1. Sur quelle base légale s’appuient les tribunaux européens pour juger les atrocités perpétrées en Syrie et en Irak ? Qu’est-ce que la compétence universelle ?
  2. La compétence universelle signifie-t-elle que tout pays peut enquêter sur un crime international grave commis en Syrie et en Irak ?
  3. Quelles procédures liées à des crimes graves commis en Syrie ou en Irak ont été ouvertes en Europe ?
  4. Quelles sont les limites dans les affaires liées aux crimes commis en Syrie et en Irak présentées devant des tribunaux européens et que peut-on faire pour garantir une justice plus efficace ?
  5. Qu’en est-il des affaires devant les tribunaux européens pour des accusations liées au terrorisme ?
  6. Quelle est l’importance des affaires de compétence universelle pour crimes de guerre en ce qui concerne les crimes commis en Syrie et en Irak ?
  7. Pourquoi y a-t-il eu une augmentation du nombre d’affaires pour crimes de guerre liées à la Syrie et à l’Irak dans les tribunaux européens dernièrement ?
  8. Est-ce que cela signifie que de nombreux criminels de guerre se cachent parmi les demandeurs d’asile ? Y a-t-il des raisons d’avoir peur ?
  9. Que prévoit le droit des réfugiés sur les demandeurs d’asile suspectés d’avoir commis des crimes internationaux graves ?
  10. Comment les personnes suspectées de crimes graves peuvent-elles être identifiées ?
  11. Quel est le rôle des communautés dispersées de Syrie et d’Irak qui sont maintenant en Europe ?
  12. Les pays européens doivent-ils mener des enquêtes et poursuivre en justice les personnes suspectées de crimes graves perpétrés en Syrie et en Irak ?
  13. Quelles sont les difficultés pour traduire en justice les auteurs de crimes d’atrocités en Syrie et en Irak dans les tribunaux européens ?
  14. Qu’ont fait les pays européens pour surmonter ces défis ?
  15. Quel est le rôle des différentes entités documentant les crimes graves en Syrie et en Irak ?
  16. Bachar el-Assad pourrait-il être traduit en justice en vertu des lois de compétence universelle ?
  17. Quelles sont les mesures nécessaires à long terme pour rendre justice pour les atrocités perpétrées en Syrie et en Irak ?
  18. Que se passe-t-il en Syrie et en Irak ?
  19. Les crimes liés à la Syrie et à l’Irak sont-ils les seuls à faire l’objet de poursuites en vertu des lois de compétence universelle ?

 

Des enquêtes et des poursuites judiciaires sans précédent sont en cours dans certains pays européens contre des personnes accusées de torture, de passages à tabac et d’enlèvements en Syrie et en Irak. Ces affaires ont été rendues possibles par l’arrivée en Europe à la fois de victimes et de suspects dans le cadre de la crise des réfugiés.

Ces affaires constituent les premières brèches dans l’impunité et les premières tentatives crédibles pour traduire en justice les personnes responsables d’avoir terrorisé des civils pendant les récents conflits en Syrie et en Irak. Elles montrent que les crimes graves perpétrés en Syrie et en Irak sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et peuvent être jugés même si leurs auteurs ont fui à l’étranger.

Ce document de questions-réponses explique comment et pourquoi les tribunaux européens peuvent juger les crimes commis en Syrie ou en Irak ; l’importance de l’arrivée en Europe de certains criminels de guerre suspectés parmi les demandeurs d’asile ; et pourquoi il est essentiel d’identifier ces suspects, de mener des enquêtes et, preuves à l’appui, de les traduire en justice même si les crimes ont été commis à des milliers de kilomètres.

Suite à une série d’attaques terroristes choquantes en France, en Belgique et en Allemagne, les forces de l’ordre dans les pays européens concentrent leurs efforts sur l’identification et la poursuite en justice des personnes susceptibles de planifier de tels actes. C’est un aspect également très important mais distinct des poursuites judiciaires pour des crimes graves commis en Syrie et en Irak.

Un homme syrien porte ses deux jeunes filles en marchant parmi les décombres dans une rue du quartier d’al-Kalasa dans la ville d’Alep (nord de la Syrie) frappée par un baril d’explosifs, le 17 septembre 2015. 

© 2015 Getty

1. Sur quelle base légale s’appuient les tribunaux européens pour juger les atrocités perpétrées en Syrie et en Irak ? Qu’est-ce que la compétence universelle ?

Habituellement, les tribunaux nationaux d’un pays sont habilités à enquêter sur un crime s’il existe un lien entre ce pays et le crime, par exemple, si le crime a été commis sur le territoire du pays souhaitant exercer sa compétence (principe de compétence territoriale), si le suspect est un citoyen dudit pays (principe de personnalité active) ou si la victime en est un citoyen (principe de personnalité passive).

Cependant, les tribunaux nationaux peuvent agir même si aucun lien n’existe pour un nombre limité de crimes internationaux, parmi lesquels les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, la torture, le génocide, la piraterie, les attaques contre le personnel des Nations Unies et les disparitions forcées. Les tribunaux nationaux peuvent mener des enquêtes sur ces crimes et en poursuivre les auteurs même s’ils ont été commis à l’étranger, par des étrangers et contre des étrangers, parce que ces crimes sont considérés comme tellement graves qu’il est important pour l’humanité tout entière qu’ils ne restent pas impunis.

Ce principe de droit international est connu comme la compétence universelle. Bien que ce principe existe depuis très longtemps, il était rarement utilisé par les tribunaux nationaux il y a encore quelques années.

Les traités internationaux exigent des pays qui les ont ratifiés d’utiliser la compétence universelle pour les crimes de guerre commis lors d’un conflit armé international (Conventions de Genève de 1949), pour l’apartheid (Convention de 1973 contre l’apartheid), pour la torture (Convention de 1984 contre la torture) et les disparitions forcées (Convention de 2006 contre les disparitions forcées). Ces traités imposent aux signataires, à l’égard d’un suspect présent sur leur territoire, l’engagement de « poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition ». Il est aussi généralement admis que le droit coutumier international autorise le recours à la compétence universelle pour les crimes considérés comme particulièrement graves par la communauté internationale, tels que les crimes de guerre dans les conflits armés non internationaux, les crimes contre l’humanité et le génocide.

Certains pays européens, dont l’Allemagne, la France et la Suède, s’appuient actuellement sur des lois nationales mettant en œuvre la compétence universelle pour enquêter sur des allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide en Syrie et en Irak.

Même si, en principe, il est préférable que la justice soit rendue dans les pays où les crimes ont été commis, ceci est souvent impossible. La compétence universelle réduit les « lieux de refuge » où les personnes responsables de ces crimes peuvent jouir de l’impunité et envoie un signal fort sur la nature des crimes sous-jacents.

2. La compétence universelle signifie-t-elle que tout pays peut enquêter sur n’importe quel crime international grave commis en Syrie et en Irak ?

Non, tous les pays n’ont pas transposé de manière uniforme le droit international et la compétence universelle dans leur législation nationale. Par conséquent, certains pays disposent de la compétence universelle pour certains crimes mais pas pour d’autres, et la date d’entrée en vigueur de cette compétence peut varier.

Le droit de la plupart des pays exige que le suspect se trouve sur leur territoire pour pouvoir exercer la compétence universelle. La législation en France, au Royaume-Uni et en Espagne prévoit de plus que la personne doit être un résident pour que les tribunaux nationaux exercent leur compétence sur eux pour des crimes de guerre, de génocide et des crimes contre l’humanité commis à l’étranger.

L’Allemagne et la Norvège sont les deux seuls pays en Europe disposant d’une compétence universelle « pure » sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, signifiant qu’aucun lien n’est nécessaire. Néanmoins, les procureurs disposent d’un grand pouvoir discrétionnaire pour décider d’enquêter si le suspect n’est pas présent dans le pays. Dans les faits, ces pays se concentrent aussi sur des enquêtes concernant des suspects présents sur leur territoire.

3. Quelles procédures liées à des crimes graves commis en Syrie ou en Irak ont été ouvertes en Europe ?

Plusieurs pays européens enquêtent sur de graves crimes internationaux commis en Syrie et en Irak. La plupart des affaires concernent des personnes se trouvant actuellement dans ces pays.

A l’issue du premier procès en Europe pour crimes de guerre commis en Syrie, un tribunal suédois a jugé, en février 2015, un ressortissant syrien, Mohannad Droubi, coupable de torture en tant que crime de guerre. Droubi, qui avait obtenu un permis de séjour en Suède en 2013, était un combattant de l’Armée syrienne libre et a été accusé d’avoir agressé un homme prétendument affilié aux forces armées syriennes. Dans ce contexte, la torture d’un prisonnier constituait un crime de guerre. Droubi avait posté une vidéo de l’agression sur son compte Facebook. La peine de cinq années d’emprisonnement a été récemment allongée à huit ans lors d’un nouveau procès.

En mars 2016, la police suédoise a arrêté un autre membre d’un groupe armé syrien arrivé en Suède en 2013, sur la base d’accusations de crimes de guerre. Il est accusé d’être impliqué dans le meurtre de sept soldats syriens en dehors d’une situation de combat en 2012 dans la province d’Idlib, dans le nord-ouest de la Syrie. Son procès doit démarrer cette année.

Un autre ressortissant syrien a comparu devant un tribunal de Stockholm, Suède, en février dernier après que des photos de lui en uniforme, apparemment debout sur des cadavres habillés en civil, ont été trouvées sur Internet. Il a admis avoir travaillé pour les forces armées syriennes, mais il a nié toute implication dans les combats. L’affaire a finalement été rejetée faute de preuves corroborantes et de témoins.

En Allemagne, la police a rapporté l’ouverture de 13 enquêtes sur des affaires liées à la Syrie. De plus, elle a lancé une « enquête structurelle » sur la Syrie. Il s’agit d’une enquête large, sans suspects spécifiques, visant à collecter les preuves disponibles en Allemagne afin de faciliter de futures procédures pénales devant des tribunaux allemands ou autres. Au moins deux ressortissants syriens qui étaient membres de groupes armés en Syrie sont détenus en Allemagne pour des accusations de crimes de guerre. L’un d’eux est accusé d’avoir enlevé un observateur de l’ONU en 2013. Le second est suspecté d’être le commandant d’une milice rebelle d’Aleppo, qui aurait supervisé la torture de plusieurs prisonniers et qui aurait personnellement torturé au moins deux d’entre eux.

En France, les procureurs d’un pôle spécialisé dans les crimes de guerre à Paris ont ouvert, en septembre 2015, une enquête préliminaire sur les atrocités perpétrées par le gouvernement syrien sur la base d’un ensemble de photos de détenus syriens morts, sorties clandestinement de Syrie par un déserteur de l’armée syrienne, publiquement connu sous le nom de César. Les photos révèlent des atteintes aux droits humains méthodiquement organisées et généralisées dans les établissements de détention gouvernementaux, avec des détenus torturés, affamés, frappés et laissés sans soins médicaux. Les procureurs français doivent encore déterminer s’ils ont compétence sur ces crimes, conformément aux exigences de la législation française.

En outre, des articles parus dans les médias ont indiqué que les services d’immigration en France ont pu communiquer des informations aux procureurs sur plusieurs suspects Syriens, dont un déserteur soupçonné d’être impliqué dans la torture et l’assassinat d’opposants au gouvernement en 2011 et en 2012.

Les autorités norvégiennes ont déclaré qu’elles menaient des enquêtes sur 20 Syriens, issus des forces armées syriennes et de groupes armés syriens.

Aux Pays-Bas, les autorités ont annoncé qu’elles avaient identifie 10 Syriens soupçonnés de crimes internationaux graves, qui font actuellement l’objet d’enquêtes.

En Finlande, deux anciens soldats irakiens, Jebbar Salman Ammar et Hadi Habeeb Hilal, ont été jugés coupables de crime de guerre, pour la profanation de corps de combattants du groupe extrémiste État islamique (aussi connu sous le nom de Daech). L’un a été condamné à 16 mois de prison et l’autre à 13 mois. Les deux hommes, qui sont arrivés en Finlande à la fin de l’année 2015, avaient posté des photos d’eux sur Facebook tenant des têtes décapitées. Il n’a pas été possible d’établir s’ils avaient tué les combattants et dans quelles circonstances. Dans une autre affaire, deux frères appartenant à l’État islamique (EI, ou Daech), qui sont arrivés en Finlande en septembre 2015, ont été arrêtés et accusés de meurtres terroristes pour l’exécution de 11 soldats irakiens non armés pendant un massacre dans la ville irakienne de Tikrit en juin 2014.

Ces affaires marquent les premières étapes importantes effectuées par les autorités judiciaires nationales européennes pour traduire en justice les responsables d’atrocités perpétrées en Syrie et en Irak. Davantage de pays devraient mener des enquêtes et, si les preuves le permettent, poursuivre en justice les suspects présents sur leur territoire. Il est possible que d’autres affaires soient en cours pour lesquelles des informations publiques ne sont pas encore disponibles.

4. Quelles sont les limites dans les affaires liées aux crimes commis en Syrie et en Irak ouvertes devant des tribunaux européens, et que peut-on faire pour garantir une justice plus efficace ?

En l’absence d’autres options pour la justice en Syrie, le recours à la compétence universelle suscite des attentes élevées. Malgré le rôle important des premiers cas de compétence universelle et la nécessité de voir davantage de pays appliquer leurs lois de compétence universelle, il existe des limites et la situation actuelle pourrait être renforcée pour mieux contribuer à la justice pour les crimes graves en Syrie et en Irak.

Comme il est impossible dans de nombreux cas aux enquêteurs de se déplacer dans les pays où les crimes ont eu lieu et en raison du manque de coopération judiciaire de ces pays, il peut être très difficile pour les enquêteurs et les procureurs européens de trouver suffisamment de preuves pour engager des poursuites. Les autorités judiciaires de la région du Kurdistan en Irak et du gouvernement fédéral de l’Irak ont déclaré par exemple qu’il n’existait pas de traité servant de base pour la coopération judiciaire avec les autorités européennes sur ces affaires.

Il est aussi peu probable que des fonctionnaires de haut niveau ou des commandants supérieurs de l’armée se rendent en Europe et certains seraient de toute façon protégés par l’immunité contre des poursuites judiciaires. En raison des exigences légales de présence et de la priorité actuelle des procureurs accordée à la poursuite des suspects de crimes de guerre sur leur territoire, les affaires de compétence universelle continueront probablement à se concentrer sur des suspects de rang subalterne ou intermédiaire en Europe.

Il est important pour les procureurs européens d’explorer les possibilités d’enquêter sur les suspects de niveau supérieur qui ne se trouvent pas nécessairement sur leur territoire. Ceci pourrait être possible à la fois si une victime des crimes était un ressortissant du pays conduisant les enquêtes et en vertu du principe de responsabilité du commandement, selon lequel les commandants militaires et civils sont responsables des crimes commis par leurs subordonnés s’ils ne prennent pas de mesures pour les empêcher, les stopper ou sanctionner ces actes.

Il est également essentiel pour les procureurs européens d’envisager des enquêtes et, si les preuves le permettent, d’engager des poursuites contre ceux qui aident et encouragent les crimes en Syrie et en Irak. En France, par exemple, une enquête judiciaire est ouverte contre la société française Qosmos pour la vente au gouvernement syrien d’équipements de surveillance qui ont peut-être été utilisés pour faciliter l’arrestation d’opposants et la torture ultérieure de détenus.

La plupart des cas de compétence universelle en cours concernent des membres de groupes armés de l’opposition en Syrie ou des membres de groupes extrémistes islamistes comme Daech. Ceci est très probablement dû aux informations à la disposition des procureurs européens, plutôt qu’à une stratégie délibérée, mais cela signifie toutefois que les cas de compétence universelle ne reflètent pas les atrocités à grande échelle perpétrées contre les civils en Syrie par le gouvernement.

Lorsqu’ils en ont la possibilité, les procureurs devraient engager des poursuites pour des chefs d’inculpation représentatifs de la gravité des crimes commis par les suspects. Dans certains cas, les suspects sont seulement accusés d’appartenance ou de soutien à des groupes armés en Syrie et en Irak considérés comme des groupes terroristes, sans tenir compte du fait qu’ils ont peut-être commis d’autres crimes graves qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il est probablement plus facile de mener des enquêtes et de prouver ces crimes liés au terrorisme en vertu de lois anti-terrorisme, mais ces crimes ne reflètent pas la gravité des crimes commis en Syrie et en Irak ni leur effet dévastateur sur les civils.

Les pôles spécialisés dans les crimes de guerre devraient envisager une stratégie de poursuites qui leur permettraient de porter devant les tribunaux des affaires plus représentatives, à la fois en termes d’appartenance des suspects et des chefs d’inculpation à leur encontre, afin de contribuer plus efficacement à la justice en Syrie et en Irak.

5. Qu’en est-il des affaires devant les tribunaux européens liées au terrorisme ?

Suite aux choquantes attaques terroristes qui ont causé la mort de dizaines de personnes depuis janvier 2015 en France, en Belgique et en Allemagne, il est naturel que les services de l’ordre en Europe se focalisent prioritairement sur les affaires liées au terrorisme. Ces enquêtes et poursuites liées au terrorisme dans les pays européens concernent essentiellement des individus susceptibles de planifier des attaques terroristes en Europe, et non à l’étranger. Un grand nombre d’enquêtes ont été ouvertes sur des ressortissants européens qui s’étaient rendus en Syrie ou en Irak, ou ont tenté de le faire, afin de combattre avec les groupes extrémistes, puis sont revenus dans des pays européens.

La vaste majorité des attaques terroristes en Europe jusqu’à présent n’ont pas été commises par des individus qui étaient arrivés en Europe parmi les demandeurs d’asile, mais plutôt par des ressortissants européens ou des résidents de longue durée. Quels que soient leur origine ou leur parcours, ceux qui organisent ou mènent des attaques terroristes en Europe devraient être traduits en justice.

6. Quelle est l’ importance des affaires de compétence universelle pour obtenir justice pour les crimes commis en Syrie et en Irak ?

Les affaires de compétence universelle devant les tribunaux européens constituent une petite ouverture en faveur de la justice pour les victimes d’atrocités. Avec toutes les autres voies bloquées, ces affaires sont actuellement la seule option disponible pour rendre la justice dans une certaine mesure. Les tribunaux nationaux en Syrie ne fonctionnent pas partout, ils manquent d’indépendance et de crédibilité, et les procès en Irak sont marqués par de nombreux problèmes.

Après des années d’horreurs en toute impunité contre la population civile de Syrie et d’Irak en violation du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, ces affaires viennent rappeler que ceux qui ignorent leurs obligations en vertu du droit international s’exposent à des conséquences. Elles signalent aux responsables de crimes graves qu’ils peuvent être traduits en justice pour leurs actes et que le nombre d’endroits où ils peuvent fuir en toute impunité se réduit.

La Syrie et l’Irak ne sont pas parties au traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). L’Union européenne (UE) et ses 28 États membres ont appelé à plusieurs reprises d’une part le Conseil de sécurité de l’ONU à saisir la CPI de la situation en Syrie, et d’autre part le gouvernement irakien à accepter la compétence à la Cour et à ratifier le Statut de Rome pour devenir membre de la CPI. Cela a été le cas notamment dans une « stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EI/Daech » adoptée par les ministres des Affaires étrangères en mars 2015. Cependant, l’UE et ses États membres n’ont pas assuré un suivi continu de leurs propres recommandations, en particulier en faisant pression à haut niveau auprès du gouvernement irakien pour qu’il rejoigne la CPI comme tribunal de dernier recours pour les crimes d’atrocités. La Russie et la Chine ont déposé un veto contre une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU visant à déférer la situation de la Syrie devant la CPI.

Même si les affaires en Europe sont limitées en nombre et en portée, elles apportent aux victimes syriennes et irakiennes un petit espoir de voir les tribunaux nationaux des pays accueillant des réfugiés offrir une opportunité de justice essentielle. Les enquêtes menées par les systèmes judiciaires nationaux en vertu des lois de compétence universelle contribuent également à préserver des preuves qui pourront être utilisées dans des procès futurs devant un mécanisme international ou des tribunaux locaux.

Les affaires de compétence universelle marquent un premier pas important pour mettre un terme au climat d’impunité en Syrie et en Irak. Elles permettent de poser un jalon afin de s’assurer que les procès pour crimes internationaux graves ne puissent pas être laissés de côté lors d’éventuelles négociations de paix et soient un élément clé de tout plan futur en Syrie et en Irak.

7. Pourquoi y a-t-il eu une augmentation du nombre d’ affaires pour crimes de guerre liées à la Syrie et à lIrak dans les tribunaux européens dernièrement ?

Des millions de personnes ont fui les pays déchirés par les conflits, dont la Syrie et l’Irak, au cours des dernières années. Alors que la vaste majorité a fui vers les pays voisins, y compris le Liban, la Jordanie et la Turquie, un nombre croissant demande l’asile en Europe.

Cela signifie que des victimes, des témoins, des preuves matérielles et parfois des suspects qui n’étaient précédemment pas à la disposition des enquêteurs et des procureurs européens sont maintenant dans des pays européens qui disposent des lois de compétence universelle nécessaires. Cela permet à ces pays d’ouvrir des enquêtes sur les affaires liées à des crimes internationaux graves en Syrie et en Irak.

8. Est-ce que cela signifie que de nombreux criminels de guerre se cachent parmi les demandeurs d’ asile ? Y a-t-il des raisons davoir peur ?

Les affaires devant les tribunaux européens suggèrent que les services de l’ordre ont trouvé des preuves indiquant que des personnes suspectées de crimes internationaux se cachent parmi les véritables demandeurs d’asile. Ce n’est pas la première fois que des victimes et des suspects arrivent dans des pays européens. La même chose s’est produite après le génocide au Rwanda en 1994 et après la guerre des Balkans dans les années 1990.

Cependant, la vaste majorité des demandeurs d’asile qui sont arrivés en Europe depuis des zones de conflit au cours des dernières années recherchent légitimement une protection contre les persécutions, les crimes atroces et les violences généralisées.

Le contrôle des demandeurs d’asile afin d’identifier les auteurs présumés d’atrocités et de mener des enquêtes si nécessaires est non seulement approprié mais aussi crucial pour garantir la justice pour les crimes graves commis en Syrie et en Irak. Le fait qu’un petit nombre de criminels de guerre suspectés puissent se trouver en Europe n’est pas une raison pour stigmatiser l’ensemble des demandeurs d’asile ou pour susciter une réaction raciste et xénophobe, car ces personnes cherchent précisément à échapper à des atteintes aux droits humains atroces.

9. Que prévoit le droit des réfugiés sur les demandeurs dasile suspectés davoir commis des crimes internationaux graves ?

En vertu de l’article 1F de la Convention de l’ONU de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés), les individus pour lesquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité sont exclus de la protection accordée aux réfugiés.

L’article 1F garantit à la fois que ceux qui ont commis des crimes internationaux graves n’échappent pas aux poursuites judiciaires et que le système de protection des réfugiés ne soit pas utilisé de manière abusive. Une note de recommandation du HCR, l’agence des Nations Unies pour les réfugiés, sur les exclusions prévues dans la Convention sur les réfugiés explique :

Si la protection fournie par le droit des réfugiés permettait d’allouer une protection aux auteurs de crimes graves, la pratique de la protection internationale entrerait directement en conflit avec le droit national et international et s’inscrirait en faux contre la nature humanitaire et pacifique du concept de l’asile.

Le contrôle des demandeurs d’asile afin d’exclure les personnes responsables de crimes graves est essentiel pour préserver l’intégrité du système d’asile lui-même, car cela garantit aux pays accueillant des réfugiés que les personnes qu’ils ont reconnues comme des réfugiés méritent bien ce statut.

L’exclusion en vertu de l’article 1F peut avoir de graves conséquences pour la personne concernée et doit donc être utilisée avec une extrême prudence. L’article 1F s’applique uniquement aux actes commis avant l’entrée dans le pays où la personne a demandé l’asile. La perpétration potentielle d’un crime spécifique doit être évaluée sur une base individuelle, et non collective, par exemple être membre d’un groupe armé responsable de crimes graves n’est pas suffisant. Les personnes accusées doivent pouvoir se défendre contre les allégations lors d’un procès équitable.

10. Comment les personnes suspectées de crimes graves peuvent-elles être identifiées ?

Les autorités chargées de l’immigration ont la responsabilité d’identifier de potentiels suspects au travers des procédures pertinentes de contrôle de l’immigration et de détermination du statut de réfugié.

En interrogeant les demandeurs d’asile, les agents découvrent des indices qui conduisent à des enquêtes plus approfondies. Ces indices peuvent inclure la présence des suspects dans un endroit spécifique à un moment donné où des crimes graves ont été commis et l’appartenance à un groupe armé ou à une milice. Les agents de l’immigration peuvent aussi obtenir des informations en interrogeant des victimes et des témoins. En Allemagne, un formulaire distribué aux demandeurs d’asile syriens comprend des questions pour savoir s’ils ont été témoins de crimes de guerre en Syrie et dans l’affirmative, s’ils peuvent donner des détails, y compris les noms des personnes responsables. Répondre à ces questions dans le formulaire est volontaire et n’affecte pas l’issue de la procédure de demande d’asile. Si cette approche se révèle fructueuse pour identifier des informations utiles et des suspects, il pourrait être utile de développer des formulaires similaires auprès des demandeurs d’asile venant d’Irak.

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont créé des pôles « 1F » dans leurs services d’immigration, avec du personnel qui possède l’expertise et l’expérience spécialisées nécessaires pour traiter ces types de cas, notamment une connaissance approfondie de conflits spécifiques.

Les autorités chargées de l’immigration peuvent contribuer à ce que les suspects soient traduits en justice en alertant les services de l’ordre et en leur communiquant des informations. En France, les services d’immigration auraient identifié un ancien officier de l’armée syrienne soupçonné de torture et du meurtre d’opposants au gouvernement en 2011 et en 2012. Les autorités chargées de l’immigration aux Pays-Bas ont déclaré avoir identifié 10 suspects venant de Syrie en 2015, après avoir enquêté sur 170 personnes qui demandaient l’asile.

La coopération entre les services d’immigration et les systèmes judiciaires nationaux devrait, cependant, préserver les droits des demandeurs d’asile et l’intégrité de la procédure de demande d’asile. Les demandeurs d’asile devraient être informés que les informations qu’ils fournissent peuvent être communiquées à d’autres services étatiques. Les suspects devraient de plus recevoir une assistance juridique et les informations devraient être transmises aux services judiciaires uniquement après que le statut de réfugié a été refusé sur la base de l’article 1F.

11. Quel est le rôle des communautés syriennes et irakiennes qui se trouvent maintenant en Europe ?

Les diasporas jouent un rôle important dans l’identification des suspects. Les témoins et les victimes peuvent reconnaître des suspects. Les médias ont par exemple récemment rapporté qu’une femme kurde yézidi qui avait subi des abus pendant quatre mois dans un camp de l’État islamique en Irak a reconnu l’un de ses agresseurs sur le marché de Baden, en Allemagne, et l’a dénoncé à la police.

Plusieurs articles dans les médias ont indiqué que les services de police nationaux reçoivent de nombreuses informations de la part des réfugiés. En Allemagne, le bureau de la police fédérale a déclaré qu’il recevait entre 25 et 30 renseignements par jour avec des informations sur des crimes de guerre commis en Syrie, même s’il a précisé que la plupart de ces signalements ne sont pas accompagnés de preuves fiables et pourraient n’être que des rumeurs. En Norvège, les autorités ont indiqué avoir reçu plus de 100 renseignements de la part des réfugiés dans la deuxième moitié de l’année 2015. En Suisse, les services d’immigration ont reçu environ 400 renseignements en 2015 de la part de demandeurs d’asile syriens.

La communication de telles informations à la police locale n’est pas nécessairement une démarche évidente ou facile pour les membres des diasporas en Europe. Beaucoup ne savent pas que les tribunaux européens peuvent enquêter sur les crimes commis dans leur pays d’origine. Après un voyage périlleux pour rejoindre l’Europe, d’autres peuvent vouloir laisser le passé de côté. D’autres encore peuvent être préoccupés par le fait qu’ils pourraient compromettre leur propre demande de statut de réfugié ou même rencontrer des problèmes de sécurité pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille restés au pays. Il est important que les autorités en Europe soient sensibles à ces inquiétudes. Il est aussi capital pour les autorités d’expliquer les scénarios juridiques possibles pour éviter de créer des attentes irréalistes, et de diffuser des informations sur les conditions juridiques qui s’appliquent aux affaires de compétence universelle au sein des communautés de réfugiés. Les Pays-Bas et l’Allemagne distribuent des prospectus en plusieurs langues dans les centres de demande d’asile et invitent les demandeurs d’asile à communiquer les informations qu’ils peuvent avoir.

Un nombre croissant de sites Internet et de pages Facebook prétendent aussi identifier des suspects présents en Europe. Les informations sont difficiles à vérifier cependant et devraient être traitées avec une grande prudence, car ces dénonciations pourraient être guidées par des motivations personnelles ou par la vengeance.

12. Les pays européens sont-ils obligés de mener des enquêtes et de poursuivre les personnes suspectées de crimes graves perpétrés en Syrie et en Irak ?

Si le droit international des réfugiés exclut les personnes suspectées de crimes internationaux de la protection allouée aux réfugiés, ceci ne suffit pas pour remplir les obligations d’un pays en vertu du droit international visant à garantir la justice pour ces crimes.

Depuis un demi-siècle, les gouvernements admettent de plus en plus que certains crimes sont si atroces qu’ils ne doivent pas rester impunis, indépendamment du lieu où ils ont été commis. Certains traités internationaux et le droit coutumier international obligent les pays à traduire en justice les personnes responsables de crimes internationaux graves, comme la torture, le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les disparitions forcées.

Grâce au recours à la compétence universelle, cette obligation légale s’étend, dans le cas de crimes commis à l’étranger, aux pays qui ont ratifié les traités sur la torture, les crimes de guerre et les disparitions forcées.

Étant donné ces obligations légales en vertu du droit international, les autorités chargées de l’immigration ne devraient pas simplement utiliser les informations collectées en application de l’article 1F de la Convention sur les réfugiés afin de refuser l’entrée ou expulser des suspects, mais devraient s’assurer de les renvoyer vers les autorités judiciaires dans les cas pertinents afin qu’ils puissent être poursuivis en justice. Aux Pays-Bas, une priorité croissante a été accordée ces dernières années aux expulsions de suspects 1F plutôt que de mener des enquêtes et de les traduire en justice.

Certains suspects exclus sur la base de l’article 1F qui pourraient théoriquement être renvoyés selon les termes de la Convention sur les réfugiés ne peuvent pas être reconduits dans leur pays d’origine en raison d’interdictions absolues prévues par d’autres conventions sur les droits humains. La Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tels qu’interprétés par le Comité des droits de l’homme de l’ONU, maintiennent catégoriquement que personne ne peut être renvoyé dans un lieu où il existe un risque de torture, de traitement ou de punition cruels, inhumains ou dégradants, conformément au principe de non-refoulement en droit international des droits humains.

De même, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) interdit de renvoyer toute personne dans un lieu où elle pourrait courir un risque de torture, de peine de mort, de détention arbitraire et de procès manifestement inéquitable.

Cela signifie que les personnes suspectées de crimes graves qui sont exclues du statut de réfugié selon l’article 1F mais ne peuvent pas être reconduites dans leur pays d’origine pourraient, de fait, jouir de l’impunité si le pays d’accueil ne menait pas d’enquêtes et ne les poursuivaient pas en justice.

Les personnes exclues au titre de l’article 1F peuvent se trouver dans une situation de flou juridique injuste si elles ne font pas l’objet d’enquêtes pour confirmer ou rejeter les allégations de crimes graves à leur encontre et, en même temps, n’ont pas d’accès à la résidence légale dans un pays tiers.

13. Quelles sont les difficultés pour traduire en justice les auteurs de crimes datrocités en Syrie et en Irak devant les tribunaux européens ?

Les enquêtes et les poursuites pour des crimes graves relevant du droit international, commis à des milliers de kilomètres dans une situation de conflit, ne sont pas une tâche aisée. Outre la législation appropriée, les poursuites judiciaires pour crimes internationaux graves exigent une bonne connaissance du droit international et impliquent des enquêtes difficiles sur des crimes souvent commis à grande échelle et complexes.

Pour la Syrie et l’Irak, où le conflit est en cours, les enquêteurs et les procureurs européens peuvent ne pas être en mesure d’enquêter dans les pays où les crimes ont eu lieu, ce qui complique énormément le travail de recueil de preuves.

Étant donné l’important déplacement de populations en Syrie et en Irak, les victimes et les témoins peuvent aussi être dispersés et difficiles à localiser. De plus, les enquêteurs et les procureurs européens doivent agir avec prudence afin de ne pas créer de risques pour la sécurité de ces témoins et victimes ou de leurs familles. La langue et les différences culturelles créent aussi des obstacles et les enquêtes peuvent être longues et coûteuses. Des preuves sous forme de vidéos et de photos, comme celles diffusées sur les réseaux sociaux, peuvent être utiles, mais leur authenticité ainsi que la date et le lieu où elles ont été réalisées doivent être établis.

14. Quont fait un certain nombre de pays européens afin de surmonter ces défis ?

Plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Suède, la France, la Norvège, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse, ont mis en place des pôles spécialisés dans les crimes de guerre, composés de policiers et de procureurs ayant une expertise spécifique et dédiés à ces types d’affaires.

Des recherches menées par Human Rights Watch montrent que ces pôles spécialisés peuvent aider les enquêteurs et procureurs à surmonter les difficultés. En effet, le personnel de ces pôles ont acquis une connaissance et une expertise considérables qui accroient leur efficacité. Avec du personnel motivé et expérimenté, ainsi qu’avec des budgets spécifiquement alloués, ces pôles peuvent se consacrer aux enquêtes sur les crimes graves. Leur existence même est souvent une indication de la volonté politique des pays de lutter contre l’impunité pour les atrocités.

En France, en Allemagne, en Suède et en Suisse, cependant, les pôles crimes de guerre manquent de personnel et de budgets alors même que leur charge de travail ne fait qu’augmenter. Certains de ces pôles sont en charge du terrorisme, en plus des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Si il est compréhensible que les autorités soient principalement préoccupées par la sécurité interne, il est important de s’assurer que cela n’épuise pas les ressources disponibles pour les affaires de compétence universelle qui sont essentielles pour la justice pour les crimes commis en Syrie et en Irak.

Les pays dotés de pôles spécialisés dans les crimes de guerre devraient veiller à ce que ces pôles aient les ressources nécessaires pour travailler efficacement. Davantage de pays devraient envisager la création de tels pôles.

La coopération interétatique est également très importante étant donné la dispersion des victimes, des témoins et des potentiels suspects dans les pays européens suite à la crise des réfugiés.

Pour renforcer cette coopération, l’UE a créé en 2002 un « réseau de points de contact traitant des personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide » (« Réseau Européen sur le génocide »). Ce Réseau Européen sur le génocide a amélioré la coopération et le partage des meilleures pratiques entre les États membres de l’UE, ainsi que quelques pays observateurs, grâce à des réunions semestrielles. Le réseau a aussi organisé au moins deux réunions consacrées aux enquêtes sur des crimes internationaux graves en Syrie.

15. Quel est le rôle des différentes entités documentant les crimes graves en Syrie et en Irak ?

Plusieurs organisations internationales axant leurs efforts sur les crimes en Syrie, comme le Centre syrien pour la justice et la responsabilité (Syria Justice and Accountability Centre), la Commission internationale pour la justice et la responsabilité (Commission for International Justice and Accountability, CIJA), des groupes syriens locaux et la Commission d’enquête de l’ONU sur la Syrie, recueillent et préservent des informations sur les violations des droits humains et du droit humanitaire en Syrie. La CIJA a aussi reçu des financements pour documenter les crimes contre la minorité yézidi en Irak et Justice Rapid Response a mené un projet avec ONU Femmes documentant les crimes en Irak.

Ce travail de documentation est particulièrement important afin de préserver les preuves et autres informations liées aux crimes graves commis en Syrie et en Irak. Ces informations peuvent aider à établir les tendances récurrentes de commission des crimes et la responsabilité du commandement de hauts fonctionnaires, une fois qu’un mécanisme de justice crédible est disponible pour les juger, que ce soit au niveau national ou international, y compris la compétence universelle.

Ces initiatives de documentation ont ainsi pu recueillir des informations générales sur le conflit ou l’organisation des forces armées, qui pourraient s’avérer utiles dans les cas de compétence universelle.

Certaines, dont la Commission d’enquête de l’ONU, ont déjà été en contact avec les pôles crimes de guerre européens. Pour l’instant, les procureurs européens ont particulièrement besoin d’informations spécifiquement liées aux affaires sur lesquelles ils peuvent établir une compétence, c’est-à-dire principalement lorsque le suspect est présent sur leur territoire ou lorsque les victimes ont la nationalité de leur pays.

16. Bachar el-Assad pourrait-il être traduit en justice en vertu des lois de compétence universelle ?

Pas dans l’immédiat. Bachar el-Assad est le chef d’État de la Syrie. La Cour internationale de justice a jugé, dans l’arrêt Yerodia, qui opposait la Belgique et la République démocratique du Congo sur un mandat d’arrêt contre le ministre des Affaires étrangères congolais, que les chefs d’État et certains ministres bénéficient d’une immunité contre des poursuites judiciaires devant les tribunaux nationaux d’un pays tiers tant qu’ils sont en fonction.

Bachar el-Assad pourrait être traduit en justice en vertu de la compétence universelle une fois qu’il ne sera plus au pouvoir, cependant. Dans une récente affaire d’une importance capitale, les tribunaux sénégalais ont jugé l’ancien président du Tchad, Hissène Habré, pour des crimes commis dans ce pays dans les années 1980. Ce fut la première affaire jugée par les tribunaux nationaux d’un pays contre l’ancien chef d’État d’un autre pays.

L’immunité n’exclut pas les poursuites par les tribunaux internationaux, comme la CPI.

17. Quelles sont les mesures nécessaires à long terme pour rendre justice pour les atrocités perpétrées en Syrie et en Irak ?

Il est important de garantir que les personnes responsables de graves violations soient poursuivies, car la justice est fondamentale pour instaurer une paix durable et stable en Syrie. La justice devrait jouer un rôle central dans tout plan de transition. Les affaires de compétence universelle sont une première étape cruciale dans un paysage par ailleurs sombre.

Pour obtenir une justice effective et complète, une approche à plusieurs niveaux composée d’efforts judiciaires nationaux et internationaux sera indispensable. Bien que le Conseil de sécurité de l’ONU n’ait pas défèré la situation en Syrie à la CPI, Human Rights Watch estime toujours que la Cour est le forum le plus à même d’enquêter et de poursuivre les personnes les plus responsables de crimes atroces en l’absence de perspective d’action significative de la part des autorités nationales syriennes.

À long terme, des procès nationaux en Syrie seront aussi nécessaires pour réduire les disparités en matière d’impunité. À ce moment-là, un soutien international pourrait être requis pour renforcer la capacité du système de justice syrien. En outre, les poursuites pénales ne sont qu’un élément d’un processus de justice et de responsabilisation plus vaste et des mesures complémentaires seront requises pour s’assurer que la société syrienne puisse gérer avec succès un passé de graves atteintes aux droits humains, y compris la recherche de la vérité, des réparations et une réforme du secteur de la sécurité.

En Irak, il est essentiel de tenir d’une part l’État islamique et d’autre part le gouvernement et les forces de coalition, responsables des diverses violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains qu’ils ont commises dans le pays. Un procès national, terminé en février, contre des personnes accusées du massacre de 1 700 cadets chiites de l’école militaire du Camp Speicher, au nord de Tikrit. en juin 2014, jugées pour terrorisme, était loin de respecter les normes internationales en matière de procès équitable.

L’Irak devrait inclure les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide dans la législation nationale et devenir membre de la CPI. Cela donnerait non seulement compétence à la Cour sur les crimes graves perpétrés par toutes les parties sur le territoire irakien, mais la supervision de la Cour fournirait un élan à l’Irak pour garantir la justice au niveau national pour les pires crimes commis par tous les camps.

18. Que se passe-t-il en Syrie et en Irak ?

Syrie

Suite au soulèvement en Syrie contre le gouvernement de Bachar el-Assad qui a éclaté en mars 2011, le pays connaît un conflit armé brutal dans lequel les parties belligérantes ont commis des atrocités délibérées ainsi que des attaques aveugles contre des civils. En octobre 2015, on comptait plus de 250 000 personnes tuées, dont 100 000 civils. Plus de 640 000 personnes vivent assiégées, 6,6 millions de personnes ont été déplacées dans le pays, 4,8 millions ont fui vers les pays voisins et plus d’un million vers l’Union européenne.

Les forces du gouvernement syrien et leurs alliés ont mené des frappes aériennes délibérées et aveugles, y compris le largage de barils d’explosifs parfois remplis de produits chimiques toxiques sur des zones résidentielles. Les forces gouvernementales ont imposé des sièges pour affamer les populations civiles et forcer la tenue de négociations afin de regagner du terrain. La détention arbitraire et au secret, les mauvais traitements, la torture et les disparitions forcées restent endémiques dans les établissements de détention du gouvernement. Cela s’ajoute à l’horreur des conditions déjà épouvantables des prisons, qui conduisent à des décès en détention liés au manque total de soins essentiels, dont la nourriture, l’hygiène et le traitement des maladies chroniques.

Les groupes armés non étatiques ont également commis des crimes internationaux graves, notamment des attaques aveugles et délibérées contre les populations civiles dans les zones contrôlées par le gouvernement, l’utilisation d’enfants soldats, des meurtres, des enlèvements et des prises d’otages. Les groupes islamistes extrémistes comme Jabhat al-Nusra et l’État islamique sont responsables d’atteintes systématiques aux droits humains qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, y compris des exécutions extrajudiciaires atroces, et l’État islamique s’est livré à des viols organisés, à de l’esclavage sexuel et à des mariages forcés de femmes.

Irak

Après que le groupe extrémiste État islamique ait pris la ville irakienne de Mossoul en juin 2014, l’insurrection en Irak a dégénéré en conflit armé interne et la situation des droits humains se détériore depuis lors. Une coalition des forces kurdes et du gouvernement central irakien, des milices pro-gouvernementales et une campagne aérienne internationale dirigée par les États-Unis se battent contre l’État islamique. En janvier 2016, près de 3,2 millions d’Irakiens avaient été déplacés et le conflit avait interrompu l’école pour plus de 3 millions d’enfants et coupé l’accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l’eau potable.

Toutes les parties au conflit ont enfreint le droit international humanitaire et relatif aux droits humains. L’État islamique a exécuté des centaines de civils et a soumis des femmes à l’esclavage sexuel. L’État islamique comme les milices ont utilisé des enfants soldats pour les combats. Les disparitions forcées et la torture restent répandues. L’État islamique a empêché les civils de quitter les zones de conflit et les autorités gouvernementales ont parfois empêché les personnes fuyant l’État islamique d’accéder à des zones sûres ou de rentrer chez elles. Les milices pro-gouvernementales se sont livrées à la destruction généralisée des maisons et des boutiques après les combats. Les forces gouvernementales auraient mené de manière indiscriminée des frappes aériennes et des tirs d’artillerie.

19. Les crimes liés à la Syrie et à l’ Irak sont-ils les seuls à faire lobjet de poursuites en vertu des lois de compétence universelle ?

Non. Il y a eu des progrès considérables dans les poursuites judiciaires pour des crimes relevant du droit international par les tribunaux nationaux au cours des 20 dernières années. Des affaires entendues devant les tribunaux européens, canadiens et américains ont touché des crimes perpétrés au Rwanda, en République démocratique du Congo, en Afghanistan, au Guatemala, au Kosovo, en Irak, au Libéria, en Bosnie-Herzégovine et en Argentine, entre autres.

Les tribunaux du Sénégal ont récemment jugé l’ancien président du Tchad, Hissène Habré. De plus, l’Argentine, le Sénégal et l’Afrique du Sud ont ouvert des enquêtes sur de graves atteintes aux droits humains qui ont eu lieu en Chine, en République démocratique du Congo, en Espagne, au Paraguay et au Zimbabwe.