Dans un arrêt de décembre 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a ordonné aux législateurs de protéger les personnes en situation de handicap contre la discrimination lors des décisions de triage médical. Neuf personnes en situation de handicap avaient déposé une plainte auprès de la Cour en juin 2020, alléguant que l'absence de directives fédérales sur les décisions de triage exposait les personnes en situation de handicap à un risque de discrimination. La plainte concernait spécifiquement l’accès aux soins intensifs pendant la pandémie de Covid-19.
Le triage consiste à déterminer qui doit être soigné en priorité dans des situations où les ressources sont rares. Pendant la pandémie, de nombreux hôpitaux en Allemagne ont été confrontés à de graves problèmes de saturation.
La Cour a estimé que les législateurs n'avaient pas "pris de mesures pour garantir que personne ne risque d'être désavantagé sur la base de son handicap dans l'attribution d'un traitement de survie en cas de pénurie de ressources en soins intensifs". La Cour a ordonné aux législateurs d'introduire des mesures plus strictes fondées sur le droit constitutionnel à la non-discrimination. Ils doivent envisager une formation aux droits des personnes en situation de handicap pour le personnel médical et la création de procédures plus strictes pour l’identification du handicap.
Les personnes en situation de handicap et les organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap en Allemagne se sont félicitées de la décision de la Cour.
Tout au long de la pandémie, plusieurs de ces organisations ont critiqué certaines directives locales de triage et exprimé la crainte que d'autres personnes ne soient prioritaires lors des traitements d'urgence en raison de la stigmatisation et des attitudes négatives concernant la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Les experts ont confirmé à la cour que l'administration de soins intensifs implique des décisions complexes avec des considérations qui risquent de conduire à la discrimination.
Cet arrêt constitue une étape importante pour garantir la non-discrimination des personnes en situation de handicap lors de l'accès à des traitements vitaux. À l'avenir, les politiques de triage devraient être conçues en collaboration avec les organisations de personnes en situation de handicap, conformément aux engagements de l'Allemagne en matière de droits humains. Les politiques devraient inclure des recommandations sur les aménagements raisonnables pendant les traitements en soins intensifs.
Alors que le gouvernement allemand continue à mettre en œuvre les mesures préventives Covid-19 visant à réduire la nécessité de triage, il est d'une importance cruciale que lorsque les hôpitaux déterminent que des soins d'urgence sont nécessaires, le droit à la santé des personnes en situation de handicap, y compris aux traitements vitaux, soit garanti sur la même base que tout le monde.
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