Il faut réaffirmer les principes fondamentaux de lutte contre l'impunité et d'indépendance de la Cour à l'occasion de sa réunion annuelle
19 novembre 2013
Les États parties à la CPI devraient affirmer leur attachement aux principes fondamentaux de lutte contre l'impunité et d'indépendance judiciaire. Le Conseil de sécurité a eu raison de ne pas suspendre les procédures engagées dans le dossier kenyan. Accorder l'immunité à des dirigeants en exercice aurait comme effet pervers de les inciter à se maintenir au pouvoir le plus longtemps possible.
Elizabeth Evenson, juriste senior auprès de la division Justice internationale

(La Haye) – Les États parties à la Cour pénale internationale (CPI) devraient rejeter les efforts visant à accorder aux responsables gouvernementaux en exercice une immunité vis-à-vis des poursuites en justice, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Les 122 États adhérant aux principes de la Cour se réunissent en session plénière annuelle, l'Assemblée des États parties (AEP), à partir du 20 novembre à La Haye.

À la demande de l'Union africaine (UA), une partie de la réunion portera sur l'inculpation de chefs d'État et de gouvernement en exercice et ses conséquences sur la paix et la stabilité. En octobre, l'UA a appelé à l'immunité pour les dirigeants au pouvoir devant des tribunaux internationaux et à la suspension des procédures engagées par la CPI à l'encontre du président du Kenya, Uhuru Kenyatta, et de son vice-président, William Ruto. Le 14 novembre, un projet de résolution appuyé par l'UA et visant à suspendre les procédures engagées contre les deux dirigeants kenyans n'a pu recueillir assez de voix au Conseil de sécurité des Nations Unies pour être adopté.

« Les États parties à la CPI devraient affirmer leur attachement aux principes fondamentaux de lutte contre l'impunité et d'indépendance judiciaire », a déclaré Elizabeth Evenson, juriste senior auprès de la division Justice internationaleà Human Rights Watch. « Le Conseil de sécurité a eu raison de ne pas suspendre les procédures engagées dans le dossier kenyan. Accorder l'immunité à des dirigeants en exercice aurait comme effet pervers de les inciter à se maintenir au pouvoir le plus longtemps possible ».

Dans un mémorandum aux États parties à la CPI daté du 13 novembre, Human Rights Watch a appelé leurs gouvernements à renforcer leur soutien au mandat confié à la Cour.

Le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, affirme clairement, dans son article 27, « le défaut de pertinence de la qualité officielle », c'est-à-dire que la CPI est habilitée à engager des poursuites contre des responsables gouvernementaux en place, quel que soit leur rang, conformément au principe fondamental selon lequel nul n'est censé être au-dessus des lois. Le gouvernement kenyan a proposé un amendement à l'article 27 qui ferait une exception pour « les chefs d'État en exercice, leurs adjoints ou toute autre personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ... durant son mandat ». Cette proposition ne sera pas examinée formellement lors de la réunion car elle a été proposée trop tard.

Uhuru Kenyatta et d'autres dirigeants africains ont cherché à discréditer la Cour en la qualifiant d' « instrument de l'impérialisme occidental » car les huit procédures actuellement en cours à la CPI concernent toutes l'Afrique. Mais dans cinq de ces cas, la Cour a été saisie par les gouvernements africains sur le territoire desquels les crimes ont été commis et dans deux autres cas, par le Conseil de sécurité de l'ONU. Il est cependant vrai qu'il existe deux poids, deux mesures dans l’administration de la justice internationale. Certains États puissants n'ont pas rejoint la Cour et le Conseil de sécurité des Nations Unies a utilisé de manière inégale son pouvoir pour renvoyer des situations devant la CPI.

Lors de la session plénière, les États parties devraient s'engager à faire davantage d'efforts pour appliquer la décision prise lors de l'Assemblée de 2006 d'accroître le taux de ratification du Statut de Rome, a déclaré Human Rights Watch. Les États membres devraient aussi promouvoir une coopération accrue entre la CPI et les pays africains, notamment en s'engageant à tenir davantage de réunions des États parties dans des capitales africaines et à œuvrer pour l’ouverture d'un bureau de liaison de la CPI à Addis Abeba, siège de l'Union africaine.

La session de l'Assemblée des États parties sera l'occasion, pour la première fois, d'une discussion plénière sur la question des victimes. Aux termes du Statut de Rome, les victimes ont le droit de faire connaître leur point de vue aux juges et de réclamer des indemnités, même si la CPI a eu du mal à donner leur plein effet à ces droits. Les États parties devraient saisir l'occasion de la discussion sur les victimes pour étudier la manière dont la CPI pourrait améliorer la protection des droits des victimes dans l'accomplissement de son mandat, a affirmé Human Rights Watch.

Les États membres devraient également mettre la réunion à profit pour souligner le potentiel de la Cour en termes de capacité de rendre justice aux victimes, a ajouté Human Rights Watch. Les procédures actuellement engagées par la Cour servent à rendre justice aux victimes africaines. Les organisations africaines de la société civile ont à maintes reprises appelé leurs gouvernements à intensifier leur appui à la CPI, en tant que Cour de dernier ressort cruciale pour offrir réparation aux victimes de massacres et de viols.

L'assemblée doit également examiner un certain nombre de propositions d'amendement du Règlement de procédure et de preuve de la Cour concernant la comparution en personne des accusés lors de leur procès, question qui a suscité beaucoup d'intérêt ces derniers mois. L'UA a affirmé que Kenyatta ne comparaîtrait pas à son procès tant qu'il ne serait pas tenu compte de ses préoccupations. La Chambre d'appel de la CPI a statué en octobre que l'absence d'un prévenu lors de son procès ne pouvait être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles, en dernier ressort et pour des périodes limitées.

Les États membres devraient s'assurer que tout amendement aux règles de procédure de la Cour soit compatible avec le Statut de Rome et avec les décisions de la CPI, a déclaré Human Rights Watch. Ceci concerne notamment les questions de l'autorisation de l'utilisation de la technologie des vidéo conférences et de la création de règles spéciales pour les responsables gouvernementaux en exercice.

« Les débats internationaux sur le rôle de la CPI font partie intégrante des réunions annuelles, mais ils ne devraient pas conduire la Cour à transiger sur ses principes fondamentaux », a souligné Elizabeth Evenson. « Plutôt que d'aller dans cette direction, les États parties devraient s'engager à faire tout leur possible pour aider la CPI à remplir pleinement son mandat ».

Éléments de contexte

La Cour pénale internationale (CPI) est le seul tribunal pénal permanent qui soit doté de l'autorité de traduire en justice des personnes accusées de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocidequand l'État concerné est incapable ou non désireux d'enquêter ou d'engager des poursuites.

L'Assemblée des États parties a été créée par le Statut de Rome pour superviser l'administration de la Cour. Elle est composée de représentants de chaque pays membre et est tenue de se réunir au moins une fois par an. L'actuelle présidente de l'assemblée est Tiina Intelmann, une diplomate estonienne.

La saisine de la Cour au sujet de crimes internationaux présumés peut être déclenchée de trois manières. Des États parties à la CPI ou le Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent saisir le procureur de la CPI d'une situation, c'est-à-dire d'une série particulière d'événements, ou le bureau du procureur de la CPI peut de sa propre initiative demander aux juges d'une chambre préliminaire de la CPI l'autorisation d'ouvrir une enquête.

Le procureur de la CPI a ouvert des enquêtes sur des affaires concernant la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la province du Darfour au Soudan, la République démocratique du Congo, le Kenya, la Libye, le Mali et le nord de l'Ouganda.

Les enquêtes concernant la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Mali et le nord de l'Ouganda ont été ouvertes à la demande des gouvernements de ces pays. Les situations au Darfour et en Libye ont été référées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Kenya étant la seule situation dans laquelle le Bureau du procureur de la CPI a agi de sa propre initiative. Mais il a pris cette décision après que les autorités kenyanes eurent failli à leur responsabilité d'agir pour poursuivre en justice les personnes les plus impliquées dans les violences postélectorales meurtrières de 2007-2008.
Lors de la session de novembre, les États parties à la CPI sont censés se mettre d'accord pour mettre au point un plan d'action concernant les arrestations. Des mandats d'arrêt de la CPI à l’encontre de 13 personnes restent non exécutés, ce qui représente un obstacle à la justice.

Le procureur a aussi entrepris d'examiner un certain nombre d'autres situations dans différents pays. Parmi ceux-ci figurent l'Afghanistan, la Colombie, la Corée du Sud, la Géorgie, la Guinée, le Honduras et le Nigéria.

Le procès du vice-président kenyan William Ruto et de son co-accusé, l'animateur de radio Joshua arap Sang, a commencé le 10 septembre. Celui du président Uhuru Kenyatta doit s'ouvrir en février 2014. Kenyatta, Ruto et Sang sont accusés de crimes contre l'humanité pour leurs rôles présumés dans les violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. Les poursuites contre trois autres ressortissants kenyans ont été abandonnées.
Aucun des accusés kenyans ne fait l'objet de mandats d'arrêt délivrés par la CPI et tous ont jusqu'ici comparu volontairement devant la Cour.

Le gouvernement kenyan qui est entré en fonctions en avril a cherché un appui politique pour obtenir la suspension des poursuites engagées par la CPI dans les dossiers kenyans. Au Kenya, des militants de la société civile qui se sont exprimés en faveur de la CPI subissent de plus en plus d'actes de harcèlement et d'hostilité. La progression des affaires qui sont devant la CPI a été entravée par des allégations de tentatives de subornation de témoins de l'accusation et de la défense. Le 2 octobre, la CPI a rompu les scellés sur un mandat d'arrêt à l'encontre d'un journaliste kenyan, Walter Osapiri Barasa, sous l'accusation de subornation de témoins de l'accusation. Barasa, qui était basé dans la ville d'Eldoret, dans la vallée du Rift, est accusé d'avoir agi dans le cadre d'une « machination criminelle mise au point par un groupe de responsables au sein de l'administration kenyane », selon une déclaration de la CPI.