Peu après son arrivée à l’aéroport de Roissy, un garçon étranger est emmené par la police aux frontières à un hôpital à proximité pour subir un examen visant à déterminer son âge.

© 2004 Thomas Jouanneau / Signatures Photo

(Paris) - Les propositions formulées par le Ministre français de l'Immigration pour répondre aux besoins des mineurs étrangers isolés détenus en zone d'attente, en particulier dans les aéroports, ne permettent pas à la France de se conformer à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Cette convention, à laquelle la France et la plupart des autres nations sont parties, a été adoptée il y a 20 ans aujourd'hui.

Marquant cet anniversaire, le Ministre français de l'Immigration, Éric Besson, a présenté le 18 novembre 2009 des propositions visant à améliorer le traitement des mineurs étrangers isolés détenus dans les zones d'attente, en particulier à l'aéroport Charles de Gaulle. Parmi ces mesures figurent la mise en place d'une permanence des administrateurs ad hoc à l'aéroport et l'amélioration de leur formation, ainsi que la création d'un secteur séparé réservé au maintien en détention des jeunes enfants. Ces propositions sont issues d'une étude menée pendant six mois par un groupe de travail créé par le Ministre français de l'Immigration en mai dernier. Il s'agit certes d'un pas dans la bonne direction mais elles ne résolvent guère le problème de la conduite abusive des policiers ni du réacheminement forcé des mineurs isolés, dans certains cas vers des pays où ils n'ont fait que transiter. Human Rights Watch a décrit ces violations dans son dernier rapport intitulé, « Perdus en zone d'attente : Protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ». (https://www.hrw.org/fr/reports/2009/10/29/perdus-en-zone-d-attente-0)

« Les propositions du ministre visant les mineurs étrangers isolés à l'aéroport sont en grande partie symboliques », a déclaré Simone Troller, chercheuse à la division Droits des Enfants de Human Rights Watch. « Les enfants maintenus en détention sont mis en réel danger et les autorités doivent prendre des mesures décisives pour pallier cette situation. »

Sous prétexte qu'ils n'ont pas encore pénétré sur le territoire français, les mineurs étrangers isolés arrivant en France par voie aérienne sont traités différemment des mineurs étrangers se trouvant dans le pays. Les mineurs isolés détenus à l'aéroport peuvent être renvoyés sous la contrainte sans avoir la garantie qu'ils seront accueillis à leur arrivée par des membres de leur famille, ni même qu'ils arriveront dans leur pays d'origine. Dans son rapport, Human Rights Watch a décrit des cas où les services français de police aux frontières avaient tenté d'expulser un mineur tchadien isolé vers l'Égypte ainsi qu'un mineur égyptien vers Madagascar, et envisagé de renvoyer un enfant comorien isolé âgé de cinq ans vers le Yémen. Ces enfants ont été menacés d'un réacheminement vers ces pays pour la simple raison qu'ils y avaient transité avant d'arriver en France.

La déclaration du ministre fait valoir que la France donne l'exemple en Europe car elle ne renvoie pas de mineurs étrangers isolés de son territoire par la force. Mais cette affirmation part du principe que les mineurs isolés détenus à l'aéroport ne se trouvent pas encore sur le territoire français. Le Comité des droits de l'Enfant, l'organe qui supervise la mise en œuvre de la Convention, déclare explicitement que les gouvernements devraient appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant sur l'ensemble de leur territoire, y compris dans les zones frontalières.

« Prétendre que ces enfants ne sont pas entrés sur le territoire français relève de l'absurde », a souligné Simone Troller. « Déclarer qu'ils ne sont pas là ne décharge pas la France de ses obligations en matière de droits humains et ne l'autorise pas à mettre ces enfants en danger. »

La proposition de création d'un espace séparé pour les jeunes enfants au centre de détention de l'aéroport réduira la probabilité d'un enfermement des enfants avec les adultes. Mais étant donné que les mineurs adolescents peuvent encore être détenus dans la même zone que les adultes, la proposition ne garantit pas que tous les mineurs de moins de 18 ans placés en détention soient séparés des adultes 24 heures sur 24, comme l'exigent pourtant plusieurs traités relatifs aux droits humains. Plus généralement, ces propositions ne corrigent pas le fait que la France n'applique pas le placement en détention des enfants uniquement comme une mesure de dernier recours et lorsque celle-ci est guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant, deux obligations contraignantes au regard de la Convention. Human Rights Watch a expliqué que des enfants détenus à l'aéroport s'étaient occasionné de graves lésions et souffraient d'anxiété, de troubles du sommeil ou étaient victimes de réseaux de traite et d'actes de harcèlement sexuel commis par des adultes maintenus en détention. Ces problèmes n'ont toujours pas été résolus par le ministre.

Human Rights Watch considère que la proposition de mise en place d'une permanence des administrateurs ad hoc à l'aéroport apportera une amélioration. Mais il faut que la France élargisse le mandat des administrateurs de façon à leur donner accès à toutes les informations pertinentes et à leur conférer le pouvoir de sauvegarder les intérêts d'un enfant et de répondre à ses besoins en tout temps, y compris lors des décisions de police qui débouchent sur la détention ou le renvoi de l'enfant.

Les nouvelles propositions ne prévoient aucune protection pour les enfants victimes de la traite d'êtres humains. Les services de police aux frontières se sont montrés incapables d'identifier et de protéger les enfants victimes de traite et, dans certains cas, ils ont même tenté de les renvoyer de force. Leur détention à l'aéroport, de surcroît, n'a pas empêché les membres de réseau de traite de leur rendre visite et de les intimider.

Les nouvelles propositions n'apportent pas davantage de solution au fait que les mineurs isolés demandeurs d'asile sont tenus de présenter leur demande selon une procédure accélérée et ne disposent pas du temps de réflexion et de récupération, de l'assistance juridique, de la confiance dans les autorités ni de la préparation nécessaires pour exposer correctement leur requête lors de l'entretien de demande d'asile. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés recommande depuis longtemps que les pays examinent les demandes d'asile émanant de mineurs isolés en vertu de leurs procédures régulières, recommandation à laquelle la France, contrairement à d'autres pays européens tels que le Royaume-Uni, ne se conforme pas.

« La célébration par le gouvernement français de l'anniversaire de la Convention des droits de l'enfant sonnera faux aussi longtemps qu'il ne s'attaquera pas aux graves violations des droits des mineurs étrangers isolés », a conclu Simone Troller.