Armes incendiaires : Récents événements et utilisations

Les lacunes du Protocole additionnel III à la CCAC sur les armes incendiaires

Les armes incendiaires contiennent divers composants chimiques, comme le napalm ou la thermite, qui s’enflamment et causent de grandes souffrances humaines au moment de l’attaque et au cours des semaines, des mois et même des années qui suivent. Le protocole additionnel III à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC), qui compte 116 États parties, vise à protéger les civils contre le recours à de telles armes. Toutefois, ce protocole comporte deux lacunes qui ont atténué son efficacité :

• En considérant les armes incendiaires comme étant « principalement destinées » à déclencher des incendies ou à brûler des personnes, la définition des armes incendiaires contenue dans le protocole III exclut la plupart des munitions incendiaires multifonctionnelles. La définition n’inclut pas des munitions, telles que le phosphore blanc, qui sont « principalement destinées » à créer des écrans de fumée ou à signaler la présence de troupes mais qui, pourtant, ont les mêmes effets incendiaires cruels.
• Le protocole III interdit le larguage par voie aérienne d’armes incendiaires sur des zones à forte concentration de civils, mais sa disposition sur les projectiles incendiaires tirés à partir du sol inclut plusieurs réserves qui ont pour effet de l’affaiblir. Cette distinction arbitraire ignore le fait que les armes incendiaires causent d’horribles brûlures et des incendies dévastateurs, indépendamment de leur mode de lancement.

Recommandations

Afin de renforcer la protection des civils contre les armes incendiaires, les gouvernements devraient :

• Adopter un mandat lors de la Réunion des Hautes parties contractantes à la CCAC pour tenir des consultations informelles afin d’évaluer la pertinence du protocole III ;
• Tenir des discussions en dehors de la CCAC pour évaluer des mesures à prendre aux niveaux national et international pour tenir compte des préoccupations suscitées par les armes incendiaires, et pour envisager les moyens de créer des normes internationales plus robustes ;
• Exprimer leurs points de vue sur la pertinence du protocole III ;
• Condamner l’utilisation d’armes incendiaires, notamment dans le document final de la Réunion des Hautes parties contractantes à la CCAC, et accroître la sensibilisation aux dommages qu’elles causent ; et
• Corriger les lacunes du protocole III et stigmatiser davantage l’utilisation d’armes incendiaires. Une interdiction totale de ces armes aurait le plus grand impact en matière humanitaire.

Le coût humain des armes incendiaires

Les armes incendiaires sont connues pour leur coût humain terrible. Les munitions au phosphore blanc produisent des blessures aussi cruelles que les autres armes à effet incendiaire, bien qu’elles tombent en dehors de la définition des armes incendiaires contenue dans le protocole III de la CCAC.

Effets immédiats

Immédiatement après leur usage, les armes incendiaires causent :

• Des brûlures atroces et étendues qui nécessitent des traitements très douloureux. Le phosphore blanc cause des brûlures particulièrement profondes et peut se réenflammer quand les pansements sont retirés ;
• Des dommages internes dûs à l’inflammation des voies respiratoires et aux fumées toxiques ;
• Des infections, une extrême déshydratation et des défaillances d’organes ; et
• Un traumatisme psychologique dû aux blessures et à leur traitement.

Dommages physiques à long terme

Les personnes qui survivent aux blessures initiales causées par les armes incendiaires sont souvent vouées à des souffrances tout au long de leur vie. Les séquelles physiques à long terme incluent :

• Des douleurs intenses et chroniques ;
• De profondes cicatrices et une perte de mobilité ;
• Une hypersensibilité à la température, une sécheresse excessive de la peau et des terminaisons nerveuses détruites ;
• Des dommages au cerveau dûs au choc ou à l’hypoxie ;
• Un handicap de croissance chez les enfants ; et
• La nécessité d’un traitement physique pour tout le reste de la vie.

Dégâts psychologiques à long terme

Les dégâts psychologiques à long terme et les impacts sociaux et économiques comprennent :

• Un trouble de stress post-traumatique (PTSD), de l’anxiété et de la dépression ;
• La nécessité d’une assistance en matière de santé mentale pendant toute la vie ; et
• Un détachement de la société et une incapacité de travailler ou de poursuivre une scolarité.

Difficultés de traitement

S’occuper de victimes et de survivants d’attaques aux armes incendiaires présente de nombreux défis, parmi lesquels :

• La difficulté de soigner les graves brûlures, qui est exacerbée lors d’un conflit armé ;
• L’insuffisance de fournitures et d’équipements spéciaux ;
• Le manque d’experts médicaux et de spécialistes des grands brûlés ;
• Le manque de connaissances en matière de traitement des blessures par armes incendiaires ;
• Le manque d’ambulances professionnelles pour transporter les blessés vers des établissements mieux équipés ;
• Des lacunes dans la continuité des soins à long terme ;
• La pénurie de ressources consacrées à l’assistance en matière de santé mentale ou le fait qu’elle n’est pas considérée comme une priorité ; et
• Les traumatismes subis par le personnel médical.

Utilisations récentes d’armes incendiaires

Au cours des 15 dernières années, Human Rights Watch a documenté le recours à des armes incendiaires, notamment des projectiles au phosphore blanc, en Afghanistan, dans la bande de Gaza, en Irak, en Syrie, en Ukraine et au Yémen. Des armes incendiaires ont été utilisées le plus récemment en Ukraine, en Syrie, au Liban et à Gaza.

Human Rights Watch a examiné des éléments de preuve visuels montrant qu’il y a eu au moins 147 attaques en Ukraine dans lesquelles des projectiles incendiaires ont été tirés à partir du sol, entre février 2022 et octobre 2023. Au total, 133 vidéos, affichées jusqu’à présent sur les réseaux sociaux et observées par Human Rights Watch, montrent des attaques à l’arme incendiaire en cours à travers au moins sept régions d’Ukraine, celles de Dnipropetrovsk, Donetsk, Kharkiv, Kiev, Luhansk, Mykolaiev et Zaporidja. À ce jour, il n’est pas possible d’attribuer à qui que ce soit la responsabilité d’attaques particulières, mais la Russie et l’Ukraine possèdent toutes les deux le même type d’armes incendiaires, dont des roquettes Grad de 122mm capables de porter des armes incendiaires.[1]

Human Rights Watch a vérifié des éléments de preuve photographiques et vidéographiques qui montrent les forces du gouvernement syrien utilisant des armes incendiaires les 6, 7, 8 et 18 octobre 2023. Ces forces ont précisément utilisé des roquettes incendiaires sol-sol de série Grad dans les villes et villages de Darat Azza, al-Atarib, Jisr-al-Shughur et al-Abzimo.[2]

Human Rights Watch a vérifié des vidéos montrant l’utilisation de phosphore blanc par l’armée israélienne au Liban et à Gaza les 10 et 11 octobre 2023, respectivement. Ces vidéos montraient de multiples explosions en l’air de projectiles au phosphore blanc tirés à partir du sol sur deux zones rurales situées le long de la frontière israélo-libanaise et au-dessus du port de Gaza.[3]

Positions sur les armes incendiaires et le Protocole III

Depuis décembre 2021, 24 États, l’Union européenne, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des organisations non gouvernementales ont exprimé leurs préoccupations au sujet du recours aux armes incendiaires. Presque tous les États qui se sont exprimés à ce sujet ont appelé à consacrer du temps, lors des réunions de la CCAC, pour discuter davantage des armes incendiaires.[4]

L’essentiel du débat a porté sur une proposition suggérant que la présidence de la CCAC mène des consultations informelles sur la mise en application et l’universalisation du protocole III avant la prochaine Réunion des Hautes parties contractantes. Cette proposition a été déposée par l’Irlande lors de la 6ème Conférence d’examen de la CCAC en décembre 2021, où elle a été rejetée par Cuba et la Russie car la CCAC fonctionne par consensus. Lors de la réunion de 2022 des Hautes parties contractantes à la CCAC, la Russie a de nouveau empêché un accord sur cette proposition, soumise cette fois par la Suisse au nom d’un groupe composé également de l’Autriche, de l’Irlande, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège.

La 6ème Conférence d’examen de la CCAC n’a pas consacré de période de temps particulière à la discussion du protocole III ou des armes incendiaires, mais elle a répété presque mot pour mot les termes du document final de la 5ème Conférence d’examen, comme suit :

Prend note des préoccupations exprimées par un certain nombre de Hautes parties contractantes concernant les informations faisant état de l’usage d’armes incendiaires contre des civils et condamne toute utilisation d’armes incendiaires contre des civils ou des biens civils, et toute autre utilisation incompatible avec les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment les dispositions du Protocole III lorsqu’elles sont applicables.

La Réunion de 2022 des Hautes parties contractantes à la CCAC n’est pas parvenue à trouver un consensus pour inclure une référence aux armes incendiaires dans son rapport final, malgré l’existence d’un large soutien en ce sens. C’était la première fois depuis 2011 que le compte-rendu officiel de la réunion ne contenait pas une référence particulière au Protocole III ou aux armes incendiaires.

Au sein de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le désarmement et la sécurité internationale en octobre 2023, plusieurs États, ainsi que le président de la 78ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, l’ambassadeur de Trinidad et Tobago, Dennis Francis, ont exprimé des préoccupations au sujet des armes incendiaires, et notamment de leur récente utilisation.

Déclarations relatives aux préoccupations concernant les armes incendiaires lors des réunions de la CCAC en 2021-22

	Condamnations ou expressions de préoccupations au sujet de leur utilisation	Appels à la tenue de consultations informelles lors des périodes entre les sessions	Appels à la tenue de discussions supplémentaires, y compris dans le cadre d’un sujet d’ordre du jour distinct	Appels à amender ou à renforcer le Protocole III
Argentine			X	X
Australie	X	X	X
Autriche	X	X	X	X
Belgique	X	X	X
Chili	X	X	X	X
Colombie	X		X	X
Costa Rica	X		X	X
Équateur	X		X
Allemagne	X	X	X
Saint-Siège	X		X	X
Irlande	X	X	X
Mexique	X	X	X	X
Pays-Bas	X	X	X
Nouvelle-Zélande	X	X	X
Norvège	X	X	X
Palestine	X	X	X	X
Panama	X	X	X	X
Pérou		X	X
Philippines	X		X	X
Espagne	X
Suisse	X	X	X
Ukraine	X		X
Royaume-Uni	X
Uruguay			X
Union européenne	X		X
CICR	X	X	X
Société civile	X	X	X	X

Condamnation de l’utilisation ou préoccupations à ce sujet

« Les armes incendiaires sont parmi les armes de guerre les plus inhumaines. Elles peuvent infliger des brûlures atroces et des dommages respiratoires, pour lesquels des soins médicaux spécialisés sont généralement hors de portée dans les zones de conflit armé. L’utilisation d’armes incendiaires peut aussi causer de profonds traumatismes psychologiques. L’incendie de maisons, d’infrastructures et de récoltes entraîne des dommages socioéconomiques durables et crée des souffrances qui perdurent longtemps ». - Déclaration commune de la Suisse, en association avec l’Autriche, l’Irlande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Norvège (CCAC Réunion de 2022 des Hautes parties contractantes – CCAC RHPC 2022)

« L’Autriche est parmi les nombreux pays qui sont profondément préoccupés par le coût, en termes humanitaires, de l’utilisation d’armes incendiaires et en particulier par les souffrances inacceptables que ces armes infligent. Ces dernières années, nous avons reçu des informations continuelles sur l’utilisation d’armes incendiaires en Afghanistan, à Gaza, en Irak, en Syrie, au Yémen et en Ukraine ». - Autriche (CCAC RHPC 2022)

« Au sujet des armes incendiaires, nous souhaitons condamner vigoureusement leur utilisation ». - Équateur (CCAC RHPC 2022)

« L’UE demeure préoccupée par l’utilisation présumée d’armes incendiaires contre des civils ou contre des cibles situées au milieu d’une concentration de civils, leur utilisation sans discernement causant des effets cruels et des souffrances inacceptables ». - Union européenne (CCAC RHPC 2022)

« Le CICR, comme beaucoup d’autres, a exprimé à maintes reprises ses graves préoccupations au sujet des conséquences humanitaires de l’utilisation d’armes incendiaires, ainsi que d’armes à effets incendiaires indirects, telles que les munitions au phosphore blanc. Nous sommes tout particulièrement alertés par la forte augmentation des cas présumés d’utilisation d’armes incendiaires au cours de l’année écoulée ». - CICR (CCAC RHPC 2022)

« Nous sommes préoccupés en particulier par l’effet dévastateur de l’accroissement de leur usage sur des populations civiles, notamment par les lésions qu’elles causent immédiatement et par leurs effets physiques, psychologiques et socio-économiques à long terme, avec des variations marquées selon le genre. Très fréquemment en effet, les victimes, en particulier les femmes et les filles, sont marginalisées et stigmatisées à cause de leurs … cicatrices. (Ces armes) produisent également des incendies qui détruisent des infrastructures civiles et conduisent à des pertes de biodiversité. Nous condamnons fermement l’utilisation de ces armes par qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit, étant donné qu’elles constituent une violation du droit international humanitaire et sont un affront à la conscience humaine ». - Panama (CCAC 6ème Conférence d’examen)

Appels à des consultations ou à l’inscription à l’ordre du jour

« À la lumière des graves inquiétudes humanitaires suscitées par l’utilisation d’armes incendiaires et d’armes à effets incendiaires indirects, nous estimons que le moment est venu pour la CCAC de discuter sérieusement de la mise en œuvre du Protocole III et d’envisager des mesures pour accroître son universalisation.... Il incombe aux Hautes parties contractantes à la CCAC de passer à l’action ». – Déclaration commune de la Suisse, en association avec l’Autriche, l’Irlande, le Mexique la Nouvelle-Zélande et la Norvège (CCAC RHPC 2022)

« Nous souhaitons exprimer la préoccupation que nous cause l’absence à l’ordre du jour de la Réunion des Hautes parties contractantes à la CCAC d’un sujet relatif au Protocole III sur les armes incendiaires afin de réviser cet instrument, dans le but de le renforcer et de réduire l’impact humanitaire de ces armes ». - Argentine (CCAC RHPC 2022)

« Cette modeste proposition consiste simplement à demander que se tiennent des consultations dédiées, ouvertes et informelles sur l’universalisation et la mise en œuvre du Protocole III, ce qui est parfaitement approprié au sein de la CCAC et nécessaire, en particulier au vu des informations concernant le récent usage d’armes incendiaires ». - Irlande (CCAC RHCP 2022)

« Nous estimons désirable que la présidence de la Commission soit mandatée pour ouvrir des consultations ouvertes et informelles et pour inclure un point d’ordre du jour sur ce sujet afin d’évaluer l’universalisation et la mise en œuvre du protocole ». - Panama (CCAC RHCP 2022)

« La Suisse continue d’appuyer l’idée d’une discussion au sein de la CCAC pour examiner si le Protocole III protège de manière adéquate les civils et les combattants contre les graves effets des armes qui sont règlementées par cet instrument ». - Suisse (CCAC RHCP 2022)

« Nous regrettons que les questions relatives au Protocole III aient été retirées de l’ordre du jour de la CCAC à cause de l’opposition d’une seule Haute partie contractante et nous demandons qu’elles soient réinscrites l’année prochaine ». - Union européenne (CCAC RHCP 2022)

« Compte tenu de la tendance à l’utilisation d’armes incendiaires et d’armes à effets incendiaires indirects constatée lors de conflits armés récents ou en cours, il est opportun de poursuivre la discussion sur l’impact humanitaire de ces armes, sur la pertinence des protections existantes offertes aux civils et aux combattants et sur la mise en œuvre du Protocole III ». - CICR (CCAC RHCP 2022)

« Compte tenu des graves conséquences humanitaires de l’utilisation d’armes incendiaires et d’armes à effets incendiaires indirects, … le Chili soutient la proposition de l’Irlande sur la tenue de consultations informelles ». - Chili (CCAC 6ème Conférence d’examen)

« Le Mexique estime que nous devons examiner les failles laissées ouvertes par le Protocole III.… Ceci devrait continuer d’être un sujet de discussion lors des futures réunions ». - Mexique (CCAC 6ème Conférence d’examen)

Appels au renforcement ou à l’amendement du Protocole III

« Nous estimons qu’il y a un intérêt évident à renforcer le Protocole III afin d’éviter les dommages insidieux causés par ces armes ». - Autriche (CCAC RHCP 2022)

« Le Costa Rica souhaite se joindre à d’autres Hautes parties contractantes qui ont lancé un appel à la poursuite de notre examen du Protocole III le plus vite possible. Nous devons saisir cette occasion et renforcer certains points du document qui sont encore très faibles ». - Costa Rica (CCAC RHCP 2022)

« Les allégations récentes selon lesquelles des armes incendiaires sont utilisées nécessitent l’ouverture d’un examen honnête, technique et juridique des dispositions contenues dans le Protocole III. Un tel exercice est justifié par la nécessité d’améliorer et de renforcer les protections contre les effets dommageables des armes incendiaires, et pas seulement pour des raisons de convenance militaire ou politique ». – Saint-Siège (CCAC RHCP 2022)

« Presque tous les États qui se sont exprimés sur le sujet [lors de la Conférence d’examen de 2021] ont soutenu l’idée de dédier une période de temps en 2022 à une discussion sur le Protocole III. Les États parties à la CCAC devraient retrouver l’énergie nécessaire à une action humanitaire dont ils avaient fait preuve lors de la Conférence d’examen de 2021 et ne devraient pas laisser le revers de l’année dernière, fondé sur le consensus, les dissuader d’un futur travail sur les armes incendiaires ». - Human Rights Watch, conjointement avec Amnesty International, Article 36, Campaña Colombiana Contra Minas, Mines Action Canada, Mines Advisory Group, PAX, Seguridad Humana en América Latina y el Caribe (SEHLAC) et Women’s International League for Peace and Freedom (CCAC RHCP 2022)

« Compte tenu de la cruauté de leurs effets, c’est un impératif humanitaire que de renforcer le droit international relatif à ces armes, notamment en adoptant une définition des armes incendiaires dans le Protocole III qui soit basée sur leurs effets et qui recouvre ainsi les munitions multifonctionnelles ». - Palestine (CCAC 6ème Conférence d’examen)

« Nous estimons qu’il y a un intérêt évident à renforcer le Protocole III, notamment sa pertinence en ce qui concerne les dommages en matière humanitaire causés par le phosphore blanc ». - Philippines (CCAC 6ème Conférence d’examen)

Références au protocole III dans les documents finaux des réunions de la CCAC

De 2011 à fin 2021, les Hautes parties contractantes à la CCAC ont évoqué le Protocole III ou les armes incendiaires, voire les deux, dans le document final de chacune de leurs réunions et conférences d’examen. Le document final de 2022 a été le premier à ne pas contenir de référence à ce sujet en plus d’une décennie.

De tels termes devraient être restaurés dans le document final de la prochaine Réunion des Hautes parties contractantes. Les termes utilisés de 2016 à 2021 constituent un bon modèle car ils comprennent une condamnation très largement exprimée de l’utilisation de ces armes contre des civils ou contre des objets civils, ainsi que les préoccupations suscitées par leur récente utilisation. En outre, le document final devrait, idéalement, inclure une décision d’inscrire le Protocole III à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle (comme dans les documents finaux de 2016 et 2017) ou de tenir des consultations informelles. Au minimum, ce document devrait refléter les appels lancés par de nombreuses Hautes parties contractantes à ce que du temps soit consacré à des discussions sur le protocole.

2022 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Le rapport final de la réunion des hautes parties contractantes à la CCW, qui s'est tenue en novembre 2022, ne contient aucune référence aux armes incendiaires ou au protocole III.

2021 (sixième Conférence d’examen)

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (Protocole III)

88. Prend note des dispositions de ce Protocole et demande à toutes les Hautes Parties contractantes au Protocole de les mettre pleinement en œuvre.

89. Prend également note des inquiétudes exprimées par un certain nombre de Hautes Parties contractantes au sujet des allégations d’utilisation d’armes incendiaires contre des civils ou des biens civils, et condamne toute utilisation de telles armes contre des civils ou des biens de caractère civil et toute autre utilisation incompatible avec les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment, s’il y a lieu, les dispositions du Protocole III.

90. Exhorte toutes les parties à des conflits armés à respecter les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment, s’il y a lieu, les dispositions du Protocole III.[5]

2020 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Aucune réunion des Hautes Parties Contractantes ne s'est tenue en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19.

2019 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Travaux de la Réunion

25. Pendant la Réunion, plusieurs délégations ont exprimé des inquiétudes au sujet des récentes allégations, de plus en plus nombreuses, relatives à l’utilisation d’armes incendiaires contre des civils, et ont condamné toute utilisation de telles armes contre des civils ou des biens de caractère civil et toute autre utilisation incompatible avec les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment, s’il y a lieu, les dispositions du Protocole III. Certaines délégations ont réclamé le rétablissement d’un point de l’ordre du jour consacré au Protocole III, alors que d’autres délégations ont estimé que cela n’était pas nécessaire.[6]

Conclusions et recommandations

33. La Réunion a réaffirmé l’importance du Protocole III et de ses dispositions ; elle a demandé à toutes les Hautes Parties contractantes au Protocole de mettre pleinement en œuvre les dispositions de cet instrument et a invité les États qui n’étaient pas encore parties au Protocole à y adhérer dès que possible.[7]

2018 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Travaux de la Réunion

19. À la quatrième séance plénière, les délégations ont abordé la question de l’interdiction ou de la limitation de l’emploi des armes incendiaires qui relève du Protocole III annexé à la Convention. Un certain nombre de Hautes Parties contractantes ont exprimé des inquiétudes au sujet des récentes allégations, de plus en plus nombreuses, d’utilisation d’armes incendiaires contre des civils et elles ont condamné toute utilisation de telles armes contre des civils ou des biens de caractère civil, et toute autre utilisation incompatible avec les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment, s’il y a lieu, les dispositions du Protocole III. Les représentants des États et entités dont le nom suit ont pris part au débat : Australie, Autriche, Chili, Croatie, Fédération de Russie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, CICR, Human Rights Watch.[8]

Conclusions et recommandations

32. La Réunion a réaffirmé l’importance du Protocole III et a invité toutes les Hautes Parties contractantes à l’instrument à le mettre pleinement en œuvre et a invité également les États qui n’y étaient pas encore parties à y adhérer aussitôt que possible. [9]

2017 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Conclusions et recommandations

35. La Réunion a pris note des inquiétudes exprimées par un certain nombre de Hautes Parties contractantes au sujet des récentes allégations, de plus en plus nombreuses, d’utilisation d’armes incendiaires contre des civils, et a condamné toute utilisation de telles armes contre des civils ou des biens de caractère civil et toute autre utilisation incompatible avec les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment, s’il y a lieu, les dispositions du Protocole III. Elle a réaffirmé l’importance du Protocole III sur les armes incendiaires et a appelé à l’universalisation de la Convention et à l’exécution intégrale de ses dispositions. Elle a décidé de conserver le point de l’ordre du jour intitulé « Protocole III ».[10]

2016 (cinquième Conférence d’examen)

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (Protocole III)

70. Prend note des dispositions de ce Protocole et appelle toutes les Hautes Parties contractantes au Protocole à les mettre pleinement en œuvre ;

71. Prend note des inquiétudes exprimées par un certain nombre de Hautes Parties contractantes au sujet des récentes allégations, de plus en plus nombreuses, d’utilisation d’armes incendiaires contre des civils, et condamne toute utilisation de telles armes contre des civils ou des biens de caractère civil et toute autre utilisation incompatible avec les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment, s’il y a lieu, les dispositions du Protocole III ;

72. Exhorte toutes les parties à des conflits armés à respecter les règles pertinentes du droit international humanitaire, notamment, s’il y a lieu, les dispositions du Protocole III ;[11]

Décision 2

Ajouter le point « Protocole III » à l’ordre du jour de la prochaine Réunion des Hautes Parties contractantes en 2017.[12]

2015 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Travaux de la Réunion

20.La Réunion a pris note des inquiétudes exprimées par un certain nombre de Hautes Parties contractantes au sujet d’allégations d’emploi d’armes incendiaires contre des civils.[13]

2014 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Travaux de la Réunion

21. La Réunion a pris note des inquiétudes exprimées par un certain nombre de Hautes Parties contractantes au sujet d’allégations d’emploi d’armes incendiaires contre des civils.[14]

2013 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Travaux de la Réunion

16. La Réunion a pris note des inquiétudes exprimées par un certain nombre de Hautes Parties contractantes au sujet d’allégations d’emploi d’armes incendiaires contre des civils.[15]

2012 (Réunion des Hautes Parties contractantes)

Travaux de la Réunion

24. La Réunion a noté que certaines Hautes Parties contractantes, se référant au Protocole III, avaient exprimé des inquiétudes au sujet de l’emploi offensif de phosphore blanc contre des civils, et que des propositions avaient été faites pour que la question soit examinée plus avant. La Réunion a noté qu’il n’y avait pas eu accord sur les divers aspects de la question.[16]

2011 (quatrième Conférence d’examen)

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (Protocole III)

1. La Conférence prend note des dispositions de ce Protocole

2. La Conférence prend note des inquiétudes exprimées durant les discussions sur le Protocole III par certaines Hautes Parties contractantes à propos de l’emploi offensif de phosphore blanc contre des civils et prend aussi note des propositions faites pour que la question soit examinée plus avant. Elle note par ailleurs qu’il n’y a pas eu accord sur les divers aspects de la question.[17]

Ressources additionnelles de Human Rights Watch et du IHRC

Note informative : « Des dommages incontrôlés : La nécessité d’une action mondiale contre les armes incendiaires » (« Unchecked Harm: The Need for Global Action on Incendiary Weapons » (novembre 2022)

Rapport : « Elles incinèrent tout » : Le coût humain des armes incendiaires et les limites du droit international » (« They Burn Through Everything » : The Human Cost of Incendiary Weapons and the Limits of International Law (novembre 2020)

Note informative : « Mythes et réalités au sujet des armes incendiaires » (« Myths and Realities about Incendiary Weapons » (novembre 2018)

Vidéo : « Les armes incendiaires : Une explication » (« Incendiary Weapons : Explainer ») (mars 2023)

Vidéo : « Les armes incendiaires : Leur coût humain exige des lois plus robustes » (« Incendiary Weapons : Human Cost Demands Stronger Law ») (novembre 2020)

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Bonnie Docherty : docherb@hrw.org ou bdocherty@law.harvard.edu.