1990
1er décembre– Le Président tchadien Hissène Habré est chassé du pouvoir par Idriss Déby Itno après huit ans de règne et se réfugie au Sénégal.
1991
L’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP) est créée afin d’engager des poursuites judiciaires nationales et internationales à l’encontre des auteurs des crimes et d’actes de répression commis sous le régime de Habré, et afin d’exiger une indemnisation des victimes.
1992
Mai– La Commission d’enquête nationale publie son rapport qui accuse le régime de Hissène Habré de 40 000 victimes et de torture systématique. La Commission recommande que Habré et ses complices soient poursuivis pénalement et que des réparations morales et symboliques soient accordées aux victimes.
1999
S’inspirant de l’affaire Pinochet, l’Association Tchadienne pour la promotion et le Défense des Droits de l’Homme (ATPDH) demande à Human Rights Watch d’aider les victimes de Habré à le poursuivre en justice au Sénégal. Afin de préparer le dépôt de plaintes, des chercheurs de Human Rights Watch et de la Rencontre Africaine pour les Droits de l’Homme (RADDHO- Sénégal) effectuent deux missions au Tchad. Une coalition est formée qui comprend entre autres l’AVCRP, la FIDH, Agir ensemble pour les droits de l’homme, la LTDH et l’ONDH
2000
26 janvier– Sept victimes tchadiennes et l’AVCRP déposent une plainte contre Habré devant le tribunal régional hors-classe de Dakar, pour actes de torture et de barbarie et crimes contre l’humanité.
3 février – Le doyen des juges d’instruction à Dakar, Demba Kandji, après avoir entendu les victimes, inculpe Habré pour actes de torture et de barbarie et crimes contre l’humanité, et le place en résidence surveillée. Le parquet qui avait été consulté au préalable est favorable aux poursuites.
18 février – Les avocats de Habré déposent une requête en annulation devant la Cour d’appel de Dakar.
30 juin– Le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par le nouveau président sénégalais Abdoulaye Wade, mute le juge Kandji, lui retirant l’enquête Habré. Le président de la Cour d’appel de Dakar en charge de la procédure d’appel dans l’affaire Habré est promu.
4 juillet – La Cour d’appel de Dakar rejette l’acte d’accusation, statuant que les tribunaux sénégalais n’ont pas compétence pour poursuivre l’affaire car les crimes n’ont pas été commis au Sénégal. Le parquet s’était, cette fois-ci, opposé aux poursuites contre Habré. Cette décision et les circonstances qui l’entourent sont critiquées par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et par leRapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Les victimes interjettent appel devant la Cour de cassation du Sénégal.
26 octobre – Dix-sept victimes portent plainte au Tchad pour torture, meurtre et « disparition » contre les complices de Habré, notamment les anciens directeurs, chefs de services et membres de la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS), la police politique de Habré.
30 novembre– Trois victimes belges d’origine tchadienne déposent plainte contre Habré auprès du juge d’instruction Daniel Fransen du Tribunal de première instance de Bruxelles, en application de la loi de compétence universelle, pour crimes contre l’humanité, torture, arrestations arbitraires et enlèvements. Depuis lors, une vingtaine d’autres victimes se sont jointes à ces plaintes.
2001
20 mars– La Courde cassation du Sénégal déclare que les juridictions sénégalaises n’ont pas compétence pour juger l’affaire car les crimes imputés à Habré n’ont pas été commis au Sénégal. Les victimes annoncent qu’elles chercheront à obtenir son extradition vers la Belgique.
7 avril– Le président Wade demande à Habré de quitter le Sénégal.
18 avril– Les victimes portent plainte contre le Sénégal devant le Comité des Nations Unies contre la torture, pour violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
23 avril–Le Comité des Nations Unies contre la torture, en réponse à la requête des victimes visant des mesures provisoires, demande au Sénégal de « ne pas expulser Monsieur Hissène Habré et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que Monsieur Hissène Habré quitte le territoire du Sénégal autrement qu’en vertu d’une procédure d’extradition ».
Mai–Human Rights Watch récupère à N’Djaména les archives abandonnées de la police politique de Habré, la DDS. Ces documents révèlent les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention et de 12 321 victimes de graves violations des droits humains.
11 juin–Maître Jacqueline Moudeïna, l’avocate tchadienne des victimes, est blessée par une grenade alors qu’elle participe à une manifestation pacifique à N’Djaména. Cet attentat aurait été dirigé par un complice de l’ex-président Habré travaillant toujours comme chef de police et qui faisait l’objet d’une plainte déposée par Maître Moudeïna.
27 septembre– Après l’intervention du Secrétaire-général des Nations Unies Kofi Annan, le président Wade accepte de maintenir Habré au Sénégal, le temps que soit examinée une demande d’extradition. « Si un pays capable d’organiser un procès équitable - on parle de la Belgique - le veut, je n’y verrais aucun obstacle »,déclare-t-il.
2002
27 février au 7 mars – Lejuge belge Daniel Fransen, accompagné du Procureur du roi, de quatre officiers de police judiciaire et de sa greffière, enquête au Tchad. Ils interrogent des victimes ainsi que des anciens complices de Habré, et visitent les centres de détention et d’anciens charniers. Ils saisissent les documents de la DDS.
7 octobre – Le Ministre tchadien de la Justice écrit au juge Fransen pour l’informer que « Monsieur Hissène Habré ne peut prétendre jouir d’aucune immunité de la part des autorités tchadiennes ».
2005
12 juillet – Un rapport de Human Rights Watch révèle que 41 complices présumés de Hissène Habré occupent toujours des positions de responsabilité au sein du gouvernement et de l’administration tchadienne.
12 août– Six anciens complices présumés de Hissène Habré sont démis de leurs fonctions au sein de l’appareil sécuritaire de l’Etat. Le gouvernement tchadien adresse une lettre à Human Rights Watch s’engageant à démettre de leurs fonctions gouvernementales tous les anciens complices présumés de Hissène Habré, mais aussi à rapidement examiner un projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes de son régime, et à construire un monument à la mémoire des victimes dès que les fonds nécessaires seront disponibles.
19 septembre–Le juge belge Fransen, après quatre années d’enquête, délivre un mandat d’arrêt international à l’encontre de Hissène Habré, l’inculpant de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, actes de torture, et de violations graves du droit international humanitaire. Le même jour, la Belgique adresse une demande d’extradition au Sénégal.
15 novembre – Conformément à la demande d’extradition, les autorités sénégalaises arrêtent Hissène Habré et le placent en détention.
24 novembre– Le Procureur de la République du Sénégal recommande à la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’extradition.
25 novembre – La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar se déclare incompétente pour statuer sur la demande d’extradition. Hissène Habré est relâché.
26 novembre – Le Ministre sénégalais de l’Intérieur, Ousmane Ngom, prend un arrêté mettant Habré à « la disposition du Président de l’Union africaine », à l’époque Olusegun Obasanjo, Président du Nigeria, et laisse entendre que Habré sera expulsé vers le Nigeria dans un délai de quarante-huit heures.
27 novembre– Le Ministre sénégalais des Affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, déclare que Hissène Habré restera au Sénégal le temps que l’Union africaine décide de « la juridiction compétente pour juger cette affaire » lors de son prochain sommet en janvier 2006.
2006
24 janvier – L’Union africaine, réunie en Sommet à Khartoum, décide de mettre en place un « Comité d’éminents juristes africains » afin « d’examiner tous les aspects et toutes les implications du procès d’Hissène Habré ainsi que les options disponibles pour son jugement », et de soumettre un rapport à la prochaine session de l’Union africaine en juillet 2006.
16 mars – Le Parlement européen demande au Sénégal que Hissène Habré soit traduit en justice en Afrique ou qu’il soit extradé vers la Belgique.
18 mai – Le Comité des Nations Unies contre la torture rend une décision sur le fond de l’affaire et conclut que le Sénégal a violé la Convention contre la torture en manquant à son obligation de poursuivre ou d’extrader Habré. Le Comité enjoint les autorités sénégalaises « de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou, à défaut, dans la mesure où il existe une demande d’extradition émanant de la Belgique, de faire droit à cette demande, ou le cas échéant, à tout autre demande d’extradition émanant d’un autre Etat en conformité avec les dispositions de la Convention ».
2 juillet – L'Union africaine, s'appuyant sur les recommandations du Comité d’éminents juristes africains, demande au Sénégal de juger Hissène Habré « au nom de l'Afrique », ce que le Président du Sénégal accepte.
2007
31 janvier – L’Assemblée nationale sénégalaise adopte une nouvelle loi permettant d’instruire des cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, même s’ils ont été commis hors du territoire sénégalais, ce qui lève les obstacles juridiques au procès de Habré au Sénégal.
26 avril – Le Parlement européen invite l’Union européenne à « encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable de Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violations massives des droits de l'Homme ».
Juillet – Les Présidents suisse et français annoncent qu’ils fourniront une assistance financière au Sénégal afin de conduire les investigations et le procès.
13 juillet – Le ministre sénégalais de la justice, Cheikh Tidiane Sy, annonce que le procès de Hissène Habré sera tenu devant la Cour d’Assises, mais il refuse de donner un calendrier précis.
2008
20 janvier – Une délégation de l’Union européenne, dirigée par Bruno Cathala, le Greffier de la Cour pénale internationale, arrive à Dakar pour évaluer les besoins du Sénégal et proposer une aide technique et financière.
14 avril – Madické Niang, l’ex-coordinateur des avocats de Hissène Habré, est nommé Ministre de la Justice au Sénégal. Il s’agit d’une fonction clé pour l’organisation du procès de Hissène Habré.
23 juillet – Le Congrès sénégalais adopte un amendement constitutionnel qui confirme la compétence de la justice sénégalaise pour juger des crimes contre l’humanité perpétrés par le passé.
16 septembre – Quatorze victimes déposent plainte devant un procureur sénégalais, accusant l’ancien dictateur tchadien de crimes contre l’humanité et de torture.
De 2008 à 2010 – Le Sénégal conditionne l’avancée du dossier Habré au versement intégral des fonds nécessaires à la conduite du procès, et le président Wade menace d’expulser Habré. L’Union européenne et l’Union africaine envoient plusieurs délégations afin de négocier avec le Sénégal. Ce pays réclame d’abord 66 millions d’euros, puis 27 millions, avant de finalement accepter un budget de 8,6 millions d’euros.
2009
19 février – La Belgique demande à la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’ordonner au Sénégal de poursuivre ou d’extrader Habré.
28 mai – La CIJ accepte l’engagement solennel du Sénégal d’empêcher Habré de quitter son territoire jusqu’à ce que la CIJ rende sa décision sur le fond de l’affaire.
4 au 7 août – Le président du Comité contre la torture et un de ses membres se rendent au Sénégal pour presser ce pays d’exécuter sa décision de 2006. C’est la première visite in situ de suivi d’une décision dans l’histoire du Comité.
2010
18 novembre – La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) décide que le Sénégal doit juger Habré devant une juridiction « spéciale ou ad hoc à caractère international ».
24 novembre – A l’issue d’une table ronde des bailleurs de fonds, ceux-ci s’engagent à octroyer 8,6 millions d’euros au Sénégal, couvrant l’intégralité des estimations budgétaires relatives au procès de Habré. Le ministre de la Justice du Sénégal déclare que cette réunion est « le parachèvement d’un long processus devant aboutir au procès juste et équitable ».
10 décembre – Le président Wade déclare : « Que l’Union africaine reprenne son dossier [...] sinon Hissène Habré, je vais le renvoyer quelque part. Moi maintenant, j’en ai assez [...] je vais m’en débarrasser. Point final ».
2011
12 janvier – Le Comité des Nations Unies contre la torture réplique à la déclaration de Wade en rappelant au Sénégal son « obligation » de poursuivre ou extrader Habré.
13 janvier – Le président Wade rejette le plan de l’Union africaine pour faire juger Habré par un tribunal composé de juges sénégalais et internationaux sur le modèle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.
31 janvier – L’Union africaine, réunie au sommet d’Addis-Abeba, appelle au commencement « rapide » du procès en conformité avec la décision de la CEDEAO.
4 février – Le président Wade déclare : « Et on nous dit maintenant, le Président de la Commission de l’Union africaine, hier, maintenant il faut créer une autre juridiction, fondée sur je ne sais quel principe, pour juger Hissène Habré. J’ai dit, arrêtez ! Là pour moi c’est fini. Je suis dessaisi. Je le remets à la disposition de l’Union africaine ».
15 mars – La Belgique présente sa deuxième demande d’extradition.
24 mars – Le Sénégal et l’Union africaine annoncent un accord sur la création d’« une Cour internationale ad hoc » pour juger Habré et conviennent de se réunir en avril pour finaliser les Statuts et règles de procédure de la Cour.
30 mai – Le Sénégal se retire de la réunion qui devait aboutir à la finalisation du statut et des règles de procédure de la Cour.
30 juin au 1er juillet– L’Union africaine, réunie au sommet de Malabo, demande au Sénégal de juger Hissène Habré rapidement ou de l’extrader.
8 juillet – Le gouvernement tchadien déclare avoir reçu une lettre du Président Wade qui annonce l’expulsion immédiate de Habré vers le Tchad. Mais suite aux condamnations de la Haute commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et de nombreux membres de la société civile qui craignent un procès non équitable et pour l’intégrité physique de Habré, le président du Sénégal annule sa décision deux jours plus tard.
22 juillet – Le Ministère tchadien des affaires étrangères demande « que soit désormais privilégiée l’option de l’extradition de Monsieur Hissène Habré vers la Belgique pour y être jugé. Cette option explicitement envisagée parmi d’autres par l’Union Africaine est la mieux adaptée à la situation ».
18 août – La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar déclare irrecevable pour vice de forme la deuxième demande belge d’extradition.
5 septembre – La Belgique présente une troisième demande d’extradition.
12 octobre – Le gouvernement tchadien organise une première cérémonie en l’honneur des victimes de Habré à Hamral-Goz (« Plaine des morts »), le plus important charnier du régime Habré.
24 novembre – Le Comité contre la torture rappelle une fois de plus au Sénégal son obligation de poursuivre ou extrader Hissène Habré.
2012
5 janvier – Le président sénégalais Wade déclare : « La Cour d’appel est saisie [de la demande belge], et incessamment elle va trancher la question. Mais très probablement Hissène Habré va être renvoyé en Belgique ».
10 janvier – La Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar déclare irrecevable pour vice de forme la troisième demande belge d’extradition.
17 janvier – La Belgique remet à l’Ambassade du Sénégal à Bruxelles une quatrième demande d’extradition.
26 mars– Macky Sall remporte les élections présidentielles contre le président sortant Abdoulaye Wade.
2 juin– Le gouvernement du Sénégal annonce la création d’un groupe de travail dont le mandat est de « réfléchir sur les modalités pratiques de préparation et d’organisation du procès de Hissène Habré, conformément aux engagements internationaux du Sénégal et avec le soutien de l’Union africaine ».
27 juin– Lors du conseil des ministres, Macky Sall déclare que Hissène Habré sera jugé au Sénégal et ordonne le début de l’instruction avant la fin de l’année.
15 juillet– Lors de la cérémonie d’ouverture du 19ème Sommet de l’Union africaine à Addis, Macky Sall déclare que Hissène Habré sera jugé au Sénégal.
20 juillet– La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans l’affaire des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou extrader (Belgique c. Sénégal) dans lequel la majorité de juges déclarent que le Sénégal a manqué à ses obligations en vertu des articles 6(2) et 7(1) de la Convention contre la torture en ne procédant pas immédiatement à une enquête et en ne soumettant pas l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale contre Hissène Habré. Enfin, elle dit, à l’unanimité, « que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas ».
24 juillet– A la suite de quatre jours de négociations, le Sénégal et l’Union africaine parviennent à un accord pour la création d’un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais présidé par des juges africains nommés par l’Union africaine.
22 août– Le Sénégal et l’Union africaine signent un accord pour la création des « Chambres africaines extraordinaires », avec un calendrier selon lequel le tribunal sera opérationnel avant fin 2012.
19 décembre – L’Assemblé nationale sénégalaise adopte la loi créant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.
2013
8 février – Les Chambres africaines extraordinaires sont inaugurées au Palais de Justice de Dakar par des discours de l’administrateur des Chambres Monsieur Ciré Aly Ba et du Procureur général près les Chambres Monsieur Mbacké Fall.
3 mai – La ministre de la Justice du Sénégal et son homologue tchadien signent un accord prévoyant une entraide judiciaire entre le Tchad et le Sénégal dans le cadre des Chambres africaines extraordinaires.
9-16 juin – Le parquet des Chambres africaines extraordinaires passe une semaine au Tchad pour rencontrer les autorités tchadiennes, les associations de victimes, les associations de protection des droits de l’homme et pour faire une visite des sites symboliques du régime Habré.
30 juin –Hissène Habré est placé en garde-à-vue sur ordre du parquet des Chambres.
2 juillet – Hissène Habré est inculpé par la commission d’instruction des Chambres africaines extraordinaires pour crimes contre l’humanité, torture et crimes de guerre. Il est placé en détention provisoire.
15 juillet- 1015 victimes se constituent partie civile devant les Chambres africaines extraordinaires, Cinq d'entre elles sont entendues par les juges d'instruction le 16 et 17 juillet.
20 août – 2 septembre– Les juges d’instruction et le parquet des Chambres africaines extraordinaires ainsi que des officiers de la police judiciaire sénégalais se rendent au Tchad dans le cadre d’une première commission rogatoire. En collaboration avec les autorités tchadiennes, ils auditionnent 1097 victimes directes et indirectes, une trentaine de témoins et rencontrent les représentants des associations de victimes. La délégation visite également d’anciens lieux de détention et délocalise les archives de la police politique du régime de son ancien siège pour les placer au pôle judiciaire de N’Djaména.
5 novembre- La Cour de justice de la CEDEAO rejette la tentative de Hissène Habré visant à suspendre les procédures dont il fait l’objet devant les Chambres africaines extraordinaires. La cour a statué qu’elle n’avait pas la compétence pour se prononcer sur la requête, au motif que les Chambres ont été créées sur la base d’un accord conclu entre l’Union africaine et le Sénégal.
30 novembre – 22 décembre- Les juges d’instruction et le parquet des Chambres africaines extraordinaires ainsi que des officiers de la police judiciaire sénégalais se rendent au Tchad dans le cadre de la deuxième commission rogatoire. En collaboration avec les autorités tchadiennes, ils auditionnent 797 victimes directes et indirectes, 14 témoins. Les juges accompagnés d’experts procèdent à l’identification de sites supposés abriter des charniers.
2014
25 février – L’Etat tchadien dépose une constitution de partie civile afin « de venir en renfort aux autres parties civiles mais uniquement sur le volet économiqueLe ministre tchadien de la Justice précise que le pillage était un crime de guerre et que Habré, dans sa fuite, « n’a pas oublié de vider les caisses de l’Etat ».
15 - 30 mars – Une troisième commission rogatoire internationale a lieu au Tchad durant laquelle 522 personnes en qualité de parties civiles et 28 autres en qualité de témoins sont auditionnées. L’exploitation des archives de la DDS se poursuit et d’autres sites supposés abriter des charniers, sont visités notamment au Nord-Est, dans les localités d’Iriba et Tiné.
21 mai – Les juges d’instructions des Chambres africaines extraordinaires déclarent la constitution de partie civile du Tchad irrecevable. Les juges basent leur décision sur le fait que le Tchad ne peut être considéré comme victime de crimes relevant de la compétence des Chambres.
25 Mai - 08 juin – Une quatrième commission rogatoire internationale est organisée au Tchad, 24 parties civiles et 2 témoins sont auditionnés. Les juges finissent l’exploitation des archives de la DDS et se rendent avec des anthropologues médico-légal, au Nord-Est (Abéché, Mongo) et au Sud (Déli, Koumra) pour procéder à l’identification de sites supposés abriter des charniers et à l’exhumation d’ossements.
27 août – La Chambre d’accusation confirme la décision rendue en première instance par la Chambre d’instruction en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat Tchadien. 4 septembre – Au Tchad, le juge d’instruction du premier cabinet du Tribunal de grande instance de N’Djaména, Amir Abdoulaye Issa, rend une ordonnance de renvoi permettant le procès de 21 agents du régime de Hissène Habré.
3 octobre – La Chambre d’instruction adresse une cinquième commission rogatoire internationale aux autorités tchadiennes, aux fins de procéder à l’inculpation et à l’interrogatoire de Saleh Younous et Mahamat Djibrine dit « El Djonto ». Ces deux personnes, en détention provisoire à N’Djaména, sont poursuivies devant les Chambres africaines extraordinaires, pour crimes contre l’humanité et torture.
14 octobre – Les autorités judiciaires du Tchad notifient à la Chambre d’instruction leur rejet de la cinquième commission rogatoire.
23 octobre – La Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de N’Djaména renvoie pour procès 29 anciens agents de l’administration de Habré.
2 novembre – 141 organisations africaines de défenses de droits de l’homme de plus de 32 pays africains publient une lettre ouverture exprimant leur soutien aux efforts entrepris par le Sénégal et l’Union africaine pour poursuivre les crimes commis pendant le régime de Hissène Habré.
14 novembre – Le procès des présumés complices de Hissène Habré s’ouvre devant la cour criminelle de N’Djaména. 21 anciens agents du régime de Habré sont accusés d’assassinat, torture, séquestration, détention arbitraire, coups et blessures et actes de barbaries.
2015
5 février – Le Parquet général près les Chambres africaines extraordinaires rend un réquisitoire définitif de mise en accusation et de renvoi de Hissène Habré devant la Chambre africaine extraordinaire d’Assises pour y être jugé des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture.
13 février – Les juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires concluent qu’il y a suffisamment de preuves pour que Hissène Habré soit jugé pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture et renvoient de ce fait l’accusé en jugement.
4 mars – Le Conseil Constitutionnel du Sénégal rejette l’exception d’inconstitutionnalité de l’accord du 22 août 2012 établissant les Chambres africaines extraordinaires.
4 mars – Le Procureur général de N’Djaména requiert 16 condamnations et 7 acquittements à l’encontre des présumés complices de Hissène Habré.
25 mars – Le verdict du procès des présumés complices de Hissène Habré est prononcé. La cour criminelle retient les condamnations aux travaux forcés pour 20 accusés, en acquitte 4, et confirme l’abandon des charges contre 4 personnes présumées décédées.
6 avril - La Présidente de la Commission de l’Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma, nomme Gberdao Gustave Kam du Burkina Faso, ancien juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), comme Président de la Chambre africaine extraordinaire d’Assises. Moustapha Ba et Amady Diouf, tous deux sénégalais, sont nommés juges assesseurs, et Pape Ousmane Diallo, aussi du Sénégal, juge suppléant.
