(Tunis) – Les autorités algériennes devraient cesser de mettre des entraves à la création des syndicats indépendants ainsi qu’à l’organisation et à la participation dans des manifestations pacifiques et des grèves du travail, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Les autorités ont bloqué des manifestations, arrêté arbitrairement des militants syndicalistes et poursuivi certains d’entre eux au pénal pour l’exercice pacifique de leurs activités syndicales. Le 29 septembre, la police a violemment dispersé une manifestation pacifique organisée devant le siège du gouvernement à Alger par le “comité national des contractuels du pré-emploi » et a arrêté une vingtaine de manifestants avant de les relâcher plus tard.
« L'Algérie affirme qu’elle s’est engagée sur une voie de réformes politiques, mais ensuite fait volte-face et menace des syndicats indépendants qui cherchent à instaurer une justice sociale et de meilleures conditions de travail », a déclaré Joe Stork, directeur par intérim de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Les travailleurs ne devraient pas risquer d’être licenciés ou jetés en prison pour avoir pris part à des activités syndicales pacifiques ».
Il en a résulté un climat d’intimidation et de peur empêchant que se développent des syndicats indépendants en parallèle des syndicats appuyés par l’État qui existent déjà, a déclaré Human Rights Watch. Human Rights Watch s’est entretenue avec vingt syndicalistes au sujet des tactiques employées par les autorités pour gêner les activités syndicales lors des grèves, des manifestations pacifiques ou des réunions. Les autorités ont renvoyé des fonctionnaires suite à des grèves pacifiques et emprisonné des leaders syndicaux pour des accusations à motif politique.
Le 25 avril 2013, Human Rights Watch a envoyé une lettre aux ministres algériens de la Justice et de l’Intérieur en demandant des informations sur des incidents et des cas bien précis dans lesquels il apparaît que les autorités ont violé le droit des syndicalistes et des travailleurs à participer à des activités syndicales pacifiques. Près de cinq mois plus tard, les ministres n’ont toujours pas répondu à cette lettre.
Les autorités algériennes se livrent à des manœuvres administratives visant à refuser le statut légal à certains syndicats indépendants. La loi régissant la légalisation de nouveaux syndicats exige seulement que ces groupes notifient les autorités de leur existence, et non pas qu’ils sollicitent la permission de se constituer. Mais les autorités refusent parfois d’émettre le récépissé prouvant qu’elles ont bien été notifiées.
Le Syndicat des enseignants du supérieur solidaires, par exemple, a déposé son dossier le 19 janvier 2012. Mais il n’a reçu aucun récépissé à ce moment-là et attend toujours une réponse du gouvernement, ce qui signifie qu’il ne peut pas travailler en toute légalité.
Le Syndicat national autonome des postiers (SNAP) a notifié les autorités à trois reprises – le 2 juillet 2012, le 13 septembre 2012 et le 3 mars 2013 – mais les autorités ne lui ont jamais délivré de récépissé. Il n’a toujours pas de statut légal.
Les libertés d’organisation, de négociation collective et de grève sont consacrées par les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), dont l’Algérie est un État partie. L’Algérie a également des obligations au regard de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantissent la liberté d’association et de réunion, ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui protège les droits spécifiques liés à la liberté d’association et à l’appartenance syndicale.
L’article 2 de la Convention n°87 de l’OIT, portant sur la liberté d’association et sur la protection du droit de s’organiser, stipule que les travailleurs et employeurs, sans distinction, doivent avoir le droit de créer des organisations et, dans les seules limites fixées par l’organisation en question, d’adhérer à celles de leur choix sans autorisation préalable.
« La plus grande union algérienne de travailleurs, l’Union générale des travailleurs algériens, a joué un rôle admirable dans l’indépendance de l’Algérie il y a un demi-siècle », a conclu Joe Stork. « Il est grand temps, pour l’Algérie, de permettre à d’autres syndicats de s’épanouir à leur tour ».
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Contexte
Depuis l’indépendance de l’Algérie, ancienne colonie française, en 1962, jusqu’aux années 1990, l’Algérie n’avait qu’une seule union de travailleurs, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), que nombre d’historiens décrivent comme ayant joué un rôle crucial lors de la guerre d’indépendance algérienne (1954-1962). Suite aux émeutes généralisées et aux manifestations ayant ébranlé le gouvernement en octobre 1988, l’Algérie a adopté une nouvelle constitution, préparant le terrain pour la législation qui a mis fin au monopole du Front de libération nationale, le parti au pouvoir, sur la vie politique, les médias et l’organisation du travail, et qui a permis d’étendre les libertés d’expression, de réunion et d’association.
Le 2 juin 1990, l’Algérie adoptait la loi 90-14 autorisant la création de syndicats indépendants. Plusieurs syndicats autonomes ont effectivement été créés dans le secteur public, comme le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) et le Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (SATEF).
La loi algérienne n°90-14 exige que les syndicats s’enregistrent en envoyant aux autorités une déclaration annonçant leur création. Cette déclaration doit comprendre la liste des membres fondateurs et du comité d’administration du syndicat, ainsi que leur signature, leur situation personnelle, leur profession et leur adresse; deux copies certifiées des statuts du syndicat; et enfin le procès-verbal de leur assemblée générale fondatrice. La loi énonce que le wali (gouverneur) ou bien le ministre du Travail doit délivrer un récépissé reconnaissant la constitution du syndicat dans les 30 jours.
Entrave à la création de syndicats
En pratique, les autorités ont limité le droit de fonder un syndicat de diverses manières :
- Refus de délivrer le récépissé d’enregistrement des syndicats
Les autorités ont souvent refusé de délivrer le récépissé, privant ainsi le syndicat de reconnaissance légale et de la faculté de travailler en toute légalité.
Outre les syndicats ayant tenté récemment d’être enregistrés, sans obtenir de réponse, l’Union nationale des travailleurs du secteur de la formation professionnelle avait déposé son dossier en 2002, puis n’a eu aucune nouvelle pendant des années. Elle n’a obtenu son récépissé qu’en 2011, après les explications demandées aux autorités algériennes par le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail.
- Obstacles à la formation de fédérations et de confédérations
L’article 2 de la loi n°90-14 énonce que les travailleurs salariés ou les employeurs de même profession, branche ou secteur d’activité ont le droit de se constituer en organisations syndicales. Les autorités ont interprété cette disposition de manière à interdire la formation de confédérations ou de fédérations unissant des travailleurs de secteurs différents.
Les autorités ont ainsi utilisé cet argument pour rejeter la requête émise en 2001 par le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) de former le « Syndicat national autonome des travailleurs algériens ».
Dans un avis daté du 17 octobre 2001, l’OIT a jugé que la loi algérienne ne devait pas être interprétée de façon à empêcher les syndicats de former des fédérations et des confédérations, et appelé les autorités algériennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux restrictions et aux obstacles à leur création.
- Autres obstacles
Parfois les autorités soutiennent également que les statuts déposés par un syndicat ne sont pas conformes à la loi. Le Syndicat des enseignants du supérieur solidaires (SESS) a ainsi déclaré que lorsqu’il avait déposé son dossier en janvier 2012, le gouvernement lui avait répondu qu’« un examen des statuts du syndicat montr[ait] qu’ils contredis[ai]ent les dispositions de la loi n°90-14 du 2 juin 1990 », mais sans fournir aucun détail sur le sujet.
Kaddour Chouicha, le coordinateur national du SESS, a déclaré que lors de réunions avec le ministère du Travail, les représentants du ministère leur avaient demandé de changer leurs statuts. C’est ce qu’ils avaient fait, avant de déposer à nouveau leur dossier, mais sans aucun résultat.
Le Syndicat national autonome des travailleurs du groupe SONELGAZ (Société nationale de l'électricité et du gaz), qui a déposé sa déclaration le 14 juin 2012, a reçu la même réponse que le SESS, sans aucun détail.
Les deux organisations ont déposé plainte devant le Comité de la liberté syndicale de l’OIT. Le comité a conclu : « De façon générale, en rappelant que les demandes d’enregistrement ont été déposées il y a plus d’un an dans un cas, le comité ne peut qu’exprimer son inquiétude concernant ce qui constitue clairement un important retard dans l’enregistrement de syndicats et une violation du droit des travailleurs à créer les organisations de leur choix ».
Le comité a recommandé que les autorités algériennes hâtent l’enregistrement de ces syndicats, mais les syndicats n’ont toujours pas reçu de récépissé de la part du gouvernement, qui continue à leur demander de modifier leurs statuts.
Ingérence arbitraire dans les activités syndicales
Le 20 février 2013, la police a arrêté et expulsé dix membres non algériens d’associations de travailleurs au chômage d’autres pays du Maghreb, qui s’étaient rendus à Alger pour assister au premier « Forum maghrébin pour la lutte contre le chômage et le travail précaire », qui devait se tenir les 20 et 21 février 2013 à la Maison des syndicats, dans le quartier Bab Ezzouar d’Alger. Ces dix personnes ont passé la journée au poste de police de Bab Ezzouar puis ont été emmenées à l’aéroport. Le même jour, les autorités expulsaient les cinq Tunisiens et les trois Mauritaniens qui se trouvaient parmi eux, tandis que les deux Marocains étaient expulsés le lendemain.
Rachid Malaoui, président de l’union de l’administration publique, a déclaré à Human Rights Watch qu’à l’aube du 20 février, les policiers avaient encerclé la Maison des syndicats et bloqué l’accès à la salle de réunion. La police a arrêté Mourad Tchiko, également de l’union de l’administration publique, et Abdelkader Kherba, du Comité National de Défense des droits des Chômeurs (CNDDC), qui est affilié à l’union, et les a détenus jusqu’au soir, avant de les libérer sans inculpation.
En 2009, les autorités avaient déjà fermé sans préavis le quartier général d’une précédente union de l’administration publique. L’union avait loué ce bâtiment de Bachdjarrah, une banlieue d’Alger, appartenant à un simple citoyen, et le mettait régulièrement à la disposition d’organisations pour divers événements, ce qui en faisait un lieu important des activités de la société civile du grand Alger.
L’ordre de fermeture immédiate du bâtiment était parvenu alors que l’union s’apprêtait à héberger le Forum syndical maghrébin, qui devait s’y tenir les 14 et 15 mai 2009. L’ordre écrit signé par le préfet de la wilaya d’Alger faisait la liste suivante des motifs de fermeture : tenue de réunions et de rassemblements publics sans autorisation préalable ; invitation de ressortissants étrangers pour participer à des rassemblements sans en avoir informé les services concernés ni leur avoir demandé les autorisations nécessaires ; aménagement des locaux en lieu de rencontre pour de jeunes hommes et femmes venant de différentes régions du pays ; et perturbations de l’ordre public occasionnées par les personnes présentes dans les locaux.
Harcèlement et intimidation de leaders syndicaux
Des membres de syndicats qui se considèrent comme autonomes par rapport à l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) ont déclaré à Human Rights Watch que les autorités leur infligeaient un harcèlement judiciaire et des arrestations arbitraires en représailles pour leurs activités syndicales et manifestations pacifiques en faveur des droits des travailleurs.
Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT, qui examine les plaintes portant sur les violations de la liberté d’association, a affirmé dans sa jurisprudence que le droit de grève « est un droit dont doivent jouir les organisations de travailleurs (syndicats, fédérations, confédérations) », que toute restriction de ce droit « ne peut être que limitée » et que « l’exercice légitime du droit de grève ne saurait entraîner de sanctions d’aucune sorte, lesquelles seraient assimilables à des actes de discrimination antisyndicale ».
Plusieurs militants syndicaux ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils avaient été victimes de représailles après avoir organisé des grèves ou y avoir participé. Pourtant, affirment-ils, ils avaient bien observé les lois algériennes stipulant la marche à suivre avant d’appeler à la grève. Ces étapes comprennent notamment de laborieux mécanismes de médiation et de conciliation suivant l’article 24 de la loi n°90-02 du 6 février 1990, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, un préavis de huit jours donné à l’employeur, et la garantie d’assurer un niveau de service minimum durant la grève. L’article 33 de la loi interdit d’infliger des sanctions aux travailleurs ayant participé à une grève légale.
Mourad Tchiko, duSNAPAP, a décrit les intimidations et le harcèlement judiciaire qu’il subit depuis 2004. Tchiko, qui vit à Alger, est un ancien vice-président de l’Union nationale des agents de la protection civile.
Le 18 décembre 2004, Tchiko a organisé et participé à un sit-in, en face de la direction nationale de la protection civile d’Alger, afin de réclamer l’ouverture d’une enquête sur la corruption dans cette administration ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Le même jour, la protection civile le suspendait de son emploi. Le 12 février 2005, une commission disciplinaire a décidé de le réaffecter à un poste de la protection civile situé dans une autre ville, hors du gouvernorat d’Alger, en raison de sa participation au sit-in.
En avril 2005, a déclaré Tchiko, le tribunal de Bir Mourad Raïs à Alger l’a inculpé des délits d’« entrave aux services d’une administration publique » et de « rassemblement non autorisé ». Depuis cette date, Tchiko a été suspendu de son emploi sans salaire, en attendant le verdict de l’affaire. Il a déclaré les autorités lui ont refusé de consulter son propre dossier judiciaire. Après huit ans d’attente d’une décision judiciaire, le tribunal de Bir Mourad Raïs a décidé, le 10 octobre 2012, de l’acquitter de tous les chefs d’inculpation retenus contre lui. Cependant, Tchiko est toujours suspendu de son travail, malgré l’envoi de la décision de justice le disculpant à son ancienne administration.
Mourad Ghedia, président de la Fédération nationale des travailleurs du secteur de la justice (affiliée à la SNAPAP), a déclaré qu’en avril 2012 sa fédération avait décidé d’organiser une grève afin de réclamer de meilleures conditions de travail pour les auxiliaires de justice. Mais l’administration avait infligé aux leaders syndicaux diverses restrictions de leurs droits, les avait harcelés et intimidés. D’après Ghedia, la fédération avait pourtant observé la législation sur la grève, adressant un préavis aux autorités le 31 mars 2012 pour une grève devant débuter le 10 avril.
Ghedia a déclaré que l’administration avait sanctionné 17 auxiliaires de justice grévistes pour « manquement au devoir » et « manque de diligence dans leur travail », les mutant dans d’autres tribunaux, loin de leur lieu de résidence. Juste après la grève, d’après Ghedia, les autorités ont aussi renvoyé 57 auxiliaires de justice, y compris six membres du bureau exécutif de la fédération, mais en court-circuitant les mécanismes habituels pour initier un renvoi disciplinaire. Il a expliqué qu’en l’absence de toute notification formelle de leur renvoi, ils ne pouvaient pas faire appel, et qu’ils ne pouvaient pas non plus retourner au travail, puisque l’administration du tribunal les en empêchait physiquement.
Saad Bourekba, membre de la Fédération nationale des travailleurs du secteur de la justice, était un des leaders de la grève d’avril 2012 à Sétif. Il travaillait comme technicien de l’information au tribunal de première instance de cette ville. Le 1er juillet 2012, Bourekba a reçu une convocation du juge d’instruction du tribunal de Sétif, l’informant qu’il était accusé d’avoir interrompu le réseau internet du tribunal où il travaillait. Le juge a également informé Bourekba qu’il le plaçait sous surveillance judiciaire et qu’il devait pointer dans un poste de police trois fois par semaine.
Le 16 octobre 2012, le juge a annoncé à Bourekba qu’il était inculpé d’accès frauduleux à un système automatisé de traitement de données d’après l’article 394 bis du Code pénal. Bourekba a rejeté l’accusation et déclaré que le véritable motif de ces poursuites était de le punir pour ses activités syndicales. Depuis le 1er juillet 2012, Bourekba est suspendu de son emploi sans traitement. Il a été condamné le 17 juin à un an de prison dont 10 mois avec sursis.
Yassine Zaïd, défenseur des droits humains et syndicaliste, est victime d’intimidation et de harcèlement depuis qu’il s’est engagé dans les activités de syndicats indépendants, notamment de l’union de l’administration publique. Zaïd a déclaré que le 2 octobre 2012, il se rendait en bus à Ouargla pour y rencontrer des employés du secteur pétrolier. À un check-point à 20 kilomètres de là, les policiers ont arrêté le bus et vérifié les papiers des passagers.
Ils ont fait descendre Zaïd du bus, a-t-il déclaré, et l’ont emmené à un poste de police où ils l’ont giflé plusieurs fois avant de le placer en détention provisoire pendant une semaine. Le 8 octobre, il a été présenté devant le tribunal de première instance de Ouargla, inculpé d’agression et d’insultes envers un agent de police d’après les articles 144 et 148 du Code pénal. Le tribunal l’a condamné à six mois de prison avec sursis. Il a fait appel de la décision le 16 octobre et attend toujours qu’ait lieu le procès en appel.
L’avocat de Yassine Zaïd, Amine Sidhoum, a déclaré qu’un témoin présent lors de l’interrogatoire lui avait rapporté que trois agents de police avaient interrogé Zaïd pendant deux heures en le frappant à la figure et au cou, alors qu’il était menotté. Zaïd a déclaré qu’après avoir été libéré, il avait porté plainte pour mauvais traitements devant le procureur du tribunal de première instance de Ouargla, mais que le ministère public n’avait pas ouvert d’enquête contre les policiers.
Dans ce qui est un des exemples les plus récents de harcèlement judiciaire contre des leaders syndicaux, Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC), a été condamné le 6 mai à deux mois de prison et à une amende de 20 000 dinars (environ 250 US$).
La cour d’appel de la ville de Médéa, à environ 80 kilomètres au sud-ouest d’Alger, a reconnu Kherba coupable en vertu de la loi 12-06 relative aux associations, entrée en vigueur en janvier 2012. L’article 46 de cette loi inflige aux membres actifs d’associations non enregistrées des peines de prison allant de trois à six mois. Précédemment, Kherba avait déjà été inculpé et condamné à un an de prison avec sursis pour « incitation directe à un rassemblement non armé » et « ingérence dans le travail d’une institution » parce qu’il avait filmé le sit-in des auxiliaires de justice, en grève depuis dix jours pour réclamer de meilleures conditions de travail pour le personnel des tribunaux.
