le 22 mai 2024
Monsieur le Président,
Nous vous écrivons en tant qu’organisations résolument engagées en faveur de la justice pour les crimes internationaux graves et donc du succès de la Cour pénale internationale (CPI). Nous exhortons votre administration à s’opposer aux menaces et appels à des mesures punitives contre cette juridiction auxquels plusieurs législateurs américains se sont récemment livrés. Répondre favorablement à ces appels nuirait gravement aux intérêts de toutes les victimes dans le monde et à la capacité du gouvernement américain à défendre les droits humains et la cause de la justice, des priorités déclarées de votre administration.
L’obligation de rendre des comptes est importante en soi et dissuade de la commission de futures atrocités. Agissant là où elle a compétence et dans le cadre de son mandat de juridiction de dernier recours, la CPI œuvre avec les autorités nationales à garantir que les auteurs de crimes graves soient tenus comptables de leurs actes et que les victimes et les communautés affectées obtiennent une certaine justice. Bien que les États-Unis ne soient pas un État partie à la CPI, les administrations républicaines et démocrates l’ont soutenue dans des affaires spécifiques, et ont contribué aux arrestations visant à rendre justice aux victimes en Afrique centrale. Votre propre administration a reconnu le rôle essentiel de la Cour dans la lutte contre les crimes graves perpétrés en Ukraine et au Darfour.
Nous sommes alarmés par les menaces brandies par des législateurs américains contre la Cour ces dernières semaines, notamment la lettre adressée le 24 avril par des sénateurs menaçant de sanctionner les « fonctionnaires et associés » du Procureur de la CPI si des mesures étaient prises pour donner suite aux mandats d’arrêt contre des responsables israéliens. Le 20 mai, le Procureur de la CPI a demandé que des mandats d’arrêt soient émis à l’encontre de dirigeants du Hamas et de responsables israéliens dans le cadre de son enquête en cours sur la Palestine, une requête à laquelle doivent répondre les juges de la CPI.
Les sanctions imposées par l’administration précédente à l’ancienne Procureure constituaient un affront à la justice, menaçant de compromettre le fonctionnement efficace de la CPI. Un juge fédéral américain avait estimé que ces mesures menaçaient les droits – garantis par le Premier amendement de la Constitution – des citoyens américains œuvrant pour la justice devant la CPI. Malheureusement, ces sanctions ont aligné les États-Unis sur des tactiques autoritaires consistant à s’en prendre aux juges et institutions judiciaires indépendantes.
La capacité de la CPI à rendre justice aux victimes exige le plein respect de son indépendance. Une approche sélective des décisions judiciaires mine la crédibilité et, en fin de compte, la force de la loi en tant que bouclier contre les violations et abus des droits humains. Votre administration a semblé l’avoir reconnu en abrogeant les sanctions de l’ère Trump, notant que les préoccupations des États-Unis « seraient mieux prises en compte par un engagement avec toutes les parties prenantes aux processus de la CPI ». Nous vous exhortons à veiller à ce que tout désaccord relatif aux processus en cours à la CPI soit résolu par les voies judiciaires appropriées, conformément à son traité fondateur, le Statut de Rome.
Nous saluons les déclarations faites ces dernières semaines aux médias par votre administration, selon laquelle elle ne soutient pas « les menaces ou l’intimidation » de responsables de la CPI. Les alliés des États-Unis ont condamné la menace de sanctions, exprimant leur soutien à la Cour, tout comme 45 experts en droits humains des Nations Unies dans une déclaration commune. Nous vous exhortons à vous opposer à toute tentative législative visant à affaiblir la CPI et à indiquer clairement que, quelles que soient leurs vues sur des enquêtes spécifiques menées par cette juridiction, les États-Unis continueront de soutenir des mécanismes de justice internationale indépendants.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos sincères salutations.
Organisations signataires
Action Corps (États-Unis)
Adehsur
The Advocates for Human Rights (États-Unis)
The African Centre for Justice and Peace Studies (Soudan)
African Francophone Coalitions for the ICC
Alliance for Peacebuilding
American Association for the International Commission of Jurists
American Friends Service Committee
Amnesty International USA
Aotearoa Lawyers for Peace (Nouvelle-Zélande)
Arab Canadian Lawyers Association (Canada)
Asociación Nacional de Centros de Investigación, promoción social y desarrollo (Pérou)
Asociación Pro Derechos Humanos (Pérou)
Association of Reintegration of Crimea (Ukraine et France)
Atrocities Watch Africa
Australian Centre for International Justice (Australie)
ayus Network of Buddhists Volunteers on International Cooperation (Japon)
Barah Aamen (Egypt)
Basel Peace Office (Switzerland)
BDS Tokyo (Japon)
Brooklyn For Peace (États-Unis)
Caminos de la Memoria (Pérou)
Canadians for Justice and Peace in the Middle East (Canada)
Center for Civilians in Conflict
Center for Constitutional Rights (États-Unis)
Center for Egyptian Women’s Legal Assistance (Egypt)
Center for International Policy
Centro de Desarrollo Étnico (Pérou)
Centro de Investigación de Crímenes Atroces (Mexique)
Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (Honduras)
Centro de Prevención Tratamiento y Rehabilitación de las Víctimas de la Tortura y sus Familiares (Honduras)
Centro Investigación Capacitación Asesoría y Promoción (Pérou)
Chernobyl Hibakusha Support, Kansai (Japon)
Citizens for Global Solutions (États-Unis)
Colectivo por los Derechos de las Personas Adultas Mayores (Pérou)
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (El Salvador)
Comisión de Justicia Social (Pérou)
Corporación Humanas Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género (Colombie)
Darfur Women Action Group
Demand Progress Education Fund (États-Unis)
Derechos Humanos y Medio Ambiente (Pérou)
Dominican Leadership Conference (États-Unis)
Due Process of Law Foundation (États-Unis)
Egyptian Commission for Rights and Freedoms (Egypt)
Egyptian Human Rights Forum (France)
Egyptians Without Borders Foundation (Egypt)
Eleanor Lives! (États-Unis)
Ensaaf (États-Unis)
Fundación Ecuménica Para el Desarollo y la Paz (Pérou)
Ganoubia Hora (Egypt)
Global Centre for the Responsibility to Protect
Global Justice Center
Grupo de Iniciativa Nacional por los Derechos del Niño
Historians for Peace and Democracy (États-Unis)
Human Rights Center, UC Berkeley (États-Unis)
Human Rights First (États-Unis)
Human Rights Now (Japon)
Human Rights Watch
iACT
Institute for Genocide and Mass Atrocity Prevention
Institute for the Study of Genocide
Instituto de Defensa Legal (Pérou)
Instituto de Democracia y Derechos Humanos de la Pontificia Universidad Católica del Perú
International Criminal Court Alliance (États-Unis)
International Federation for Human Rights
J Street (États-Unis)
Japan Campaign to Ban Landmines (Japon)
Japan International Volunteer Center
Just Foreign Policy (États-Unis)
KYOTO AALA (Japon)
Laboratorio de Paz (Venezuela)
Law and Democracy Support Foundation (Allemagne)
Lawyers Alert (Nigeria)
Legal Pact for the Future
Media Initiative for Human Rights (Ukraine)
Middle East Democracy Center
Minnesota Peace Project (États-Unis)
Movement Medicine Japan
Movimiento Jatarishun (Pérou)
MPower Change Action Fund
National Advocacy Center of the Sisters of the Good Shepherd United States
Network Against Japan Arms Trade
Network for Peace in Syria (Japon)
Never Again Coalition (États-Unis)
No Business With Genocide (États-Unis)
No Peace Without Justice
Parliamentarians for Global Action
Passionists International (États-Unis)
Pax Christi USA (États-Unis)
Paz y Esperanza (Pérou)
Peace Action (États-Unis)
Peace Direct (États-Unis)
Piece of Syria (Japon)
Plataforma de Comercio Justo y Consumo Ético Perú (Pérou)
Plataforma por la Democracia (Pérou)
Presbyterian Church (États-Unis)
Programa Venezolano de Educación Acción en Derechos Humanos (Venezuela)
Red para la Infancia y la Familia – Peru
REDRESS Trust
The Regional Coalition for Women Human Rights Defenders in Southwest Asia and North Africa
Réseau Equitas Côte d’Ivoire
Robert F. Kennedy Human Rights
The Sentry
Sinai Foundation for Human Rights (Egypt)
Sisters of Mercy of the Americas – Justice Team
StoptheDrugWar.org (États-Unis)
Sudan Human Rights Network
The United Church of Christ (États-Unis)
Ukrainian Legal Aid Foundation (Ukraine)
US Campaign for Palestinian Rights
Veterans For Peace (États-Unis)
Win Without War (États-Unis)
WITNESS
Women for Weapons Trade Transparency
Women’s Active Museum on War and Peace (Japan)
Women’s Initiatives for Gender Justice
World Federalist Movement – Institute for Global Policy
World Service Authority
World Without Genocide (États-Unis)
YMCA of Japan
Zarga Organization for Rural Development (Soudan)
Mise à jour avec les signataires supplémentaires, en date du 24 mai 2024 :
DAWN
Philadelphia Bar Association
United Nations of Greater Philadelphia
