Assistance Consortium, «Justice in Rwanda: An Assessment», Section 6.3.7, Novembre 2007.

[59]Entretien de Human Rights Watch, juge, 8 novembre 2006.

[60]«High Court president swears in today", The New Times, 3 novembre 2006.

[61]Entretiens de Human Rights Watch avec des juges, 16 septembre 2006 et Kigali, 13 mai 2007 ; avec le ministre de la Justice Tharcisse Karugarama, 7 septembre 2007; avec l'ancien ministre de la Justice, par téléphone, 25 octobre 2007.

[62]Entretien de Human Rights Watch avec l'inspectrice des Tribunaux Odette Marara, 2 novembre 2006 ; avec un juge, Kigali, 13 mai 2007 et avec le ministre de la Justice Tharcisse Karugarama, 7 septembre 2007 ; avec l'ancien ministre de la Justice, par téléphone, 25 octobre 2007; Entretien de Human Rights Watch, Roelof Haveman,  vice-recteur de l'International Legal Practice & Development Program, 7 mai 2008.

[63]Entretiens de Human Rights Watch, Kigali, 26 et 27 mai 2005. En 2004, un administrateur judiciaire a dit aux chercheurs de Human Rights Watch que des centaines de copies de décisions n'avaient pas été remises dans les juridictions où il avait travaillé, certaines datant de 1998. Entretien de Human Rights Watch avec un administrateur judiciaire, Kigali, 20 septembre 1994.

[64]Loi organique No.07/2004 du 25/04/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, article 168 ; Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 1er novembre, et avec l'Inspectrice des tribunaux, 2 novembre 2006.

[65]Entretiens de Human Rights Watch, juge et greffiers, Kigali, 26 mai, et avocat, 30 mai 2005.

[66]Entretiens de Human Rights Watch avec un juge, 13 mai 2007, et avec le ministre de la Justice Tharcisse Karugarama et l'Inspectrice des tribunaux Odette Marara, 10 septembre 2007. Fin 2005, l'Inspectrice des tribunaux Odette Marara a parlé de 24 affaires par mois comme étant le quota souhaité pour les juges. Entretien de Human Rights Watch avec l'Inspectrice des tribunaux Odette Marara, 27 décembre 2005.

[67]Entretiens de Human Rights Watch, membres de deux ONG internationales travaillant dans le secteur de la justice, Kigali, 2 novembre 2006.

[68] International Legal Assistance Consortium, «Justice in Rwanda: An Assessment», Section 6.2.1, Novembre 2007.

[69]Entretiens de Human Rights Watch, Kigali, représentants d'ONG internationales travaillant dans le secteur de la justice.

[70]Raporo y'urwego rw'ubucamanza 2006et autres statistiques fournies par l'Inspectrice des tribunaux. Voir annexe 1.

[71]Raporo y'Urwego rw'ubucamanza 2006, p. 33.

[72] Président de la Haute Cour, Johnston Busingye, dans un document présenté au Centre for International Legal Cooperation, Seminar on Legal and Judicial Reform in Post Conflict Situations and the Role of the International Community (Séminaire sur la réforme légale et judiciaire dans les situations après-conflit et le rôle de la communauté internationale), 7 décembre 2006 et publié sous le titre «Reality and challenges of legal and judicial reconstruction in Rwanda», The New Times, 31 décembre 2006.

[73]Entretien de Human Rights Watch, Inspectrice des tribunaux Odette Marara, 10 septembre 2007.

[74]Idem.

[75]Entretiens de Human Rights Watch, juges, Kigali et ailleurs, 1 et 2 novembre 2006 ; avec un ancien procureur, 30 mai 2005.

[76]Felly Kimenyi, «Arrest fugitives, West told again", New Times, 8 novembre 2006

[77]Entretiens de Human Rights Watch, détenus et fonctionnaires judiciaires, Gitarama, 18 et 25 octobre 2007; Butare 18 octobre 2007; Cyangugu 18 et 25 octobre 2007; communication électronique, 28 août 2007.

[78]Ntamabyaliro a été enlevée dans un camp de réfugiés en Zambie en 1997 et incarcérée à la Prison centrale de Kigali. Les autorités rwandaises ont d'abord programmé son procès après avoir été averties qu'elle était citée comme témoin de la défense au TPIR. Invoquant la nécessité de sa présence à son propre procès, les autorités rwandaises ont retardé son arrivée au TPIR jusqu'à août 2006. Son procès au Rwanda, fréquemment suspendu, continuait à avril 2008. Human Rights Watch, entretiens, avocat, Kigali, 11 septembre et 8 octobre 2007; communications électroniques, 7 et 8 août 2006 et 25 octobre 2007; Théoneste Muberantwali, «L'Ancienne ministre de la Justice serait accusée d'actes de génocide perpétrés au stade Gatwaro», Le Verdict, No. 9, Décembre 1999, p. 7; Florence Mutesi, «Former Minister "'had a hand in the slaughter of 66 family members,'» The New Times, http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1320&article=1661 (consulté le 16 octobre 2007).

[79]Journalistes en Danger(JED), «Les journalistes Dominique Makeli et Tatiana Mukakibibi sont emprisonnés pour plus de 10 ans sans jugement», (consulté le 5 avril 2008) http://www.ifex.org/es/content/view/full/81096; Reporters sans frontières, «Dominique Makeli», (consulté le 6 avril 2008) www.rsf.org/article.php3?id_article=2070

[80]Inspection des tribunaux, tableau de l'activité judiciaire mensuelle, Juin 2007.

[81] International Legal Assistance Consortium, «Justice in Rwanda: An Assessment», section 6.2.1, Novembre 2007.

[82]Florence Mutesi, «Death row: over 1300 survive gallows", The New Times, (consulté le 27 août 2007) http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1269&article=473.

[83]Loi organique Nº 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, articles 4 et 5.

[84]Felly Kimenyi, «Death Penalty-Recidivists to Have Special Imprisonment", The New Times, 25 janvier 2007.

[85] Entretien de Human Rights Watch, ministre de la Justice Tharcisse Karugarama, 21 mai 2008.

[86]Comité des droits de l'homme, Observation générale N°20, Article 7, point 6 (Quarante-quatrième session, 1992), Compilation of General Comments and General Recommendations Adopted by Human Rights Treaty Bodies, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.1 à 30 (1994).

[87] République du Rwanda, Services du Ministère public, Présentation de la République du Rwanda en réponse au témoignage Amicus Curiae déposé par Human Rights Watch en opposition au transfert Rule 11 bis de Fulgence Kayishema,  non daté mais reçu par le greffier du TPIR, 5 mars 2008, paragr. 35.2.

[88]République du Rwanda, Journal Officiel du 30 juillet 2004, Loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant code de procédure pénale, articles 64 et 96.

[89]République du Rwanda, Journal Officiel du 30 juillet 2004, Loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant code de procédure pénale, article 89 et Loi no. 20/2006 du 22/4/2006 modifiant et complétant la loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant code de procédure pénale, article 19.

[90] République du Rwanda, Journal Officiel du 30 juillet 2004, Loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant code de procédure pénale, article 40 et Loi no. 20/2006 du 22/4/2006 modifiant et complétant la loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant code de procédure pénale, articles 9, 10, 12, 13.

[91]Loi no. 47/2001, article 3. La version française est utilisée ici parce qu'elle est plus claire que la version anglaise. Alors que la version française dit que : «La pratique du sectarisme est un crime commis au moyen de l'expression orale, écrite ou tout acte de division pouvant générer des conflits au sein de la population, ou susciter des querelles», la version anglaise de la loi est rédigée ainsi: «sectarism is a crime committed through the use of any speech, written statement or action that causes conflict that causes an uprising that may degenerate into strife among people». Les lois sont rédigées en kinyarwanda ; l'anglais et le français sont aussi des langues officielles, mais il y a parfois des différences entre les trois versions ou entre deux d'entre elles.

[92] Entretiens de Human Rights Watch, Kigali, 26 mai 2005. Quand on lui a demandé s'il pouvait définir le divisionnisme, un juge a répondu : «Je ne peux pas le définir, mais je peux donner un exemple. Dans une affaire, l'accusé a dit publiquement que le gouvernement payait les gens pour aller à Arusha [pour témoigner au TPIR] et mentir.»  Le juge employait donc une approche du droit pénal de «Je le connais quand je le vois», qui viole l'obligation pour les Etats de définir avec précision dans la loi toutes les infractions pénales. Le manque de définition précise des infractions pénales est considéré comme une violation de l'interdiction de l'application rétroactive du droit pénal, au regard du droit international, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 15, et Charte africaine, Article 7(2).

[93] Constitution de la République du Rwanda, Préambule, Articles 9, 13 et 33 (4 juin 2003).

[94]Loi no. 33bis/2003 du 06/09/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, article 4, trouvée sur http://droit.francophonie.org/doc/orig/rw/loi/fr/2003/2003dfrwlgfr1/2003dfrwlgfr1.pdf.

[95] Loi no. 33bis/2003 du 06/09/2003, article 4 et loi no. 47/2001, article 1, paragraphe 2 et article 3, paragraphe 2, articles 5  15.

[96]Commission nationale pour l'unité et la réconciliation, Manuel pour les camps de solidarité et autres formations, Octobre 2006, pp. 81, 83, 154, 162.

[97] R. Degni-Ségui, «Report on the situation of human rights in Rwanda», soumis par R. Degni-Ségui, Rapporteur spécial de la Commission sur les droits de l'homme, au paragraphe 20 de la résolution de la Commission, E/CN.4/S-3/1 du 25 mai 1994, E/CN.5/1995/7, 28 juin 1994, pp. 3, 13; Nations Unies, The United Nations and Rwanda, 1993-1996, Blue Books Series, volume X, (New York: Nations Unies, 1996), Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, «Report to the Secretary-General on the investigation of serious violations of international humanitarian law committed in Rwanda during the conflict», annexé à la Lettre datée du 21 juillet du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité transmettant le rapport sur les violations du droit humanitaire international au Rwanda pendant le conflit, préparé sur la base de la visite du Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au Rwanda (11-12 mai 1994), pp 313-315; Haut Commissaire pour les réfugiés, «Update on the Rwanda emergency by the Executive Committee of the Programm of the United Nations High Commissioner for Refugees», 26 septembre 1994, paragraphe 13, p. 338; et Secrétaire général de l'ONU, «Letter dated 1 October 1994 from the Secretary-General  to the President of the Security Council transmitting the interim report of the Commission of Experts on the evidence of grave violations of international humanitarian law in Rwanda, including possible acts of genocide», paragraphes 146-150 du rapport de la Commission,  p. 361. Voir aussi Résolution du Conseil de sécurité 1503, 28 août 2003, S/RES/1503 (2003) et Conseil de sécurité 1534, 26 août 2004, S/RES/1534 (2004); Final Report of the Commission of Experts established pursuant to Security Council Resolution 935 (1994), UNSC, UN Doc. S/1994/1405 (1994), au para.146 et para.147.

[98]Le programme traite le dernier siècle de l'histoire rwandaise en détail, mais il va bien au-delà pour aborder des questions aussi fondamentales que la nature de l'humanité et les différentes étapes de l'histoire en termes fortement influencés par le marxisme-léninisme. Il accorde une grande importance à l'idéologie qui, dit le programme, fait la différence entre les dirigeants militaires qui ont vaincu les dictateurs et qui travaillent maintenant pour le développement de leur peuple (Castro, Kadhafi, le Président actuel du Rwanda, Kagame) et les mauvais dirigeants militaires qui ont commis des atrocités (Amin, Bokassa, l'ancien Président rwandais, Habyarimana). Commission Nationale pour l'Unité et la Réconciliation, Manuel pour les camps de solidarité et autres formations. Carnet de notes manuscrit, notes de session de formation, 23 décembre 1993 et copie du manuel (en français) en possession de Human Rights Watch.

[99] Voir, par exemple, le large débat mené par des représentants du gouvernement sur Radio Rwanda, Discussion sur «l'idéologie du génocide», 24 octobre 2005, 10:30 am à 12:45 pm.

[100]République Rwandaise, Assemblée Nationale, Rapport de la Commission Parlementaire de contrôle mise en place le 27 décembre 2002 pour enquêter sur les problèmes du MDR, accepté par l'Assemblée Nationale de Transition, 14 avril 2003, p. 19. Voir aussi Human Rights Watch, La préparation des élections : Resserrer l'étau au nom de l'unité, Mai 2003, http://hrw.org/backgrounder/africa/rwanda0503bck.htm.

[101] République Rwandaise, Rapport de la Commission Parlementaire ad hoc créée en date du 20 janvier 2004 par le Parlement, Chambre des Députés, chargée d'examiner les tueries perpétrées dans la province de Gikongoro, l'idéologie génocidaire et ceux qui la propagent partout au Rwanda, accepté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2004, pp. 36, 38, 43, 45, 50, 61, 66, 69, 82, 86, 87, 95, 115, 118, 122, 123, 126, 144, 145, 158.

[102] Sénat rwandais, Rwanda, Idéologie du génocide et stratégies pour son Eradication, 2006, p. 18, notes 5-7.

[103]Assemblée Nationale, "Rapport d'analyse sur le problème d'idéologie du génocide évoquée au sein des établissements scolaires," Décembre 2007, (traduction non officielle).

[104]Parmi les organisations internationales accusées de soutenir les idées divisionnistes et génocidaires par l'une ou les deux commissions parlementaires se trouvaient CARE International, Trocaire, Norwegian People's Aid, 11-11-11, Kolping Family, Pax Christi, Voice of America (VOA), British Broadcasting Corporation (BBC) et Human Rights Watch, ainsi que l'Eglise catholique, l'Association des églises pentecôtistes au Rwanda, les Témoins de Jéhovah, les Adventistes du Septième jour, l'Eglise méthodiste unie internationale, et les Mennonites. République Rwandaise, Rapport de la Commission Parlementaire ad hoc créée en date du 20 janvier 2004 par le Parlement, Chambre des Députés, chargée d'examiner les tueries perpétrées dans la province de Gikongoro, l'idéologie génocidaire et ceux qui la propagent partout au Rwanda,  p. 161; Sénat rwandais, Rwanda, Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006.

[105]Entretien de Human Rights Watch, 27 février 2005.

[106] Assemblée nationale, "Rapport d'analyse sur le problème d'idéologie du génocide évoquée au sein des établissements scolaires," Décembre 2007, (traduction non officielle); Panapress, "Rwanda: Suspension d'enseignants accusés de prôner le génocide," 27 décembre 2007; Eugene Mutara, "School directors move to squash genocide ideologie," The New Times, (consulté le 13 janvier 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1392&article=3221; Florence Mutesi et James Buyinza, "Ministry to blacklist teachers with genocide ideologie," The New Times (consulté le 13 janvier 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1390&article=3175 ; Bonny Mukombozi "Gakenke district leaders sacked," The New Times, (consulté le 27 mars 2008),

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13482&article=5156

[107]G. Muramila, J.Buyinza et F. Mutesi, "Uproot genocide ideologie in Schools-Bishop Kolini," The New Times (consulté le 13 janvier 2008) http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1390&article=3171

[108]The New Times, "Upcountry insight: How ready are students for the new school term?" (consulté le 13 janvier 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13403&article=3392; Bonny Mukombozi, "New measures to fight genocide ideologie in schools," The New Times (consulté le 19 janvier 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13413&article=3623.

[109] P. Kayiggwa et J. Buyinza, "6,000 teachers equipped to fight genocide ideologie," The New Times (consulté le 19 janvier 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13412&article=3603; James Buyinza et Ignatius Ssuna, "MPs re-launch anti-Genocide campaign in schools" (consulté le 24 février 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13450&article=894.

[110]Assemblée nationale, "Rapport d'analyse sur le problème d'idéologie du génocide évoquée au sein des établissements scolaires," Décembre 2007.

[111] Fondation Hirondelle, «Rwandan Official Proposes Rehabilitation of Persons Convicted for genocide ideologie» (Pour la rééducation des condamnés pour idéologie du génocide), 30 mai 2008. http://fr.hirondellenews.com/content/view/1467/482/

[112]Voir les affaires pénales de Tuyishime (p. 42) et de Kavutse, Gakwandi, Biseruka, et Nyirakabano (pp. 52-58). 

[113]Entretiens de Human Rights Watch, avocats, Kigali, 3 février 2005, 10 septembre 2007; juge, 17 août 2007; communication électronique, 8 février 2006.

[114]Tribunal de grande instance No. RP 0015/07/TGI/HYE RPGR 40832/S2/06/MR/KJ, Procureur contre Célestin Sindikubwabo, 24/4/07.

[115]Le texte en anglais est le suivant :   

Article 3 Evidence of the crime of genocide  ideology

The crime of genocide  ideology is manifested in any behavior characterized by evidence aimed at depriving a person or a group of persons of common interest of humanity in the following manner:

1.harassment through speeches, actions, and defamatory documents;

2.harassment based on degrading tracts, wicked speeches or defamatory statements;

3.deny a person or group of persons of human rights on the basis of one's capacity, marginalizing, defaming, mocking, pride, despise, oppress, speak ill of somebody, defame, tarnish one's reputation, cause confusion, stir up ill feelings, committing evil for own sake, altering testimony.

4.kill, planning to kill or attempting to kill someone following the genocide ideology

[116]La proposition de loi sur l'idéologie du génocide a été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat, mais n'a pas encore été publiée officiellement au moment où nous écrivons.

[117]Dinah PoKempner, "A Shrinking Realm: Freedom of Expression since 9/11," Rapport mondial 2007 de Human Rights Watch, http://www.hrw.org/wr2k7/essays/shrinking/1.htm. 

[118] Entretien de Human Rights Watch, ancien officier de police, 30 mai 2005.

[119]Radio Rwanda, Table ronde, "Evaluating the judicial reform in Rwanda," 17 juillet 2006, 19h. comprenant Sam Rugege, Vice-président de la Cour Suprême; Tharcisse Karugarama, président de la Haute Cour; Jean-Pierre Kayitare, président de la chambre de Haute Cour à Ruhengeri;  Cassien Nzabonimana, Inspecteur des tribunaux ; et Charles Kariwabo, président du tribunal municipal de Kigali.Entretiens de Human Rights Watch, fonctionnaires de la justice, 13 mai 2007 et 13 août 2007.

[120]Entretiens de Human Rights Watch, fonctionnaires de la justice, 13 mai 2007, et avec d'anciens hauts fonctionnaires du ministère de la justice, par téléphone, 6 et 8 novembre 2007.

[121]Entretien de Human Rights Watch, juge, Kigali, 27 mai 2005.

[122]Entretien de Human Rights Watch, juge, 26 mai 2005.

[123]Entretien de Human Rights Watch, juge, par téléphone, 16 août 2007.

[124]International Legal Assistance Consortium, "Justice in Rwanda: An Assessment," Section 6.3.7, Novembre 2007.

[125]Ibid.

[126]Entretien de Human Rights Watch, juriste par téléphone, 6 novembre 2007; Felly Kimenyi, "Karugarama is Attorney General," The New Times, http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1318&article=1610, consulté le 15 octobre 2007.

[127]Entretiens de Human Rights Watch, avocats, 21 septembre et 1er novembre 2006, 11 septembre 2007; juges, 16 et 17 août 2007.

[128]Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 11 septembre 2006.

[129]Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 1er novembre 2006.

[130] Loi no. 9/2004 du 27/04/2004 portant Code d'Ethique Judiciaire,  article 21, "Toute adhésion à une formation politique est interdite au juge de carrière." Entretiens de Human Rights Watch, avocat, 21 septembre 2006, et Kigali, 1er novembre 2006; juge, 17 août 2007. 

[131]Entretiens de Human Rights Watch, juge, par téléphone, 16 et 17 août 2007.

[132]Entretiens de Human Rights Watch, avocat, 21 septembre 2006; avocat, Kigali, 1er novembre 2006.

[133]Voir ci-dessous les affaires de Pasteur Bizimungu et Bishop Misago.

[134]Entretien de Human Rights Watch par téléphone, ancien haut fonctionnaire, 6 novembre 2007.

[135]Mandat d'Interpol pour l'arrestation de Brigitte Tuyishime, (consulté le 14 mars 2008)

http://www.interpol.int/public/Data/Wanted/Notices/Data/2006/76/2006_31176.asp.

[136]Entretien de Human Rights Watch avec un inspecteur de police, Département d'enquête criminelle, 14 mars 2008.

[137]Entretien de Human Rights Watch avec des personnes bien au courant du dossier, Kigali, 10 septembre 2005, par téléphone, 24 juillet 2005 et 16 août 2007.

[138]James Munyaneza, "New Genocide Scandal Unfolds," The New Times, 16 décembre 2005, http://allafrica.com/stories/200512160122.html

[139]Idem.

[140]Human Rights Watch/ Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme, Shattered Lives: Sexual violence during the Rwandan Genocide and its Aftermath (New York: Human Rights Watch, 1996).

[141]Entretiens de Human Rights Watch, ministre de la Justice Karugarama, 4 décembre 2007, et Secrétaire exécutive du Service national des Juridictions gacaca, Domitilla Mukantaganzwa, 11 mars 2008.

[142]James Munyaneza, "Rwanda plots Bagambiki's re-arrest", The New Times,

(consulté le 16 mai 2008) http://www.rwandagateway.org/article.php3?id_article=2215; Hirondelle News Agency, Fondation Hirondelle,  "La Ville des acquittés du TPIR reste divisée», 10 février 2006.

[143]Hirondelle News Agency, "Govt intends to prosecute ex-Governor Emmanuel Bagambiki for rape", 8 mars 2006. Hirondelle News Agency, "Belgium investigates acquitted ex-Rwandan governor Bagambiki" (Lausanne), 3 juin 2008;AFP, "Rwandan Official Guilty of Rape," (consulté le 12 mai 2008) http://www.thetimes.co.za/News/Article.aspx?id=584846

[144]Human Rights Watch, entretien, juriste, 17 octobre 2007; communications électroniques, 8, 16, 19 et 30 octobre, et 6, 7 et 8 novembre 2007.

[145]Voir les affaires de Bizimungu et Kavutse (pp. 52).

[146]Voir les affaires de Nyirakabano et Theunis (pp. 58, 61).

[147]Reuters, «Denmark Arrests Suspect in Rwanda Genocide», 8 septembre 2006

[148]Entretien de Human Rights Watch avec un fonctionnaire danois, 10 mars 2007; communications électroniques avec un fonctionnaire danois, 19 et 20 mars 2007; Rwanda News Agency (RNA) ; Les Nouvelles de Kigali à Bruxelles, «1 million de DKK pour un suspect du génocide», (consulté le 27 avril 2008) http://www.nkb-journal.com/spip.php?sommaire&var_mode=calcul

[149]Human Rights Watch, communication électronique, 21 juillet 2007.

[150] Fondation Hirondelle, «Extradited Genocide Suspect to Face Gacaca in Rwanda», 25 avril 2005 ; communication électronique à Human Rights Watch d'un fonctionnaire des Etats-Unis, 25 janvier 2008.

[151]Entretien de Human Rights Watch avec un ancien membre de l'ordre judiciaire, par téléphone, 8 novembre 2007.

[152]Entretien de Human Rights Watch, 13 mai 2007; notes d'un observateur de Human Rights Watch au tribunal de Westminster, Témoignage du Professeur William Schabas, Londres, 16 novembre 2007.

[153]Le MDR a disparu peu après avoir été accusé de «divisionnisme» par la commission parlementaire de 2003.

[154]Haute Cour, Affaire N°. RP 0004/05/HC/KIG-RP 41.934/KIG, décision du 20 avril 2005.

[155]Kigali, Affaire N°. RP 641/S11/46/KIG, décision du 28 octobre 2005.

[156]Communiqué de presse de Human Rights Watch, "Rwanda:Opposition Politician Shot, Others Detained", 9 janvier 2002, http://hrw.org/english/docs/2002/01/09/rwanda3455.htm.

[157]Communiqué de presse de Human Rights Watch, «Rwanda: Activists in Detention», 31 janvier 2002, http://hrw.org/english/docs/2002/01/31/rwanda3716.htm.

[158]Robert Sebufirira, Le jour où il n'y aura plus de tolérance …, Umuseso, year II, no. 81,  8-14 avril 2002

[159]Ligue Rwandaise pour la Promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR), «Déclaration sur les récentes arrestations! », 3 juin 2002.

[160]Tribunal de Première Instance de Kigali, Jugement R.P. 4064/KIG, RMP 8394/S14. 7 juin 2004

[161]Human Rights Watch, observations de procès, 3 mai 2004.

[162]Human Rights Watch, observations de procès, 11 et 19 mai 2004.

[163]Human Rights Watch, observations de procès.

[164]Observation du procès par Human Rights Watch, 3 mai, 11 et 12 mai 2004. L'homme en question, Niringiyimana, était sur la liste des témoins de l'accusation, mais n'a jamais été appelé à témoigner devant le tribunal. Il avait été détenu initialement pendant une semaine en octobre 2001 à cause de ses liens présumés avec Ntakirutinka. Les policiers auraient tabassé Niringiyimana et l'auraient détenu pendant trois jours sans nourriture. Il a été relâché, seulement pour être à nouveau arrêté en mai 2002 sur les accusations de participation illégale au Parti PDR-Ubuyanja de Bizimungu. Les autorités ont alors détenu Niringiyimana pendant plus de deux ans, et l'ont interrogé à maintes reprises sur ses activités politiques et ses critiques du FPR, seulement pour falsifier ou détruire entièrement par la suite ses déclarations enregistrées. Entretien de Human Rights Watch, Kigali, 22 juillet 2004.

[165]Human Rights Watch, observation du procès, 23 et 26 avril, 3 mai 2004.

[166]Human Rights Watch, observation du procès, 23 avril 2004 ; parmi les erreurs de la chambre d'accusation notées par la cour d'appel, le juge avait modifié la durée d'emprisonnement de Kazungu de 24 heures, prononcée au tribunal, à 48 heures dans la décision écrite. Jean-Claude Rubingisa, «L'Etat de droit triomphe, l'ordre des avocats s'en félicite», communiqué d'Orinfor, 24 avril 2004,

(Consulté le 30 avril 2008) http://www.orinfor.gov.rw/DOCS/justice5.htm.

[167]Tribunal de Première Instance de Kigali, Jugement R.P. 4064/KIG, RMP 8394/S14. 7 juin 2004

[168]Des observateurs de Human Rights Watch ont suivi toutes les séances de ce procès, précisément le 31 mars 2004; les 20-21, 23, 26 et 27 avril 2004; les 3, 5, 11, 12, 13, 18, 19 et 26 mai 2004.

[169]Human Rights Watch, observation du procès, 31 mars, 20 avril et 3 mai  2004 ; 11 et 25 novembre, et 2 décembre 2005 ; le Président Kagame a gracié Bizimungu en 2007 mais Ntakirutinka est toujours en prison.

[170]Didas Gasana, «Bizimungu: Est-ce le pardon, la pression ou un plan politique?», Umuseso, no. 280, 19-26 mai 2007

[171]Représentant de la famille de Stanislas Biseruka, «Déroulement du dossier de Mr. Biseruka Stanislas», 7 octobre 2005 ; Entretiens de Human Rights Watch avec des personnes bien au courant de l'affaire, Kigali, 10 septembre 2005, 16 août 2007 ; par téléphone 24 juillet 2005.

[172]Communication électronique de Human Rights Watch avec un juriste rwandais, 11 mai 2008.

[173]Entretiens de Human Rights Watch avec des personnes bien au courant de l'affaire, Kigali 10 septembre 2005, par téléphone  24 juillet 2005 et 16 août 2007.

[174] Tribunal de baseKabuga, N°0014/05/T.V.Kag; RMP 9395/S15/GS/MJB, Décision du 30 novembre 2005.

[175]Tribunal de grande instance, Gasabo, le RPA 0041/06/TGI/GSBO, Décision du 29 août 2006 ; Représentant de la famille de Stanislas Biseruka, «Déroulement du dossier de Mr. Biseruka Stanislas», 7 octobre 2005; Entretiens de Human Rights Watch avec des personnes bien au courant du dossier, Kigali, 10 septembre 2005 ; par téléphone, 24 juillet 2005.

[176]Human Rights Watch, communication électronique d'un membre de la famille, 27 novembre 2006.

[177]Représentant de la famille de Stanislas Biseruka, «Déroulement du dossier de Mr. Biseruka Stanislas», 7 octobre 2005.

[178]Human Rights Watch, communications électroniques de personnes qui ont suivi la situation locale de 2000 jusqu'en 2005, 25 avril, 5 mai, 27 septembre, 29 juillet 2005.

[179]Human Rights Watch, observation du procès, Tribunal de grande instance, Muhanga, audience de l'affaire Domina Nyirakabano, RP 0005/05/TD/NDIZA, 26 mai 2006.

[180]Muberantwali Théonèste, «Muhanga: Tous les témoins ont déchargé NYIRAKABANO Domina», Umukindo, no. 29, Mars 2007.

[181]Entretien de Human Rights Watch, ancien haut fonctionnaire judiciaire, par téléphone, 6 novembre 2007.

[182]Parlement rwandais «Rapport de la commission parlementaire ad hoc, créée le 20 janvier 2004 par le parlement, chambre des députés, pour analyser en profondeur les tueries perpétrées dans la province de Gikongoro, idéologie génocidaire et ceux qui la propagent partout au Rwanda», Juin 2004,  pp. 8-9 (traduction non officielle).

[183]Entretien de Human Rights Watch avec un ministre d'Etat, Kigali, 8 septembre 2005.

[184]Human Rights Watch, communication électronique d'une personne bien informée de l'affaire, 21 février 2008.

[185]Human Rights Watch, notes d'observation de gacaca, Kigali, 11 septembre 2005.

[186]Human Rights Watch, notes d'observation de gacaca, Kigali, 11 septembre 2005.

[187]Human Rights Watch, conversation avec un général des Forces de défense rwandaises, 11 septembre 2005.

[188]Misna news service, «Missionnaire arrêté: Interview de la Misna au Procureur National Rwandais», 14 septembre 2005.

[189]Human Rights Watch, communication électronique d'une personne bien au courant de l'affaire, 21 février 2008.

[190]Entretiens de Human Rights Watch avec un diplomate, Kigali, 12 septembre 2007 et avec une personne bien au courant de l'affaire, Bruxelles, par téléphone, 30 octobre 2007.

[191]Entretien de Human Rights Watch, 27 avril 2008 et communication électronique, 13 mai 2008.

[192]RP 045/CG-CS/00 et RMP 895 AM/KG496, Conseil de guerre, 20 juin 2001.

[193]Entretien de Human Rights Watch avec une personne bien informée de l'affaire, 11 mars 2008.

[194] Human Rights Watch, observation de procès, 18 octobre 2005 ; Entretiens de Human Right Watch avec un avocat bien informé de l'affaire, 22 mars 2008.

[195] Cour Suprême, Jugement nºRPAA 0004/Gén/05/CS, 16 novembre 2005, 3 et 24 février 2006.

[196] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat bien au courant de l'affaire, 22 mars2008.

[197]Jugement No. RPAA 0004/Gén/05/CS, Cour Suprême, 12 février 2008.

[198]Human Rights Watch, entretiens, 12 et 15 avril 2008 ; communication électronique, 17 avril 2008.

[199]Human Rights Watch, entretien par téléphone, Londres, 16 avril 2008.

[200]Entretien de Human Rights Watch avec une personne qui a suivi l'affaire de près, 7 juin 2008.

[201]Entretien de Human Rights Watch, avec un avocat, Kigali, 11 septembre 2007; Entretiens de Human Rights Watch, par téléphone, 23 janvier 2007, et à Kigali, avocat, 11 septembre 2007; Felly Kimenyi, «Kalisa gets bail, ordered not to leave city", The New Times, http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=417&Itemid=39 (consulté le 18 janvier 2007); "Put Kalisa in jail, we will look for crimes later", Umuseso Newspaper numéro 275, 21-28 janvier 2007;

Felly Kimenyi, «Kalisa charged with six counts", The New Times,

http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=1091&Itemid=1 (consulté le 5 avril 2007).

Felly Kimenyi, «Kalisa prosecution storms out», The New Times,

http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=1191&Itemid=44 (consulté le 14 avril 2007)

Felly Kimenyi, «Alfred Kalisa loses third bail bid", The New Times,

http://newtimes.co.rw/index.php?issue=1255&article=203 (consulté le 14 août 2007).

Burasa Jeran Gualbert, «L'affaire Kalisa BCDI vient de prendre un autre tournant», Rushyashya, no. 61, 1er juillet 2007

[202] Notes d'un observateur de Human Rights Watch au tribunal, l'annonce du verdict du procès d'Alfred Kalisa, Tribunal de grande instance de Nyarugenge, 10 juin 2008.

[203]Entretien de Human Rights Watch avec une personne bien au courant de l'affaire, Kigali, 10 août 2006 ; James Munyaneza, «Col. Karegeya arrested», The New Times, 18 mai 2006 ; Rwanda News Agency (RNA), «Karegeya back to prison after Court rejects appeal», Kigali, 30 mai 2006 ; Panapress, «18 mois de prison contre un ex-officier de l'armée rwandaise», 3 septembre 2006.

[204]Entretien de Human Rights Watch, ancien juge, par téléphone, 16 août 2007.

[205]Entretiens de Human Rights Watch,  anciens fonctionnaires judiciaires,  par téléphone, 8 mars 2001, 16 et 17 août et 4 et 8 novembre 2007

[206]Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 11 septembre 2007.

[207]Entretiens de Human Rights Watch, Kigali, fonctionnaires du ministère de la Justice, 10 septembre 2007; avocats, 10 et 11 septembre 2007; par téléphone, 16 août 2007.

[208]Constitution du Rwanda, 2003, article 140;

[209]République du Rwanda, Constitution de 2003, article 140 ; République du Rwanda, Journal officiel du 30 juillet 2004, «Loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale, article 89», et «Loi no. 20/2006 du 22/4/2006 modifiant et complétant la loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale, article 19» ; Affaire No.RP.0161/05/HC/KIG. Jugement de la Haute Cour rendu le 26 mai 2005.

[210]République du Rwanda, Constitution de 2003, article 140 ; République du Rwanda, Journal officiel du 30 juillet 2004, «Loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale, article 89», et «Loi no. 20/2006 du 22/4/2006 modifiant et complétant la loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale, article 19».

[211]Entretiens de Human Rights Watch, 17 décembre 2004, 28 mai 2005 et 30 mai 2005.

[212]Entretien de Human Rights Watch, greffier, Kigali, 26 mai 2005. 

[213]Entretiens de Human Rights Watch, juges, 26, 27 et 28 mai 2005 ; ancien procureur, 28 mai 2005 ; greffiers, 27 avril et 26 mai 2005 ; ancien officier de police, 30 mai 2005 ; avocat, 30 mai 2005.

[214]Integrated Regional Information Network (IRIN), «RWANDA: Prosecutors meet on search warrant, arrest procedures», 7 novembre 2005.

[215]Commission nationale des droits de l'homme, rapport annuel 2006 (Septembre 2007), pp 43-58, Rapport annuel 2005.

[216]Haute Cour Affaire No. RP 0004/05/HC/KIG-RP 41.934/KIG, p.6 : «Le tribunal constate que la police judiciaire n'a effectivement pas respecté le délai de détention préventive, mais que le ministère public explique que cela a été du à plusieurs raisons dont notamment le fait qu'il a été arrêté près du week-end, le fait qu'il y a eu plusieurs congés et les réformes judiciaires […].» Le respect des droits à un procès équitable ne devrait certainement pas dépendre du jour de la semaine, ni du moment de l'année, où un individu est arrêté, comme cela est suggéré ici par le tribunal.

[217]Le président de la Haute Cour rwandaise, dans un document remis au Centre for International Legal Cooperation, Seminar on Legal and Judicial Reform in Post Conflict Situations and the Role of the International Community (Séminaire sur la réforme légale et judiciaire dans les situations après-conflit et le rôle de la communauté internationale), 7 décembre 2006 et publié sous le titre «Reality and challenges of legal and judicial reconstruction in Rwanda», The New Times, 31 décembre 2006.

[218]Loi organique du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et  fonctionnement des Juridictions Gacaca. Article 53.

[219]Human Rights Watch, «'Il n'y aura pas de procès'  Détenus abattus par la police et imposition de punitions collectives» Volume 19, No. 10 (A), Juillet 2007, pp.25-26; pp. 34-37, http://hrw.org/reports/2007/rwanda0707/ (consulté le 29 octobre 2007).

[220]Fondation Hirondelle,  «La Ville des acquittés du TPIR reste divisée», 10 février 2006.

[221]Haute Cour, Affaire No. RPA/Gen/0016/05/HC/KIG, 7 juillet 2006.

[222]Exemplaire du prospectus en possession de Human Rights Watch.

[223]Human Rights Watch, notes d'observations de terrain lors de visites dans les prisons de Butare, Gikongoro, Gitarama et Kigali de 2005 à 2007 ; communication électronique, ancien détenu, 30 octobre 2007. La règle 8 (b) des Règles minima pour le traitement des détenus spécifie que les prisonniers condamnés seront séparés des personnes non encore jugées. Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, (consulté le 17 mai 2008) http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/h_comp34.htm.

[224]Loi Organique relative aux élections présidentielle et législatives, article 10. La loi stipule aussi que les personnes ayant avoué, ou ayant été inculpées, de crimes de génocide de Catégorie 3 (homicide involontaire ou coups et blessures) seront privées de leur droit de vote, contrairement à la Loi de 1996 sur le Génocide et à la Loi de 2001 sur la Gacaca.

[225] Human Rights Watch, Meurtres à l'Est du Rwanda, Janvier 2006.

[226] Loi Nº 15/2004 du 12/6/2004 portant modes et administration de la preuve, article 128. Il n'y a pas de disposition similaire pour la protection des témoins de la défense. La protection pour tous les témoins est proposée dans un projet d'amendement du code de procédure pénale actuellement soumis au corps législatif.

[227]Entretiens de Human Rights Watch, 26, 28 et 30 mai 2005 ; 1, 2, 3, 6, 7 et 8 novembre 2006 ; 11 septembre et 14 novembre 2007. Une proposition de réforme du code de procédure pénale, actuellement devant le parlement rwandais, qualifierait comme infraction le fait d'influencer des témoins ou des membres du personnel judiciaire.

[228]Entretiens de Human Rights Watch, fonctionnaire du service de protection des témoins, Kigali, 8 novembre 2006 et 12 novembre 2007.

[229]Entretien de Human Rights Watch, ancien procureur, Kigali, 28 mai 2005.

[230]Entretiens de Human Rights Watch, avocats rwandais, 19 septembre 2006 et Kigali 10 et 11 septembre 2007 ; juge, 17 août 2007

[231]Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 10 septembre 2007.

[232]Dans un second cas, des hauts fonctionnaires de police ont gardé les témoins dans un lieu de détention non officiel (une résidence) afin de s'assurer qu'ils témoigneraient selon les vœux du ministère public. Entretien de Human Rights Watch, par téléphone, ancien haut fonctionnaire judiciaire, 11 février 2006.

[233]Entretiens de Human Rights Watch par téléphone et communications électroniques,  8, 16, 19 et 30 octobre et 6 novembre 2007.

[234]Jean Baptiste Uwarugira, «Ils ont été à la barrière», Le Verdict, no 35, février 2002, p. 15.

[235]Ministère public v. Bagosora et al., Decision on Bagosora Motion for Additional Time for Closing Brief and Related Matters (TC), 2 mai 2007; entretien de HRW, 12 novembre 2007.

[236]Fondation Hirondelle, «Le TPIR demande au Rwanda de laisser une ex-ministre venir témoigner», 18 avril 2006.

[237]Communication électronique à HRW, 28 août 2007; entretiens de HRW, 9, 11, 12, 13, 15 et 16 novembre 2007.

[238]Sénat rwandais, Rwanda, Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, p. 18, notes 5-7.

[239]Human Rights Watch, conversations, 11 septembre 2005.

[240]Général de brigade Frank K. Rusagara, «The continued negationism of the Rwandan Genocide», The New Times, 11 janvier 2006.

[241]Prosper Mugiraneza's First Amended Emergency Motion to Institute Proceedings Pursuant to Rule 77 and appended exhibits, affaire TPIR no. ICTR-99-5-T, 6 juin 2008.

[242]Entretiens de Human Rights Watch avec des accusés et des membres de la famille des accusés, Kigali, 9 septembre 2007 et 2 décembre 2007.

[243]République du Rwanda, Journal Officiel du 30 juillet 2004, «Loi no. 13/2004 du 17/5/2004 portant sur le Code de procédure pénale, articles 64 et 96».

[244]Entretiens de Human Rights Watch, avocats, 30 mai 2005,1 et 6 novembre 2006.

[245]La Constitution de 2003, à l'Article 18, prévoit : «Etre informé de la nature et des motifs de l'accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision.»  Note : l'Article 36 de la Loi de 1996 sur le Génocide stipulait que les accusés avaient le droit à la défense, mais «pas aux frais du gouvernement.» Le retrait de la mention «pas aux frais du gouvernement» dans la Constitution de 2003 est considéré par de nombreuses personnes comme une amélioration des garanties de la défense. Entretien de Human Rights Watch, Kigali, 31 mai 2005.

[246] Entretien de Human Rights Watch, Kigali, juriste travaillant avec une ONG internationale dans le domaine de la justice,  28 avril 2007.

[247]Entretien de Human Rights Watch, avocat, Kigali, 1er novembre 2006.

[248] Entretiens de Human Rights Watch, avocats, Kigali, 1er novembre 2006 ; 11 septembre 2007; Bruxelles, 2 mai 2008.

[249]Déclaration de Gatera Gashabana, Président de l'association du barreau de Kigali, Transcription, Intervention sur la motion 11 bis, TPIR affaire TPIR-97-36A-I, chambre III, TPIR, 24 avril 2008, p. 20.

[250]Entretien de Human Rights Watch, avocat connaissant bien la situation du barreau, Kigali, 8 octobre 2007.

[251]Entretien de Human Rights Watch, juge, 3 novembre 2006.

[252]Entretiens de Human Rights Watch, juges, 3, 6 et 7 novembre 2006 ; procureur, 8 novembre 2006.

[253]Entretien de Human Rights Watch, procureur, 8 novembre 2006.

[254]Entretiens de Human Rights Watch, juges, 3, 6 et 7 novembre 2006; procureur, 8 novembre 2006.

[255] Entretiens de Human Rights Watch, juges, 3 et 6 novembre 2006; représentant d'une organisation non-gouvernementale travaillant dans le domaine judiciaire, 31 mai 2005.

[256]Cyiza Davidson, «Le Barreau des Avocats du Rwanda est persécuté», Rushashya, juillet 2007; Human Rights Watch, communications électroniques, XXX. [Affaires Bangawabo et Biseruka]

[257]Entretien de Human Rights Watch, avocat, 10 septembre 2007.

[258]Entretiens de Human Rights Watch, avocats, 21 septembre 2006 et 9 octobre 2007.

[259]Décision de la Haute Cour de Nyanza, Jugement RPA 0786/07/HC/NYA, 27 septembre 2007 ;   Godwin Agaba et Felly Kimenyi, «Lawyer released after colleagues' protest», The New Times, http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1301&article=1234 (consulté le 27 septembre 2007)

[260]Entretiens de Human Rights Watch, avocats, 11 septembre et 8 octobre 2007; Fondation Hirondelle, «Les Avocats Rwandais dénoncent une ingérence dans leur pratique professionnelle», 17 mars 2006.

[261]Cyiza Davidson, «Le Barreau des Avocats du Rwanda est persécuté», Rushashya, juillet 2007 ; «President Kagame opens justice sector retreat», The New Times,

http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=319&Itemid=54 (consulté le 2 juin 2007)

[262]Entretien de Human Rights Watch, avocats, Kigali, 10 et 11 septembre 2007.

[263]Human Rights Watch, communications électroniques, 14 et 16 avril 2008 ;  Cyiza Davidson, «Le Barreau des Avocats du Rwanda est persécuté», Rushashya, juillet 2007

[264]Département d'Etat des Etats-Unis, «Country Reports on Human Rights Practices, Rwanda 2007» (consulté le 29 mars 2008) http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100499.htm.

[265]Human Rights Watch, communication électronique, 11 juin 2007.

[266] Human Rights Watch, communication électronique d'un diplomate,  28 février 2006; 

James Munyaneza et Patrick Bigabo, «Army Regrets Mulindi Killings", The New Times, 6 février 2006

[267]Arthur Asiimwe, "Rwanda fires 127 police officers over misconduct", Reuters,

http://africa.reuters.com/wire/news/usnL06191056.html (consulté le 6 novembre 2007); le compte-rendu publié par la presse liée au gouvernement mentionnait seulement des accusations de corruption, et non demeurtre.Felly Kimenyi, «129 policemen fired ", The New Times http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1341&article=2147 (consulté le 7 novembre 2007)

[268]Human Rights Watch, Meurtres dans l'Est du Rwanda, janvier 2006.

[269]Haute Cour, Rwamagana, 2 avril 2008, affaire No. RP 0105/08/HCR/RG, avec trois policiers accusés d'avoir abattu Alphonse Nshikiri, audience suspendue sans aucune date fixée pour un nouveau procès.

[270]Document d'information de Human Rights Watch, «Balayés loin des regards: Enfants de la rue détenus illégalement à Kigali, Rwanda», Mai 2006.

[271]R. Mukombozi et F. Kimenyi, «Top officials in retreat over prison conditions», The New Times, http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=253&Itemid=54 (consulté le 29 mai 2007).

[272]Paulus Kayiggwa et James Buvinza, The New Times,   «As Senators Show Discontent, Gov't Sets to Upgrade Prison Conditions", Kigali, 18 octobre 2007. Entretiens de Human Rights Watch, 17 décembre, 2004, et  27 et 30 mai 2005; Département d'Etat des Etats-Unis, «Country Reports on Human Rights Practices, Rwanda 2007» (consulté le 29 mars 2008) http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100499.htm.

[273]Document d'information de Human Rights Watch, «Balayés loin des regards: Enfants de la rue détenus illégalement à Kigali, Rwanda», Mai 2006.

[274] Innocent Gahigana, "Bill to Outlaw Carrying Food to Prisons", New Times, 14 juin 2008 (consulté le 14 juin 2008) http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13543&article=6648

[275] Human Rights Watch, communications électroniques, 26 septembre et 2 octobre 2007; Département d'Etat des Etats-Unis, "Country Reports on Human Rights Practices, Rwanda 2007" (consulté le 29 mars 2008) http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100499.htm.

[276]Human Rights Watch, communication écrite, 8 novembre 2005 ; entretiens avec des victimes et des membres de leur famille, Kigali, 5 et 8 septembre 2007.

[277] Haute Cour, Affaire No. RP 0004/05/HC/KIG-RP 41.934/KIG.

[278]Entretien de Human Rights Watch, communication électronique,  6 avril 2007;  10 septembre 2007.

[279]United States District Court for the District of Columbia, United States of America v. François Karake, et al.,Criminal Action No. 02-0256 (ESH) p. 135, https://ecf.dcd.uscourts.gov/cgi-bin/show_public_doc?2002cr0256-325 (consulté le 29 octobre 2007).

[280]Entretiens de Human Rights Watch, procureur,  2 mai 2007;  échange avec le procureur général, La Haye, 7 mai 2007.

[281]Entretien de Human Rights Watch avec le ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama, Kigali, 10 septembre 2007.

[282]Loi organique nº 16/2004 du 19/6/2004, article 93. La loi de 2006 reprend la même disposition, mais autorise toute personne à demander la révision du jugement, pas seulement les parties dans l'affaire comme spécifié dans la loi de 2004. Loi Gacaca, 2006, article 20.

[283]Entretien de Human Rights Watch, juge, 8 novembre 2006.

[284] Entretien de Human Rights Watch, juge, 8 novembre 2006.

[285]Entretiens de Human Rights Watch, personnes bien au courant du dossier, 11 et 12 octobre 2007.

[286]Entretien de Human Rights Watch, 17 octobre 2007; gacaca, notes d'observation, 7 novembre 2007.

[287]Entretien de Human Rights Watch, Kigali, 13 septembre 2007.

[288]Entretien de Human Rights Watch, personne proche du dossier, Kigali, 22 mars 2008.

[289]Secrétaire général de l'ONU, «Letter dated 1 October 1994 from the Secretary-General  to the President of the Security Council transmitting the interim report of the Commission of Experts on the evidence of grave violations of international humanitarian law in Rwanda, including possible acts of genocide», paragraphes 146-150 du rapport de la Commission,  Nations Unies, Les Nations Unies et le Rwanda, 1993-1996, Blue Books Series, volume X, (New York : Nations Unies, 1996), p. 361. Voir aussi Résolution 1503 du Conseil de sécurité, 28 août 2003, S/RES/1503 (2003) et Résolution 1534 du Conseil de sécurité,  26 août 2004, S/RES/1534 (2004); Final Report of the Commission of Experts established pursuant to Security Council Resolution 935 (1994), UNSC, UN Doc. S/1994/1405 (1994), au para.146 et para.147.

[290] Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, «Note, la Situation au Rwanda», confidentiel, 23 septembre 1994 ; notes d'une réunion d'information de Robert Gersony, UNHCR, Genève.

[291] Entretien de Human Rights Watch, Nairobi, 7 mars 1998.

[292]Voir annexe 2.

[293] Kennedy Ndahiro, «Four RDF officers arrested", The New Times, (consulté le 12 juin 2008), http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13559&article=7042.

[294]Voir annexe 2 pour un résumé des informations fournies par le système de justice militaire rwandais. Dans un communiqué de presse relevé le 12 juin par la Fondation Hirondelle, le porte-parole de l'armée rwandaise, le Major Jill Rutaremara, a dit que le gouvernement avait engagé des poursuites contre 43 soldats pour «crimes de guerre et crimes en représailles.» La différence par rapport aux chiffres cités plus haut peut venir du fait que le porte-parole de l'armée inclue les poursuites pour des crimes qui ont été commis après 1994. Fondation Hirondelle, «Quatre Officiers Rwandais Arrêtés pour le meurtre de treize responsables religieux en 1994», 12 juin 2008.

[295]Documents fournis par le service de la Justice militaire, Kigali : " Capital Offences", liste de deux pages, daté de novembre 1994 ; document sans titre d'une page, daté du 3 juin 1998; "Soldiers Who Committed Crimes of Revenge During and After 1994 Genocide and Were Prosecuted Before Rwandan Military Courts», Avril 2007; Military Law Reports, vols I et II, non datés, mais probablement 1998 ou 1999. Voir aussi Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), «Victims in the Balance, Challenges ahead for the International Criminal Tribunal for Rwanda», disponible à http://www.fidh.org/afriq/rapport/2002/rw34a.pdf, en particulier pp. 16-17 et annexes.

[296]Entretiens de Human Rights Watch, Kigali, 28 et 31mai 2005. Des hauts représentants du gouvernement insistent aussi régulièrement sur les restrictions de la juridiction des gacaca au cours de programmes de radio. Par exemple, Servilien Sebasoni, porte-parole du FPR, a blâmé les autorités locales de proximité pour ne pas avoir réussi à faire comprendre à la population que les crimes du FPR ne relèvent pas de la juridiction des tribunaux gacaca (Voice of America, édition du matin, 31/05/2005).

[297]Par exemple, entretien de Human Rights Watch, Kigali, ancien officier de police, 30 mai 2004.

[298]Human Rights Watch, «Rwanda and the Security Council: Changing the International Tribunal", 1er août 2003 (consulté le 29 mars 2008) http://hrw.org/press/2003/08/rwanda080103ltr.htm

[299]Entretiens de Human Rights Watch, diplomate U.S. Washington, 21 janvier 2003 et Arusha, fonctionnaire du TPIR, 20 mai 2003.

[300]Entretien de Human Rights Watch avec le Procureur du TPIR, Hassan Bubakar Jallow, Arusha, 24 avril 2008.

[301]Entretien de Human Rights Watch, Paris, fonctionnaires français, 12 mars 2008.

[302] Tribunal international de justice, "The Republic of Rwanda applies to the International Court of Justice in a dispute with France" (consulté le 13 juin 2008) http://www.icj-cij.org/presscom/index.php?pr=1909&p1=6&p2=1.

[303] Présentation du ministre de la Justice, Tharcisse Karugrama, devant le parlement rwandais, 16 mai 2008 ;

Fondation Hirondelle, "The Complaint for two Rwandan General[s] against France Delayed to May 24," (consulté le 13 juin 2008) http://www/hirondellenews.com/content/view/374/26/

[304] Felly Kimenyi, "Rwanda Ponders suing Spanish Judge Merelles," The New Times, (consulté le 1er mai 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13517&article=5992

[305]Arthur Asiimwe, "Rwanda's Kagame blasts Spanish genocide indictments», Reuters, 1er avril 2008.

[306]République du Rwanda, Ambassade  du Rwanda, La Haye, aux ambassades et organisations internationales accréditées auprès du Royaume des Pays-Bas, no. 256, 11 février 2008, comportant un communiqué du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération.

[307] James Munyaneza, "Karugarama says the document is racist and negationist," The New Times, (consulté le 20 février 2008), http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13435&article=4069; Tharcisse Karugarama, Statement of Rwanda to the meeting of Ministers of Justice and Attorneys General on legal matters - Addis Ababa, Ethiopie, 18 avril 2008.

[308] Felly Kimenyi, "Rwanda Ponders suing Spanish Juge Merelles," The New Times,   (consulté le 1er mai 2008)

http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=13517&article=5992

[309]Les chercheurs de Human Rights Watch ont tout d'abord mis ces chiffres en doute en 1993 quand ils ont été cités par l'ambassadeur rwandais à Africa Watch [qui allait devenir la Division Afrique de Human Rights Watch], "Beyond the Rhetoric: Continuing Human Rights Abuses in Rwanda", vol. 5, no. 7, Juin 1993, p. 23.

[310] Intervention du procureur du TPIR devant le Conseil de sécurité de l'ONU, New York, 4 juin 2008, disponible à http://69.94.11.53/ENGLISH/ speeches/jallow080604.htm.

[311]Ministère public v. Munyakazi, Affaire No. ICTR-96-36-R11bis, Décision sur la requête du procureur de référer l'affaire à la République du Rwanda (TC), 25 mai 2008; Ministère public v. Kanyarukiga, Affaire No. ICTR-2002-78-R11bis, Décision sur la requête du procureur de référer l'affaire à la République du Rwanda (TC), 6 juin 2008.  Recemment, une troisième chambre du TPIR a également refusé de transférer une affaire aux tribunaux rwandais, Ministère public v. Hategekimana, Affaire No. ICTR-00-55B-R11bis, Décision sur la requête du procureur de référer l'affaire à la République du Rwanda (TC), 19 juin 2008.

[312]Fondation Hirondelle, "La Justice Rwandaise peut être dessaisie si le procès des quatre officiers est mal conduit (Jallow)," 12 juin 2008. Contrairement au transfert des affaires dans lesquelles il y a eu mise en examen et qui exigent l'approbation d'une chambre du TPIR, le procureur a autorité pour transférer une affaire qui a fait l'objet d'une enquête mais qui n'a abouti à aucune inculpation, sans que le tribunal ait examiné la question.

[313] Fondation Hirondelle, "Rwanda: French Final Court of Appeal Annuls Kamana's Extradition", 9 juillet 2008, http://allafrica.com/stories/200807110015.html (consulté 14 juillet 2008).

[314] Le gouvernement rwandais v. Vincent Bajinya, Charles Munyaneza, Emmanuel Nteziryayo et Celestin Ugirashebuja, Tribunal de Westminster, 6 juin 2008.

[315]Témoignage amicus de HRW au Tribunal pénal international pour le Rwanda dans l'affaire Fulgence Kayishema en opposition au transfert Rule 11bis http://hrw.org/pub/2008/africa/rwanda0108amicus.pdf

[316]Entretien de Human Rights Watch, Kigali, ministre de la Justice Tharcisse Karugarama, 4 décembre 2007.

[317] Eléments de langage, démarche de la troïka européenne sur le Rapport parlementaire sur l'Idéologie du génocide, 23 août 2004 ; Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la déclaration du gouvernement du Rwanda concernant le rapport parlementaire consacré à l'idéologie génocidaire, 8 octobre 2004.

[318]Entretiens de Human Rights Watch, sources  diplomatiques, 30 mai 2008.

[319]Entretien de Human Rights Watch, fonctionnaire américain, 4 juin 2008.

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