Le Parlement français a approuvé des modifications de la législation qui permettront de poursuivre plus facilement les auteurs de crimes graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les génocides.
Si certains des changements constituent un progrès, toutes les restrictions qui empêchent le système judiciaire français de poursuivre les crimes graves n’ont pas été levées.
Les enquêtes et les poursuites concernant les crimes graves en France reposent sur une loi de 2010 qui entrave la capacité des autorités judiciaires françaises à poursuivre des affaires concernant des crimes graves qui n'ont pas été commis en France, ni par ou à l’encontre d’un citoyen français. La « règle de la double incrimination », utilisée dans le droit relatif à l’extradition, stipule que les crimes tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne peuvent pas être poursuivis en France s’ils ne sont pas expressément criminalisés dans le pays où ils ont été commis.
Depuis des années, les organisations de défense des droits humains, les associations de victimes et les parlementaires font pression sur le gouvernement français pour qu'il modifie la loi et supprime cette restriction ainsi que d'autres. En mai, des affaires concernant la Syrie ont conduit la plus haute juridiction française à clarifier l'interprétation de la règle de la double incrimination, ce qui a suscité de nouveaux débats au Parlement. En votant l'annulation de cette règle, le Parlement a permis la poursuite d’un nombre potentiellement plus important de crimes internationaux commis en dehors de la France.
Toutefois, certains obstacles subsistent. La loi française exige toujours qu’un suspect ait sa “résidence habituelle” en France pour que des poursuites pour des crimes graves puissent être engagées. Les groupes de défense des droits humains estiment que les modifications apportées cette semaine pourraient avoir renforcé cette restriction, ce qui pourrait permettre à des personnes impliquées dans de graves crimes de rester en France tout en échappant à l’obligation de rendre des comptes.
En outre, contrairement à d'autres crimes en France, les procureurs conservent un pouvoir discrétionnaire dans la décision de poursuivre ou non les affaires de crimes graves. Les procureurs français doivent également vérifier si un autre tribunal national ou international s'est déclaré compétent avant d'ouvrir une enquête. Ces restrictions restent en vigueur.
La France semble à la fois progresser et reculer en matière de justice internationale. Les victimes et les survivants méritent un engagement total de la part des autorités françaises en matière de responsabilité. Cela commence au niveau national, en veillant à ce que les principes énoncés par la France en matière de justice internationale soient pleinement reflétés dans le droit français.
