Le gouvernement a continué de mettre à mal l’État de droit et la protection des droits humains tout au long de l’année.
Restreindre l’indépendance du pouvoir judiciaire est resté un objectif majeur, en dépit des critiques internationales croissantes. Une loi entrée en vigueur en juillet abaisse l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, forçant 27 juges à prendre leur retraite–soit plus du tiers de tous les juges de la Cour. La première présidente de la Cour suprême a refusé de quitter ses fonctions et, au moment de la rédaction du présent rapport, elle continuait à travailler. En août, la Cour suprême a suspendu l’application de la loi, demandant que la Cour de justice de l’UE détermine si ladite loi violait la législation européenne. Deux demandes similaires ont suivi, en août et en septembre, dans le cadre de deux affaires traitées par des juridictions de droit commun. En octobre, la Cour de justice de l’UE a ordonné à la Pologne de suspendre l’application de la Loi sur la Cour suprême, à la suite d’une demande de mesures provisoires émanant de la Commission européenne.
Les attaques du gouvernement à l’encontre de l’État de droit ont commencé à avoir des répercussions sur la coopération judiciaire de la Pologne avec d’autres États de l’UE. En juillet, la Cour de justice de l’UE a jugé que les tribunaux irlandais avaient le droit de refuser l’extradition vers la Pologne d’un ressortissant polonais s’ils concluaient qu’il existait un risque réel que cette personne ne soit pas jugée dans le cadre d’un procès équitable, invoquant les procédures prévues à l’article 7. En septembre, le Réseau européen des Conseils de la Justice a suspendu la Pologne en raison de préoccupations liées à l’indépendance de son mécanisme de nomination des magistrats.
Outre les saisines et les arrêts de la Cour de justice de l’UE, d’autres institutions de l’Union ont adopté diverses mesures à l’encontre de la Pologne au cours de l’année (voir section sur l’État de droit).
En juin, le gouvernement a fait adopter une loi qui érige en infraction pénale l’imputation à la Pologne d’une quelconque responsabilité ou co-responsabilité pour les atrocités de l’ère nazie perpétrées sur le sol polonais.
Face à la condamnation internationale, les autorités ont supprimé la peine maximale de trois ans d’emprisonnement pour cette infraction pénale, mais elles ont maintenu les amendes.
À la mi-janvier, le parlement polonais a adopté une loi proposée par le gouvernement entravant le droit des militants écologistes de manifester lors de la Conférence des Nations Unies sur le climat en décembre 2018 et permettant aux autorités de les soumettre à une surveillance gouvernementale.
Les ONG travaillant sur des questions liées à l’asile et à la migration, aux droits des femmes ou aux droits des LGBT ont fait part de difficultés persistantes pour accéder aux financements publics disponibles auparavant, et certaines ont fait l’objet d’une campagne de diffamation dans les médias pro-gouvernementaux.
Les refoulements sommaires à la frontière avec la Biélorussie de demandeurs d’asile, pour la plupart originaires de la République russe de Tchétchénie et d’Asie centrale, se sont poursuivis. En mai, la plus haute juridiction administrative a jugé que les gardes-frontières avaient failli à leur obligation d’examiner correctement l’intention d’un demandeur d’asile de solliciter l’asile.
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Rapport mondial 2019 / Chapitre #Pologne (section du chapitre #UE). L’indépendance judiciaire a été menacée dans ce pays en 2018, suscitant des rassemblements massifs comme celui-ci à Varsovie (photo). À lire >>https://t.co/j8UdLxc8oy @hrw #Rights2019 pic.twitter.com/hruKK4LaAQ
— HRW en français (@hrw_fr) 23 janvier 2019