(Berlin, le 7 mars 2022) – La Russie a promulgué deux lois, adoptées et mises en vigueur le 4 mars, qui criminalisent les reportages de guerre indépendants et diverses formes de contestation contre la guerre en Ukraine ou ailleurs, avec des peines pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Ces lois interdisent la diffusion de « fausses nouvelles » concernant les forces armées russes, les appels à la cessation de leur déploiement, et le soutien à l’imposition de sanctions visant certains individus russes.
« Ces nouvelles lois font partie de la stratégie implacable du gouvernement russe visant à réprimer toute forme de dissidence, et à s'assurer que les citoyens n'ont accès à aucune information qui diverge du discours officiel du Kremlin concernant l'invasion de l'Ukraine », a commenté Hugh Williamson, directeur de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch.
Les deux lois ont été adoptées rapidement par le Parlement le 4 mars, les deux chambres les adoptant à l'unanimité. Le président Poutine les a signées et mises en vigueur le même jour.
Ces deux lois imposent une censure stricte a toute couverture médiatique de la guerre entre la Russie et l'Ukraine ; les autorités russes ont précédemment interdit l’usage des mots « guerre » ou une « invasion » dans ce contexte. Les nouvelles lois ne se limitent pas à la guerre actuelle en Ukraine, mais s'appliquent à tout déploiement des forces armées russes, y compris au sein de l'Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), une alliance militaire qui regroupe plusieurs pays de la région.
Le nouvel article 207.3 du Code pénal criminalise la « diffusion publique de fausses informations délibérées sur le déploiement des forces armées russes ». Les infractions sont passibles de sanctions allant de lourdes amendes à des peines de prison pouvant aller jusqu'à trois ans, voire plus dans certains cas. En cas de « conséquences graves », la peine de prison est comprise entre 10 et 15 ans, accompagnée d’une interdiction d'exercer sa profession ou certaines activités durant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Les lois introduisent aussi de nouvelles dispositions dans le Code pénal russe (article 280.3) et dans le Code des infractions administratives (article 20.3.3), rendant illégales les « actions publiques visant à discréditer » les forces armées russes. Parmi ces actions figurent les appels publics au retrait des forces armées ou à l'arrêt des combats.
En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l'homme, la Russie a l'obligation de respecter et de protéger les droits à la liberté d'opinion et d'expression. Parmi ceux-ci figure le droit « de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit » (article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme).
Communiqué complet en anglais : en ligne ici.
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