(Beyrouth, le 28 juillet 2015) – Le procès à l'issue duquel 32 dignitaires du régime Kadhafi ont été déclarés coupables, le 28 juillet 2015, de graves crimes commis lors du soulèvement de 2011 en Libye, a été entaché de graves violations des garanties d'une procédure régulière, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. La Libye a laissé ainsi passer une importante occasion de rendre de manière équitable la justice dans l'ère post-Kadhafi.
La Cour d'Assises de Tripoli a déclaré coupables 32 prévenus, condamnant 9 d'entre eux à la peine capitale et 23 autres à des peines de prison allant de 5 ans à la perpétuité. Le tribunal a acquitté quatre accusés et en a dirigé un vers une institution médicale. Parmi les 38 prévenus initialement déférés devant la justice, figuraient Saïf al-Islam Kadhafi, un fils de Mouammar Kadhafi, ainsi que l'ancien chef des services de renseignement du régime Kadhafi, Abdullah Sanoussi, et deux anciens Premiers ministres, al-Baghdadi al-Mahmoudi et Abuzaïd Dorda. Tous les quatre ont été condamnés à mort. La Cour Suprême libyenne devrait se livrer à un examen indépendant et complet de ces verdicts, y compris à une évaluation minutieuse des éléments de preuve et du déroulement du procès, et elle devrait invalider les condamnations à mort.
« Ce procès a été entaché par des allégations persistantes et crédibles de violations des normes de régularité des procédures, et devrait faire l’objet d’un examen judiciaire indépendant et impartial », a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Les victimes des graves crimes commis lors du soulèvement de 2011 méritent certes la justice, mais cela ne peut se faire que dans le cadre de procédures équitables et transparentes. »
Le procureur et les accusés peuvent demander qu'un examen soit effectué par la chambre de cassation de la Cour Suprême. Selon la loi libyenne, l'examen par la chambre de cassation des verdicts prononcés par la Cour d'Assises semble limité aux questions de droit. Toutefois, afin de garantir un réexamen véritable, la haute juridiction devrait avoir compétence pour statuer à la fois sur le fond et sur la forme, a déclaré Human Rights Watch. Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique stipulent que le droit d'appel doit permettre de bénéficier d'un véritable réexamen du dossier, couvrant à la fois le fond et la forme.
La crise politique qui se poursuit en Libye, accompagnée d'une détérioration générale des conditions de sécurité, met également en question la capacité des juges ayant participé au procès à statuer de manière indépendante et impartiale, a souligné Human Rights Watch. Les procès relatifs à des crimes graves tels que ceux qui faisaient l'objet de cette procédure, sont souvent extrêmement sensibles et constitue un lourd fardeau pour les parquets et pour les autres autorités, y compris l'obligation de veiller à la sécurité des témoins, des victimes et du personnel judiciaire.
Les verdicts sont survenus alors que les conflits armés, combinés à l'effondrement de toute autorité gouvernementale centrale, ont éliminé jusqu'à l'apparence de la loi et de l'ordre dans de nombreuses régions de Libye. Les hostilités ont conduit à l'apparition de deux gouvernements de facto, l'un, reconnu internationalement, basé à Tobrouk et à al-Bayda et qui contrôle théoriquement la majeure partie de l'est de la Libye, et l'autre, une autorité rivale auto-proclamée basée à Tripoli et qui contrôle des secteurs de l'ouest de la Libye, où le procès s'est tenu.
Le procès s'était ouvert en mars 2014 et s'est achevé en mai 2015. Les possibilités d'observation indépendante de ce procès ont été limitées, mais les informations obtenues par Human Rights Watch – y compris des notes d'observation communiquées par la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL), laquelle a suivi le procès de loin, ainsi que des discussions récentes avec le procureur principal, des avocats de la défense, des journalistes, des membres des familles et d'autres personnes – font fortement penser que les accusés n'ont pas bénéficié d'une véritable assistance juridique lors du procès.
Plusieurs avocats de la défense ont déclaré au tribunal qu'ils n'avaient pas pu rencontrer leurs clients en privé, tandis que les avocats de certains des accusés, dont Sanoussi et Dorda, ont changé pendant le procès. Dorda a affirmé devant le tribunal que deux avocats avaient démissionné de son équipe de défense en raison de menaces, et qu'un troisième avait été empêché par des inconnus de le représenter. Un avocat représentant Sanoussi a démissionné en invoquant des problèmes médicaux et une autre raison non rendue publique.
Ces problèmes, auxquels s'ajoutent l'impossibilité d'accéder pleinement et en temps utile à la totalité du dossier à charge constitué contre les accusés et les préoccupations de la défense concernant le manque de temps pour se préparer et pour présenter des témoins, a probablement diminué la capacité des avocats à représenter leurs clients efficacement, a déclaré Human Rights Watch. Certains prévenus, dont Saïf al-Islam Kadhafi et Abdullah Sanoussi, ont également affirmé qu'ils n'avaient pas bénéficié d'une assistance juridique lors des procédures préliminaires avant le procès, y compris lors de leurs interrogatoires.
Saïf al-Islam Kadhafi fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI), sous l'accusation de crimes contre l'humanité relatifs au soulèvement de 2011, mais la Libye a refusé de le livrer à La Haye en dépit d'un ordre de la CPI. Kadhafi a été déclaré coupable et condamné par contumace. Il n'était pas présent au tribunal lors des procédures préliminaires ou du procès mais était resté dans la ville de Zintan, dans l'ouest de la Libye. Le chef de la garde responsable de sa détention dans cette ville a refusé de se conformer à une sommation du procureur qui réclamait le transfert de Kadhafi à Tripoli pour le procès.
Les autorités ont installé un lien vidéo en circuit fermé pour permettre à Saïf al-Islam Kadhafi de participer au procès mais apparemment, il n'a pu le faire qu'à l'occasion de 3 des 24 séances du tribunal. La Cour a nommé un avocat pour représenter Saïf al-Islam Kadhafi, mais on ignore si cet avocat a participé pleinement aux procédures et il ne semble pas avoir effectué une plaidoirie finale au nom de Kadhafi. Ce dernier n'a pas été vu et ne s'est pas manifesté depuis juin 2014. L'endroit où il se trouve n'est pas connu.
Le droit international n'autorise les procès par contumace que dans des circonstances exceptionnelles et si l'accusé a explicitement renoncé au droit d'être présent. Bien que le droit libyen autorise les procès par contumace dans certaines circonstances, le délégué de la Libye à la CPI, Ahmed Gehani, a déclaré, dans des plaidoiries devant les juges de La Haye, que de tels procès ne sont pas autorisés si le lieu où se trouve l'accusé en territoire libyen est connu. Il ne semble pas que les garanties minimales de procédure prévues pour les procès par contumace aient été respectées dans le cas de Saïf al-Islam Kadhafi. Al-Siddiq al-Sur, le procureur principal dans ce dossier, a affirmé que Kadhafi aurait droit à un nouveau procès lorsqu'il sera sous la garde des autorités à Tripoli.
Le Groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires a estimé en novembre 2013 que la détention de Kadhafi était arbitraire et que la gravité des violations de la régularité des procédures commises dans son cas rendait impossible de lui garantir un procès équitable en Libye. Le groupe de l'ONU a conclu que la solution adéquate serait d'interrompre les procédures nationales à son encontre.
Le 24 juillet 2014, les juges de la CPI ont confirmé une décision précédente approuvant une proposition de la Libye d'engager des poursuites judiciaires au plan national à l'encontre de Sanoussi. Human Rights Watch a appelé la Procureure de la CPI à envisager de demander aux juges de revenir sur leur décision concernant Sanoussi, sur la base de nouveaux éléments.
Le conflit libyen a mis les institutions du pays, dont le secteur judiciaire et le système de justice criminelle, au bord de l'effondrement, de nombreux tribunaux, bureaux de procureurs et divisions d’enquêtes criminelles suspendant leurs activités à cause d'une aggravation des conditions de sécurité et d'attentats visant des juges, des avocats et des procureurs. La capacité de la Cour Suprême, qui siège à Tripoli, à fournir des arbitrages impartiaux est également menacée par les divisions actuelles et par la détérioration des conditions de sécurité.
Dans une déclaration faite en décembre 2014, le ministère libyen de la Justice basé à al-Bayda a décliné toute responsabilité pour les procès tenus dans des régions de Libye autres que celles contrôlées par le gouvernement reconnu internationalement, y compris le procès des anciens responsables de haut rang de l'ère Kadhafi. « Il est impossible de rendre un jugement impartial et indépendant sous la menace d'un fusil et sous le contrôle de milices illégitimes dans les villes susnommées », disait cette déclaration. Lors d'un entretien accordé le 26 juillet à la chaîne de télévision Libya Awalan, le ministre de la Justice, Al-Mabrouk Al-Ghrira, a affirmé qu'il était important que « le monde ne reconnaisse pas les verdicts prononcés par cette Cour. »
Le centre pénitentiaire Al-Hadba, où s'est déroulé le procès, est actuellement sous le contrôle de l'ancien ministre adjoint de la Défense, dont les forces sont alliées à la coalition de milices Libya Dawn (Aube libyenne) qui soutient l'autorité auto-proclamée à Tripoli et s'oppose au gouvernement reconnu internationalement basé dans les villes d'al-Bayda et Tobrouk, dans l'est du pays.
Devant l'escalade des atrocités en Libye et le fait que les autorités libyennes se sont abstenues d'enquêter sur les graves violations des droits humains commises depuis le soulèvement de 2011 qui a renversé Mouammar Kadhafi et de poursuivre en justice leurs responsables, Human Rights Watch a appelé la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, à diligenter une enquête additionnelle en Libye sur les crimes qui continuent d'être commis. Le champ de l'enquête actuellement menée par la Procureure reste limité aux affaires datant de 2011 et dans lesquelles sont impliqués des responsables de l'ancien gouvernement Kadhafi.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Libye est un État partie, limite les circonstances dans lesquelles un pays peut imposer la peine de mort. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, l'organe qui interprète le PIDCP, a affirmé que « dans les cas de procès débouchant sur des condamnations à la peine de mort, il est particulièrement important que les garanties d'un procès équitable soient scrupuleusement respectées ». Les directives de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en matière de procès équitables stipulent que « les États qui appliquent la peine de mort sont priés de décréter un moratoire sur les exécutions, et de réfléchir à la possibilité d'abolir la peine de mort », et que « les intérêts de la justice exigent toujours que tout accusé passible de la peine de mort soit représenté par un avocat, notamment pour déposer un recours en appel ou une demandes de clémence, l de commutation de peine, d'amnistie ou de pardon grâce ».
Human Rights Watch s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, la considérant comme un châtiment par essence cruel et inhumain. Selon le Code de procédure pénale libyen, la Cour Suprême doit confirmer les condamnations à mort, puis le Haut Conseil judiciaire doit les approuver.
« On peut sérieusement douter de la capacité de juges et de procureurs à être réellement indépendants quand règne l'anarchie et quand certains groupes sont mis sans vergogne à l'abri de la justice », a conclu Joe Stork. « Ce procès s'est déroulé en plein conflit armé dans un pays divisé par la guerre et où l'impunité est devenue la norme. »
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Complément d'information
Accès à des avocats dans des conditions adéquates, temps de préparation de la défense
L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples consacrent tous les deux le droit de toute personne à un procès équitable. Ils imposent aux gouvernements de fournir à toute personne accusée d'un crime la possibilité d'être entendue de manière équitable par un organe judiciaire légalement constitué, compétent, indépendant et impartial. Entre autres choses, ce droit à une audition équitable comprend: une possibilité réelle de préparer une défense, de présenter des arguments et des éléments de preuve, et de contester ou de répondre aux arguments ou aux éléments de preuve opposés; le droit de consulter et d'être représenté par un avocat; le droit à un procès organisé dans des délais raisonnables; et le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure.
Avant l'ouverture du procès, lors d'une enquête effectuée par Human Rights Watch en janvier 2014, Kadhafi et Sanoussi ont tous les deux affirmé qu'ils n'avaient pas d'avocat, et Dorda et al-Mahmoudi ont affirmé que les autorités leur avaient refusé un accès adéquat à leurs avocats. À l'époque, tous les quatre ont affirmé à Human Rights Watch que les responsables ne permettaient pas qu'un avocat soit présent lors de leurs interrogatoires, refusaient de révéler l'identité de leurs interrogateurs et leur avaient dénié le droit de rester silencieux et la possibilité d'examiner les éléments de preuve recueillis contre eux.
Même s'il semble que tous les accusés dans cette affaire ont été ultérieurement représentés par des avocats après quelques séances du tribunal – soit qu'ils avaient été engagés par les familles des prévenus ou commis d'office, certains avocats ont fait état de difficultés auxquelles ils se heurtaient pour rencontrer leurs clients en privé. Le procureur principal dans cette affaire, al-Siddiq al-Sur, a déclaré à Human Rights Watch que certains avocats avaient pu rendre visite à leurs clients en privé hors de la présence de gardiens, sur autorisation écrite du bureau du procureur, tandis que d'autres détenus de haut niveau n'étaient pas autorisés à se trouver seuls en présence de leurs avocats pour des « raisons de sécurité ». Al-Sur a affirmé que la police judiciaire était essentiellement préoccupée de la possibilité que ces détenus profitent de la visite d'avocats pour essayer de s'enfuir.
Une avocate tunisienne représentant al-Mahmoudi et Sanoussi lors des premières phases du procès, Leila Ben Debba, a indiqué à Human Rights Watch qu'elle n'avait pas pu obtenir l'accréditation de l'Association du barreau libyen nécessaire pour rencontrer officiellement ses clients et les représenter au tribunal. Le fait qu'elle n'était pas accréditée l'a également empêchée d'avoir accès à des éléments matériels liés au dossier. Leila Ben Debba, qui faisait partie d'une équipe d'avocats représentant al-Mahmoudi, qui comprenait deux Libyens, a affirmé qu'elle n'avait pu assister qu'à quelques audiences du procès, de manière non officielle, grâce à des contacts personnels. Ella a affirmé qu'elle n'avait pu rencontrer al-Mahmoudi qu'une seule fois, en présence de cinq gardiens de prison, et seulement après une intervention directe de l'ancien ministre de la Justice. Leila Ben Debba a déclaré qu'elle n'avait jamais pu rencontrer Sanoussi en privé, ni discuter de l'affaire avec lui. Elle a indiqué à Human Rights Watch qu'elle avait cessé de se rendre en Libye quand le conflit a éclaté à Tripoli en juillet 2014.
Ahmed Nashad, un avocat libyen chargé en juin 2014 de représenter Sanoussi, a affirmé à Human Rights Watch qu'il y avait toujours un gardien dans la pièce lorsqu'il rencontrait son client. Ahmed Nashad a précisé qu'il avait assisté à toutes les audiences du tribunal à partir de sa nomination par la famille de Sanoussi, à l'exception de 2 ou 3 séances pour lesquelles il lui avait été physiquement impossible de se rendre au tribunal à cause de la situation en matière de sécurité.
Un autre avocat de la défense représentant plusieurs accusés jugés dans ce procès, et qui a souhaité garder l'anonymat, a affirmé à Human Rights Watch que des gardiens étaient toujours présents dans la pièce lorsqu'il rencontrait ses clients.
Certains avocats de la défense ont affirmé, lors de diverses séances du procès, qu'ils avaient besoin de davantage de temps pour prendre connaissance des éléments du dossier ou pour présenter des témoins vivant dans d'autres villes. Ahmed Nashad a affirmé à Human Rights Watch qu'il n'avait pu s'assurer de la présence physique d'aucun témoin pour le compte de Sanoussi, devant se contenter de présenter des dépositions écrites de la part de personnes vivant hors de Libye et qui refusaient d'assister au procès pour des raisons de sécurité.
Il est possible que certains avocats n'aient pas eu de connaissance antérieure des dossiers lorsqu'ils ont été appelés pour remplacer des collègues qui ne pouvaient plus représenter leurs clients. L'un de ces avocats, qui représentait plusieurs accusés, a demandé que leurs cas soient traités séparément afin de lui permettre de mieux conseiller chacun de ses clients, mais le tribunal a apparemment refusé sa demande. Ahmed Nashad a déclaré qu'il avait également pris en charge la défense de Dorda 17 jours seulement avant la date prévue pour la plaidoirie finale en mai 2015, après que le principal avocat de Dorda se soit soudainement dessaisi du dossier. Nashad a rencontré Dorda à quatre reprises, mais un gardien était toujours présent malgré les demandes de Dorda de le rencontrer en privé.
La Mission d'appui des Nations Unies en Libye a affirmé que l'accusation avait consacré moins d'une heure à la présentation de ses arguments, sans appeler aucun des témoins cités dans les documents de justice, et que le tribunal a semblé limiter arbitrairement le nombre de témoins que les accusés pouvaient appeler. Le tribunal semble également n'avoir accordé aux accusés aucune possibilité d'effectuer un contre-interrogatoire des témoins de l'accusation lors des débats. Ces obstacles présumés, combinés aux difficultés auxquelles étaient confrontés les prévenus pour bénéficier d'une assistance juridique, sèment de graves doutes quant à la capacité des accusés à construire une défense complète et effective, et constituent une violation du droit des accusés de présenter leurs propres témoins et de contester les affirmations des témoins à charge, élément fondamental d'un procès équitable, a déclaré Human Rights Watch.
Limitation de l'accès du public aux débats
Des représentants de la mission d'appui de l'ONU ont assisté à certaines des audiences au début du procès, avant que la mission ne se retire temporairement de Libye en juillet 2014, invoquant des raisons de sécurité, et ne base ses opérations à Tunis. De là, la mission de l'ONU a continué de suivre le procès à distance grâce aux retransmissions télévisées, bien que la couverture du procès était parfois interrompue par la diffusion d'autres programmes. Les autorités n'ont autorisé que des chaînes d'information considérées comme favorables au gouvernement croupion de Tripoli, dont Al Jazeera et la station de télévision locale al-Nabaa, à diffuser les audiences du tribunal en direct depuis le début de l'actuel conflit armé.
En mai 2014, un membre international du personnel de l'ONU a été brièvement détenu par les autorités au centre pénitentiaire al-Hadba. Human Rights Watch a assisté à une séance du tribunal, mais n'a pas été autorisé par les autorités de la prison à observer une autre audience.
Des journalistes étrangers qui ont essayé de couvrir les débats ont déclaré à Human Rights Watch qu'ils s'étaient heurtés à des difficultés pour pénétrer à l'intérieur du centre pénitentiaire d'al-Hadba et que l'accès leur avait parfois été refusé. Ces journalistes ont également affirmé que le processus d'obtention d'une autorisation d'entrer sur les lieux du procès était peu clair et changeait d'une séance à l'autre. Les normes internationales en matière de procès équitable exigent que les audiences soient publiques en principe, afin d'assurer la transparence des procédures et de servir de garantie pour les accusés.
Certaines journalistes étrangères et libyennes ont été contraintes par les autorités de la prison de porter le foulard islamique, tandis que d'autres se sont vu refuser l'accès au centre pénitentiaire et aux audiences.
L'insécurité et l'état du système judiciaire libyen
Les violences incontrôlées déclenchées par la reprise des hostilités en Libye en mai 2014 ont causé la mort de centaines de personnes, y compris des civils, le déplacement de centaines de milliers d'autres, la détérioration d'installations médicales et la destruction d'importantes infrastructures civiles, dont l'aéroport de Tripoli. La précarité de l'environnement sécuritaire a contraint toutes les organisations internationales clé, dont la Mission de l'ONU en Libye, le Comité international de la Croix-Rouge, les diplomates étrangers et les entreprises internationales, à quitter la Libye pour une durée indéterminée.
Au cours de l'année écoulée, des groupes armés ont attaqué des civils et des biens civils, commettant des violations des droits humains équivalant dans certains cas à des crimes de guerre. Human Rights Watch a également documenté d'autres violations graves du droit international depuis 2011, y compris des détentions arbitraires, des actes de torture, des déplacements de force et des meurtres extrajudiciaires. Nombre de ces violations sont suffisamment organisées et généralisées pour équivaloir à des crimes contre l'humanité, mais les autorités libyennes se sont abstenues d'enquêter et de poursuivre en justice les responsables.
Une loi promulguée en mai 2012, qui accorde une amnistie générale aux individus qui ont commis des crimes si leurs actes visaient à « promouvoir ou protéger la révolution » contre Mouammar Kadhafi, demeure en vigueur.
Allégations de mauvais traitements
En mars, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants a estimé, en l'absence d'information établissant le contraire, que la Libye avait violé le droit de Saïf al-Islam Kadhafi d'être à l'abri de la torture et d'autres mauvais traitements. La Libye s'est abstenue de répondre à une communication précédente du rapporteur spécial, dans laquelle il évoquait des allégations de mauvais traitement de Kadhafi.
Lors d'une séance du tribunal le 15 janvier 2014, concernant un des chefs d'accusation retenus contre lui, Dorda a affirmé qu'une personne non identifiée l'avait passé à tabac et blessé dans sa cellule à al-Hadba. Human Rights Watch s'est entretenu avec des membres de sa famille qui ont assisté à l'audience du tribunal et a examiné une plainte concernant cet incident que l'avocat de Dorda avait déposée au Bureau du Procureur général réclamant l'ouverture d'une enquête, mais un avocat de la défense représentant Dorda a déclaré qu'il ignorait si une telle enquête avait été effectuée et si des mesures avaient été prises. Dorda a affirmé que le 29 décembre 2013, il avait été frappé à la tête et sur le corps dans sa cellule par une personne « inconnue de lui et venue de l'extérieur de la prison ». Il a précisé que cette personne était venue dans sa cellule, l'avait passé à tabac et lui avait confisqué toutes ses affaires, y compris ses affaires de toilette, ses médicaments et ses béquilles. Il a dit que les coups reçus à la tête lui avaient donné des vertiges.
Lors d'une séance du tribunal en janvier, les avocats de Sanoussi ont déclaré qu'il était détenu au secret et ont demandé au tribunal d'y mettre fin. Lors d'une autre séance en février, Sanoussi s'est plaint d'avoir été détenu dans des conditions de total isolement depuis deux ans et demi. Il n'est pas certain que cette question ait été résolue par les responsables du tribunal.
Tout système carcéral dans lequel des prisonniers sont détenus essentiellement au secret, sans accès régulier et privé à leurs avocats et à leurs familles, accroît les risques de mauvais traitements et d'abus, a rappelé Human Rights Watch. L’organisation a exhorté les autorités en Libye à ne garder des détenus au secret que lorsque c'est absolument nécessaire et seulement tant que cette nécessité perdure, et de respecter les droits des prisonniers à tout moment. Au regard du droit international, le maintien prolongé au secret d'un détenu peut équivaloir à un traitement ou à un châtiment cruel, inhumain ou dégradant.
