Démolir les droits des personnes et briser des familles.
Tel est le cœur d'un projet de loi sur l'immigration que le Sénat français commence à examiner aujourd'hui et que l'Assemblée nationale reprendra probablement le mois prochain. Les législateurs semblent déjà savoir que ce projet de loi est imparfait : le gouvernement l'a présenté en février, mais a rapidement reporté le débat en raison d'un manque de soutien au sein du parlement.
Rien d'étonnant à cela. Le projet de loi est un ensemble de dangereuses propositions. Il ne contient peut-être pas de disposition phare qui attirerait facilement l'attention – il s'agit plutôt d'une série d’attaques envers les droits des personnes migrantes en France.
S'il est adopté, le projet de loi affaiblira les garanties procédurales pour les personnes migrantes et les demandeurs d'asile de plusieurs manières, apparemment subtiles mais importantes.
Par exemple, dans la plupart des cas, le nombre de juges chargés d’examiner les recours en matière d’asile passerait de trois à un seul, ce qui aurait pour effet d'écarter les juges spécialisés de la procédure. Ce changement peut sembler anodin, mais il aurait en réalité un impact majeur.
La Défenseure des droits français, une autorité administrative indépendante qui a fortement critiqué l'ensemble du projet de loi, a déclaré que cela risquait de « priver les demandeurs des garanties procédurales fondamentales d'une justice équitable, à savoir l'indépendance et l'impartialité de la justice ».
Le projet de loi réduit également les délais d'appel dans diverses procédures d'asile et d'immigration, ce qui rend plus difficile pour les personnes migrantes et des demandeurs d'asile de rassembler les preuves nécessaires à la présentation de leur dossier
Dans une autre section, le projet de loi contient une disposition permettant de retirer ou de refuser de renouveler un permis de séjour à toute personne qui ne se conforme pas aux « principes de la République ». Qu'est-ce que cela signifie ? C'est une manière de cibler les personnes musulmanes, presque à coup sûr.
Cependant, l'aspect le plus dérangeant du projet de loi est sans doute la manière dont elle permettrait aux autorités de briser des familles.
Il existe actuellement des exemptions à l'expulsion du pays si une personne appartient à une catégorie protégée. Les protections existantes concernent les situations personnelles et familiales, par exemple pour les personnes arrivées en France avant l'âge de 13 ans, qui ont une résidence de longue durée en France, ou qui sont le conjoint ou le parent d'un ressortissant français.
Comme beaucoup d'autres, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a également critiqué le projet de loi, en particulier l'affaiblissement des protections et la manière dont il impacterait les parents d'enfants français. L'UNICEF a noté que ce projet de loi était susceptible d'entrer en conflit avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que la France a signée et qui protège la vie familiale et le principe de non-séparation.
La France souffre déjà de politiques et de pratiques migratoires abusives. Si elle est adoptée, cette loi portera atteinte aux droits et ne fera qu'aggraver la situation.
