« Marche ou crève »

Les obstacles rencontrés par les enfants handicapés dans le système des Écoles européennes

Résumé

« Mon fils connaît toutes les marques de voiture. Il a une mémoire géographique étonnante. Il connaît deux opéras de Mozart par cœur. Mais des dons singuliers tels que ceux-là ne sont pas valorisés par les écoles, parce qu'ils ne sont pas utiles. Si vous ne faites pas partie des 95 % d'enfants qui se développent normalement en lecture, en écriture, en calcul, vous avez un gros problème. »
—Maria, mère d'un garçon avec un handicap intellectuel, octobre 2018

Maria travaille pour une des institutions de l'Union européenne. Son fils Jonas a neuf ans et a un handicap intellectuel. Quand il avait quatre ans, elle a essayé de l'inscrire dans une École européenne, établissement que les enfants du personnel de l'Union européenne ont le droit de fréquenter gratuitement. Sa demande a été rejetée à trois reprises. Jonas fréquente aujourd’hui une école spécialisée pour enfants ayant un handicap intellectuel.

Les Écoles européennes, un réseau de 13 écoles intergouvernementales qui accueillent principalement les enfants des employés de l'Union européenne, font trop peu pour répondre aux besoins des enfants handicapés. Bien que les écoles accordent toujours plus d'importance à l'inclusion, Human Rights Watch a constaté que les enfants handicapés continuent d'être rejetés, de subir des pressions pour changer d'école ou de ne pas bénéficier des aménagements et du soutien qui leur permettraient d'apprendre et de s’épanouir dans un environnement inclusif.

Les Écoles européennes sont contrôlées par les 28 États membres de l'Union européenne et par la Commission européenne. L'Union européenne et tous ses États membres ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui garantit aux enfants handicapés le droit à une éducation inclusive.

Fondé sur des entretiens avec 27 personnes réalisés entre les mois de septembre et novembre 2018, ce rapport documente les cas de 12 enfants et d'un jeune adulte avec divers handicaps et constate que, malgré les obligations qui incombent aux états au titre de cette convention, les Écoles européennes permettent l'exclusion d’enfants pour cause de handicap. Leur Politique en matière de soutien éducatif affirme que « [l]es Écoles européennes ne proposent pas un système éducatif pleinement inclusif…. [L]’école … a le droit de se déclarer incapable de rencontrer les besoins de l’élève. »

Ces cas se sont déroulés dans cinq Écoles européennes, mais révèlent l’existence d’un certain nombre de problèmes structurels au sein du système des Écoles européennes qui touchent également les élèves d'autres Écoles européennes.

Neuf parents interrogés par Human Rights Watch ont déclaré s'être sentis poussés par les responsables de l'école à retirer leur enfant de l'établissement. Dans certains cas, les parents se sont sentis harcelés, les responsables de l'école les ayant convoqués à maintes reprises à des réunions pour les informer de plaintes au sujet du comportement problématique de leur enfant ou de ses mauvais résultats scolaires.

Claire, la mère d'un garçon de 16 ans qui a un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH), a expliqué : « Il y a deux situations : soit les enfants sont jetés dehors, souvent parce qu’ils sont en échec scolaire. Soit ils sont isolés, pas soutenus, jusqu’à ce qu’ils décident de sortir d’eux-mêmes. C'est ‘marche ou crève’. » Claire, qui a fini par retirer son fils de l'École européenne en 2015, a affirmé que tous les enfants qui recevaient un soutien scolaire dans la classe de son fils, à une exception près, sont partis.

Louise, une fille de 15 ans qui a une dyslexie, a également quitté l'École européenne après s’être battue pendant des années pour obtenir des aménagements de base pour ses difficultés d’apprentissage, tels que le droit d’utiliser un appareil pour prendre des photos du tableau. « Cette école c’était comme une fourmilière, chaque année ils filtraient les meilleurs pour ne garder que l’élite. Ceux qui sont un peu défectueux, ils font tout pour les rejeter. Ils voulaient qu’on se sente mal au point qu’on parte par nous-mêmes. »

Au titre de la CDPH, les enfants handicapés ont droit à des mesures de soutien individualisé et à des aménagements raisonnables à l'école, y compris à des méthodes, du matériel et des programmes pédagogiques adaptés, à la fourniture de technologies de soutien et à des formats d'examen différenciés. Selon les parents, ces aménagements n’étaient pas systématiques et dépendaient de la volonté du personnel scolaire.

« Cela ne demanderait pas un effort démesuré », a déclaré Claire.  « Ce sont des ajustements à la marge, ce n’est pas sorcier. »

En outre, les Écoles européennes ne proposent qu'un seul curriculum menant au Baccalauréat européen et qui ne peut être adapté aux divers besoins, atouts, difficultés et modes d'apprentissage d’enfants handicapés. Dans un cas, un directeur a déclaré aux parents d'un garçon ayant des troubles d'apprentissage que celui-ci pourrait passer en secondaire, mais qu'il ne pourrait jamais se mettre à niveau et que l'école se limiterait à « une sorte de garderie ».

Actuellement, quelque 27 000 élèves sont scolarisés dans 20 langues officielles de l'UE dans les 13 Écoles européennes que comptent l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie le Luxembourg et les Pays-Bas. Bien qu'il n'existe pas de données quant au nombre d'élèves handicapés, près de 4 % de la population scolaire bénéficie d'un soutien intensif qui cible les enfants qui, selon une évaluation d'experts, ont des « besoins pédagogiques spécifiques ». Un nombre important de ceux-ci sont des enfants handicapés.

Selon les compétences linguistiques des enfants et en fonction de l’existence d'écoles internationales et inclusives dans les systèmes scolaires nationaux, les enfants handicapés qui sont refoulés par les Écoles européennes peuvent se retrouver face à une pénurie d’alternatives scolaires.

Les institutions européennes cofinancent l’inscription des enfants handicapés dans les écoles privées, où les frais de scolarité peuvent atteindre 50 000 euros par an. Sur la base d'entretiens avec des fonctionnaires de la Commission européenne, Human Rights Watch a constaté que la Commission européenne, qui de toutes les institutions de l'UE emploie le plus d’effectifs, fournit actuellement ce type de financement à quelque 70 enfants, pour un budget total supérieur à 1,5 million d'euros. Ainsi, plutôt que d'investir dans la prise en charge des besoins d’enfants handicapés dans les Écoles européennes, l'Union européenne consacre des fonds conséquents à l’éducation de ces enfants dans des écoles privées.

La plupart des parents interrogés aux fins du présent rapport ont reconnu que certains enseignants et assistants faisaient de leur mieux pour aider leur enfant et que les attitudes évoluaient de façon positive. Par exemple, un garçon handicapé s’était retrouvé, après quatre années décrites par sa mère comme un " véritable enfer " au cours desquelles elle a sans cesse subi des pressions pour le retirer de l’école, dans un environnement plus inclusif suite à la nomination dans son établissement d'un nouveau directeur et d'un nouveau coordinateur du soutien.

La situation d'Adrian, un garçon autiste de 17 ans, s'était aussi considérablement améliorée après son transfert d'une École européenne à une autre. La première école le punissait fréquemment pour des comportements liés à son handicap ; dans la seconde, il avait trouvé compréhension et ouverture.

Même si le personnel des Écoles européennes s’adapte, ce n’est pas de sa bonne volonté que devrait dépendre la prise en compte ou non des besoins d’enfants handicapés. Les Écoles européennes devraient s'engager en faveur d’une éducation inclusive tant au niveau politique et que dans la pratique, et la soutenir par des ressources suffisantes.

Le Conseil supérieur des Écoles européennes devrait adopter une politique en matière d'éducation inclusive, assurer la formation des enseignants et introduire de la souplesse dans le curriculum. La Commission européenne, qui fournit plus de la moitié du budget des Écoles européennes, devrait guider le processus et veiller à ce que son financement contribue à un système inclusif.

 

Méthodologie

Ce rapport se fonde sur des recherches menées par Human Rights Watch entre les mois de septembre et novembre 2018, en étroite collaboration avec le Forum européen des personnes handicapées, une organisation non gouvernementale indépendante basée à Bruxelles qui représente les Européens handicapés. Le Forum européen des personnes handicapées a fourni expertise et conseils.

Human Rights Watch a documenté les cas de 12 enfants et d'un jeune adulte ayant divers handicaps, inscrits dans cinq Écoles européennes (quatre à Bruxelles et une à Luxembourg) ou dont la demande d'inscription a été rejetée. Ces cas ont néanmoins révélé l’existence d’un certain nombre de problèmes structurels au sein du système des Écoles européennes et qui touchent également les élèves d'autres Écoles européennes.

Pour ce rapport, Human Rights Watch a interrogé au total 27 personnes à Bruxelles et à Luxembourg, dont des enfants, des parents, des directeurs d'école, des coordinateurs du soutien, des spécialistes de l’éducation inclusive, le bureau du Médiateur européen, des fonctionnaires de la Direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne et le secrétaire général adjoint des Écoles européennes. Les entretiens se sont déroulés en français et en anglais, soit en personne à domicile, à l'école, dans des lieux publics ou au bureau, soit par vidéo ou par téléphone. Tous les cas se sont déroulés depuis 2013. Sur les 13 élèves dont les cas ont été documentés, 12 étaient des enfants d'employés des institutions européennes.

La plupart des enfants et des parents sont identifiés par des pseudonymes afin de protéger leur vie privée et leur confidentialité, à moins qu'ils n’aient souhaité que leur identité soit révélée.

 

Contexte

Les Écoles européennes sont des écoles intergouvernementales principalement destinées aux enfants des employés des institutions européennes. Elles sont considérées comme étant des institutions publiques, régies par une convention internationale et contrôlées conjointement par les gouvernements des États membres de l'Union européenne et la Commission européenne.[1]

L'inscription gratuite de leurs enfants dans les Écoles européennes fait partie des prestations dont bénéficie le personnel de l'Union européenne. Actuellement, plus de 80 % des élèves des Écoles européennes sont des enfants du personnel de l'Union européenne. La Commission européenne finance plus de la moitié du budget des Écoles européennes.[2]

Les Écoles européennes dispensent un enseignement dans 20 langues de l'UE, ce qui permet aux enfants d'étudier dans leur langue maternelle. Elles délivrent le Baccalauréat européen, qui est reconnu dans toute l'Union européenne.

Tous les États membres de l'Union européenne ainsi que l'UE elle-même ont ratifié la CDPH. Ainsi que l'a déclaré Andreas Beckmann, secrétaire général adjoint des Écoles européennes : « La première étape est de reconnaître que [les Écoles européennes] sont soumises aux termes de la CDPH. »[3] 

En 2015, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, qui assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, s'est dit préoccupé par le fait « que tous les élèves handicapés ne bénéficient pas des aménagements raisonnables nécessaires pour exercer leur droit à une éducation inclusive de qualité dans les Écoles européennes conformément à la Convention et que les écoles ne respectent pas la clause de non-rejet ».[4]  Cette clause exige des gouvernements qu'ils veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas exclues du système d'éducation général en raison de leur handicap.[5]

Suite au rapport du Comité des Nations Unies, le Groupe de politique de soutien éducatif des Écoles européennes a élaboré un rapport sur l'éducation inclusive. Parallèlement, le Conseil d'inspection mixte a procédé à une évaluation du soutien éducatif prévu par les écoles. Les deux rapports seront présentés lors de la réunion du Conseil supérieur des Écoles européennes du mois de décembre 2018.

Dans son rapport 2018 et le plan d'action sur la diversité et l'égalité entre les femmes et les hommes, la Commission européenne a annoncé qu'elle demandera une évaluation externe indépendante afin d'identifier et de traiter, à la lumière des observations et recommandations du Comité des Nations Unies, les problèmes de soutien éducatif dans les Écoles européennes.[6]

 

Obstacles rencontrés par les enfants handicapés dans les Écoles européennes

Exclusion et pressions pour quitter l'école

La Politique en matière de soutien éducatif permet aux Écoles européennes de refuser des enfants handicapés lorsqu'elles estiment que l'école ne peut pas répondre à leurs besoins.[7] 

Au cours de l'année scolaire 2016-2017, neuf enfants ont quitté une École européenne après avoir déclaré ne plus être capable de satisfaire leurs besoins, tandis que 40 autres « ont quitté l’[École européenne] pour une école plus appropriée », selon le dernier rapport statistique disponible.[8] 

Human Rights Watch a relevé trois cas où des enfants handicapés ont été exclus, mais a constaté qu'en pratique, les écoles exercent plutôt des pressions sur les parents jusqu'à ce qu'ils retirent d’eux-mêmes leur enfant de l'école.

Dans certains cas, les enseignants ont averti les parents que leur enfant ne recevrait pas le soutien dont il avait besoin et connaîtrait des difficultés croissantes. Dans d'autres, la direction de l'école a exhorté à de multiples reprises les parents à transférer leur enfant vers une école spécialisée en invoquant le fait que les Écoles européennes n’étaient pas inclusives et que leur enfant n'y avait pas sa place.

Eva, dont le fils David a de multiples handicaps, a précisé : « Ils ne pouvaient pas faire grand-chose parce qu'ils voyaient qu'il pouvait suivre intellectuellement. Ils ne pouvaient pas le mettre à la porte, mais ils essayaient constamment de m’y pousser. Ils me demandaient si je pensais vraiment que c'était la meilleure école pour lui, si je n’envisageais pas de l’inscrire dans une école locale. »[9]

Dans sept cas documentés par Human Rights Watch, les pressions se sont intensifiées lorsque les enfants sont passés à l'école secondaire. Les statistiques de l'année scolaire 2016-2017 montrent que la proportion d'enfants recevant un soutien intensif a baissé entre les cycles maternel/primaire et le cycle secondaire.[10]

Même lorsque les enfants handicapés s'épanouissent, ils subissent des pressions pour qu'ils quittent le système. Un garçon autiste a trouvé le soutien dont il avait besoin à l'École européenne après une mauvaise expérience dans le système belge d’enseignement spécialisé. « Il devient plus inclus dans la société », a affirmé sa mère. « Il commence à entrer en relation avec les autres, à communiquer, à lire, à faire des maths... ».[11]   Mais rien ne dit qu’il pourra rester : « Chaque fois que nous nous rendons à une réunion [avec l'administration de l'école et les enseignants], ils nous font le même discours : ‘Il progresse bien, mais il ne peut pas passer en secondaire parce qu'il n'arrivera pas à atteindre le Bac’ [le Baccalauréat européen] ».

Les directeurs d'école et les coordinateurs du soutien interrogés par Human Rights Watch ont affirmé comprendre l’importance de l'inclusion et se sont dit désireux d'offrir les meilleures opportunités aux enfants handicapés. Mais, ont-ils reconnu, en raison du manque de souplesse du curriculum, il arrive un moment où ils pensent n'avoir d'autre choix que de recommander aux parents de retirer leur enfant de l'École européenne[12] : « Nous essayons de les prendre par la main et de ne pas les pousser. Mais parfois, dans l'intérêt de l'enfant, nous devons leur expliquer que cela ne fait de bien à personne », a déclaré à Human Rights Watch Brian Goggins, le directeur de l'École européenne de Bruxelles I.[13] 

Changer d'école peut être extrêmement stressant pour un enfant. Marius, un garçon de 13 ans qui a des troubles d'apprentissage, l'a vécu selon sa mère comme « une énorme injustice, un drame ».[14]  Cristian, le père d'Antonio, un garçon de neuf ans avec un trouble de l'apprentissage, a déclaré que son fils lui aussi avait mal réagi. Il continue à demander chaque matin : « On va à la nouvelle école ou à l'ancienne, aujourd'hui ? »[15]

Les Écoles européennes ne disposent pas d'une procédure standardisée pour évaluer les demandes d'inscription d'enfants handicapés et ne recueillent pas de données portant sur nombre de demandes qui sont rejetées ou sur les motifs du refus.

Maria, la mère de Jonas, un garçon de neuf ans qui a un handicap intellectuel, a expliqué que lorsqu'elle a essayé d’inscrire son fils à trois reprises en 2013 et 2014, on leur a demandé de se rendre à l'école pour une demi-journée d'évaluation. A la fin de la matinée, Jonas, alors âgé de quatre ans, était fatigué et ne voulait plus coopérer. Sa mère a raconté : « Ils ont laissé mon fils dans une salle de classe vide, sans rien pour jouer, juste un feutre et du papier, mais mon fils ne dessine pas. Dehors, il y avait un ballon de football et des trottinettes. Forcément, il voulait aller jouer dehors. A cause de cela, ils ont décidé qu'il n’était pas capable de rester dans une salle de classe. »[16]

Leur demande a été rejetée trois fois, au motif que la structure de l'école n'était pas adaptée à Jonas, qu'il n'atteindrait jamais le Baccalauréat européen, qu'il était hyperactif et ne resterait pas en classe.

Maria n'a pas réussi à trouver une école belge ordinaire qui accepterait son fils, bien que la discrimination pour raison de handicap soit interdite dans le système éducatif belge.[17] Il fréquente maintenant une école spécialisée à 30 kilomètres de chez lui. « Maintenant qu'il est dans une école spécialisée, il ne sortira jamais du système », dit-elle. « Je suis très triste que mon fils soit dans le système d'éducation spécialisée. Il y a très peu de choses que vous pouvez faire après avoir fréquenté une école spécialisée. Les enfants handicapés ont plein de talents, tant de choses seraient possibles s'ils recevaient le soutien qu’il leur faut. »[18] De ce fait, Maria envisage aujourd’hui de quitter son emploi à l'UE et de retourner avec son fils dans leur pays d'origine.

Soutien insuffisant et absence d’aménagements systématiques

Le soutien éducatif dans les Écoles européennes est centré par défaut sur l’apport de cours de soutien et d'assistants individuels, quels que soient les besoins particuliers de l'enfant. La plupart des parents interrogés par Human Rights Watch ont estimé que cette réponse était insuffisante pour leur enfant.

Plutôt qu’une réponse pédagogique sur mesure en rapport avec leur handicap, les enfants se voyaient souvent proposer uniquement des cours de soutien dans les matières dans lesquelles ils échouaient. Theo, qui a grandi pratiquement bilingue en français et en anglais, mais qui éprouvait des difficultés au cours de français en raison de sa dyslexie, a été placé dans un programme de rattrapage pour les enfants qui ne parlaient pas français.[19]

Certains parents ont estimé qu'il n'était pas indiqué de faire suivre à leur enfant des leçons de rattrapage et de lui donner des devoirs supplémentaires, celui-ci ayant déjà du mal à gérer la charge de travail normale. Une mère a expliqué : « Si un enfant est dyslexique, ce n’est pas une bonne idée de lui donner des cours de soutien. Ce dont ces enfants ont besoin, ce sont des aménagements [en classe]. »[20]

Même si les assistants peuvent fournir un soutien pratique, comme préparer le matériel didactique, aider l’enfant à aller aux toilettes et le soutenir dans son comportement, ils ne rendent pas à eux seuls le système scolaire inclusif. [21]  Quatre des sept parents dont les enfants avaient un assistant ont exprimé des préoccupations quant à la mise en œuvre de cette assistance.

Selon Angèle, la mère de Marius, « l’assistant était là pour l’occuper, et certains instituteurs considéraient que ce n’est plus leur tâche de s’occuper de lui ».[22] L'assistant de Marius l'emmenait travailler dans le couloir, ce qui lui faisait manquer les cours. « Je n’allais pas souvent à l’intérieur de la classe », a-t-il raconté.[23] 

Anna, dont le fils Adrian a le syndrome d'Asperger, a déclaré : « [l'assistante] était là plus pour aider l'école que pour aider mon enfant. Elle était assise à côté de lui pendant tous les cours, ce qui mettait les autres élèves et le professeur mal à l'aise. »[24]

Un autre enfant, Theo, se faisait harceler par ses camarades de classe parce qu'il avait un assistant. « Cela le rendait différent des autres », a expliqué sa mère.[25]

Pour favoriser l'inclusion, les assistants devraient être formés aux besoins spécifiques correspondant aux différents types de handicap et sur la façon d'aider l'élève handicapé à suivre la leçon donnée par l'enseignant ; l'enseignant est toujours directement responsable de l'apprentissage de l'enfant.

La Politique en matière de soutien éducatif prévoit des « dispositions particulières » pour les enfants handicapés pendant les tests,[26] mais pas, comme l'exige la CDPH, des aménagements raisonnables en classe.[27] Selon les parents interrogés par Human Rights Watch, si certains enseignants ont fourni de tels aménagements, ceux-ci n'étaient pas systématiques et dépendaient des décisions individuelles du personnel.

Claire a rapporté que les enseignants refusaient de prendre des mesures, même simples, pour répondre aux besoins de son fils, telles que communiquer les devoirs au début plutôt qu'à la fin du cours.[28] Theo, lui, prenait des notes avec difficulté à cause de sa dyslexie, mais les enseignants refusaient de lui donner des notes écrites.[29]  La mère de Louise a à son tour raconté qu'elle avait dû se battre pendant des mois pour que l'école autorise sa fille à utiliser un appareil pour prendre des photos du tableau. Selon elle, les enseignants estimaient que tout aménagement représentait du favoritisme.[30] 

Les classes de grande taille peuvent être un autre obstacle pour les enfants handicapés. Dans les Écoles européennes, les classes peuvent compter jusqu'à 30 élèves.[31]  La politique en vigueur ne permet pas de réduire la taille d’une classe au motif qu'un ou plusieurs des élèves ont un handicap.[32] Le Groupe de politique de soutien éducatif recommande d’accorder davantage d'autonomie aux écoles afin qu’elles puissent adapter le seuil du nombre maximum d'élèves si une classe compte plusieurs élèves bénéficiant de soutien intensif.[33]

Trois parents ont indiqué que l'école ne s’était pas procuré les équipements d’assistance que nécessitait leur enfant. Eva, par exemple, avait dû fournir la loupe et la chaise spéciale dont son fils avait besoin en classe parce qu'il était malvoyant.[34]  Cristian a rapporté que l’enseignant de son fils lui avait conseillé de « ne pas trop en demander », au risque que l'école déclare qu'elle n’était plus en mesure d’accueillir son enfant et lui demande de partir.[35]

Attitudes négatives et harcèlement

Quatre parents interrogés par Human Rights Watch ont été confrontés à une hostilité persistante de la part de la direction dans deux écoles différentes. Ils ont dit avoir été convoqués à de nombreuses reprises à des réunions pour entendre des plaintes au sujet de leur enfant.

Eva se souvient : « J’élève seule mon enfant, en soi c’est déjà très difficile, et je me retrouve dans une pièce avec 15 personnes, dont le directeur, le psychologue, l’enseignant, l'assistant, tout le monde m'attaque littéralement en disant : ‘ Il y a quelque chose qui ne va pas avec votre enfant, ce qu'il fait est inacceptable, faites-le diagnostiquer ’. Toutes sortes de choses qui font qu’on se sent vraiment mal. Ils essaient de vous faire sentir que vous êtes folle. »[36] 

Angèle a raconté que l'école l'appelait régulièrement au travail et lui demandait de venir le jour même : « J’ai fait un burnout. C'est une forme de harcèlement. Ils voulaient qu’on parte. »[37]

Parfois, cette hostilité était aussi dirigée contre les enfants. Adrian était souvent puni pour des comportements liés à son autisme. Il a dit à Human Rights Watch : « Le directeur et le conseiller se focalisaient sur moi. J’étais appelé chez le directeur à cause de ce que je faisais parce que je suis spécial. »

Son assistante était chargée de rédiger des rapports sur son comportement. « De petites choses comme parler à un camarade de classe pendant le cours se retrouvaient dans le rapport de l'assistante que le directeur pouvait voir », se rappelle Adrian. « Je n'ai pas aimé ça. Ça n’a pas été une époque heureuse. En tant que famille, nous n'étions pas heureux. Il y avait toujours quelque chose en rapport avec l'école à cause de moi. »[38]

En 2015, la situation s'est aggravée et Adrian a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour son comportement pendant un cours. Le conseil de discipline l'a exclu de ce cours, qui était indispensable pour l'obtention du moindre certificat. C'est alors que sa mère a finalement décidé de le mettre dans une autre école. « Le garder à l'école n'aurait fait que retarder son exécution », a-t-elle expliqué.[39]

La même année, dans la même école, un autre enfant handicapé, Theo, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour son comportement à première vue inoffensif avec un enseignant. Pour sa mère, ce fut le coup de grâce : « Nous avons décidé que si telle était leur attitude envers notre fils, il n'était pas dans son intérêt d'être dans cette école. »[40]

Adrian est maintenant inscrit dans une autre École européenne, où l'attitude du personnel est radicalement différente. « C'est une école agréable, je l'aime beaucoup plus », a-t-il expliqué. « S'il y a un incident, je vais voir le conseiller, on en discute et on trouve une solution. Ils font attention aux gens qui ont des besoins spéciaux. »[41]

David, qui a de multiples handicaps, a également rencontré des attitudes négatives sous l'ancienne administration de son école. L'école a tenté un jour de dissuader sa mère de le laisser partir en voyage scolaire, même si elle avait pris des dispositions pour que son père l'accompagne.

« L'institutrice a dit qu'elle avait très peur qu'il ne suive pas les instructions, qu'il fasse une crise de colère et fasse peur aux autres enfants. Mais s’il s’agit d’enfants qui ont peur, c'est lui qui a le plus peur », a déclaré sa mère à Human Rights Watch. « C'est l'une des pires choses qui me soit arrivée dans ma vie. Là, je ris, mais en fait j'ai envie de pleurer. »[42]

Manque de souplesse du curriculum

Les Écoles européennes proposent un curriculum unique et extrêmement académique qui mène au Baccalauréat européen. Comme l'a expliqué Manuel Bordoy, le directeur de l'École européenne de Bruxelles IV, lorsqu'il s'agit de l'intégration des enfants handicapés, « la limite est que le système ne délivre pas d'autres qualifications que le Bac. »[43]

Le curriculum qui mène au Baccalauréat européen ne permet aucune souplesse d’adaptation aux besoins, au potentiel et au mode d'apprentissage d’enfants handicapés. Selon la Politique en matière de soutien éducatif dans les Écoles européennes, « [u]n élève bénéficiant d’un curriculum modifié pour répondre à ses besoins sera seulement promu s’il rencontre les exigences attendues pour son niveau d’études […].  Tout candidat au Baccalauréat européen doit avoir suivi un curriculum de S6 et S7 [les deux dernières années menant au Baccalauréat européen] complet pour pouvoir prétendre à l’obtention du diplôme du Baccalauréat. »[44]

Les enfants qui ne sont pas promus dans l’année supérieure peuvent « progresser » et poursuivre avec leur classe. Cependant, cela signifie qu'ils quitteront l'École européenne sans certificat : il n'existe pas d'alternative au Baccalauréat européen pour attester des progrès réalisés par un enfant qui a suivi un curriculum aménagé.

Andreas Beckmann, le secrétaire général adjoint des Écoles européennes, a reconnu que ceci soulevait une question difficile : « Est-il vraiment dans l'intérêt [de l'enfant] de suivre sa classe pendant 12 ans et de finir avec rien entre les mains ? »[45]

L'introduction d'un nouveau certificat en plus du Baccalauréat européen nécessiterait une décision des États membres.

Sur la base d'entretiens avec les parents et les responsables de l'école, il s’est avéré que, si une certaine souplesse est permise dans le cycle primaire, les règles d'évaluation et de promotion sont strictement appliquées dans le cycle secondaire. « En S4 [quatrième année du secondaire] et au-delà, nous intégrons pleinement l'élève dans le programme, nous n'adaptons pas le programme ou les notes pour voir comment il se débrouille », explique une coordinatrice du soutien éducatif.[46]

C'est ce qui a poussé Cristian à retirer son fils Antonio de l'école. « Nous nous sommes rendu compte qu'il n'y a pas de programme individualisé, pas de cheminement pédagogique adapté à ses besoins », a dit Cristian. « Si vous correspondez au cadre, tout va bien, mais si vous sortez un peu du cadre, c'est la catastrophe. Ils ferment les yeux, et se disent que les enfants de fonctionnaires ne peuvent pas avoir de problèmes. »[47]

Les objectifs d'apprentissage standard peuvent ne pas convenir à certains enfants handicapés, qui peuvent avoir besoin d'un programme adapté.

Le fait que les Écoles européennes exigent de leurs élèves qu'ils maîtrisent trois langues peut constituer un sérieux obstacle pour certains enfants, en particulier certains enfants handicapés. « Ce n’est pas parce qu’on est fils de fonctionnaire européen qu’on est doué en langues », a déclaré Claire, qui a retiré son fils de l'école après sept années.[48]

William a rapporté que le temps que son fils Theo, qui a une dyslexie, passait à améliorer son orthographe française n’était pas consacré à d'autres matières, comme les mathématiques et les sciences. Selon son père, Theo aurait probablement eu beaucoup de mal à réussir le Baccalauréat européen en raison de ses difficultés en français. William a déclaré à Human Rights Watch : « C'était injuste qu'il finisse sans qualifications parce qu'il ne sait pas mettre le bon accent sur un mot français. »[49]

Manque de sensibilisation et de formation

Sur les 10 parents interrogés par Human Rights Watch dont les enfants étaient inscrits dans une École européenne, huit ont affirmé que le personnel de l'école n'était pas suffisamment formé et sensibilisé aux questions de handicap.

Etant donné que la plupart des enseignants des Écoles européennes sont détachés par les États membres, leur niveau de formation en matière de handicap et d'enseignement inclusif varie. Micheline Sciberras, coordinatrice du soutien à l'École européenne de Bruxelles I, a déclaré : « Nous émanons de systèmes différents, de philosophies différentes. Certains de nos collègues viennent de systèmes très sélectifs. »[50]

Bien qu'ils soient liés par la CDPH, de nombreux États européens, en pratique, ne mettent pas en œuvre l'éducation inclusive. D’après le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe : « De nombreux pays ne considèrent toujours pas l’inclusion [des enfants handicapés] comme une obligation exécutoire dans le système scolaire ordinaire. »[51] 

En conséquence, certains enseignants arrivent à l'École européenne sans avoir jamais eu d'élève handicapé dans leur classe et sans connaissances ni expérience quant à la manière de les inclure et de veiller à ce qu'ils apprennent au même titre que les autres. « Certains enseignants diraient ‘ce n'est pas mon travail’ », a rapporté à Human Rights Watch Brian Goggins, le directeur de l'École européenne de Bruxelles I.[52]  Il a expliqué que, pour remédier à ce problème, les coordinateurs du soutien, qui sont formés pour répondre à des besoins divers en matière d'éducation, sensibilisaient leurs collègues à l'éducation inclusive.

Manuel Bordoy, le directeur de l'École européenne de Bruxelles IV, a également reconnu la nécessité d'une meilleure formation.[53]  Certaines écoles incluent des matières telles que l'enseignement différencié et le soutien éducatif dans leurs formations continues au niveau local, mais, à l'échelle du système, il n'y a pas de formation à l’enseignement inclusif pour les enseignants. Andreas Beckmann, le secrétaire général adjoint des Écoles européennes, a reconnu que l'École européenne devrait développer des outils de formation systématiques et détaillés sur cette question.[54]

Le soin de former les enseignants ou de faire venir une expertise professionnelle à l'école est souvent laissé aux parents. « C'était à moi d'expliquer son handicap. Mais moi-même je ne suis pas instruite. J'ai aussi besoin d'aide pour comprendre le comportement de mon fils », se souvenait Anna, la mère d'Adrian. « Ma mission était de diffuser l'information. J'ai imprimé des pages Wikipédia sur Asperger dans toutes les langues et les ai distribuées aux enseignants. »[55]

Les parents se sont également dits préoccupés par le manque de qualifications du personnel spécialement chargé d'aider les enfants handicapés, comme les enseignants de soutien et les assistants de soutien. Le Document procédural sur l’Offre de Soutien éducatif dans les Écoles européennes prévoit seulement que les enseignants de soutien, qu'ils soient détachés ou recrutés localement, aient « de préférence » des « qualifications ou aptitudes supplémentaires pour enseigner à des élèves présentant des besoins divers ».[56] 

Plusieurs parents ont également souligné le caractère inadéquat du rôle des assistants de soutien. Bien qu'ils n'aient aucune formation pédagogique et qu'ils ne soient pas censés avoir des tâches d'enseignement, dans la pratique ils font souvent un travail pédagogique. Daniela, dont le fils de 12 ans, Luca, est autiste, a raconté à Human Rights Watch que l'assistante de son fils était très compétente, mais que, bien qu'ayant un diplôme post-universitaire, elle était traitée et rémunérée comme une employée sans formation universitaire.[57] Les responsabilités des assistants ne sont pas officiellement reconnues et les assistants de soutien ont le même grade que les assistants maternels et les techniciens informatiques.[58]

D’après Isabel, dont le fils a un déficit de l'attention et un trouble d'apprentissage, les assistants sont utilisés pour combler des lacunes dans le soutien aux enfants handicapés.[59] 

Pénurie d’alternatives, frais de scolarité des écoles privées

Les enfants handicapés qui sont exclus des Écoles européennes ou qui sont poussés vers la sortie faute de soutien adéquat sont confrontés à une pénurie de solutions scolaires alternatives dans une langue qu'ils maitrisent. Certains parents comme Bruno, dont le fils de 19 ans, Simon, a un TDAH, n'ont eu d'autre choix que d'envoyer leur enfant dans un pensionnat dans leur pays d'origine. « Ce fut une décision difficile, y compris pour notre vie de famille », a-t-il déclaré à Human Rights Watch. « C'était notre dernier enfant encore à la maison et il n'est plus à la maison. »[60]

Les enfants qui parlent la langue nationale de leur pays de résidence peuvent être transférés vers une école faisant partie du système national, mais risquent là aussi de se heurter à des obstacles à leur inclusion. Les deux parents qui avaient tenté d'inscrire leur enfant dans des écoles belges ordinaires ont rapporté que leurs demandes répétées avaient toutes été refusées. Selon l'UNIA, l'agence publique belge chargée de la lutte contre les discriminations, les écoles belges excluent régulièrement les enfants handicapés.[61] En 2016, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'est dit préoccupé par le fait qu'un grand nombre d'enfants handicapés en Belgique étaient scolarisés à l’écart des autres enfants dans des écoles spécialisées.[62] Dans un arrêt historique rendu en novembre 2018, un tribunal belge a pour la première fois infligé une amende à une école pour avoir refusé d'inscrire un enfant handicapé.[63]

La plupart des parents n'ont eu qu'une seule solution après le départ de leur enfant de l'École européenne : l’inscrire dans une école privée internationale, où les frais de scolarité peuvent dépasser 50 000 euros par an. Dans de tels cas, le personnel des institutions de l'Union européenne peut demander un cofinancement à son employeur. Les parents interrogés par Human Rights Watch se sont vu rembourser entre 40 et 80 % des frais de scolarité en fonction de leurs revenus.

« Ce n'est pas normal que ce ne soit pas la totalité. On n’avait pas le choix », estime Angèle, qui a dû envoyer ses deux enfants dans une école privée.[64]  Maria, qui a dû inscrire son fils Jonas dans une école maternelle privée après que son admission avait été refusée par l’École européenne, a déclaré : « C'est de la discrimination, car s’il n’avait pas été handicapé, mon enfant n'aurait pas eu besoin d'un soutien spécialisé. Par rapport à quelqu'un qui a un contrat belge, je ne peux pas me plaindre. Mais comparé aux autres membres du personnel des institutions européennes... Même si nous avons de bons salaires, cela peut être lourd. »[65]

Peu de données comparables concernant le soutien aux enfants handicapés sont disponibles, ce qui rend difficiles les comparaisons dans le temps et entre différents types de soutien. Cela étant, la Commission européenne à elle seule cofinance les frais de scolarité privée de quelque 70 enfants, pour un budget total supérieur à 1,5 million d'euros.[66]  Ceci représente une moyenne de plus de 20 000 euros par enfant, alors que le budget moyen du soutien éducatif dans les Écoles européennes (tant le soutien intensif que le soutien général et modéré) n'était que d'environ 1 300 euros par enfant pour l'année scolaire 2016-2017, selon le dernier rapport statistique disponible.[67]

D’après le rapport 2018 et le plan d'action de la Commission européenne sur la diversité et l'égalité entre les femmes et les hommes, la Commission commencera de débattre, en 2019, de la possibilité de rembourser intégralement les frais de scolarité des enfants handicapés.[68] Même si ceci allégerait la charge financière pour les parents, une meilleure approche consisterait à faire en sorte que les Écoles européennes soient inclusives et que les enfants handicapés n'aient plus besoin d'être inscrits dans des écoles séparées.

 

Recommandations

Au Conseil supérieur des Écoles européennes 

  • Adopter un plan d'action assorti d'un calendrier précis pour donner suite aux conclusions du rapport du Groupe de politique de soutien éducatif sur l'éducation inclusive et à l'évaluation de la Politique en matière de soutien éducatif du Conseil d'inspection mixte.
  • Modifier la Politique en matière de soutien éducatif dans les écoles européennes afin de supprimer l’avertissement sur l'éducation inclusive et s'assurer que toutes les dispositions sont conformes à la CDPH.
  • Adopter une politique en matière d'éducation inclusive, comprenant un engagement à fournir des aménagements raisonnables aux enfants handicapés.
  • Mettre au point une formation des enseignants au handicap et à l’éducation inclusive à l'échelle du système, et assurer la qualification des enseignants de soutien et des assistants de soutien.
  • Former les assistants aux besoins correspondant à différents types de handicaps, et à la manière de soutenir un enfant handicapé en lui donnant les moyens de se prendre en charge et en lui assurant sa place dans la classe aux côtés de ses camarades de classe non handicapés.
  • Introduire de la souplesse dans le curriculum menant au Baccalauréat européen.
  • Accepter la recommandation formulée dans le rapport du Groupe de politique de soutien éducatif sur l’éducation inclusive visant à accorder davantage d'autonomie aux écoles afin qu’elles puissent adapter le seuil du nombre maximum d'élèves si une classe compte plusieurs élèves bénéficiant de soutien intensif.
  • Nommer une personne chargée de l'éducation inclusive au Bureau du Secrétaire général des Écoles européennes.

À la Commission européenne 

  • En tant que principal bailleur de fonds des Écoles européennes et institution chargée de la mise en œuvre de la CDPH par l'Union européenne, conduire le processus de réforme pour que les Écoles européennes soient inclusives des enfants handicapés.
  • A court terme, lorsque les enfants handicapés ne sont pas pris en charge par les Écoles européennes et doivent s'inscrire dans d'autres écoles privées, veiller à ce que les frais de scolarité soient intégralement remboursés. A long terme, veiller à ce qu'un financement suffisant soit disponible pour assurer un soutien et un des aménagements suffisants et appropriés dans les écoles européennes.

Au Parlement européen 

  • Veiller à la bonne utilisation du budget des institutions européennes affecté aux indemnités des employés afin de s'assurer que celui-ci favorise l'éducation inclusive des enfants handicapés du personnel de l'Union européenne.
 

Remerciements

Ce rapport a été rédigé par Lea Labaki, chercheuse et chargée de plaidoyer junior auprès de la division Droits des personnes handicapées au sein de Human Rights Watch, et est basé sur ses recherches.

Le rapport a été revu par Shantha Rau Barriga, directrice de la division Droits des personnes handicapées ; Babatunde Olugboji, directeur adjoint du bureau des programmes ; Judith Sunderland, directrice adjointe de la division Europe et Asie centrale ; et Elin Martínez, chercheuse auprès de la division Droits des enfants. Aisling Reidy, conseillère juridique senior, a effectué l'examen juridique. Elise Fabre, stagiaire à la division Droits des personnes handicapées, a fourni un soutien à la recherche. La mise en page, la conception et la production ont été coordonnées par Karolina Kozik, coordonnatrice à la division Droits des personnes handicapées. La traduction en français a été assurée par Lea Labaki, et révisée par Peter Huvos.

Le Comité de direction du Forum européen des personnes handicapées ; Catherine Naughton, directrice ; Marine Uldry, chargée des droits humains ; et Haydn Hammersley, chargé des politiques sociales, ont revu le rapport pour le compte du Forum européen des personnes handicapées.

Human Rights Watch et le Forum européen des personnes handicapées tiennent à remercier le Groupe de soutien sur le handicap de la Commission européenne, pour leur soutien et conseils.

Human Rights Watch et le Forum européen des personnes handicapées expriment des remerciements particuliers à l'enseignante qui la première a exprimé ses inquiétudes et a servi de catalyseur pour ce rapport.

Enfin, Human Rights Watch et le Forum européen des personnes handicapées remercient tout particulièrement les enfants handicapés et les parents qui ont raconté leurs histoires personnelles ; ils ont tous parlé avec courage et dignité de leurs expériences et de leurs espoirs en une société plus inclusive.

 

 

[1] Convention portant statut des écoles européennes, 21994A0817(01), JOCE n° L 212, 17 août 1994, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:21994A0817(01)&from=EN (consulté le 22 novembre 2018).

[2] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, « Preliminary Draft Budget 2019 », Conseil supérieur, 2018-03-D-6-en-3, http://www.gudee.eu/DOC2016/2018-03-D-6-en-3a.pdf (consulté le 22 novembre 2018).

[3] Entretien de Human Rights Watch avec Andreas Beckmann, secrétaire général adjoint des Écoles européennes​​, Bruxelles, 14 novembre 2018.

[4] Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, « Concluding observations on the initial report of the European Union », CRPD/C/EU/CO/1, 2 octobre 2015, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2FC%2FEU%2FCO%2F1 (consulté le 22 novembre 2018).

[5] CDPH, article 24 (2) (a).

[6] Commission européenne, « A Better Workplace for All: From Equal Opportunities Towards Diversity and Inclusion », Diversity and Gender Equality Report 2018, 19 juillet 2018, archivé par Human Rights Watch.

[7] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Unité de développement pédagogique, « Politique en matière de soutien éducatif dans les écoles européennes », 2012-05-D-14-fr-9, https://www.eursc.eu/Documents/2012-05-D-14-fr-9.pdf.

[8] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Unité de développement pédagogique, « Rapport statistique concernant le soutien éducatif et l’intégration des élèves présentant des besoins éducatifs spécifiques dans les Écoles européennes pour l’année 2016-2017, » 2017-11-D-24-fr-4, https://www.eursc.eu/Documents/2017-11-D-24-fr-4.pdf.

[9] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Eva (pseudonyme), 16 octobre 2018.

[10] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Unité de développement pédagogique, « Rapport statistique concernant le soutien éducatif et l’intégration des élèves présentant des besoins éducatifs spécifiques dans les Écoles européennes pour l’année 2016-2017 », 2017-11-D-24-fr-4, https://www.eursc.eu/Documents/2017-11-D-24-fr-4.pdf.

[11] Entretien de Human Rights Watch avec la mère d’un enfant autiste (nom non divulgué), [lieu non divulgué], octobre 2018 (date précise non divulguée).

[12] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec Brian Goggins, directeur, et Micheline Sciberras, coordinatrice du soutien, École européenne de Bruxelles I, Bruxelles, 18 octobre 2018 ; et avec Manuel Bordoy, directeur, et Andreas Mattuscheck, coordinateur du soutien, École européenne de Bruxelles IV, Bruxelles, 17 octobre 2018.

[13] Entretien de Human Rights Watch avec Brian Goggins, directeur, et Micheline Sciberras, coordinatrice du soutien éducatif, École européenne de Bruxelles I, Bruxelles, 18 octobre 2018.

[14] Entretien de Human Rights Watch avec Angèle (pseudonyme), [lieu non divulgué], 20 septembre 2018.

[15] Entretien de Human Rights Watch avec Cristian (pseudonyme), [lieu non divulgué], 19 octobre 2018.

[16] Entretien de Human Rights Watch avec Maria (pseudonyme), [lieu non divulgué], 4 octobre 2018.

[17] Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA), « Discrimination des personnes avec un handicap », Bruxelles, juillet 2009, https://www.unia.be/files/Z_ARCHIEF/CGKR_handicap_FR_Web.pdf (consulté le 22 novembre 2018).

[18] Entretien de Human Rights Watch avec Maria (pseudonyme), [lieu non divulgué], 4 octobre 2018.

[19] Entretien de Human Rights Watch avec les parents de Theo (pseudonyme), [lieu non divulgué], 16 octobre 2018.

[20] Entretien de Human Rights Watch avec la mère de Louise (pseudonyme), [lieu non divulgué], 20 septembre 2018.

[21] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, « Description de profil de l’Assistant(e) SEN. Groupe de travail « S.E.N. Policy group », 2011-07-D-1-fr-1, 28 septembre 2011, https://www.eursc.eu/Documents/2011-07-D-1-fr-1.pdf (consulté le 22 novembre 2018).

[22] Entretien de Human Rights Watch avec Angèle (pseudonyme), [lieu non divulgué], 20 septembre 2018.

[23] Entretien de Human Rights Watch avec Marius (pseudonyme), [lieu non divulgué], 3 octobre 2018.

[24] Entretien de Human Rights Watch avec Anna (pseudonyme), [lieu non divulgué], 17 septembre 2018.

[25] Entretien de Human Rights Watch avec les parents de Theo (pseudonyme), [lieu non divulgué], 16 octobre 2018.

[26] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Unité de développement pédagogique, « Politique en matière de soutien éducatif dans les écoles européennes, » 2012-05-D-14-fr-9, https://www.eursc.eu/Documents/2012-05-D-14-fr-9.pdf

[27] CDPH, article 24 (2) (c).

[28] Entretien de Human Rights Watch avec Claire (pseudonyme), [lieu non divulgué], 26 septembre 2018.

[29] Entretien de Human Rights Watch avec les parents de Theo (pseudonyme), [lieu non divulgué], 16 octobre 2018.

[30] Entretien de Human Rights Watch avec la mère de Louise (pseudonyme), [lieu non divulgué], 20 septembre 2018.

[31] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Secrétariat Général, « Recueil de décisions du Conseil Supérieur des Écoles européennes. 43e édition », 2014-02-D-14-fr-3, https://www.eursc.eu/Documents/2014-02-D-14-fr-3.pdf (consulté le 22 novembre 2018).

[32] Entretiens séparés de Human Rights Watch avec Andreas Beckmann, secrétaire général adjoint des Écoles européennes​​, Bruxelles, 14 novembre 2018 ; et avec Brian Goggins, directeur, et Micheline Sciberras, coordinatrice du soutien éducatif, École européenne de Bruxelles I, Bruxelles, 18 octobre 2018.

[33] Entretien de Human Rights Watch avec Andreas Beckmann, secrétaire général adjoint des Écoles européennes​​, Bruxelles, 14 novembre 2018.

[34] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Eva (pseudonyme), 16 octobre 2018.

[35] Entretien de Human Rights Watch avec Cristian (pseudonyme), [lieu non divulgué], 19 octobre 2018.

[36] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Eva (pseudonyme), 16 octobre 2018.

[37] Entretien de Human Rights Watch avec Angèle (pseudonyme), [lieu non divulgué], 20 septembre 2018.

[38] Entretien de Human Rights Watch avec Adrian (pseudonyme), [lieu non divulgué], 17 octobre 2018.

[39] Entretien de Human Rights Watch avec la mère d’Adrian (pseudonyme), [lieu non divulgué], 17 septembre 2018.

[40] Entretien de Human Rights Watch avec les parents de Theo (pseudonyme), [lieu non divulgué], 16 octobre 2018.

[41] Entretien de Human Rights Watch avec la mère d’Adrian (pseudonyme), [lieu non divulgué], 17 octobre 2018.

[42] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec la mère de David (pseudonyme), 16 octobre 2018.

[43] Entretien de Human Rights Watch avec Manuel Bordoy, directeur, et Andreas Mattuscheck, coordinateur du soutien, École européenne de Bruxelles IV, Bruxelles, 17 octobre 2018.

[44] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Unité de développement pédagogique, « Politique en matière de soutien éducatif dans les écoles européennes », 2012-05-D-14-fr-9, https://www.eursc.eu/Documents/2012-05-D-14-fr-9.pdf.

[45] Entretien de Human Rights Watch avec Andreas Beckmann, secrétaire général adjoint des Écoles européennes​​, Bruxelles, 14 novembre 2018.

[46] Entretien de Human Rights Watch avec Brian Goggins, directeur, et Micheline Sciberras, coordinatrice du soutien éducatif, École européenne de Bruxelles I, Bruxelles, 18 octobre 2018.

[47] Entretien de Human Rights Watch avec Cristian (pseudonyme), [lieu non divulgué], 19 octobre 2018.

[48] Entretien de Human Rights Watch avec Claire (pseudonyme), [lieu non divulgué], 26 septembre 2018.

[49] Entretien de Human Rights Watch avec William (pseudonyme), [lieu non divulgué], 16 octobre 2018.

[50] Entretien de Human Rights Watch avec Brian Goggins, directeur, et Micheline Sciberras, coordinatrice du soutien éducatif, École européenne de Bruxelles I, Bruxelles, 18 octobre 2018.

[51] Conseil de l’Europe, Commissionnaire aux droits de l’homme, « Lutter contre la ségrégation scolaire en Europe par l’éducation inclusive : document de synthèse », septembre 2017, https://rm.coe.int/lutter-contre-la-segregation-scolaire-en-europe-par-l-education-inclus/1680743839 (consulté le 22 novembre 2018).

[52] Entretien de Human Rights Watch avec Brian Goggins, directeur, et Micheline Sciberras, coordinatrice du soutien éducatif, École européenne de Bruxelles I, Bruxelles, 18 octobre 2018.

[53] Entretien de Human Rights Watch avec Manuel Bordoy, directeur, et Andreas Mattuscheck, coordinateur du soutien, École européenne de Bruxelles IV, Bruxelles, 17 octobre 2018.

[54] Entretien de Human Rights Watch avec Andreas Beckmann, secrétaire général adjoint des Écoles européennes​​, Bruxelles, 14 novembre 2018.

[55] Entretien de Human Rights Watch avec Anna (pseudonyme), [lieu non divulgué], 17 septembre 2018.

[56] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Unité de développement pédagogique, « Offre de Soutien éducatif dans les Écoles européennes – Document procédural », 2012-05-D-15-fr-11, https://www.eursc.eu/Documents/2012-05-D-15-fr-11.pdf (consulté le 22 novembre 2018).

[57] Entretien de Human Rights Watch avec Daniela Carzaniga, Bruxelles, 11 octobre 2018.

[58] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, « Statut du personnel administratif et de service (PAS) des Écoles européennes approuvé par le Conseil supérieur à Lisbonne les 17-18 avril 2007 », 2007-D-153-fr-7, https://www.eursc.eu/BasicTexts/2007-D-153-fr-7.pdf (consulté le 22 novembre 2018).

[59] Entretien de Human Rights Watch avec Isabel (pseudonyme), [lieu non divulgué], 27 septembre 2018.

[60] Entretien de Human Rights Watch avec Bruno (pseudonyme), [lieu non divulgué], 15 octobre 2018.

[61] UNIA, « Un premier jugement reconnait enfin l’école inclusive », 12 Novembre 2018, https://www.unia.be/fr/articles/le-premier-jugement-qui-reconnait-enfin-lecole-inclusive-1 (consulté le 22 novembre 2018).

[62] Conseil de l’Europe, “Rapport par Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, suite à sa visite en Belgique du 14 au 18 septembre 2015 », CommDH(2016)1, 28 janvier 2016, https://rm.coe.int/ref/CommDH(2016)1 (consulté le 22 novembre 2018).

[63] Unia, « Tribunal première instance Anvers, 7 novembre 2018 », 7 novembre 2018, https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence/tribunal-premiere-instance-anvers-7-novembre-2018 (consulté le 22 novembre 2018).

[64] Entretien de Human Rights Watch avec Angèle (pseudonyme), [lieu non divulgué], 20 septembre 2018.

[65] Entretien de Human Rights Watch avec Maria (pseudonyme), [lieu non divulgué], 4 octobre 2018.

[66] Entretien téléphonique de Human Rigths Watch avec des fonctionnaires de la Direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne, (noms non divulgués), 14 novembre 2018.

[67] Schola Europaea, Bureau du Secrétaire général, Unité de développement pédagogique, « Rapport statistique concernant le soutien éducatif et l’intégration des élèves présentant des besoins éducatifs spécifiques dans les Écoles européennes pour l’année 2016-2017 », 2017-11-D-24-fr-4, https://www.eursc.eu/Documents/2017-11-D-24-fr-4.pdf.

[68] Commission européenne, « A Better Workplace for All: From Equal Opportunities Towards Diversity and Inclusion », Diversity and Gender Equality Report 2018, 19 juillet 2018, archivé par Human Rights Watch.